Le 28 février 2026 constitue une date charnière pour la filière REP emballages professionnels. C'est la date limite fixée aux éco-organismes candidats pour déposer leur demande d'agrément auprès des pouvoirs publics. Concrètement, cela signifie que le cadre opérationnel de la filière prend forme en ce moment même — avec des implications directes pour les CHR, PME et acteurs de la restauration collective qui devront se conformer aux nouvelles obligations à partir du second semestre 2026.
Rappel du cadre réglementaire#
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel, institue officiellement la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d''emballages consommés ou utilisés par les professionnels. Ce texte est complété par l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes.
Trois éléments sont à retenir sur le calendrier :
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur du décret cadre
- 28 février 2026 : date limite de dépôt des candidatures à l'agrément pour les éco-organismes
- 1er juillet 2026 : démarrage effectif de la collecte des éco-contributions par les éco-organismes agréés
Cette filière remplace et élargit l'ancienne REP Emballages de la Restauration (applicable depuis mars 2024 dans le secteur CHR), en l'étendant à l'ensemble des emballages professionnels.
Qu''est-ce qu''un emballage professionnel au sens du décret ?#
La définition est plus large qu'il n'y paraît. Trois grandes catégories sont couvertes :
- Emballages de vente : tout emballage conçu pour être vendu à l''utilisateur final professionnel (ex. : jerricane industriel, bidon d'huile alimentaire, sac de conditionnement)
- Emballages groupés : emballages réunissant plusieurs unités (ex. : film plastique de groupage, caisse en carton de regroupement)
- Emballages de transport : emballages facilitant la manutention et le transport (ex. : palette filmée, grand sac de transport)
Concrètement, cela signifie que pratiquement tout emballage qui circule dans une chaîne professionnelle — et n''est pas destiné à un consommateur final — entre dans le champ de cette REP.
L''échéance du 28 février : que se passe-t-il côté éco-organismes ?#
Les candidatures à l''agrément#
Pour obtenir l''agrément, les éco-organismes candidates doivent déposer un dossier complet le 28 février 2026 au plus tard. Ce dossier doit démontrer leur capacité à :
- Collecter les déclarations de metteurs en marché
- Organiser la collecte des emballages professionnels usagés
- Financer les filières de tri et recyclage
- Atteindre les objectifs de performance fixés par le cahier des charges
Les éco-organismes en lice#
Citeo Pro est l''acteur historique du secteur. Déjà agréé pour la REP Emballages de la Restauration depuis 2024, Citeo Pro a annoncé sa candidature pour cette nouvelle filière étendue.
À noter : Valobat et Ecomaison ont retiré leurs candidatures, malgré un intérêt initial. Le paysage des éco-organismes agréés pourrait donc être concentré sur un nombre limité d''acteurs.
Après examen des dossiers par les ministères compétents (Transition écologique et Économie), les agréments seront publiés dans les semaines suivant la date limite, permettant aux éco-organismes d''opérer pleinement à partir du 1er juillet 2026.
Obligations post-28 février pour les professionnels assujettis#
Qui est obligé ?#
Tout metteur en marché d''emballages professionnels est assujetti. Concrètement, il s''agit de :
- Producteurs qui conditionnent leurs produits dans des emballages avant vente à des professionnels
- Importateurs de produits emballés destinés aux professionnels
- Distributeurs qui mettent à disposition leurs propres emballages (sacs, cartons, films)
Les CHR (cafés, hôtels, restaurants) et la restauration collective constituent un secteur particulièrement concerné, avec des volumes d''emballages importants (emballages alimentaires professionnels, barquettes, films alimentaires, cartonnages).
Les trois obligations principales#
Trois éléments sont à retenir sur ce que chaque assujetti devra faire :
1. Adhérer à un éco-organisme agréé Dès l''obtention des agréments, les entreprises assujetties devront contractualiser avec un éco-organisme agréé. En pratique, l''adhésion ouvrira à partir du second trimestre 2026, pour une première éco-contribution au titre de la période débutant le 1er juillet 2026.
2. Déclarer les emballages mis en marché La déclaration porte sur les quantités d''emballages mis sur le marché, exprimées en unités ou en tonnes selon les catégories, et par type de matériau (carton, plastique, verre, métal, bois, composite). Cette déclaration conditionne le calcul de l''éco-contribution due.
3. Payer l''éco-contribution Le montant de l''éco-contribution varie selon le matériau et l''éco-organisme. Le principe général : les matériaux difficiles à recycler ou faiblement collectés sont surtaxés, tandis que les emballages réemployables ou recyclables à haut taux bénéficient de tarifs réduits (éco-modulation).
Cas particulier : la restauration collective#
Pour la restauration collective (cantines, EHPAD, hôpitaux, entreprises), la REP Emballages de la Restauration préexistante (Citeo Pro depuis mars 2024) s''articule avec la nouvelle REP Emballages Professionnels. La REP Emballages de la Restauration sera absorbée par la nouvelle filière à compter du 1er juillet 2026, date à laquelle les deux filières fusionneront.
Concrètement, cela signifie que les acteurs déjà adhérents à la REP Restauration via Citeo Pro n''auront pas à repartir de zéro : leur contrat sera transféré ou adapté dans le cadre de la nouvelle filière élargie.
Enjeux pour les PME#
Les PME sont souvent les moins bien préparées à ces nouvelles obligations. Trois points de vigilance s''imposent :
Volume minimal et seuils d''exemption#
Le décret prévoit des modalités allégées pour les petits metteurs en marché. Les seuils exacts seront précisés dans les textes d''application en cours de publication. Les PME dont les volumes d''emballages mis en marché sont très faibles pourraient bénéficier d''un régime déclaratif simplifié.
Traçabilité des emballages#
Nombre de PME ne disposent pas de données précises sur leurs emballages achetés et mis en circulation. Concrètement, cela signifie qu''il est temps de mettre en place dès maintenant un suivi des achats d''emballages par catégorie et par matériau, pour être en mesure de produire la première déclaration.
Accompagnement disponible#
Les éco-organismes agréés ont vocation à accompagner leurs adhérents. Citeo Pro propose déjà des outils de diagnostic et de déclaration. La CPME et les fédérations sectorielles (UMIH pour l''hôtellerie-restauration, notamment) publieront des guides pratiques adaptés à leur secteur.
Lien avec les autres obligations REP en vigueur#
Cette nouvelle filière s''ajoute à un paysage REP déjà dense. Les entreprises doivent distinguer clairement :
- REP emballages ménagers : concerne les emballages vendus aux consommateurs finaux, géré par Citeo depuis des années
- REP emballages professionnels (ce guide) : emballages utilisés ou consommés dans un contexte professionnel
- REP responsabilité élargie du producteur : guide complet : pour comprendre les principes généraux des REP
Plus largement, cette filière s''inscrit dans l''application de la loi AGEC et ses obligations pour les entreprises en 2026, qui constitue le socle législatif de l''ensemble des REP françaises.
Ce qu''il faut faire maintenant#
Pour les entreprises assujetties, trois actions prioritaires avant le 1er juillet 2026 :
- Identifier si vous êtes assujetti : mettez-vous des emballages sur le marché à destination de professionnels ? Si oui, vous êtes probablement concerné.
- Cartographier vos emballages : par type (vente, groupé, transport), par matériau, par volume annuel.
- Surveiller les agréments : dès leur publication (probablement mars-avril 2026), prenez contact avec un éco-organisme agréé pour initier la procédure d''adhésion.
