Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend massivement le champ d'application de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020). À compter du 1er mai 2026, treize nouvelles catégories de bâtiments tertiaires et industriels devront respecter les exigences de performance énergétique et environnementale. Ce guide détaille les obligations et les clés de la mise en conformité.
La RE2020 : rappel du cadre
La RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements, remplace la RT2012 avec une ambition élargie. Elle ne se limite plus à la performance énergétique : elle intègre l'empreinte carbone du bâtiment sur l'ensemble de son cycle de vie (construction, exploitation, fin de vie) et le confort d'été face aux épisodes caniculaires.
Depuis juillet 2022, les bureaux et les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont déjà soumis à la RE2020. Le décret de janvier 2026 représente la troisième extension majeure du dispositif.
Le calendrier complet de la RE2020
| Date | Bâtiments concernés |
|---|---|
| Janvier 2022 | Logements (individuels et collectifs) |
| Juillet 2022 | Bureaux et enseignement primaire/secondaire |
| Janvier 2025 | Renforcement des seuils carbone pour bureaux et enseignement |
| 1er mai 2026 | Extension à 13 nouvelles typologies tertiaires et industrielles |
Les treize nouvelles typologies concernées
Le décret étend la RE2020 aux catégories suivantes :
Bâtiments de santé et d'accueil
- Établissements de santé : hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, centres de soins
- EHPAD et résidences pour personnes âgées
- Structures d'accueil de la petite enfance : crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants
Bâtiments d'enseignement et de culture
- Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche
- Établissements d'enseignement atypiques (formations spécialisées, conservatoires)
- Médiathèques et bibliothèques
Bâtiments commerciaux et d'hébergement
- Hôtels et hébergements touristiques
- Restaurants et établissements de restauration
- Commerces (surfaces de vente)
Bâtiments sportifs
- Gymnases, salles de sport et vestiaires
Bâtiments industriels et de transport
- Bâtiments à usage industriel et artisanal — une première historique
- Aérogares
L'inclusion des bâtiments industriels et artisanaux constitue un tournant : pour la première fois, la réglementation environnementale s'applique à des constructions dont les usages énergétiques sont très différents de l'habitat ou du tertiaire classique.
Les cinq indicateurs à respecter
Chaque construction neuve relevant des nouvelles typologies devra respecter cinq indicateurs, déjà appliqués au logement et aux bureaux :
Bbio — Besoin bioclimatique
Mesure la performance énergétique intrinsèque du bâtiment (isolation, orientation, apports solaires, ventilation naturelle). Plus le Bbio est bas, moins le bâtiment a besoin d'énergie pour assurer le confort des occupants.
Cep et Cep,nr — Consommation d'énergie primaire
Le Cep mesure la consommation totale d'énergie primaire (chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude, auxiliaires). Le Cep,nr isole la part d'énergie primaire non renouvelable. Ces indicateurs incitent au recours aux énergies renouvelables.
Ic énergie — Impact carbone de l'énergie
Quantifie les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d'énergie du bâtiment sur 50 ans (durée de vie conventionnelle). Cet indicateur pénalise fortement le chauffage au gaz fossile.
Ic construction — Impact carbone des matériaux
Mesure l'empreinte carbone de la construction elle-même : extraction et fabrication des matériaux, transport, mise en œuvre, maintenance, fin de vie. Cet indicateur favorise les matériaux biosourcés (bois, paille, chanvre) et les filières de réemploi.
DH — Degrés-Heures d'inconfort
Évalue le confort d'été en cumulant les heures où la température intérieure dépasse un seuil de confort. L'objectif est de garantir des bâtiments vivables en période de canicule sans recours systématique à la climatisation.
Les valeurs seuils
Les valeurs seuils varient selon la typologie d'usage. Les arrêtés d'application, attendus avant le 1er mai 2026, préciseront les seuils pour chaque catégorie de bâtiment.
Points de vigilance :
- Les bâtiments de santé (hôpitaux, EHPAD) ont des contraintes spécifiques en matière de qualité de l'air et de température, qui influencent les seuils Cep et DH
- Les bâtiments industriels et artisanaux devront intégrer l'impact de leurs process dans le calcul Ic énergie
- Les commerces de grande surface devront respecter des seuils Bbio adaptés à leurs volumes et hauteurs sous plafond
Exclusions du périmètre
Certains bâtiments restent exclus malgré l'élargissement :
- Bâtiments soumis à des contraintes spécifiques de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air intérieur rendant la conformité techniquement impossible
- Constructions temporaires implantées pour une durée inférieure à deux ans
- Bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²
- Extensions dont la surface est inférieure à 150 m² et représente moins de 30 % de la surface existante
- Tribunaux et palais de justice (qui restent soumis à la RT2012)
Impact pour les maîtres d'ouvrage
Surcoût estimé
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) estime le surcoût global à environ 12 millions d'euros par an pour les collectivités territoriales. Pour les constructions privées, le surcoût se situe entre 5 et 10 % par rapport à la RT2012, selon la typologie et les choix constructifs.
Études thermiques et environnementales
Tout projet de construction relevant des nouvelles typologies devra faire l'objet d'une étude RE2020 réalisée par un bureau d'études thermiques certifié, dès la phase de conception. Cette étude produit les attestations de conformité exigées au permis de construire et à l'achèvement des travaux.
Anticipation des matériaux
L'indicateur Ic construction pousse vers les matériaux bas carbone. Les maîtres d'ouvrage doivent anticiper la disponibilité locale de ces matériaux (bois, béton bas carbone, isolation biosourcée) et intégrer ces choix dès les phases de programmation.
Le contexte européen : directive EPBD
L'extension de la RE2020 répond en partie aux exigences de la directive européenne EPBD (Energy Performance of Buildings Directive), qui impose que l'ensemble des constructions neuves soient soumises à des exigences de performance énergétique et environnementale. La transposition complète de l'EPBD doit être achevée d'ici mi-2026.
Feuille de route pour les professionnels du bâtiment
Architectes et bureaux d'études
- Se former aux spécificités des nouvelles typologies (process industriels, contraintes hospitalières, flux commerciaux)
- Mettre à jour les outils de simulation thermique et environnementale
- Intégrer le confort d'été dès les premières esquisses
Maîtres d'ouvrage publics
- Adapter les cahiers des charges des futurs marchés publics aux exigences RE2020
- Prévoir les budgets d'études thermiques et environnementales
- Former les services techniques aux nouveaux indicateurs
Maîtres d'ouvrage privés
- Anticiper les surcoûts dans les bilans d'opération
- Privilégier les entreprises et artisans formés aux techniques bas carbone
- Intégrer les exigences RE2020 dans les contrats de maîtrise d'œuvre
FAQ
Mon permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2026. Suis-je concerné ?
Non. Les exigences s'appliquent aux permis de construire déposés à compter du 1er mai 2026. Les projets dont le permis est antérieur restent soumis à la réglementation en vigueur au moment du dépôt (RT2012 ou RE2020 selon la typologie).
Je construis un entrepôt logistique. La RE2020 s'applique-t-elle ?
Les bâtiments à usage industriel et artisanal sont désormais inclus. Un entrepôt logistique relève de cette catégorie si sa surface dépasse 50 m². En revanche, les bâtiments soumis à des contraintes spécifiques de température (par exemple, chambres froides) peuvent bénéficier d'une exclusion.
La RE2020 s'applique-t-elle aux rénovations ?
Non. La RE2020 ne concerne que les constructions neuves. Les rénovations restent soumises à la réglementation thermique existante (RT2012 par élément ou RT globale selon l'ampleur des travaux).
Sources
- Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 — Légifrance
- Ministère de la Transition écologique — ecologie.gouv.fr
- Directive EPBD (UE) 2024/1275 — Journal officiel de l'UE



