Rubrique ICPE 1510 : nouvelles règles de stockage en 2026

Comment se fait-il qu'une PME logistique de 2 000 m² puisse découvrir qu'elle est classée ICPE au moment d'un contrôle DREAL ? C'est pourtant un cas courant. 30 % des entrepôts logistiques français sont concernés par la rubrique 1510. Depuis le 1er janvier 2026, l'arrêté du 12 juin 2025 impose de nouvelles prescriptions techniques aux installations classées sous cette rubrique, celle qui couvre les entrepôts couverts de matières combustibles. Sept ans après l'incendie de Lubrizol (26 septembre 2019), la réglementation franchit un cap. Plusieurs points sont à retenir pour les exploitants : sprinkleurs ESFR obligatoires, rétention des eaux d'extinction redimensionnée, et des investissements qui peuvent atteindre 800 000 euros pour un entrepôt de 10 000 m².

Rubrique 1510 : le cadre réglementaire#

Qu'est-ce que la rubrique 1510#

La rubrique 1510 de la nomenclature ICPE concerne les entrepôts couverts (munis d'une toiture) destinés au stockage de matières, produits ou substances combustibles. Elle s'applique dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies (AIDA-INERIS - Rubrique 1510) : l'installation doit être couverte, la masse totale de produits combustibles stockés doit dépasser 500 tonnes, et le volume de l'entrepôt doit être au moins égal à 5 000 m³.

Les trois régimes de classement#

Régime	Seuil de volume	Obligations
Déclaration (D)	5 000 m³ à 49 999 m³	Déclaration en préfecture, respect des prescriptions générales
Enregistrement (E)	50 000 m³ à 899 999 m³	Dossier d'enregistrement, prescriptions renforcées, contrôle périodique
Autorisation (A)	900 000 m³ et plus	Étude de dangers, enquête publique, arrêté préfectoral d'autorisation

Le seuil d'autorisation a été relevé de 300 000 m³ à 900 000 m³ par le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, dans le cadre de la refonte post-Lubrizol. Ce relèvement a été compensé par un durcissement significatif des prescriptions applicables au régime d'enregistrement (CNPP - ICPE 1510 : échéances réglementaires).

Exclusions#

Certains stockages ne relèvent pas de la 1510 : les entrepôts relevant exclusivement d'une autre rubrique ICPE (1530 pour le bois, 2662/2663 pour les polymères), les bâtiments destinés au stationnement de véhicules, les entrepôts exclusivement réfrigérés. Si votre entrepôt stocke des matières relevant de plusieurs rubriques (1510 + 1530), les prescriptions les plus contraignantes s'appliquent.

L'arrêté du 12 juin 2025 : ce qui change#

L'héritage de Lubrizol#

L'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019 a mis en lumière plusieurs défaillances : propagation rapide du feu entre cellules de stockage, proximité insuffisante entre entrepôts, dispositifs de détection inadaptés, capacité de rétention des eaux d'extinction sous-dimensionnée. Le panache de fumée de 22 km a touché des centaines de milliers de personnes et contaminé des terres agricoles sur plusieurs départements.

La réponse réglementaire s'est déployée en vagues : l'arrêté du 24 septembre 2020 avait déjà renforcé certaines prescriptions. L'arrêté du 12 juin 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, est la dernière étape. Il abroge les textes antérieurs et impose un cadre unifié, plus exigeant (Éditions Législatives - Modification des règles entrepôts combustibles).

Protection incendie renforcée#

Les sprinkleurs ESFR (Early Suppression, Fast Response) deviennent obligatoires pour les cellules de stockage en hauteur (palettiers). Ces systèmes sont conçus pour supprimer un départ de feu plutôt que simplement le contenir, avec des têtes d'aspersion à réponse rapide et à forte pression. Entre chaque cellule de stockage, des murs coupe-feu REI 120 sont exigés : le REI 120 signifie que la paroi doit résister 120 minutes au feu tout en assurant l'étanchéité et l'isolation thermique. Le désenfumage mécanique, via des systèmes d'extraction des fumées, maintient la visibilité pour l'intervention des secours.

Rétention des eaux d'extinction#

C'est une leçon directe de Lubrizol : les eaux d'extinction chargées en polluants (dont potentiellement des PFAS) avaient contaminé la Seine. L'arrêté impose des cuves de rétention dont la capacité doit couvrir 100 % du volume des sprinkleurs sur une durée de 2 heures de fonctionnement.

Détection automatique#

La détection automatique d'incendie avec transmission en tout temps de l'alarme à l'exploitant devient obligatoire pour toutes les cellules de stockage, les locaux techniques, et les bureaux situés à proximité des stockages. Le système doit permettre une alerte en moins de 3 minutes et déclencher automatiquement les dispositifs d'extinction (Idée+ Solutions - Nouvelle réglementation ICPE 1510).

Distances et interconnexion#

L'arrêté renforce les règles de distance entre entrepôts voisins. Les installations situées à moins de 40 mètres l'une de l'autre sont considérées comme interconnectées : les seuils de classement se cumulent, et les prescriptions les plus contraignantes s'appliquent. Concrètement, cela signifie que deux entrepôts proches de 40 000 m³ chacun pourraient basculer du régime de déclaration au régime d'enregistrement.

Plan d'opération interne (POI)#

L'exploitant doit formaliser un POI détaillant les scénarios d'accident envisagés, les moyens d'intervention internes et externes, les procédures d'alerte et d'évacuation, et la coordination avec les services de secours (SDIS). Le POI doit être mis à jour au minimum tous les trois ans et faire l'objet d'un exercice de simulation annuel.

Calendrier de mise en conformité#

Les installations nouvelles (dépôt de dossier après le 1er janvier 2021) sont soumises à application immédiate au 1er janvier 2026. Les installations existantes autorisées bénéficient d'une mise en conformité progressive avec des échéances spécifiques par prescription. Les prescriptions "organisationnelles" (POI, procédures, détection) sont exigibles immédiatement, tandis que les prescriptions "structurelles" (murs coupe-feu, bassins de rétention) bénéficient de délais adaptés au coût et à la complexité des travaux (Verlingue - ICPE 1510 nouvelles exigences 2026).

Qui est concerné#

La rubrique 1510 touche tous les secteurs stockant des matières combustibles en quantité. La logistique et l'e-commerce sont en première ligne : les plateformes logistiques de grande hauteur imposent les sprinkleurs ESFR. L'agroalimentaire aussi, avec les emballages carton, palettes bois, produits conditionnés. La chimie et la pharmacie voient les exigences de rétention renforcées. La grande distribution et l'industrie manufacturière complètent le tableau.

Le seuil de 500 tonnes de matières combustibles et 5 000 m³ semble élevé, mais il est atteint par un grand nombre de PME industrielles et logistiques. Un entrepôt de 2 000 m² avec 4 mètres de hauteur atteint déjà 8 000 m³. À raison de 200 à 300 kg de matières combustibles par mètre cube occupé, le seuil de 500 tonnes est vite franchi. Lors d'une formation que j'ai donnée à des responsables logistiques en 2025, un participant a réalisé en séance que son entrepôt dépassait les seuils depuis trois ans sans qu'il le sache. Investir 300 000 euros en sprinkleurs ESFR quand on pensait être une simple PME de logistique, c'est un choc.

Guide pratique de mise en conformité#

Commencez par vérifier votre classement. Inventoriez les matières combustibles stockées (carton, bois, plastique, textile, produits chimiques combustibles). Calculez la masse totale stockée et le volume total de l'entrepôt. Vérifiez la proximité avec d'autres entrepôts (règle des 40 mètres). Identifiez votre régime de classement.

Réalisez ensuite un audit de conformité en comparant votre installation aux prescriptions de l'arrêté du 12 juin 2025 : type de sprinkleurs, murs séparatifs, bassin de rétention, détection automatique, POI à jour.

Les investissements structurels sont significatifs : sprinkleurs ESFR de 15 à 30 euros par m² couvert (150 000 à 600 000 euros pour 10 000 m²), murs coupe-feu REI 120 de 200 à 400 euros par m² de paroi, bassin de rétention de 50 000 euros pour un bassin enterré de 300 m³ à plusieurs centaines de milliers d'euros pour les grandes capacités.

Faites-vous accompagner : bureau d'études ICPE pour l'audit et le dossier réglementaire, bureau de contrôle (Apave, Bureau Veritas, Socotec) pour la vérification des installations. Consultez votre assureur : les exigences ICPE 1510 conditionnent votre couverture incendie. Un défaut de conformité peut entraîner une exclusion de garantie.

Sanctions#

Type de sanction	Détail
Mise en demeure	Le préfet fixe un délai pour se mettre en conformité
Amende administrative	Jusqu'à 15 000 euros, pouvant être doublée en cas de récidive
Astreinte journalière	Jusqu'à 1 500 euros par jour de retard
Suspension d'activité	Fermeture temporaire de l'installation par arrêté préfectoral
Sanctions pénales	En cas d'accident : peines d'emprisonnement et amendes au titre du Code de l'environnement (articles L.514-9 et suivants)

En cas d'accident, la déclaration dématérialisée est obligatoire et l'absence de conformité est une circonstance aggravante qui peut engager la responsabilité pénale du dirigeant.

FAQ#

Mon entrepôt fait moins de 5 000 m³ : suis-je concerné ?#

Non. En dessous de 5 000 m³, votre entrepôt ne relève pas de la rubrique 1510. Vous restez soumis aux règles générales de sécurité incendie (Code du travail, règlement ERP si ouvert au public) et potentiellement à d'autres rubriques ICPE si vous stockez des produits spécifiques.

Dois-je refaire mes sprinkleurs ?#

Cela dépend du type installé. L'arrêté exige des sprinkleurs ESFR pour les stockages en hauteur (palettiers). Si vous disposez de sprinkleurs classiques CMSA (Control Mode Specific Application), ils peuvent ne plus être conformes. Un audit par un installateur certifié APSAD (règle R1) est indispensable.

Quel est le coût total pour un entrepôt type ?#

Pour un entrepôt logistique de 10 000 m² avec palettiers hauts, comptez entre 300 000 et 800 000 euros selon l'état actuel.

Que se passe-t-il avec la règle des 40 mètres ?#

Les volumes et les masses se cumulent. Deux entrepôts de 30 000 m³ distants de 35 mètres sont considérés comme une installation unique de 60 000 m³, ce qui fait basculer du régime de déclaration au régime d'enregistrement.

L'arrêté s'applique-t-il aux entrepôts temporaires ?#

Oui. Dès lors que les seuils sont atteints, la rubrique 1510 s'applique indépendamment de la durée de stockage.