Le droit pénal européen rattrape les crimes contre l''environnement#
Pour comprendre ce phénomène, il faut remonter à 2008. Cette année-là, l''Union européenne adoptait sa première directive sur la protection de l''environnement par le droit pénal. Neuf infractions y étaient définies. Seize ans plus tard, le bilan est sans appel : la criminalité environnementale n''a cessé de croître, les sanctions restent dérisoires et l''impunité des grands pollueurs est quasi totale. Le 11 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive (UE) 2024/1203, qui remplace intégralement le texte de 2008 et impose aux États membres de transposer vingt infractions pénales environnementales avant le 21 mai 2026.
De 9 à 20 infractions : ce qui change#
La directive 2024/1203 double le périmètre des comportements incriminés. Aux neuf infractions existantes (pollution des eaux, gestion illicite de déchets, trafic d''espèces protégées, etc.) s''ajoutent onze nouvelles incriminations :
- Trafic de bois
- Épuisement illicite des ressources en eau
- Recyclage illicite de navires
- Infractions à la législation sur les produits chimiques (REACH, CLP)
- Commerce illicite de gaz à effet de serre fluorés
- Infractions aux règles sur les substances appauvrissant la couche d''ozone
- Mise sur le marché de produits contribuant à la déforestation importée
- Introduction d''espèces exotiques envahissantes
- Manipulation illicite de polluants organiques persistants
- Infractions graves à la législation sur le mercure
- Contournement des évaluations d''impact environnemental
Ce périmètre élargi reflète l''évolution des formes de criminalité environnementale, désormais identifiée comme le quatrième trafic mondial en valeur, après les stupéfiants, la contrefaçon et la traite des êtres humains.
Les infractions qualifiées : le quasi-écocide#
L''article 3, paragraphe 3, de la directive introduit une catégorie juridique nouvelle : les infractions qualifiées. Celles-ci couvrent les comportements qui provoquent « la destruction d''un écosystème de taille ou de valeur environnementale considérable, ou d''un habitat au sein d''un site protégé, ou qui causent des dommages étendus et substantiels, irréversibles ou durables » à la qualité de l''air, du sol ou de l''eau.
Les données racontent une autre histoire que celle d''un simple renforcement sémantique. Ces infractions qualifiées entraînent des peines maximales de 10 ans d''emprisonnement pour les personnes physiques — contre 5 ans pour les infractions « simples ». Pour les personnes morales, les amendes peuvent atteindre 5 % du chiffre d''affaires mondial ou 40 millions d''euros.
Nuançons toutefois : le terme « écocide » n''apparaît pas dans le texte final. La France et la Belgique l''avaient proposé, mais un compromis a été trouvé sur la formulation « infractions qualifiées ». Le résultat est fonctionnellement proche d''un écocide, sans en porter le nom.
Sanctions renforcées et responsabilité des entreprises#
La directive impose des planchers de peines maximales que les États membres doivent au minimum respecter :
| Catégorie | Personnes physiques | Personnes morales |
|---|---|---|
| Infraction simple | 5 ans maximum | 3 % CA mondial ou 24 M€ |
| Infraction qualifiée | 10 ans maximum | 5 % CA mondial ou 40 M€ |
| Ayant causé un décès | 10 ans minimum | 5 % CA mondial ou 40 M€ |
Au-delà des amendes, la directive prévoit des sanctions complémentaires : obligation de remise en état, exclusion des marchés publics, retrait d''autorisations, publication de la condamnation.
Pour les dirigeants, la directive clarifie que la responsabilité pénale s''étend aux personnes physiques exerçant un pouvoir de décision, y compris par négligence ou omission de surveillance.
La transposition française : enjeux et calendrier#
La France dispose jusqu''au 21 mai 2026 pour intégrer la directive dans son droit national. Les données racontent une autre histoire que celle d''un simple exercice de transposition mécanique. Le droit pénal français de l''environnement, codifié principalement dans le Code de l''environnement (articles L.173-1 et suivants), présente plusieurs lacunes par rapport aux exigences de la directive.
Les pôles régionaux environnementaux#
La France a créé en 2020 des pôles régionaux spécialisés en matière d''atteintes à l''environnement (PRSE) au sein des parquets. Après cinq ans de fonctionnement, leur bilan est contrasté : moyens insuffisants, magistrats non spécialisés, coordination variable avec les services d''enquête.
La transposition de la directive offre l''opportunité de renforcer ces pôles en les dotant de moyens d''investigation adaptés à la complexité de la criminalité environnementale organisée.
La question de la charge de la preuve#
La directive encourage les États à faciliter la preuve en matière environnementale. L''association Sherpa, spécialisée dans la lutte contre l''impunité des multinationales, plaide pour une inversion partielle de la charge de la preuve dans certains cas — notamment lorsqu''une entreprise refuse de communiquer des données environnementales qu''elle est seule à détenir.
Ce sujet est politiquement sensible. Le patronat y voit un risque d''insécurité juridique. Les ONG y voient un outil indispensable face à l''asymétrie d''information entre pollueurs et victimes.
La convergence entre la directive 2024/1203 et le reporting de durabilité CSRD crée un environnement réglementaire de plus en plus contraignant. Les entreprises qui déclarent dans leur rapport CSRD respecter les normes environnementales s''exposent à une double sanction si ces déclarations s''avèrent fausses : sanction au titre de la CSRD et poursuites pénales au titre de la directive.
La conformité environnementale devient un sujet de gouvernance au plus haut niveau, pas un simple exercice de reporting.
La dimension transfrontalière#
La criminalité environnementale ignore les frontières. Le trafic de déchets vers l''Asie du Sud-Est, l''exploitation illégale de bois en Amazonie par des entreprises européennes, les fraudes aux quotas de gaz fluorés — autant de schémas qui nécessitent une coopération judiciaire renforcée.
La directive crée un cadre pour la coopération entre États membres, avec des points de contact nationaux et un rôle renforcé pour Eurojust et Europol. Le Green Deal européen y trouve un bras armé pénal qui lui faisait cruellement défaut.
Ce qu''il faut retenir#
La directive 2024/1203 est le texte le plus ambitieux jamais adopté en Europe sur la criminalité environnementale. Vingt infractions, des peines allant jusqu''à 10 ans de prison, des amendes indexées sur le chiffre d''affaires mondial : l''intention est claire.
Mais l''intention ne suffit pas. Le vrai test sera la transposition française — d''ici mai 2026 — et surtout les moyens effectivement alloués aux enquêtes et aux poursuites. Sans magistrats formés, sans services d''enquête spécialisés et sans volonté politique de poursuivre, le texte restera un catalogue de bonnes intentions.
