Peut-on tuer l'enfouissement avec une taxe ? C'est le pari de la TGAP déchets depuis 2019. Les chiffres disent que ça marche en partie : entre 2018 et 2022, les tonnages enfouis en France ont reculé de 24 % (18,8 à 14,2 millions de tonnes). La TGAP enfouissement est passée de 24 euros/tonne à 65 euros/tonne en 2025. Preuve que la fiscalité incitative fonctionne quand on la calibre correctement. La loi de finances 2026, votée après un parcours parlementaire agité, fixe le calendrier TGAP pour 2026-2030. Les tarifs sont moins ambitieux qu'initialement prévus. Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut examiner le texte initial, le texte final, et l'écart entre les deux : la différence entre 9 euros/an et 4 euros/an pour l'enfouissement change tout en termes d'efficacité du signal-prix.
Le calendrier 2026-2030 : les tarifs officiels#
Les nouveaux tarifs, codifiés à l'article L433-57 du Code des impositions sur les biens et services, entrent en vigueur à compter de la promulgation de la loi de finances 2026 (19 février 2026).
Enfouissement (déchets non dangereux)#
| Année | Tarif (euros/t) |
|---|---|
| 2025 | 65 |
| 2026 | 69 |
| 2027 | 73 |
| 2028 | 77 |
| 2029 | 81 |
| 2030 | 85 |
Soit une progression de +4 euros/tonne par an, pour atteindre 85 euros/t en 2030.
Incinération#
Deux grilles coexistent selon la performance énergétique de l'installation.
Pour les installations à haute performance énergétique (valorisation énergétique certifiée) :
| Année | Tarif (euros/t) |
|---|---|
| 2025 | 15 |
| 2026 | 16 |
| 2027 | 17 |
| 2028 | 18 |
| 2029 | 19 |
| 2030 | 20 |
Progression : +1 euro/tonne par an.
Pour les autres installations d'incinération :
| Année | Tarif (euros/t) |
|---|---|
| 2025 | 25 |
| 2026 | 29 |
| 2027 | 33 |
| 2028 | 37 |
| 2029 | 41 |
| 2030 | 45 |
Progression : +4 euros/tonne par an.
Un compromis en deçà des ambitions#
Le projet initial prévoyait des hausses de 7 à 9 euros/tonne par an pour l'enfouissement, avec un objectif de 105 euros/t en 2030. Le texte final retient des augmentations deux fois moins élevées. Ce recul s'explique par la pression combinée des collectivités locales, qui supportent la TGAP via leurs budgets déchets, et du lobby des opérateurs d'enfouissement. Le Sénat a joué un rôle modérateur déterminant dans les débats budgétaires. En veille réglementaire sur ce texte, j'ai lu les comptes rendus de commission : l'argument des sénateurs ruraux était simple et recevable, la hausse trop rapide se répercute directement sur la TEOM des habitants, et les élus locaux n'ont pas les moyens d'investir simultanément dans les infrastructures de tri.
L'angle mort : le report vers l'incinération#
Zero Waste France pointe un effet pervers. L'écart de tarification entre enfouissement (69 euros/t en 2026) et incinération performante (16 euros/t en 2026) crée un différentiel de 53 euros/tonne qui incite les opérateurs à basculer vers l'incinération plutôt que vers le recyclage.
Le chiffre est parlant : 80 % des déchets incinérés en France bénéficient du tarif réduit "haute performance énergétique". La catégorie incinération "non performante" est marginale, ce qui rend la hausse de +4 euros/t/an sur cette catégorie symbolique.
L'incinération avec valorisation énergétique est objectivement préférable à l'enfouissement dans la hiérarchie des modes de traitement. Elle reste un mode d'élimination, pas de valorisation matière. Brûler un déchet recyclable dans un incinérateur performant, c'est un gaspillage de ressources, même s'il y a production d'énergie.
Impact sur les collectivités territoriales#
Les collectivités locales supportent la TGAP via leurs contrats de collecte et de traitement. La hausse progressive se répercute mécaniquement sur les budgets déchets, et sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) payée par les habitants.
Selon les estimations de l'AdCF, l'augmentation de la TGAP enfouissement de 65 à 85 euros/t est un surcoût annuel de 4 à 8 euros/habitant pour les territoires encore dépendants de l'enfouissement, principalement les zones rurales et les départements d'outre-mer.
Zero Waste France plaide pour que les recettes supplémentaires soient fléchées vers le Fonds vert et redistribuées aux collectivités qui investissent dans la prévention : plateformes de compostage, recycleries, équipements de réemploi, restauration scolaire durable.
Le lien avec l'économie circulaire et les éco-organismes#
La loi AGEC de 2020 fixe des objectifs ambitieux : réduction de 50 % de la mise en décharge d'ici 2025 (par rapport à 2010) et 100 % de plastiques recyclés d'ici 2025. Ces objectifs ne sont pas atteints.
La TGAP est le mécanisme fiscal complémentaire de ces obligations réglementaires. Sans signal-prix suffisant, les filières REP n'ont pas d'incitation économique forte à investir dans le tri et le recyclage.
Les éco-organismes (Citeo, Éco-Emballages, Éco-Mobilier) sont directement impactés. Plus la TGAP augmente, plus le coût d'élimination de la fraction non recyclée croît, et plus l'investissement dans les capacités de recyclage devient rentable.
Le contexte de la loi de finances 2026#
La TGAP déchets n'est qu'un volet de la fiscalité environnementale votée dans le PLF 2026. Le Sénat a supprimé la taxe sur les emballages plastiques relevant d'une filière REP, qui aurait ajouté un signal-prix supplémentaire en amont de la chaîne.
Ce choix illustre la tension permanente entre ambition écologique et acceptabilité politique. La fiscalité environnementale reste en France un sujet politiquement sensible. Les gilets jaunes de 2018 en sont la démonstration la plus visible.
Projection : la TGAP suffira-t-elle ?#
À 85 euros/t en 2030, la TGAP enfouissement française restera inférieure à celles de plusieurs voisins européens (Pays-Bas : 108 euros/t). Le tarif seul ne suffit pas. L'efficacité du signal-prix dépend de la disponibilité effective d'alternatives : infrastructures de tri, capacités de recyclage, débouchés pour les matières recyclées.
Concrètement, cela signifie que la TGAP à 85 euros/t est une taxe, pas un signal d'incitation réel. Un gisement d'ordures ménagères coûte aujourd'hui 50-60 euros/t en enfouissement, 80-90 euros/t en incinération avec récupération d'énergie, et 120 euros/t et plus en tri et recyclage sérieux. Augmenter la TGAP de 50 % sur 5 ans déplace le déchet vers l'incinération, pas vers le recyclage. Il n'y a pas de prix d'équilibre : soit il reste trop bas et on enfouit, soit il écrase les filières de réutilisation.
La France accuse un retard structurel en capacités de recyclage, en particulier pour les plastiques (taux de recyclage : 27 %, contre 45 % en Allemagne) et le textile. Augmenter la TGAP sans investir massivement dans les infrastructures de tri revient à taxer un comportement sans offrir d'alternative.
Et observer les collectivités sur le terrain, c'est constater qu'elles se battent pour éviter d'augmenter les taxes TEOM des habitants. Chaque euro de TGAP supplémentaire devient un euro de TEOM plus haute. Les électeurs voient ça. Les maires le sentent.
Ce qu'il faut retenir#
La trajectoire TGAP 2026-2030 va dans le bon sens, mais à mi-vitesse. Les tarifs finaux sont deux fois moins élevés que le projet initial. L'écart entre enfouissement et incinération performante reste trop important, créant un effet de report plutôt qu'une incitation au recyclage.
Le signal-prix est nécessaire. Il n'est pas suffisant. Sans investissement parallèle dans les infrastructures de tri et de recyclage, la TGAP ne fera que déplacer les déchets d'un mode d'élimination à un autre. Pas réduire leur volume réel.
