L''escalade fiscale qui veut tuer l''enfouissement#
Pour comprendre ce phénomène, il faut remonter à 2019. Cette année-là, la TGAP déchets — taxe générale sur les activités polluantes appliquée au traitement des déchets — a entamé une hausse progressive, passant de 24 €/tonne pour l'enfouissement à 65 €/tonne en 2025. Résultat : entre 2018 et 2022, les tonnages enfouis en France ont reculé de 24 % (de 18,8 à 14,2 millions de tonnes). Preuve que la fiscalité incitative fonctionne — quand on la calibre correctement. La loi de finances 2026, votée après un parcours parlementaire agité, fixe le calendrier TGAP pour la période 2026-2030. Les tarifs sont moins ambitieux qu'initialement prévus, mais poursuivent la trajectoire ascendante.
Le calendrier 2026-2030 : les tarifs officiels#
Les nouveaux tarifs, codifiés à l''article L433-57 du Code des impositions sur les biens et services, entrent en vigueur à compter de la promulgation de la loi de finances 2026 (19 février 2026).
Enfouissement (déchets non dangereux)#
| Année | Tarif (€/t) |
|---|---|
| 2025 | 65 |
| 2026 | 69 |
| 2027 | 73 |
| 2028 | 77 |
| 2029 | 81 |
| 2030 | 85 |
Soit une progression de +4 €/tonne par an, pour atteindre 85 €/t en 2030.
Incinération#
Deux grilles coexistent selon la performance énergétique de l''installation :
Installations à haute performance énergétique (valorisation énergétique certifiée) :
| Année | Tarif (€/t) |
|---|---|
| 2025 | 15 |
| 2026 | 16 |
| 2027 | 17 |
| 2028 | 18 |
| 2029 | 19 |
| 2030 | 20 |
Progression : +1 €/tonne par an.
Autres installations d''incinération :
| Année | Tarif (€/t) |
|---|---|
| 2025 | 25 |
| 2026 | 29 |
| 2027 | 33 |
| 2028 | 37 |
| 2029 | 41 |
| 2030 | 45 |
Progression : +4 €/tonne par an.
Un compromis en deçà des ambitions initiales#
Les données racontent une autre histoire que celle d'un verdissement ambitieux. Le projet initial prévoyait des hausses de 7 à 9 €/tonne par an pour l'enfouissement, avec un objectif de 105 €/t en 2030. Le texte final retient des augmentations deux fois moins élevées.
Ce recul s''explique par la pression combinée des collectivités locales — qui supportent la TGAP via leurs budgets déchets — et du lobby des opérateurs d''enfouissement. Le Sénat a joué un rôle modérateur déterminant dans les débats budgétaires.
L''angle mort : le report vers l''incinération#
Zero Waste France pointe un effet pervers structurel. L'écart de tarification entre enfouissement (69 €/t en 2026) et incinération performante (16 €/t en 2026) crée un différentiel de 53 €/tonne qui incite logiquement les opérateurs à basculer vers l'incinération plutôt que vers le recyclage.
Le chiffre est parlant : 80 % des déchets incinérés en France bénéficient du tarif réduit « haute performance énergétique ». La catégorie de l'incinération « non performante » est devenue marginale, ce qui rend la hausse de +4 €/t/an sur cette catégorie largement symbolique.
Nuançons toutefois : l''incinération avec valorisation énergétique est objectivement préférable à l''enfouissement dans la hiérarchie des modes de traitement. Mais elle reste un mode d''élimination, pas de valorisation matière. Brûler un déchet recyclable dans un incinérateur performant reste un gaspillage de ressources, même s''il produit de l''énergie.
Impact sur les collectivités territoriales#
Les collectivités locales supportent la TGAP via leurs contrats de collecte et de traitement. La hausse progressive se répercute mécaniquement sur les budgets déchets, et in fine sur la taxe d''enlèvement des ordures ménagères (TEOM) payée par les habitants.
Selon les estimations de l''AdCF, l''augmentation de la TGAP enfouissement de 65 à 85 €/t représente un surcoût annuel de 4 à 8 €/habitant pour les territoires encore dépendants de l''enfouissement — principalement les zones rurales et les départements d''outre-mer.
Zero Waste France plaide pour que les recettes supplémentaires de la TGAP soient fléchées vers le Fonds vert et redistribuées aux collectivités qui investissent dans la prévention : plateformes de compostage, recycleries, équipements de réemploi, restauration scolaire durable.
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de 2020 fixe des objectifs ambitieux : réduction de 50 % de la mise en décharge d'ici 2025 (par rapport à 2010) et 100 % de plastiques recyclés d'ici 2025. Ces objectifs ne sont pas atteints.
La TGAP est le levier fiscal complémentaire de ces obligations réglementaires. Sans signal-prix suffisant, les filières REP (responsabilité élargie du producteur) n''ont pas d''incitation économique forte à investir dans le tri et le recyclage.
Les éco-organismes — Citeo, Éco-Emballages, Éco-Mobilier et consorts — sont directement impactés. Plus la TGAP augmente, plus le coût d''élimination de la fraction non recyclée croît, et plus l''investissement dans les capacités de recyclage devient rentable relativement.
La trajectoire fiscale dans le contexte de la loi de finances 2026#
La TGAP déchets n''est qu''un volet de la fiscalité environnementale votée dans le PLF 2026. Le Sénat a par ailleurs supprimé la taxe sur les emballages plastiques relevant d''une filière REP, qui aurait ajouté un signal-prix supplémentaire en amont de la chaîne.
Ce choix illustre la tension permanente entre ambition écologique et acceptabilité politique. La fiscalité environnementale reste, en France, un sujet politiquement inflammable — les gilets jaunes de 2018 en ont été la démonstration.
Projection : la TGAP suffira-t-elle ?#
À 85 €/t en 2030, la TGAP enfouissement française restera inférieure à celles de plusieurs voisins européens (Pays-Bas : 108 €/t, Danemark : 63 €/t + interdiction progressive). Mais le tarif seul ne suffit pas. L''efficacité du signal-prix dépend de la disponibilité effective d''alternatives — infrastructures de tri, capacités de recyclage, débouchés pour les matières recyclées.
Or, la France accuse un retard structurel en capacités de recyclage, en particulier pour les plastiques (taux de recyclage : 27 %, contre 45 % en Allemagne) et le textile. Augmenter la TGAP sans investir massivement dans les infrastructures de tri revient à taxer un comportement sans offrir d''alternative.
Ce qu''il faut retenir#
La trajectoire TGAP 2026-2030 va dans le bon sens — mais à mi-vitesse. Les tarifs finaux sont deux fois moins élevés que le projet initial. L''écart entre enfouissement et incinération performante reste trop important, créant un effet de report plutôt qu''une véritable incitation au recyclage.
Le signal-prix est nécessaire. Il n''est pas suffisant. Sans investissement parallèle dans les infrastructures de tri et de recyclage, la TGAP ne fera que déplacer les déchets d''un mode d''élimination à un autre — pas réduire leur volume.
