Les marchés publics doivent-ils désormais intégrer un critère environnemental ? Pas tout à fait. Depuis le 21 août 2026, l'acheteur doit fonder l'attribution sur un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, mais seulement pour les marchés et les concessions dont la consultation est engagée, ou dont l'avis d'appel à la concurrence est envoyé, à compter de cette date. La règle vient du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, qui réécrit l'article R. 2152-7 du code de la commande publique (CCP).
Depuis quand le critère environnemental s'applique-t-il ?
#Le décret fixe la date à son article 11, alinéa 3. L'article 2 est celui qui réécrit R. 2152-7, donc c'est lui qui porte l'obligation de critère : le texte fixe pour lui la date du 21 août 2026. Le décret est publié au Journal officiel du 3 mai 2022 (texte 17, NOR ECOM2200104D).
La page Service Public Entreprendre, publiée le 18 août 2026, rappelle la même échéance : « À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. »
| Repère | Ce que dit le texte | Source |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur de R. 2152-7 (article 2 du décret) | 21 août 2026 | Décret n° 2022-767, article 11, alinéa 3 |
| Marchés et concessions visés | Consultation engagée, ou avis d'appel à la concurrence envoyé, à compter du 21 août 2026 | Décret n° 2022-767, article 11, alinéa 3 |
| Marchés en cours signés avant le 21 août 2026 | Demeurent soumis à leurs clauses initiales, reconductions comprises | Service Public Entreprendre, actualité du 18 août 2026 |
| Modification de la date | Peut être modifiée par décret | Décret n° 2022-767, article 12 |
Ce que R. 2152-7 impose à l'acheteur
#Le texte consolidé du CCP distingue deux cas, selon que l'acheteur retient un seul critère ou plusieurs.
- Un critère unique. Il s'agit du « critère unique du coût, déterminé selon une approche globale », qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le prix seul ne figure plus parmi les options.
- Plusieurs critères. Dans ce cas, « au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ». Le critère environnemental n'est alors qu'un critère parmi d'autres, et il n'est pas forcément le seul.
En pratique, si l'acheteur retient le coût seul, ce coût doit être déterminé selon une approche globale qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. S'il en retient plusieurs, il suffit qu'un seul prenne en compte ces caractéristiques.
Pour la rédaction des clauses, voir l'article sur les erreurs à éviter dans les clauses environnementales.
Les textes de base : L. 2152-7 et L. 2112-2
#L'article L. 2152-7 du CCP pose le même principe : au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ses modalités d'application sont renvoyées à la voie réglementaire. Le décret n° 2022-767 est pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104, dite loi Climat et résilience. La date du 21 août 2026, elle, est celle de R. 2152-7, que l'article 2 du décret réécrit.
L'article L. 2112-2 indique, de son côté, que « les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement ». Il vise l'exécution du marché, une fois le titulaire choisi. Pour le reporting de durabilité, voir ESRS E1.
Ce que la date ne couvre pas
#Le champ du texte s'arrête aux consultations engagées à compter du 21 août 2026 : une consultation lancée plus tôt n'y entre pas. Les marchés en cours signés avant cette date demeurent soumis à leurs clauses initiales, reconductions comprises, selon Service Public Entreprendre. Enfin, l'article 12 du décret prévoit que la date peut être modifiée par décret.
J'hésite à parler de critère vert. Le texte dit « caractéristiques environnementales de l'offre », une formule plus sobre que le mot vert, et sans doute plus large que ce qu'on imagine sous ce mot.
Ce que cela change pour un acheteur et une entreprise candidate
#Traduit dans les faits, pour un acheteur, la question utile est la date de lancement de chaque consultation. C'est elle qui décide si le critère s'applique à la consultation.
Pour une entreprise candidate, le critère joue dans les consultations engagées à compter de cette date. Un marché signé avant le 21 août 2026 garde ses clauses initiales. Pour situer ses propres obligations, elle peut consulter le guide de conformité environnementale.
Les ZFE et le ZAN sont un sujet distinct, traité dans le dossier sur la loi Climat et résilience.
Questions fréquentes
#Depuis quand le critère environnemental est-il obligatoire ?
#Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 fixe au 21 août 2026 l'entrée en vigueur de son article 2, qui réécrit R. 2152-7 du code de la commande publique (article 11, alinéa 3). Le critère s'applique aux consultations engagées, ou dont l'avis d'appel à la concurrence est envoyé, à compter de cette date. Les marchés en cours signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales, selon Service Public Entreprendre.
Un marché peut-il encore être attribué sur un critère unique ?
#Oui, à condition que ce critère soit le coût. R. 2152-7 prévoit « le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale », qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Si l'acheteur retient plusieurs critères, au moins l'un d'entre eux doit prendre en compte ces caractéristiques.
Les consultations engagées avant le 21 août 2026 sont-elles visées ?
#Non. Le texte vise les marchés et les concessions dont la consultation est engagée, ou dont l'avis d'appel à la concurrence est envoyé, à compter du 21 août 2026 (article 11, alinéa 3). Un marché signé avant cette date demeure soumis à ses clauses initiales, reconductions comprises, selon Service Public Entreprendre.
Le décret peut-il changer cette date ?
#Oui, par décret. L'article 12 du décret n° 2022-767 prévoit que la date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret. Le texte est pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104.
Sources
#- Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, copie du Journal officiel du 3 mai 2022 (texte 17) (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
- Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, Légifrance (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
- Actualité Service Public Entreprendre du 18 août 2026 (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
- Code de la commande publique, copie PDF de l'édition du 10 octobre 2026 (nouvelle fenêtre), consulté le 4 novembre 2026
