Droit à la réparation : obligations 2026 des fabricants
La directive (UE) 2024/1799 impose aux fabricants des obligations de réparation, de disponibilité des pièces et de non-obstruction. Transposition requise avant le 31 juillet 2026.
Pêche de loisir : obligations UE au 10 janvier 2026
Depuis le 10 janvier 2026, le règlement (UE) 2023/2842 impose aux pêcheurs de loisir enregistrement annuel et déclaration quotidienne des captures pour 5 espèces sensibles.
Règlement méthane UE : obligations opérateurs énergie
Le règlement (UE) 2024/1787 impose aux opérateurs pétroliers, gaziers et miniers des obligations LDAR, de reporting et de quantification des émissions de méthane. Échéances 2025-2030.
Arrêtés anti-pesticides : le Conseil d'État tranche
Par sa décision du 16 juin 2025, le Conseil d'État ferme définitivement la porte aux arrêtés municipaux anti-pesticides. Analyse juridique et implications pratiques pour les maires.
Clause environnementale marchés publics : 5 erreurs
Un an après l'obligation du critère vert en marchés publics, les acheteurs reproduisent 5 erreurs récurrentes. Analyse juridique et retours terrain pour éviter l'annulation.
Directive EPBD : sanctions DPE truqués en 2026
La loi Cazenave du 1er juillet 2025 et la directive EPBD renforcent l'arsenal anti-fraude sur les DPE. Sanctions pénales, suspension, name and shame : ce qui change en 2026.
Devoir de vigilance : jurisprudence 2026 et sanctions
Devoir de vigilance (loi 2017-399) : jurisprudence 2025-2026, premières sanctions, Cour de cassation, impacts pour les entreprises et alignement CS3D.
ESPR : premiers produits concernés par l'écoconception UE
Règlement ESPR : passeport numérique produit, premiers secteurs 2026-2027 (textile, électronique, acier, aluminium), calendrier et obligations des fabricants.
