Depuis le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, l'obligation de constituer des garanties financières a été supprimée pour la majorité des installations classées soumises à autorisation ou enregistrement. Seules les installations présentant les risques les plus élevés — sites Seveso, installations de traitement de déchets, carrières et éoliennes — restent soumises à cette exigence. Décryptage d'une réforme qui simplifie le cadre pour les exploitants tout en maintenant les garde-fous sur les sites critiques.
Qu'est-ce qu'une garantie financière ICPE
Principe
La garantie financière est un mécanisme de provisionnement destiné à couvrir les coûts de remise en état d'un site en cas de défaillance de l'exploitant. Elle garantit que l'État — et in fine le contribuable — ne supporte pas les frais de dépollution ou de démantèlement lorsqu'une entreprise cesse son activité sans remplir ses obligations de remise en état (article L.516-1 du code de l'environnement).
Formes admises
L'article R.516-2 du code de l'environnement liste les formes de garanties recevables :
| Forme | Description | Avantages | Limites |
|---|---|---|---|
| Caution bancaire | Engagement d'un établissement de crédit | Acceptée par toutes les préfectures | Coût annuel (0,5 à 2 % du montant garanti) |
| Consignation | Dépôt de fonds à la Caisse des Dépôts | Certitude de disponibilité | Immobilisation de trésorerie |
| Assurance | Contrat d'assurance spécifique | Souplesse, mutualisation | Prime annuelle, exclusions possibles |
| Garantie maison-mère | Engagement d'une société-mère (groupes) | Pas de coût externe | Risque en cas de défaillance du groupe |
| Fonds de garantie privé | Adhésion à un fonds mutualisé (carrières) | Coût réduit, mutualisation sectorielle | Limité à certains secteurs |
Ce que change la réforme de juillet 2024
Contexte de la réforme
Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 concrétise une mesure de simplification annoncée dans la loi Industrie verte d'octobre 2023 (article 13). L'objectif affiché par le gouvernement : alléger la charge administrative et financière des exploitants d'ICPE dont l'activité ne présente pas de risque majeur de pollution résiduelle en fin d'exploitation.
Installations exemptées depuis juillet 2024
Les installations classées soumises à autorisation simple (hors catégories listées ci-dessous) et celles soumises à enregistrement ne sont plus tenues de constituer des garanties financières. Concrètement, cela concerne :
- Les entrepôts de stockage (rubrique 1510) en régime d'enregistrement
- Les installations de traitement de surface (rubrique 2565)
- Les ateliers de fabrication de matières plastiques (rubrique 2660)
- De manière générale, toutes les ICPE en autorisation ou enregistrement qui ne figurent pas dans la liste des installations maintenues
Installations restant soumises à l'obligation
L'obligation de garanties financières est maintenue pour cinq catégories d'installations, définies à l'article R.516-1 modifié du code de l'environnement :
| Catégorie | Rubrique(s) ICPE | Justification |
|---|---|---|
| Sites Seveso seuil haut | 4xxx (seuils hauts) | Risque accidentel majeur, coûts de démantèlement très élevés |
| Installations de stockage de déchets | 2760, 2790 | Risque de pollution des sols et des eaux souterraines sur le long terme |
| Installations de traitement de déchets | 2770, 2771, 2791 | Gestion des résidus de traitement, risque de contamination |
| Carrières | 2510 | Obligation de réaménagement du site (remise en état des fronts de taille) |
| Éoliennes | 2980 | Obligation de démantèlement et de remise en état du terrain (socle béton) |
Tableau récapitulatif avant/après
| Type d'installation | Avant juillet 2024 | Après juillet 2024 |
|---|---|---|
| ICPE autorisation simple | Garanties obligatoires | Exemptées |
| ICPE enregistrement | Garanties obligatoires | Exemptées |
| Seveso seuil haut | Garanties obligatoires | Garanties obligatoires |
| Stockage de déchets | Garanties obligatoires | Garanties obligatoires |
| Traitement de déchets | Garanties obligatoires | Garanties obligatoires |
| Carrières | Garanties obligatoires | Garanties obligatoires |
| Éoliennes | Garanties obligatoires | Garanties obligatoires |
Montants et calcul des garanties
Méthode de calcul
Le montant de la garantie financière est calculé sur la base du coût estimé de la remise en état du site en fin d'exploitation. L'exploitant doit produire un devis détaillé, validé par la DREAL, qui inclut :
- Démantèlement des installations : déconstruction des bâtiments, équipements, cuves, canalisations
- Gestion des déchets résiduels : évacuation, traitement, élimination
- Dépollution des sols et des eaux souterraines : diagnostic, traitement, surveillance post-exploitation
- Réaménagement du site : remise en état conforme à l'usage futur (industriel, agricole, naturel)
Ordres de grandeur
Les montants varient considérablement selon la nature et la taille de l'installation :
| Type d'installation | Fourchette de garantie |
|---|---|
| Carrière (petite, moins de 10 ha) | 100 000 – 500 000 EUR |
| Carrière (grande, plus de 50 ha) | 1 000 000 – 5 000 000 EUR |
| Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) | 500 000 – 3 000 000 EUR |
| Site Seveso seuil haut (chimie) | 2 000 000 – 20 000 000 EUR |
| Parc éolien (6-10 turbines) | 300 000 – 600 000 EUR |
Actualisation quinquennale
L'article R.516-5 du code de l'environnement impose une actualisation du montant des garanties tous les cinq ans (ou à chaque modification substantielle de l'installation). L'exploitant doit justifier auprès de la DREAL que le montant garanti couvre toujours le coût réel de la remise en état.
Obligations pratiques pour les exploitants
Constitution de la garantie
L'exploitant doit constituer la garantie avant la mise en service de l'installation (pour les nouvelles installations) ou dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le document justificatif (attestation bancaire, contrat d'assurance, certificat de consignation) est transmis à la DREAL.
Renouvellement
La garantie doit être renouvelée avant son expiration. Un défaut de renouvellement constitue une infraction passible de sanctions administratives (mise en demeure, consignation d'office) et, en cas de persistance, de sanctions pénales (article L.516-2 du code de l'environnement).
Libération de la garantie
La garantie est libérée lorsque le préfet constate l'achèvement de la remise en état du site, après avis de l'inspection des installations classées. Pour les installations de stockage de déchets, une période de surveillance post-exploitation de 30 ans minimum est requise avant la libération complète — la garantie doit couvrir cette période.
Impact de la réforme pour les entreprises
Pour les installations exemptées
La suppression de l'obligation représente un allègement financier significatif. Le coût annuel d'une caution bancaire oscillait entre 0,5 et 2 % du montant garanti — soit 5 000 à 20 000 EUR par an pour une garantie d'un million d'euros. La trésorerie ainsi libérée peut être réallouée à la conformité environnementale ou à des investissements de prévention.
Pour les installations maintenues
Rien ne change en substance. L'obligation persiste, les montants et les formes admises restent identiques. Le point de vigilance porte sur l'actualisation quinquennale : les coûts de dépollution et de démantèlement ayant fortement augmenté depuis 2020 (inflation des matériaux, raréfaction des centres de traitement agréés), les montants garantis sont souvent sous-évalués. Les DREAL renforcent leurs contrôles sur ce point.
Risque résiduel : le contribuable paie-t-il en cas de défaillance ?
La suppression des garanties pour les installations « standard » fait porter le risque de remise en état sur l'exploitant — et, en cas de défaillance (liquidation judiciaire), sur l'ADEME via le dispositif des sites orphelins. Le budget de l'ADEME pour les sites orphelins était de 42 millions d'euros en 2024. La question de son adéquation avec l'élargissement des exemptions fait débat parmi les associations environnementales.
FAQ
Mon installation est exemptée : dois-je lever ma garantie existante ?
Pas automatiquement. Le décret ne rend pas la levée obligatoire — il supprime l'obligation de constitution. Si votre arrêté préfectoral d'autorisation mentionne explicitement une obligation de garantie financière, vous devez demander une modification de cet arrêté au préfet avant de lever la garantie. En pratique, les DREAL délivrent les modifications sur demande simple.
Les sites Seveso seuil bas sont-ils concernés par les garanties ?
Non. Seuls les sites Seveso seuil haut restent soumis à l'obligation. Les sites Seveso seuil bas n'ont jamais été soumis à une obligation systématique de garanties financières — sauf disposition spécifique de l'arrêté préfectoral.
Comment est calculé le montant pour un parc éolien ?
L'arrêté du 26 août 2011 modifié fixe un montant forfaitaire de 50 000 EUR par éolienne dont le mât dépasse 50 mètres. Ce montant est revalorisé chaque année par application de la formule d'actualisation de l'article R.515-101 du code de l'environnement. En 2025, le montant actualisé est d'environ 60 000 EUR par éolienne.
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire d'un exploitant soumis à garantie ?
Le préfet appelle la garantie financière pour financer la mise en sécurité et la remise en état du site. Si le montant de la garantie est insuffisant, l'ADEME intervient en tant que maître d'ouvrage sur le site orphelin, financée par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et le budget de l'État.
