Taxonomie verte UE et CSRD : comment vérifier la conformité de votre CA vert

Depuis l'entrée en vigueur de la CSRD, les entreprises concernées doivent publier dans leur rapport de durabilité trois indicateurs taxonomie :

• Le pourcentage de chiffre d'affaires généré par des activités alignées sur la taxonomie verte
• Le pourcentage de capex (investissements) consacré à des activités alignées
• Le pourcentage d'opex (charges opérationnelles) lié à ces activités

Ces chiffres sont vérifiés par un OTI (Organisme Tiers Indépendant). Ils sont publiés. Ils sont consultables par les investisseurs, les concurrents, les régulateurs et les ONG. Une classification erronée — par excès ou par défaut — expose à des conséquences réglementaires et de réputation.

Le problème est que la classification des activités selon la taxonomie verte est loin d'être mécanique. Les critères techniques sont sectoriels, évolutifs, et leur interprétation fait l'objet de divergences entre entreprises et auditeurs.

Cet article détaille comment conduire une auto-évaluation rigoureuse avant que l'OTI ne le fasse à votre place.

La taxonomie verte définit deux niveaux d'analyse distincts.

Niveau 1 : l'éligibilité taxonomique#

Une activité est éligible si elle figure dans les actes délégués de la Commission européenne comme une activité susceptible de contribuer à l'un des six objectifs environnementaux suivants :

1. Atténuation du changement climatique
2. Adaptation au changement climatique
3. Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
4. Transition vers une économie circulaire
5. Prévention et contrôle de la pollution
6. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Une activité non éligible est reportée à zéro dans les indicateurs taxonomie. Elle n'est pas "non conforme" — elle est hors périmètre.

Niveau 2 : l'alignement taxonomique#

Une activité éligible est alignée si elle remplit simultanément les trois conditions suivantes :

A. Contribution substantielle (CS) : l'activité contribue substantiellement à au moins un des six objectifs, selon des critères techniques de sélection (Technical Screening Criteria — TSC) définis par règlement délégué.

B. DNSH — Do No Significant Harm : l'activité ne nuit pas significativement aux cinq autres objectifs environnementaux. Chaque objectif a ses propres critères DNSH.

C. Garanties minimales sociales : l'entreprise respecte les conventions de l'OCDE sur les entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme (UNGP).

L'alignement est exigeant. Une activité peut être éligible mais non alignée si elle ne satisfait pas les critères DNSH, même si sa contribution substantielle est démontrée.

Les actes délégués couvrent aujourd'hui environ 100 activités économiques réparties dans les secteurs suivants : agriculture et forêt, énergie, transports, eau et gestion des déchets, construction et immobilier, industrie manufacturière, TIC et activités financières.

Chaque activité a ses propres critères TSC. Quelques exemples concrets :

Construction de nouveaux bâtiments (secteur immobilier) : pour satisfaire à la contribution substantielle sur l'atténuation climatique, la consommation d'énergie primaire du bâtiment doit être inférieure ou égale à 10% en dessous du seuil de la réglementation thermique nationale. En France, cela renvoie aux exigences de la RE2020.

Production d'électricité à partir de sources solaires : éligible et généralement alignée, sous réserve des critères DNSH sur la biodiversité (localisation, gestion de fin de vie des panneaux) et sur l'eau.

Fabrication de ciment : éligible uniquement si les émissions de GES par tonne de clinker sont inférieures à un seuil spécifié. La plupart des cimenteries actuelles ne satisfont pas encore ce critère.

Transport routier de fret : éligible. Aligné uniquement si les véhicules sont électriques ou à hydrogène, ou si les émissions au km sont inférieures aux seuils fixés (qui évoluent dans le temps).

Étape 1 : cartographier les activités et les flux de revenus#

Lister l'ensemble des activités économiques qui génèrent du chiffre d'affaires. Pour chaque activité, identifier le code NACE correspondant. La Commission européenne fournit une table de correspondance entre codes NACE et activités taxonomie dans les actes délégués.

Étape 2 : vérifier l'éligibilité#

Pour chaque activité, rechercher si un ou plusieurs des six objectifs ont un acte délégué couvrant cette activité (ou un sous-segment). En cas de doute, consulter le rapport Q&A de la Platform on Sustainable Finance publié par la Commission.

Étape 3 : appliquer les critères TSC pour la contribution substantielle#

Pour les activités éligibles, appliquer les critères techniques de sélection ligne par ligne. Collecter les preuves documentaires : certifications, mesures de performance, rapports d'audit techniques. Chaque critère non satisfait doit être documenté.

Étape 4 : vérifier les critères DNSH pour chaque objectif non ciblé#

C'est souvent là que les classifications tombent. Une activité de production d'énergie renouvelable peut échouer sur le DNSH biodiversité si la localisation du site n'a pas fait l'objet d'une évaluation d'impact environnemental adéquate. Vérifier systématiquement les cinq objectifs non ciblés.

Étape 5 : vérifier les garanties minimales sociales#

Les OTI vérifient que l'entreprise n'a pas de condamnations pour violations des droits humains, qu'elle applique des procédures de diligence raisonnable conformes aux UNGP, et qu'elle respecte les réglementations fiscales pertinentes.

Étape 6 : calculer les indicateurs et les documenter#

Pour chaque activité alignée, isoler la part du CA, du capex et de l'opex correspondante. La documentation doit permettre de retracer le chemin entre les données financières, les activités classées et les critères appliqués.

Les organismes tiers indépendants accrédités par le COFRAC ont développé leurs propres grilles d'audit. Les points de friction récurrents identifiés lors des premières missions CSRD en France :

1. Absence de preuve documentaire sur les critères DNSH Les entreprises demonstrent souvent la contribution substantielle, mais peinent à documenter les cinq autres objectifs. L'OTI demandera des études d'impact, des certifications environnementales, des rapports de mesure.

2. Classifications trop agrégées Déclarer un % de CA global sans décomposer activité par activité est insuffisant. L'OTI attend une granularité par segment d'activité, avec traçabilité vers les données financières.

3. Interprétation divergente des critères techniques Certains critères TSC sont ambigus. L'OTI appliquera l'interprétation stricte publiée dans les FAQ de la Commission. Si votre interprétation diverge, documentez votre raisonnement juridique avec l'avis d'un conseil externe.

4. Traçabilité des capex Les investissements sont souvent difficiles à allouer par activité. Un système de codification des achats d'investissement par activité taxonomique est indispensable.

Le paquet Omnibus, adopté par la Commission en 2025, simplifie la CSRD mais maintient la taxonomie verte dans le rapport de durabilité. Les indicateurs CA/capex/opex restent obligatoires pour les entreprises dans le nouveau périmètre (plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA).

En revanche, certains critères DNSH font l'objet d'une révision dans le cadre des travaux de la Platform on Sustainable Finance. Des simplifications des critères techniques sont en discussion pour plusieurs secteurs (construction, agriculture). Surveiller les actes délégués modificatifs en 2026.

La taxonomie verte s'articule étroitement avec plusieurs cadres déjà traités :

• CSRD reporting de durabilité : la taxonomie est un élément obligatoire du rapport CSRD, mais ne s'y substitue pas. Les normes ESRS couvrent d'autres dimensions ESG.
• Taxonomie verte : guide général : pour la présentation des six objectifs et des actes délégués applicables.
• Bilan GES BEGES obligatoire : les données carbone issues du bilan GES alimentent les justifications de contribution substantielle sur l'objectif d'atténuation climatique.

• Audit de la taxonomie verte par les CAC — Blog QHSE
• Taxonomie et CSRD : impact sur le reporting RSE — Agence LUCIE
• Réglementations ESG 2025 : comprendre CSRD et taxonomie — Pure Engagement