Nature Restoration Law : obligations et impacts pour la France

Le règlement européen sur la restauration de la nature (Nature Restoration Law), adopté le 27 février 2024 et applicable depuis le 18 août 2024, marque un tournant dans la politique environnementale européenne. Pour la première fois, l'UE impose des obligations juridiques de résultats en matière de restauration écologique. La France, avec un besoin estimé de restauration de 74 000 km² de terres et 2 300 km² d'espaces marins, est particulièrement concernée. Ce guide détaille les obligations et le calendrier.

Jusqu'à présent, le droit européen de l'environnement reposait principalement sur la préservation des milieux naturels : empêcher la dégradation des habitats existants, protéger les espèces menacées, limiter les pollutions. Le règlement sur la restauration de la nature va plus loin en imposant de réparer activement les écosystèmes dégradés.

Ce changement de paradigme répond à un constat alarmant : malgré les directives Habitats (1992) et Oiseaux (1979), 81 % des habitats protégés dans l'UE sont dans un état de conservation défavorable. Seuls 20 % des sites Natura 2000 sont en bon état écologique.

Objectifs terrestres et marins

• D'ici 2030 : mettre en place des mesures de restauration sur au moins 20 % des zones terrestres et 20 % des zones marines de l'UE
• D'ici 2050 : restaurer l'ensemble des écosystèmes dégradés nécessitant une restauration

Priorité Natura 2000 (jusqu'en 2030)

Les États membres doivent accorder une priorité aux sites Natura 2000 pour la mise en œuvre des premières mesures de restauration. Ces sites, qui couvrent environ 18 % du territoire terrestre de l'UE, représentent le patrimoine naturel le plus précieux et le plus menacé.

Objectifs spécifiques par type d'écosystème

Le règlement fixe des cibles différenciées selon les milieux :

Habitats terrestres et marins (Article 4)

• D'ici 2030 : mesures de restauration sur au moins 30 % des habitats en mauvais état
• D'ici 2040 : 60 % des habitats en mauvais état
• D'ici 2050 : 90 % des habitats en mauvais état

Écosystèmes urbains (Article 6)

• Pas de perte nette d'espaces verts urbains d'ici 2030
• Augmentation nette de la superficie totale des espaces verts urbains d'ici 2040 et 2050

Cours d'eau et plaines inondables (Article 7)

• Restauration d'au moins 25 000 km de cours d'eau à l'échelle de l'UE d'ici 2030, en supprimant les obstacles à la continuité écologique (barrages obsolètes, seuils)

Pollinisateurs (Article 8)

• Inverser le déclin des populations de pollinisateurs d'ici 2030
• Atteindre une tendance à la hausse d'ici 2042

Écosystèmes forestiers (Article 10)

• Augmenter la biodiversité forestière (bois mort, arbres matures, diversité d'essences)
• Objectifs mesurés par un ensemble d'indicateurs européens harmonisés

Écosystèmes agricoles (Article 9)

• Augmenter l'indice des papillons de prairies et les stocks de carbone organique dans les sols cultivés
• Augmenter la part de surfaces agricoles à forte diversité paysagère

Obligation de planification

Chaque État membre doit élaborer un plan national de restauration détaillant les mesures concrètes pour atteindre les objectifs du règlement. Ce plan doit être soumis à la Commission européenne en septembre 2026.

Le processus en France

L'Office français de la biodiversité (OFB) coordonne la préparation du plan français, sous l'autorité du ministère de la Transition écologique. Le processus suit plusieurs phases :

Besoins surfaciques estimés

L'étude d'impact européenne estime les besoins de restauration en France à :

• 74 000 km² de terres — soit environ 13 % du territoire métropolitain
• 2 300 km² d'espaces marins

Ces chiffres incluent les habitats dégradés dans et hors des sites Natura 2000.

Révisions futures

Le plan national devra être réexaminé et révisé en 2032 puis en 2042, pour tenir compte des résultats obtenus et ajuster les mesures.

Zones humides

La France a perdu environ 67 % de ses zones humides au cours du XXe siècle (marais, tourbières, prairies humides). La restauration de ces milieux est une priorité du règlement, tant pour leur rôle dans la biodiversité que pour leurs services écosystémiques (épuration de l'eau, stockage de carbone, régulation des crues).

Cours d'eau

Avec plus de 100 000 obstacles répertoriés sur les cours d'eau français (barrages, seuils, buses), la France est un contributeur majeur à l'objectif européen de 25 000 km de cours d'eau restaurés. L'effacement de seuils obsolètes et la restauration de la continuité écologique sont des mesures phares.

Espaces urbains

Les villes françaises devront garantir l'absence de perte nette d'espaces verts et engager des programmes de renaturation. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) intégreront ces objectifs.

Milieux marins et littoraux

Les herbiers de posidonie en Méditerranée, les bancs de maërl en Atlantique et les mangroves des outre-mer figurent parmi les écosystèmes marins à restaurer en priorité.

Adaptation du Code de l'environnement

Le règlement impose un changement de paradigme qui devra être traduit dans le Code de l'environnement, notamment l'article L. 110-1 qui pose les principes généraux de la politique environnementale. Le passage de la préservation à la restauration active constitue une évolution juridique majeure.

Articulation avec les politiques existantes

Le plan de restauration devra s'articuler avec :

• La Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB3)
• Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3)
• L'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) qui limite la consommation d'espaces naturels
• La politique de l'eau (directive cadre sur l'eau, DCE)

Responsabilité des collectivités

Les collectivités territoriales seront en première ligne pour la mise en œuvre du plan, notamment via :

• La gestion des espaces Natura 2000
• Les programmes de renaturation urbaine
• La restauration des continuités écologiques (trames verte et bleue)
• L'intégration des objectifs dans les PLU(i) et SCoT

Budget européen

La Commission européenne estime le coût de la restauration à 154 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE sur la période 2024-2050. Ce montant doit être couvert par les budgets nationaux, les fonds européens (PAC, FEADER, FEDER, LIFE) et les investissements privés.

Retour sur investissement

Chaque euro investi dans la restauration génère un retour estimé entre 8 et 38 euros en services écosystémiques (pollinisation, épuration de l'eau, protection contre les inondations, stockage de carbone, tourisme nature). La restauration n'est pas seulement une obligation réglementaire, c'est un investissement économiquement rentable.

Indicateurs harmonisés

Le règlement définit un ensemble d'indicateurs européens pour mesurer l'état des écosystèmes et les progrès de la restauration. Les États membres doivent transmettre des rapports réguliers à la Commission.

Rapports à la Commission

• 2032 : premier rapport national sur les mesures mises en œuvre et les résultats obtenus
• Tous les six ans : rapports de suivi actualisés

Le règlement s'applique-t-il aux espaces privés ?

Oui. Le règlement ne distingue pas entre terrains publics et privés. Si un habitat dégradé nécessitant une restauration se trouve sur une propriété privée, les mesures de restauration devront y être appliquées, dans le cadre des dispositifs nationaux (contractualisation, mesures agro-environnementales, acquisition foncière).

Les agriculteurs sont-ils directement concernés ?

Oui, via les objectifs sur les écosystèmes agricoles (article 9) et la mise en œuvre des mesures de restauration sur les terres agricoles. Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la PAC constituent le principal levier. Le règlement ne crée pas d'obligation individuelle directe pour chaque agriculteur, mais les États membres devront atteindre les objectifs agrégés.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le règlement ne prévoit pas de sanctions directes contre les États membres, mais la Commission européenne peut engager une procédure d'infraction devant la Cour de justice de l'UE si un État ne respecte pas ses obligations. Cette procédure peut aboutir à des amendes financières.

• Règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 — Journal officiel de l'UE
• Office français de la biodiversité — ofb.gouv.fr
• Ministère de la Transition écologique — restaurer-la-nature.biodiversite.gouv.fr