L'Union européenne est responsable de 16 % de la déforestation mondiale liée au commerce international, selon le WWF. Pour y remédier, le règlement (UE) 2023/1115 — dit EUDR (EU Deforestation Regulation) — interdit la mise sur le marché européen de produits issus de terres déboisées après le 31 décembre 2020. L'entrée en vigueur, initialement prévue au 30 décembre 2024, a été reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les PME.
Le règlement en bref#
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur CBAM/MACF phase définitive 2026 : guide pour les importateurs.
Objectif#
L'EUDR vise à éliminer la déforestation et la dégradation des forêts de la chaîne d'approvisionnement européenne. Il remplace le règlement bois de l'UE (FLEGT/RBUE) et élargit considérablement le périmètre : plus de produits, plus d'exigences, des sanctions plus lourdes.
Date de référence#
La date pivotale est le 31 décembre 2020. Tout produit mis sur le marché européen doit être « zéro déforestation » après cette date — c'est-à-dire que les matières premières qui le composent ne proviennent pas de terres qui étaient forestières au 31 décembre 2020 et qui ont été déboisées depuis.
Produits concernés#
Le règlement couvre sept matières premières et leurs produits dérivés :
| Matière première | Exemples de produits dérivés |
|---|---|
| Soja | Tourteaux de soja, huile de soja, lécithine |
| Huile de palme | Huile de palme brute et raffinée, biodiesel, cosmétiques |
| Bois | Bois brut, sciages, contreplaqué, meubles, papier, carton |
| Cacao | Fèves, beurre de cacao, poudre, chocolat |
| Café | Café vert, torréfié, soluble |
| Caoutchouc | Caoutchouc naturel, pneus, gants |
| Bétail | Cuir, viande bovine, produits laitiers (si l'animal a pâturé sur des terres déboisées) |
Point d'attention : les produits dérivés couverts sont listés à l'annexe I du règlement. Le périmètre est large — il inclut par exemple le charbon de bois, les cadres en bois, les emballages en carton et les aliments pour animaux contenant du soja.
Les obligations des opérateurs et des commerçants#
Qui est concerné#
Le règlement distingue deux catégories :
| Catégorie | Définition | Obligations |
|---|---|---|
| Opérateur | Toute personne physique ou morale qui met un produit sur le marché UE pour la première fois (importateur, producteur) | Obligations complètes de due diligence |
| Commerçant | Toute personne qui met à disposition un produit déjà sur le marché UE (distributeur, revendeur) | Obligations allégées (conservation des références de traçabilité) |
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur CBAM phase 2 en 2026 : guide pratique pour les importateurs.
Exception PME : les PME bénéficient d'obligations simplifiées (pas d'obligation de système de gestion des risques, mais traçabilité et déclaration de due diligence requises). Entrée en vigueur reportée au 30 juin 2026.
Le système de due diligence#
L'opérateur doit mettre en place un système de due diligence en trois étapes :
Étape 1 — Collecte d'informations :
- Description du produit, quantité, pays de production
- Géolocalisation GPS des parcelles de production (coordonnées latitude/longitude pour les parcelles de moins de 4 hectares ; polygones géoréférencés pour les parcelles de plus de 4 hectares)
- Date ou fourchette de dates de production
- Preuves de conformité à la législation du pays producteur (droits fonciers, normes environnementales, droits des peuples autochtones)
Étape 2 — Évaluation des risques :
- Analyse du risque de déforestation ou de dégradation forestière associé au produit
- Prise en compte du classement de risque du pays producteur (système de benchmarking de la Commission : pays à risque faible, standard ou élevé)
- Vérification de la cohérence des informations collectées (imagerie satellite, bases de données forestières)
Étape 3 — Atténuation des risques :
- Si le risque n'est pas « négligeable », mise en œuvre de mesures correctives : audits fournisseurs, analyses supplémentaires, exclusion du lot concerné
- Aucun produit ne peut être mis sur le marché si le risque de déforestation n'est pas ramené à un niveau négligeable
La déclaration de due diligence#
Avant la mise sur le marché, l'opérateur doit déposer une déclaration de due diligence sur le système d'information de l'UE (plateforme numérique en cours de déploiement). Cette déclaration engage juridiquement l'opérateur sur la conformité du produit.
La géolocalisation : l'exigence la plus structurante#
Pourquoi la géolocalisation GPS#
La géolocalisation des parcelles de production est l'innovation majeure de l'EUDR par rapport au règlement bois précédent. Elle permet :
- De croiser les coordonnées GPS avec les données satellite (Global Forest Watch, Copernicus) pour vérifier qu'aucune déforestation n'a eu lieu après le 31 décembre 2020
- De remonter la chaîne d'approvisionnement jusqu'à la parcelle de production
- D'automatiser le contrôle par les autorités compétentes
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur MACF : guide pratique pour les importateurs en 2026.
Difficultés pratiques#
Pour de nombreuses filières (cacao, café, caoutchouc), la production est assurée par des millions de petits agriculteurs dont les parcelles ne sont pas cadastrées. La collecte des coordonnées GPS représente un défi logistique considérable :
- Cacao : 5 à 6 millions de petits producteurs en Côte d'Ivoire et au Ghana
- Café : 12 millions de producteurs dans le monde, dont la majorité sur des parcelles inférieures à 2 hectares
- Caoutchouc : fragmentation extrême de la production en Asie du Sud-Est
Les entreprises et les coopératives investissent massivement dans des applications mobiles de géolocalisation (Satelligence, Earthworm, Rainforest Alliance) pour cartographier les parcelles.
Le système de benchmarking par pays#
Classification des pays producteurs#
La Commission européenne attribuera à chaque pays producteur un niveau de risque :
| Niveau | Signification | Conséquence pour l'opérateur |
|---|---|---|
| Faible | Déforestation faible ou nulle, cadre légal robuste, bonne gouvernance | Due diligence simplifiée (5 % de contrôle par les autorités) |
| Standard | Risque intermédiaire | Due diligence standard (9 % de contrôle) |
| Élevé | Déforestation significative, gouvernance faible | Due diligence renforcée (15 % de contrôle) |
Calendrier : le premier classement devait être publié fin 2024 mais a été reporté. Tant que le classement n'est pas publié, tous les pays sont considérés comme « standard ».
Sanctions#
Les sanctions sont définies par chaque État membre, mais le règlement fixe des planchers :
| Sanction | Niveau |
|---|---|
| Amende maximale | Au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE |
| Confiscation | Des produits et des revenus tirés de la transaction |
| Exclusion temporaire | Des procédures de marchés publics |
| Interdiction de mise sur le marché | Pour les cas graves ou récidives |
En France, l'autorité compétente pour le contrôle sera le ministère de l'Agriculture (DGAL) pour les produits alimentaires et le ministère de la Transition écologique pour le bois et les produits dérivés.
Pour les importateurs#
- Cartographier sa chaîne d'approvisionnement : identifier tous les fournisseurs, sous-traitants et pays de production pour les 7 matières premières et produits dérivés
- Collecter les données de géolocalisation : exiger de chaque fournisseur les coordonnées GPS des parcelles de production
- Mettre en place un système de due diligence : processus documenté de collecte d'informations, évaluation des risques et atténuation
- Former les équipes achats : sensibilisation aux exigences EUDR, intégration dans les processus de sourcing
- Tester le système d'information UE : s'inscrire sur la plateforme de déclaration dès son ouverture
Pour les distributeurs (commerçants)#
- Exiger les références de due diligence de chaque fournisseur
- Conserver les numéros de déclaration de due diligence des opérateurs en amont
- Vérifier que les produits mis à disposition disposent bien d'une déclaration valide
FAQ#
Les produits déjà sur le marché avant l'entrée en vigueur sont-ils concernés ?#
Non. Le règlement s'applique aux produits mis sur le marché UE à compter de la date d'application (30 décembre 2025 pour les grandes entreprises, 30 juin 2026 pour les PME). Les stocks existants ne sont pas affectés rétroactivement.
Comment prouver que mes fournisseurs ne contribuent pas à la déforestation ?#
Par la combinaison de trois éléments : (1) les coordonnées GPS des parcelles de production, (2) la vérification par imagerie satellite que ces parcelles n'ont pas été déboisées après le 31 décembre 2020, et (3) la documentation de conformité à la législation du pays producteur. Les certifications existantes (FSC, RSPO, Rainforest Alliance) ne suffisent pas à elles seules mais constituent des éléments de preuve complémentaires.
Le règlement s'applique-t-il aux produits fabriqués dans l'UE ?#
Oui. L'EUDR s'applique à tous les produits mis sur le marché UE, qu'ils soient importés ou produits localement. Un éleveur bovin français dont les pâturages ont été créés par déboisement après le 31 décembre 2020 serait en infraction. En pratique, le risque est faible dans l'UE, mais les producteurs européens doivent tout de même se conformer aux obligations de traçabilité.
L'entrée en vigueur sera-t-elle encore reportée ?#
Le report au 30 décembre 2025 a été adopté par le Parlement et le Conseil fin 2024. Un nouveau report est théoriquement possible mais politiquement improbable — la Commission européenne a clairement indiqué que le calendrier révisé est définitif.
Comment se préparer#