Protection du loup en 2026 : nouvel arrêté et procédures simplifiées

La réglementation française sur la protection du loup connaît en 2026 une transformation significative. Depuis des décennies, le Canis lupus bénéficiait en Europe d'une protection stricte au titre de la Convention de Berne et de la directive Habitats. Le changement de statut décidé au niveau européen en juillet 2025, combiné à des modifications réglementaires nationales, ouvre la voie à une gestion simplifiée — et très discutée — de l'espèce.

Le 3 décembre 2024, le comité permanent de la Convention de Berne a officialisé le déclassement du loup. L'espèce est passée de l'annexe II (strictement protégée) à l'annexe III (protégée) — une modification entrée en vigueur le 7 mars 2025. La directive Habitats a parallèlement modifié le statut de l'annexe IV à l'annexe V.

Ce déclassement, demandé par la Commission européenne à la demande de plusieurs États membres dont la France, l'Autriche, la Suisse et d'autres pays d'élevage montagnard, constitue la première révision de la Convention de Berne depuis 1979 pour le loup en Europe occidentale.

Ce changement ouvre la possibilité, pour les États signataires, d'assouplir leur cadre national de régulation du loup, sans que l'espèce ne devienne pour autant chassable au sens ordinaire du terme. Il appartient à chaque État de définir dans quelles conditions des prélèvements peuvent être effectués, dans la limite du maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.

Avant même l'entrée en vigueur officielle du nouveau statut, la France avait anticipé l'évolution en publiant l'arrêté du 21 juin 2025 (JORF), qui modifie l'arrêté du 21 février 2024 encadrant les dérogations aux interdictions de destruction du loup.

Ce que change cet arrêté

L'arrêté du 21 juin 2025 modifie les conditions de mise en œuvre des tirs de défense, c'est-à-dire les tirs réalisés pour protéger un troupeau en cours d'attaque. Il précise les mesures de réduction de vulnérabilité que les éleveurs doivent mettre en œuvre pour avoir accès aux tirs de défense.

Ces mesures de réduction de vulnérabilité peuvent inclure, selon les situations :

• La mise en place de chiens de protection (patous)
• Le parc de regroupement nocturne des troupeaux
• La présence d'un berger

L'arrêté affine le cadre existant sans encore passer au régime déclaratif — cette étape supplémentaire est en cours de formalisation réglementaire.

La principale évolution attendue pour 2026 est le passage d'un système d'autorisation préalable à un système déclaratif pour certains tirs de défense.

Le régime actuel (autorisation préalable)

Jusqu'à présent, un éleveur souhaitant recourir à des tirs de défense devait obtenir une autorisation préfectorale, après avoir démontré la mise en place des mesures de protection prescrites et l'inefficacité de ces mesures face aux attaques répétées. Ce système était perçu comme lourd administrativement et inadapté aux situations d'urgence lors d'une attaque en cours.

Le régime déclaratif projeté

Le futur dispositif, annoncé par le gouvernement dans le contexte du déclassement européen, prévoit :

• Un éleveur, ou un chasseur mandaté par lui, pourra abattre un loup qui attaque son troupeau sans autorisation préalable
• L'éleveur devra ensuite déclarer le tir à la préfecture dans un délai fixé par décret
• Des conditions resteront applicables : le troupeau doit être protégé selon les normes prescrites, et le tir doit intervenir en situation d'attaque avérée

Ce basculement vers le déclaratif est présenté par le gouvernement et les organisations d'éleveurs comme une simplification administrative essentielle pour rendre la coexistence avec le prédateur plus supportable dans les zones d'élevage pastoraux.

Calendrier : un arrêté interministériel attendu

En pratique, au 1er janvier 2026, aucun arrêté modifiant la réglementation dans le sens du régime déclaratif n'avait encore été publié au Journal officiel. Le ministère de l'Agriculture et le ministère de la Transition écologique travaillaient à la rédaction d'un arrêté interministériel précisant les nouvelles modalités. Cet arrêté est attendu dans les premières semaines de 2026.

En attendant, les préfets ont reçu des instructions pour assouplir les conditions d'accès aux tirs de défense dans les zones à forte présence lupine.

Parallèlement aux évolutions du cadre des tirs de défense, le gouvernement fixe chaque année un plafond national de loups pouvant être prélevés (tirs de prélèvement et tirs de défense confondus).

Pour la saison 2025, ce quota a été fixé à 192 loups, soit une baisse par rapport à 2024. Ce niveau a été déterminé en tenant compte de l'estimation de la population totale de loups en France, évaluée à environ 1 100 individus à l'issue du suivi hivernal 2024-2025.

La gestion du quota fait l'objet d'un suivi en temps réel par l'Office français de la biodiversité (OFB), qui comptabilise les prélèvements déclarés et suspend les autorisations si le seuil de 80 % du quota est atteint avant la fin de la saison.

La simplification du régime des tirs de défense est l'une des questions environnementales les plus clivantes en France. Les positions sont tranchées.

Du côté des éleveurs et des partisans de la simplification

Les organisations agricoles (FNSEA, Jeunes Agriculteurs) et une partie des élus ruraux considèrent que la coexistence entre élevage pastoral et loup est devenue insoutenable dans les zones densément peuplées par l'espèce. Les attaques sur les troupeaux ovins atteignent des niveaux records dans certains départements des Alpes et du Massif Central. Le régime déclaratif est présenté comme un minimum pour donner aux éleveurs les moyens de défendre leurs animaux sans se perdre dans des procédures administratives inadaptées.

Du côté des associations de protection de la nature

Des organisations comme la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), l'ASPAS (Association pour la Protection des Animaux Sauvages) ou le WWF s'opposent fermement au déclassement et à la simplification des tirs. Leurs arguments :

• Le loup reste une espèce en cours de recolonisation naturelle après quasi-extinction. Sa population européenne ne justifie pas un assouplissement du régime de protection
• Le basculement vers le régime déclaratif ouvre selon elles la porte à des prélèvements incontrôlés qui pourraient compromettre le maintien de l'espèce
• Le déclassement européen constitue un précédent dangereux qui affaiblit le statut de toutes les espèces protégées

L'ASPAS a notamment alerté sur le risque de voir cette évolution faire jurisprudence pour d'autres espèces actuellement protégées.

Le risque contentieux

Des recours juridiques ont été déposés devant le Conseil d'État et des juridictions européennes par des associations de protection de la nature, contestant la légalité du déclassement et des arrêtés français d'assouplissement. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les espèces protégées devra être intégrée dans le cadre réglementaire définitif, même si la France peut s'appuyer sur la révision de la Convention de Berne pour justifier son évolution nationale.

Quelles que soient les évolutions du cadre des tirs de défense, certaines obligations restent inchangées :

• Le statut d'espèce protégée du loup en France est maintenu : tout prélèvement hors cadre réglementaire reste un délit
• L'OFB reste compétent pour enquêter sur les attaques, vérifier les conditions des tirs et contrôler les déclarations
• Les aides à la protection des troupeaux (chiens patous, clôtures électrifiées) continuent d'être cofinancées par l'État et les régions
• L'indemnisation des attaques reste en vigueur via le système de reconnaissance officielle des dommages

Les éleveurs souhaitant accéder aux tirs de défense doivent toujours justifier de la mise en place des mesures de protection adéquates dans leur exploitation.

La question de la gestion du loup illustre une tension plus large entre protection de la biodiversité et maintien d'activités économiques traditionnelles, notamment l'élevage pastoral. La France est l'un des pays européens où cette tension est la plus visible, du fait de la progression géographique rapide du prédateur depuis les années 1990.

Le cadre réglementaire 2026 est le résultat d'un compromis instable, contesté des deux côtés. Son application pratique dépendra largement des circulaires préfectorales, des arrêtés interministériels à venir et de l'évolution de la jurisprudence administrative.

Pour comprendre le cadre général des espèces protégées en droit français, voir notre article sur le droit de l'environnement et la loi Climat et Résilience.

• Légifrance — Arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 sur les dérogations de destruction du loup
• Banque des Territoires — Déclassement de la protection du loup : vers un basculement sur le régime déclaratif
• LPO — Loup : vers un affaiblissement du statut des espèces protégées ?
• ASPAS — Les loups toujours protégés en France, mais pour combien de temps ?