REP batteries industrielles : obligations des distributeurs et collecteurs

La REP batteries industrielles est souvent confondue avec la REP batteries de véhicules électriques. C''est une erreur d''analyse aux conséquences pratiques importantes : les obligations ne sont pas les mêmes, les acteurs concernés diffèrent, et les circuits de collecte sont distincts. Concrètement, cela signifie que les distributeurs de matériel industriel, les prestataires de maintenance d''équipements UPS et les opérateurs de data centers doivent maîtriser un corpus réglementaire spécifique — ni la REP VE, ni la REP piles portables.

La loi batteries est un règlement européen (n° 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil), entré en vigueur en août 2023, avec une montée en charge progressive jusqu''en 2027. Il remplace et abroge la directive 2006/66/CE sur les piles et batteries.

Ce règlement distingue cinq catégories de batteries :

1. Batteries portables (moins de 5 kg, usage grand public ou professionnel)
2. Batteries de transport léger — MTL (vélos électriques, trottinettes, etc.)
3. Batteries SLI — démarrage, éclairage, allumage (batteries auto classiques)
4. Batteries industrielles (catégorie qui nous intéresse ici)
5. Batteries de véhicules électriques — VE

Trois éléments sont à retenir sur la définition des batteries industrielles : elles incluent les batteries de traction (chariots élévateurs, systèmes robotiques, engins agricoles et de construction), les batteries de stockage d''énergie (photovoltaïque, éolien), et les batteries d''alimentation sans interruption (UPS) ainsi que les équipements de télécommunications.

En France, la transposition du règlement batteries s''est faite via le décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries. Ce texte est complété par l''arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes de la filière batteries.

Les dispositions du décret entrent en vigueur au 18 août 2025, à l''exception de l''article R. 543-128 (relatif à l''obligation pour les opérateurs de déchets de contracter avec un éco-organisme agréé), applicable depuis le 1er janvier 2026.

Ecosystem est l''éco-organisme historique de la filière piles et batteries en France, désormais agréé pour l''ensemble des catégories.

Reprise gratuite en point de vente#

Pour les batteries industrielles (MTL, SLI, industrielles et VE), les distributeurs ont l''obligation d''accepter les batteries usagées en retour au point de vente ou à proximité immédiate, sans condition de quantité et gratuitement pour le détenteur.

Concrètement, cela signifie que :

• Un distributeur de chariots élévateurs doit accepter les batteries de traction usagées
• Un distributeur d''onduleurs (UPS) doit reprendre les batteries plomb-acide ou lithium usagées
• Un revendeur de systèmes de stockage d''énergie doit organiser la reprise des batteries en fin de vie

Reprise lors des livraisons#

Lorsque la vente est réalisée avec livraison, le distributeur doit proposer gratuitement la reprise des batteries usagées de même catégorie au point de livraison ou dans un point de collecte local. Cette obligation s''étend aux portables, MTL, industrielles, SLI et VE.

Information du client#

Les distributeurs ont une obligation d''information à double niveau :

• Signalétique en point de vente : affichage indiquant les possibilités de retour des batteries usagées
• Information sur les emballages : le règlement impose un marquage spécifique sur les batteries neuves, indiquant la capacité, la présence de substances dangereuses et les possibilités de collecte séparée

Contrat obligatoire avec un éco-organisme agréé#

Depuis le 1er janvier 2026, les opérateurs de déchets qui collectent ou traitent des batteries industrielles usagées doivent avoir conclu un contrat avec un éco-organisme agréé. Sans ce contrat, l''exercice de l''activité de collecte ou traitement de batteries industrielles usagées n''est pas conforme.

Objectifs de collecte et de recyclage#

Le règlement européen fixe des objectifs ambitieux :

• Taux de collecte : progressifs par catégorie, avec des paliers en 2025, 2027 et 2030
• Taux de recyclage : par matériau (lithium, cobalt, nickel, plomb)
• Efficacité de recyclage : pourcentage de matière récupérée par procédé

Pour les batteries industrielles au lithium, l''objectif de recyclage par matière est fixé à 50 % pour le lithium récupéré d''ici 2027, puis 80 % d''ici 2031.

Traçabilité et déclaration#

Trois éléments sont à retenir sur les obligations de traçabilité :

1. Déclaration des volumes collectés à l''éco-organisme agréé (fréquence trimestrielle ou annuelle selon les volumes)
2. Passeport numérique des batteries : pour les batteries industrielles de plus de 2 kWh, un passeport numérique sera obligatoire (entrée en vigueur progressive à partir de 2026-2027)
3. Registre des transferts : tout transfert de batteries usagées entre opérateurs doit être tracé conformément à la réglementation déchets dangereux

Chariots élévateurs#

Les batteries de traction des chariots élévateurs (généralement batteries plomb-acide ou lithium-ion, de 200 à plus de 1 000 kg) sont des batteries industrielles au sens du règlement. Les fabricants et distributeurs de matériel de manutention doivent organiser la reprise de ces batteries lors des échanges. Les réparateurs agréés et les sociétés de location longue durée de chariots sont également dans le champ des obligations.

Systèmes UPS (Alimentation sans interruption)#

Les onduleurs et systèmes UPS équipant les data centers, hôpitaux, sites industriels et immeubles de bureaux embarquent des batteries plomb-acide ou lithium-fer-phosphate (LFP). Ces batteries sont explicitement mentionnées dans le règlement comme batteries industrielles. Les prestataires de maintenance UPS qui remplacent des batteries usagées sont considérés comme des collecteurs et doivent respecter les obligations correspondantes.

Data centers#

Les data centers sont de grands consommateurs de batteries industrielles (UPS de grande capacité). Concrètement, cela signifie que :

• En tant que détenteurs de batteries usagées : ils doivent les remettre à un collecteur agréé
• En tant qu''acheteurs de batteries neuves : ils doivent s''assurer que leurs fournisseurs respectent leurs obligations de producteurs

La réglementation sur les batteries s''inscrit dans les obligations CSRD pour les grandes entreprises, aux côtés des loi industrie verte et ses décrets d''application 2026.

Il est essentiel de ne pas confondre les deux filières :

Le non-respect des obligations REP expose les entreprises à des sanctions administratives. L''autorité de contrôle est la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques). Les sanctions peuvent inclure :

• Mise en demeure de se conformer sous délai
• Amendes administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d''euros
• Suspension ou retrait d''autorisation d''exploitation pour les opérateurs de traitement

Pour les distributeurs et collecteurs de batteries industrielles, trois actions sont prioritaires :

1. Vérifier la conformité contractuelle : avez-vous conclu un contrat avec un éco-organisme agréé (Ecosystem) pour la collecte des batteries industrielles usagées ? Depuis le 1er janvier 2026, c''est une obligation.

2. Former les équipes commerciales : les équipes en contact avec les clients doivent connaître les obligations de reprise gratuite et être en mesure d''orienter les clients vers les points de collecte.

3. Préparer le passeport numérique : pour les batteries industrielles de plus de 2 kWh, le passeport numérique entrera en vigueur progressivement. Anticiper la collecte des données techniques nécessaires (capacité, chimie, producteur, numéro de série).

Ces obligations s''inscrivent dans le cadre plus large de la REP — responsabilité élargie du producteur : guide complet et sont cohérentes avec les objectifs de la loi AGEC et ses obligations pour les entreprises en 2026.

• Ecosystem — Obligations des distributeurs professionnels
• Légifrance — Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes filière batteries
• Earthlaw — REP batteries : la réglementation française s''adapte au droit européen