Autorisation environnementale unique : guide et procédure

Depuis 2017, les porteurs de projets soumis à plusieurs réglementations environnementales n'ont plus à multiplier les dossiers et les interlocuteurs administratifs. L'autorisation environnementale unique (AEU), souvent appelée "permis environnemental", fusionne en une seule procédure l'ensemble des décisions environnementales requises. Un changement majeur pour les industriels, les aménageurs et les collectivités — mais une procédure qui reste complexe et exigeante.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur Étude d'impact environnemental : procédure et obligations.

Avant 2017, un même projet pouvait nécessiter une autorisation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), une autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), une dérogation espèces protégées, un défrichement forestier, une concession d'utilisation du domaine public hydraulique, et d'autres décisions encore — chacune avec sa propre procédure, ses propres délais, son propre service instructeur.

Cette fragmentation entraînait des délais excessifs (12 à 15 mois en moyenne), des risques de contradictions entre décisions, et une insécurité juridique pour les porteurs de projets.

Après une triple expérimentation conduite de 2014 à 2016 dans quelques départements pilotes, le gouvernement a généralisé le dispositif. L'ordonnance n° 2017-80 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 sont entrés en vigueur le 1er mars 2017 sur l'ensemble du territoire national.

L'autorisation environnementale unique s'applique aux projets relevant d'au moins l'un des régimes suivants :

Les ICPE soumises à autorisation — Les installations classées (usines, élevages, carrières, entrepôts de matières dangereuses) qui dépassent certains seuils de dangerosité ou de capacité.

Les IOTA soumis à autorisation — Les installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur le milieu aquatique : seuils, prises d'eau, plans d'eau, travaux en rivière.

Les projets nécessitant une dérogation espèces protégées — Tout projet affectant des espèces végétales ou animales protégées doit obtenir une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Les travaux miniers (depuis 2023) — Les projets d'exploitation minière ont été intégrés dans le champ de l'AEU.

D'autres décisions peuvent être intégrées à l'AEU selon la nature du projet : autorisation de défrichement, concession d'utilisation du domaine public fluvial, déclaration d'utilité publique pour certains projets d'eau potable.

Le ministère de la Transition écologique a assigné trois objectifs à l'AEU :

1. Simplifier sans déréguler — Une procédure unique, un dossier, un interlocuteur (le préfet de département), sans diminuer le niveau de protection environnementale.

2. Vision globale — L'instruction simultanée de tous les enjeux environnementaux (eau, air, sol, biodiversité, bruit, risques) permet d'éviter les contradictions et d'optimiser les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (séquence ERC).

3. Stabilité juridique — Un délai d'instruction cible de 9 mois (contre 12 à 15 auparavant), une décision unique, et un délai de recours unique réduisent l'insécurité juridique pour le porteur de projet.

Phase amont : le certificat de projet (facultatif mais utile)#

Avant de déposer son dossier, le porteur de projet peut demander un certificat de projet à la préfecture. Ce document de cadrage, établi en concertation avec l'ensemble des services instructeurs, précise les régimes applicables, les pièces requises et les délais prévisionnels. Il est délivré en 2 mois et sécurise la constitution du dossier.

Dépôt du dossier#

Le dossier de demande d'AEU comprend notamment :

• L'étude d'impact (ou la notice d'impact pour les projets de moindre ampleur)
• L'étude de dangers (pour les ICPE)
• Le dossier de dérogation espèces protégées si nécessaire
• Les plans et documents techniques du projet
• Les justificatifs relatifs aux capacités techniques et financières du demandeur

Le dossier est déposé en préfecture, qui dispose de 15 jours pour vérifier sa complétude. Si le dossier est incomplet, le préfet adresse un courrier de demande de compléments.

Instruction par les services#

Une fois le dossier complet, démarre une phase d'instruction contradictoire associant l'ensemble des services de l'État compétents (DREAL, DDT, ARS, SDIS, etc.). Cette phase dure 4 mois (6 mois pour les projets soumis à enquête publique).

L'enquête publique#

Pour les projets soumis à évaluation environnementale, une enquête publique est organisée par un commissaire enquêteur indépendant. Durée minimale : 30 jours. Le public peut consulter le dossier et déposer des observations.

Le commissaire enquêteur rend ensuite son rapport et ses conclusions (favorables, défavorables ou avec réserves) dans un délai de 30 jours après la clôture de l'enquête.

Décision préfectorale#

Le préfet dispose ensuite de 3 mois pour prendre sa décision : arrêté d'autorisation (éventuellement assorti de prescriptions), refus d'autorisation, ou retrait du dossier. L'arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Délai total moyen#

L'objectif de 9 mois est ambitieux mais atteignable pour les projets bien préparés. En pratique, les projets complexes (grandes ICPE, projets avec forts enjeux biodiversité) peuvent dépasser 12 à 18 mois, notamment si l'enquête publique suscite de nombreuses observations ou si des compléments au dossier sont demandés.

La réglementation n'est pas figée. Plusieurs évolutions importantes sont à intégrer.

Le décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 introduit des dispositions applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026. Il précise notamment les modalités d'instruction pour les projets de production d'énergies renouvelables, qui bénéficient d'un régime simplifié dans le cadre de la loi d'accélération des ENR.

La dématérialisation progresse : le dépôt en ligne de certains dossiers ICPE est désormais possible via la plateforme AIOT (Applications des Installations, Ouvrages, Travaux), et l'objectif est de généraliser la télé-déclaration d'ici 2027.

La loi Industrie Verte (2023) a introduit des mesures de simplification pour les projets industriels stratégiques, notamment un régime d'autorisation accélérée pour les projets labellisés "sites industriels clés en main".

Une centrale de méthanisation agricole — Ce type de projet cumule généralement une ICPE (stockage de matières putrescibles), une IOTA (rejet des digestats en milieu aquatique), et parfois une dérogation espèces protégées si le projet est situé en zone favorable à certaines espèces. L'AEU est la procédure adaptée, avec un délai d'environ 12 à 18 mois pour un projet de taille moyenne.

Un parc éolien terrestre — Les parcs éoliens sont soumis à autorisation ICPE depuis 2011. L'AEU intègre également l'évaluation des impacts sur les chiroptères et les oiseaux, nécessitant souvent une dérogation espèces protégées. La loi ENR de 2023 a instauré des dispositifs d'accélération.

Une carrière — L'exploitation d'une carrière cumule régime ICPE, IOTA si elle est en zone humide ou proche d'un cours d'eau, et éventuelle dérogation espèces. Le préfet coordonne l'ensemble via l'AEU, avec une enquête publique systématique.

• Légifrance — Autorisation environnementale L181-1 à L181-32
• Ministère de la Transition écologique — L'autorisation environnementale
• Service-public.fr — Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)

L'autorisation environnementale unique a simplifié et sécurisé la procédure pour les porteurs de projets soumis à plusieurs réglementations environnementales. Une seule procédure, un préfet chef de file, un délai cible de 9 mois — mais une exigence documentaire qui reste élevée. En 2026, la dématérialisation progresse et des régimes accélérés se développent pour les projets stratégiques. La préparation en amont du dossier, notamment via le certificat de projet, reste la clé d'une instruction fluide.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la procédure d'autorisation environnementale 2026 et notre guide complet sur la réglementation ICPE.