Depuis le 17 novembre 2025, un décret majeur a modifié le paysage réglementaire français : la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) des emballages professionnels entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec une application opérationnelle au 1er juillet 2026. Si vous commercialisez des produits en emballage (articles de vente, cartons de groupage, colis de transport), cette obligation vous concerne directement. Décryptage des catégories, obligations concrètes et calendrier.
Qu'est-ce que la REP emballages professionnels ?
La REP (Responsabilité Élargie du Producteur) est un principe fondamental de la loi AGEC (2020) : celui qui fabrique ou commercialise un produit finance sa fin de vie. Pour les emballages professionnels, cela signifie que vous devez contribuer financièrement à la gestion des déchets d'emballages que vous mettez sur le marché.
Avant 2026, cette obligation existait déjà pour deux filières distinctes : les emballages industriels et commerciaux, et les emballages de la restauration. À partir de 2026, ces deux filières fusionnent en une seule : la REP emballages professionnels. Cette unification simplifie administrativement le système, mais élargit le périmètre et crée environ 7 millions de tonnes de nouveaux enjeux annuels.
L'objectif ? Financer la prévention et la gestion des déchets d'emballages, encourager les entreprises à réduire leurs quantités et à utiliser des matériaux recyclables.
Les trois catégories d'emballages concernés
La REP emballages professionnels s'applique à trois types d'emballages :
1. Emballages de vente (primaires)
Ce sont les emballages directement en contact avec le produit fini que vous commercialisez. Exemples :
- Boîtes métalliques pour conserves
- Sacs plastique pour denrées alimentaires
- Flacons pour produits chimiques
- Caisses en carton pour éléments industriels
Si vous fabriquez ou revendez ces produits emballés, vous êtes responsable de déclarer ces emballages.
2. Emballages de groupage (secondaires)
Ce sont les emballages qui regroupent plusieurs articles de vente en vue du transport ou du stockage avant vente au détail. Exemples :
- Cartons de groupage (palette de 24 boîtes de conserves)
- Caisses en bois regroupant des bouteilles
- Film étirable entourant plusieurs articles
3. Emballages de transport (tertiaires)
Ce sont les emballages utilisés exclusivement pour la manutention et le transport des marchandises. Exemples :
- Caisses en carton ondulé pour la logistique
- Palettes en bois
- Grands sacs pour matériaux en vrac
- Housse de protection pour transport
Nota bene : Les emballages ménagers (ceux destinés aux particuliers) restent dans la REP emballages ménagers (Citeo). Seuls les emballages professionnels relèvent de cette nouvelle filière.
Qui est responsable ? Tableau des obligations
| Situation | Responsable | Obligation |
|---|---|---|
| Vous fabriquez un produit avec emballage professionnel | Vous (fabricant) | Adhésion éco-org + déclaration + éco-contribution |
| Vous importez des produits emballés | Vous (importateur) | Adhésion éco-org + déclaration + éco-contribution |
| Vous revendez des produits (sans fabriquer) | Vous (distributeur/revendeur) | Pas d'obligation REP si vous ne remplissez pas l'emballage |
| Vous utilisez des emballages vides (pour transport) | Vous (utilisateur) | Adhésion éco-org + déclaration + éco-contribution |
| Vous fournissez l'emballage au client | Vous (fournisseur) | Adhésion éco-org (sauf si revendu avec le produit) |
Le critère clé : vous êtes responsable si vous mettez l'emballage sur le marché français, c'est-à-dire si vous le commercialisez (directement ou indirectement) à titre onéreux ou gratuit.
Vos obligations concrètes : la checklist 2026
À partir du 1er juillet 2026, vous devez respecter quatre obligations fondamentales :
1. Adhérer à un éco-organisme
Un éco-organisme est une structure collective agréée par le ministère de la Transition écologique. Son rôle : collecter les contributions financières des producteurs et financer les systèmes de collecte et de tri.
Vous avez le choix : adhérer à l'un des éco-organismes agréés (liste à consulter sur le site du ministre) ou rejoindre un accord environnemental collectif reconnu.
Délai critique : Les éco-organismes ont jusqu'au 28 février 2026 pour soumettre leur accréditation (décret de spécifications). Vous devez vous assurer qu'au moins l'un d'entre eux sera opérationnel avant juillet.
2. Déclarer les volumes d'emballage
Vous devez déclarer chaque année :
- Les quantités (en tonnes ou en unités) d'emballages que vous mettez en circulation
- Les matériaux composant ces emballages (carton, plastique, métal, verre, etc.)
- La recyclabilité de chaque type d'emballage
Cette déclaration se fait auprès de l'éco-organisme auquel vous avez adhéré. Elle s'appuie sur vos données internes (factures, bons de commande, poids).
3. Payer une éco-contribution
L'éco-contribution est calculée selon :
- Les tonnarges déclarés
- Les matériaux (certains matériaux cotisent plus, notamment les plastiques vierges)
- Un barème fixé par chaque éco-organisme agréé (dans le respect d'un cadre légal)
Le coût varie mais reste généralement de 50 à 500 EUR par tonne selon le matériau. Une PME utilisant 500 tonnes d'emballage carton par an paiera entre 25 000 et 250 000 EUR annuels. À budgéter dès maintenant.
4. Documenter la recyclabilité
Vous devez pouvoir justifier que vos emballages sont recyclables. Cela signifie :
- Connaître la composition exacte (matériau primaire)
- Vérifier que ce matériau figure sur les filières de recycling autorisées en France
- Consigner ces justificatifs (fiches techniques, certifications fournisseur)
Si vos emballages intègrent des perturbateurs du tri (étiquettes non détachables, adhésifs trop agressifs, additifs complexes), vous risquez une pénalité ou un refus d'agrément.
Calendrier détaillé des échéances
| Date | Action |
|---|---|
| 17 nov 2025 | Publication du décret cadre (done) |
| 1er janvier 2026 | REP emballages professionnels en vigueur légalement |
| 28 février 2026 | Deadline : éco-organismes doivent soumettre demande accréditation |
| 1er juillet 2026 | Application opérationnelle : obligations commencent (adhésion, déclaration, versement éco-contribution) |
| 31 décembre 2026 | Première déclaration annuelle due (pour l'année civile 2026) |
Important : Entre janvier et juillet 2026, aucune obligation immédiate, mais vous devez vous préparer : identifier votre éco-organisme partenaire, quantifier vos emballages, mettre à jour vos fiches techniques.
Impact sur les PME : est-ce un surcoût ou une opportunité ?
Pour une PME de 50 salariés utilisant 200 tonnes/an d'emballages carton :
- Coût estimé : 10 000 à 40 000 EUR/an selon l'éco-org
- Répercussion possible : +2 à 5 % du prix d'achat emballage (à négocier avec clients ou absorber)
- Opportunité : réduire le tonnage = réduire la cotisation (économies d'échelle)
Quelques leviers :
- Réduire les tonnages : optimiser les formats, supprimer les emballages inutiles
- Utiliser des matériaux modulés : le plastique vierge coûte plus cher en éco-contrib (prime à la réduction)
- Favoriser le réutilisable : si vos emballages sont réutilisables, ils sortent du périmètre REP
- Documenter : les emballages récyclés ou biosourcés peuvent être modulés (réductions de cotisation)
FAQ — Vos questions fréquentes
Q : Je suis petite PME, suis-je exempté ? Non. La REP emballages professionnels s'applique à toute entreprise plaçant des emballages professionnels sur le marché français, sans seuil de chiffre d'affaires. En revanche, certains emballages de faible volume peuvent être déclarés en unités (pas en tonnes) pour simplifier.
Q : Je réutilise mes emballages, suis-je concerné ? Partiellement. Si vos emballages sont en circuit fermé (vous les remplissez → client les vide → vous les récupérez), vous pouvez être exempté. Si vous les vendez ou les cédez, c'est une mise en circulation → obligation REP.
Q : Que se passe-t-il si je ne déclare pas ? Risque de pénalité financière (jusqu'à 15 000 EUR/an pour une PME) et d'une interdiction de commercialiser vos produits après juillet 2027.
Q : Les tarifs de l'éco-contribution sont-ils fixés ? Non, chaque éco-organisme agréé fixe ses propres tarifs, dans un cadre légal. Vous avez intérêt à comparer les offres avant juillet 2026.
Q : Comment savoir quel éco-organisme choisir ? Consultez le site du ministère de la Transition écologique (direction DGPR) où sera publiée la liste des éco-organismes agréés. Généralement, les plus gros (Citeo Pro, Eco-Emballages Pro, etc.) proposent des services additionnels de diagnostic et suivi.
Sources
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 — Légifrance — Texte officiel du décret cadre REP emballages professionnels
- CPME — Nouveautés économie circulaire 2026 — Guide pratique pour les PME
- Banque des Territoires — Filière REP emballages professionnels — Synthèse du décret
- Citeo — Économie circulaire 2026 — Explications opérationnelles par le principal éco-org
- Actu Environnement — REP emballages professionnels 2026 — Analyse détaillée des enjeux
Conclusion
La REP emballages professionnels qui entre en vigueur en 2026 constitue un tournant réglementaire majeur. Bien qu'elle représente un coût supplémentaire pour les entreprises, elle offre aussi des opportunités d'optimisation : réduction des tonnages, innovation en design d'emballage, différenciation commerciale auprès de clients attentifs à l'environnement.
L'essentiel : ne pas attendre juillet 2026 pour agir. Entre maintenant et juin, quantifiez vos emballages, choisissez votre éco-organisme partenaire et préparez votre documentation. Ceux qui anticiperont éviteront les surcoûts de dernière minute et pourront négocier des tarifs avantageux auprès de leurs prestataires.
