En 2024, les DREAL ont réalisé plus de 20 000 inspections d'installations classées sur le territoire français, selon le bilan annuel de l'inspection des installations classées publié par le ministère de la Transition écologique. Le taux de non-conformité constaté lors du premier contrôle dépasse 40 % — un chiffre stable depuis cinq ans qui reflète la complexité croissante du corpus réglementaire. Voici les priorités de contrôle pour 2026 et les clés pour s'y préparer.
Le cadre de l'inspection ICPE
Qui inspecte
L'inspection des installations classées est assurée par les agents des DREAL (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et, en Île-de-France, de la DRIEAT. Pour les installations agricoles, les DDPP (Directions départementales de la protection des populations) assurent le contrôle.
Les inspecteurs sont assermentés et commissionnés par le préfet. Ils disposent de pouvoirs étendus définis par les articles L.171-1 à L.171-12 du code de l'environnement :
- Accès aux installations à toute heure de fonctionnement, sans nécessité de prévenir l'exploitant
- Prélèvements et mesures sur les rejets atmosphériques, les eaux, les sols
- Accès aux documents : registres déchets, cahiers de suivi, rapports d'autosurveillance, contrats de maintenance
- Audition de l'exploitant et de son personnel
Types d'inspection
| Type | Fréquence | Déclencheur | Préavis |
|---|---|---|---|
| Inspection programmée | Annuelle ou pluriannuelle selon le risque | Plan d'inspection national/régional | Parfois notifiée 48h avant |
| Inspection inopinée | Variable | Plainte, incident, signalement | Aucun |
| Inspection de récolement | Ponctuelle | Après travaux ou mise en conformité | Notifiée |
| Inspection thématique | Campagne nationale | Action prioritaire nationale | Selon la campagne |
| Inspection de cessation | Ponctuelle | Cessation d'activité | Notifiée |
Les 5 actions prioritaires nationales 2026
Chaque année, le ministère de la Transition écologique fixe des actions nationales prioritaires qui orientent les contrôles des DREAL. Pour 2026, cinq thèmes ont été retenus (circulaire du 15 janvier 2026 relative aux priorités de l'inspection des installations classées) :
1. Prévention des risques d'incendie dans les entrepôts
Héritage direct de l'incendie de Lubrizol (2019) et de l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de la rubrique 1510 au 1er janvier 2026. Les inspecteurs vérifient :
- La conformité des dispositifs d'extinction automatique (sprinkleurs)
- Le dimensionnement des rétentions d'eaux d'extinction
- La tenue des distances d'éloignement entre cellules de stockage
- L'existence et la mise à jour du plan de défense incendie
2. Gestion des substances PFAS
Suite à la loi PFAS et à l'attention médiatique croissante sur les polluants éternels, les DREAL intensifient les contrôles sur :
- Les rejets aqueux contenant des PFAS (seuils de détection, auto-surveillance)
- L'inventaire des substances PFAS utilisées dans les procédés
- Les mesures de réduction à la source
- La conformité des déclarations au registre des émissions polluantes (IREP)
3. Conformité des rejets atmosphériques industriels
En lien avec la transposition de la directive IED révisée (directive 2024/1785), les contrôles portent sur :
- Le respect des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) et des EPLV (Emission Performance Levels Values)
- L'autosurveillance des rejets (continuité des mesures, étalonnage des capteurs)
- Les plans de réduction des émissions de composés organiques volatils (COV)
4. Prévention des pollutions accidentelles des sols et des eaux
Action récurrente mais renforcée en 2026 avec un focus sur :
- L'état des dispositifs de rétention (cuves, bacs de rétention, aires étanches)
- La surveillance des eaux souterraines (piézomètres, fréquence d'analyse)
- La gestion des produits dangereux (stockage, étiquetage, compatibilité chimique)
- Le plan de gestion des situations d'urgence (déversement accidentel)
5. Suivi post-exploitation des anciennes décharges
Les DREAL relancent les contrôles sur les installations de stockage de déchets ayant cessé leur activité depuis plus de dix ans, afin de vérifier :
- Le respect du programme de surveillance post-exploitation (30 ans minimum pour les ISDND)
- L'état des couvertures (étanchéité, végétalisation)
- La qualité des lixiviats et des eaux souterraines en aval
- L'actualisation des garanties financières
Avant l'inspection : l'auto-évaluation
L'exploitant qui anticipe les contrôles réduit considérablement le risque de non-conformité. Voici une checklist opérationnelle :
Documents à tenir à jour :
- Arrêté préfectoral d'autorisation (ou récépissé d'enregistrement/déclaration) et ses modifications
- Registre des déchets entrants et sortants (bordereau de suivi des déchets)
- Rapports d'autosurveillance (rejets eau, air, bruit)
- Plan de prévention des risques technologiques (si Seveso)
- Attestations de contrôle des équipements sous pression, installations électriques
- Fiches de données de sécurité (FDS) des produits stockés
- Plan de gestion des situations d'urgence
- Justificatifs de garanties financières (si applicable)
Installations à vérifier :
- État des rétentions (pas de fissure, volume conforme)
- Fonctionnement des dispositifs de traitement (filtres, stations d'épuration)
- Signalétique de sécurité visible et à jour
- Stockage des produits dangereux conforme aux règles de compatibilité
Pendant l'inspection : droits et obligations
L'exploitant a des obligations :
- Laisser l'inspecteur accéder à l'installation et aux documents demandés
- Répondre aux questions de manière sincère
- Ne pas entraver le contrôle (délit d'obstacle, article L.171-7 du code de l'environnement)
L'exploitant a des droits :
- Être assisté par un conseil (avocat, consultant)
- Demander une copie du rapport d'inspection
- Formuler des observations écrites dans un délai de 15 jours après la notification du rapport
- Contester les mesures prescrites par voie de recours administratif (recours gracieux auprès du préfet) ou contentieux (tribunal administratif)
Après l'inspection : les suites possibles
| Situation | Suite administrative | Délai |
|---|---|---|
| Conformité constatée | Aucune suite | — |
| Non-conformités mineures | Observations, rappel à la réglementation | Mise en conformité « dans les meilleurs délais » |
| Non-conformités significatives | Mise en demeure par le préfet (art. L.171-8) | Délai fixé (30 jours à 6 mois selon la nature) |
| Non-conformité persistante après mise en demeure | Consignation, astreinte journalière, suspension d'activité | Variable |
| Infraction pénale constatée | Procès-verbal transmis au procureur de la République | Procédure judiciaire |
Les sanctions encourues
Le code de l'environnement prévoit des sanctions graduées :
- Astreinte administrative : jusqu'à 1 500 EUR par jour de retard (article L.171-8 III)
- Consignation : somme correspondant au coût des travaux de mise en conformité, déposée auprès d'un comptable public
- Suspension d'activité : partielle ou totale, prononcée par le préfet
- Sanctions pénales : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende pour les infractions les plus graves (responsabilité pénale environnementale)
FAQ
L'inspecteur peut-il venir sans prévenir ?
Oui. Les inspections inopinées sont expressément prévues par le code de l'environnement. L'inspecteur peut accéder à toute installation classée à tout moment pendant les heures de fonctionnement. En dehors des heures de fonctionnement, l'accès nécessite une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD). En pratique, la majorité des inspections programmées font l'objet d'une notification préalable de 48 heures, mais ce préavis n'est pas une obligation légale.
Peut-on refuser de laisser entrer un inspecteur ?
Non. Le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur de l'environnement est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende (article L.173-4 du code de l'environnement). Le refus d'accès, la fourniture d'informations inexactes ou la destruction de documents constituent des éléments constitutifs de ce délit.
Comment contester une mise en demeure ?
Deux voies de recours sont possibles : le recours gracieux auprès du préfet (gratuit, délai de 2 mois) et le recours contentieux devant le tribunal administratif (délai de 2 mois à compter de la notification). Le recours gracieux n'est pas suspensif — l'exploitant doit continuer à se conformer pendant la procédure. Un référé-suspension peut être demandé au tribunal administratif en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la mesure.
Quelle est la fréquence d'inspection selon le type d'installation ?
La fréquence dépend de la catégorie de risque de l'installation. Les sites Seveso seuil haut sont inspectés au minimum une fois par an. Les installations soumises à autorisation (hors Seveso) sont inspectées tous les 3 à 7 ans en moyenne. Les installations soumises à enregistrement ou déclaration font l'objet de contrôles moins fréquents, principalement sur plainte ou lors de campagnes thématiques.
Sources
- Ministère de la Transition écologique — Bilan annuel de l'inspection des installations classées
- Articles L.171-1 à L.171-12 du code de l'environnement — Légifrance
- AIDA-INERIS — Guide de l'inspection
- Circulaire du 15 janvier 2026 relative aux priorités de l'inspection des installations classées (non publiée au JO, diffusion interne DREAL)
Comment se préparer à une inspection