Verdissement des flottes : le seuil de 40% qui arrive en 2027

Le verdict d'abord : au 1er janvier 2027, toute entreprise disposant d'une flotte de plus de 100 véhicules (et d'au moins 50 salariés) devra intégrer 40 % de véhicules à faibles émissions dans ses renouvellements annuels. C'est l'article 77 de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019. Le seuil était de 10 % en 2022, il est passé à 20 % en 2024, et il doublera encore dans neuf mois. Les entreprises qui ne seront pas dans les clous s'exposent désormais à une amende de 5 000 euros par véhicule manquant, plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires français. Ce n'est plus un signal politique. C'est un risque financier quantifiable.

L'article 77 de la LOM#

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités a instauré, dans son article 77, une obligation de verdissement des flottes de véhicules pour les entreprises et les personnes morales gérant un parc automobile. Le mécanisme repose sur des quotas minimaux de véhicules à faibles émissions (VFE) lors de chaque renouvellement.

La définition de « véhicule à faibles émissions » est précisée par le décret n° 2021-515 : il s'agit de véhicules émettant moins de 60 g de CO2 par kilomètre. En pratique, cela couvre les véhicules 100 % électriques, les véhicules à hydrogène, et les hybrides rechargeables dont l'autonomie électrique réelle permet de rester sous ce seuil.

La trajectoire complète#

Pour le secteur public, le calendrier est encore plus serré. L'État et ses établissements publics doivent intégrer 50 % de VFE dans leurs renouvellements depuis le 1er janvier 2026. Les collectivités territoriales suivent une trajectoire parallèle avec 37,4 % de véhicules à très faibles émissions (VTFE, soit moins de 50 g/km) en 2026, en cohérence avec le calendrier des ZFE qui contraint aussi la composition des flottes circulant en zone urbaine.

Qui est concerné exactement#

Trois conditions cumulatives déclenchent l'obligation :

1. Personne morale : entreprise, association, établissement public
2. Flotte de plus de 100 véhicules (VP et VUL, hors véhicules spéciaux et poids lourds)
3. 50 salariés minimum sur le territoire français

Le seuil de 100 véhicules exclut de fait les PME classiques. Mais il attrape la quasi-totalité des grandes entreprises, des ETI à parc automobile conséquent, des loueurs longue durée, des administrations centrales et des grandes collectivités. Selon les données du ministère de la Transition écologique, environ 3 500 entités sont directement concernées par l'obligation au seuil 2027.

Avant : pas de dents#

Pendant les premières années d'application (2022-2024), la LOM ne prévoyait aucune sanction financière pour non-respect des quotas. Le dispositif reposait sur la déclaration volontaire et la transparence. En pratique, une proportion significative des entreprises assujetties n'a pas respecté le quota de 10 %, et encore moins celui de 20 %. L'absence de conséquences a vidé l'obligation de sa substance.

Quand j'ai présenté le dispositif LOM à un séminaire en 2024, la question la plus fréquente des responsables de flotte n'était pas « comment se conformer ? » mais « qu'est-ce qu'on risque ? ». La réponse était : rien. Autant dire que la motivation était limitée.

Maintenant : des amendes par véhicule#

La proposition de loi visant à accélérer le verdissement des flottes automobiles, adoptée en 2025, a corrigé le tir. Le régime de sanctions est désormais le suivant :

• 2025 : 2 000 euros par véhicule manquant au quota
• 2026 : 4 000 euros par véhicule manquant
• 2027 : 5 000 euros par véhicule manquant
• Plafond : 1 % du chiffre d'affaires français de l'entité

Concrètement, pour une entreprise de 500 véhicules qui renouvelle 100 véhicules en 2027 : le quota impose 40 VFE. Si elle n'en achète que 15, le delta est de 25 véhicules, soit 125 000 euros d'amende. Le calcul est trivial, le montant ne l'est pas.

En complément, les entreprises non conformes peuvent être exclues des marchés publics. Pour les prestataires de services qui dépendent des appels d'offres publics (transport, logistique, maintenance), c'est potentiellement plus dissuasif que l'amende elle-même.

Le reporting annuel#

Depuis 2025, les entreprises assujetties doivent déclarer leur taux de verdissement sur la plateforme dédiée de l'APAVE, mandatée par le ministère. La déclaration porte sur les véhicules renouvelés l'année précédente et doit être transmise avant le 30 septembre de chaque année. Les données sont publiées en open data sur data.gouv.fr.

La déclaration comprend :

• Le nombre total de véhicules dans le parc au 31 décembre
• Le nombre de véhicules renouvelés dans l'année
• Le nombre et la proportion de VFE parmi les véhicules renouvelés
• Le type de motorisation de chaque VFE (électrique, hydrogène, hybride rechargeable)

(À noter que la notion de « renouvellement » inclut l'acquisition et la location de longue durée. Un véhicule en LLD qui arrive dans le parc compte. Un véhicule réaffecté en interne ne compte pas.)

Le problème de l'offre#

Le premier frein n'est pas réglementaire, il est industriel. En mars 2026, l'offre de VUL (véhicules utilitaires légers) électriques reste limitée en gamme et en autonomie. Les constructeurs ont concentré leurs efforts sur les VP (véhicules particuliers), où la demande grand public tire le marché. Pour les flottes, le segment VUL représente souvent 40 à 60 % du parc. Or les modèles disponibles (Renault Master E-Tech, Citroën e-Jumpy, Mercedes eSprinter) ne couvrent pas tous les cas d'usage, notamment pour les tournées longues en zone rurale ou le transport de charges lourdes.

Le coût total de possession#

Le TCO (Total Cost of Ownership) d'un véhicule électrique est théoriquement inférieur à celui d'un thermique sur la durée de vie du véhicule, principalement grâce aux économies sur le carburant et l'entretien. En pratique, le surcoût d'acquisition reste un obstacle pour les directions financières qui raisonnent en budget d'investissement annuel plutôt qu'en coût total. Un audit énergétique intégrant le poste mobilité permet de chiffrer la bascule sur cinq ans, mais peu d'entreprises l'ont fait.

Le bonus écologique pour les flottes a été supprimé fin 2024 (il était de 3 000 euros pour les VP de société), remplacé par un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) aux montants inférieurs. L'avantage fiscal sur l'amortissement (suramortissement de 40 %) reste en vigueur, mais il nécessite une immobilisation comptable, ce qui ne correspond pas au modèle LLD majoritaire dans les grandes flottes.

L'infrastructure de recharge#

Une flotte de 40 % de VFE suppose une infrastructure de recharge dimensionnée. Pour un site avec 200 véhicules dont 80 électriques, il faut entre 30 et 50 points de recharge (selon les rotations et les temps de stationnement). L'installation représente un investissement de 100 000 à 300 000 euros selon la puissance et le raccordement au réseau. Le programme ADVENIR subventionne une partie de ces coûts, mais les délais de raccordement Enedis (6 à 18 mois) rendent l'anticipation indispensable.

Si votre flotte n'est pas encore alignée sur la trajectoire 2027, voici les étapes prioritaires.

Diagnostic du parc actuel. Lister tous les véhicules par catégorie (VP, VUL), motorisation, date de fin de contrat LLD ou de renouvellement planifié. Identifier combien de renouvellements sont prévus entre maintenant et le 31 décembre 2027.

Chiffrage du quota. Appliquer le taux de 40 % au nombre de renouvellements prévus. C'est le nombre minimum de VFE à intégrer. Si votre plan de renouvellement prévoit 80 véhicules, il faut 32 VFE.

Vérification de l'offre. Pour chaque usage (commercial itinérant, livraison urbaine, assistance technique, direction), vérifier qu'un modèle VFE couvre le besoin (autonomie, charge utile, rayon d'action). Les usages non couverts peuvent justifier une dérogation documentée, mais le texte ne prévoit pas de mécanisme de dérogation formel à ce stade.

Plan de recharge. Commander l'étude de dimensionnement et le raccordement maintenant. Les délais Enedis pour une puissance supérieure à 36 kVA dépassent régulièrement un an.

Budget et financement. Intégrer le surcoût d'acquisition (ou le surloyer LLD) dans le budget 2027. Explorer le suramortissement (article 39 decies A du CGI), les CEE (certificats d'économies d'énergie) et les aides régionales disponibles pour la conformité environnementale.

En clair, la question n'est plus « faut-il électrifier la flotte ? » mais « comment boucler le plan en neuf mois sans se retrouver hors la loi ? ». Les entreprises qui ont anticipé depuis 2024 sont en position. Les autres vont devoir accélérer. Et avec 5 000 euros par véhicule manquant, le coût de l'inaction est désormais supérieur au coût de la transition pour la plupart des configurations de flotte.

• Verdissement du parc automobile, Ministère de la Transition écologique
• Loi LOM et quotas de véhicules propres dans les flottes, Auto Infos
• Sanctions financières pour les flottes automobiles dès mars 2025, Auto Infos
• Accélérer le verdissement des flottes, The Shift Project
• Déclaration de verdissement de flotte, data.gouv.fr / APAVE