Contexte : un procès historique jugé en février 2026#
Les 19 et 20 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a consacré deux journées complètes d'audience à l'affaire opposant TotalEnergies à trois ONG — Sherpa, Notre Affaire à Tous et France Nature Environnement — ainsi qu'à la Ville de Paris. Ce format d'audience étalé sur deux jours est exceptionnel pour un contentieux civil. Il traduit la complexité et l'ampleur des enjeux juridiques posés.
La décision est attendue pour le 25 juin 2026. Elle pourrait réécrire les règles du devoir de vigilance pour l'ensemble des grandes entreprises industrielles françaises.
Ce procès ne concerne pas uniquement TotalEnergies. Il pose une question de droit qui s'appliquera à toutes les sociétés mères soumises à la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance : les émissions Scope 3 — celles générées par les clients lors de l'utilisation des produits vendus — entrent-elles dans le périmètre d'un plan de vigilance conforme ?
Qui est concerné par la loi devoir de vigilance ?#
La loi du 27 mars 2017 s'applique aux sociétés qui emploient, en leur sein ou dans leurs filiales directes et indirectes en France, au moins 5 000 salariés, ou au moins 10 000 salariés si le siège social est établi hors de France. En pratique, environ 300 à 400 entreprises sont concernées en France.
Ces sociétés ont l'obligation d'établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance couvrant :
- Les risques d'atteintes graves aux droits humains et libertés fondamentales
- Les risques d'atteintes graves à la santé et la sécurité des personnes
- Les risques d'atteintes graves à l'environnement
Le plan doit identifier, prévenir et atténuer ces risques, et rendre compte des mesures prises. La question posée par ce procès : l'atteinte à l'environnement inclut-elle le changement climatique causé par les émissions de gaz à effet de serre, y compris celles de Scope 3 ?
La question juridique centrale : le Scope 3 est-il dans le périmètre ?#
TotalEnergies produit et vend des hydrocarbures. Les émissions directement imputables à ses sites de production (Scope 1) et à son énergie consommée (Scope 2) représentent une fraction de son empreinte carbone totale. Les émissions générées par la combustion des produits vendus — essence, diesel, gaz — par ses clients finaux constituent le Scope 3, soit environ 342 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an selon les ONG plaignantes.
Les associations reprochent à TotalEnergies de refuser d'intégrer ces émissions Scope 3 dans son plan de vigilance, en ne prévoyant pas de trajectoire de réduction contraignante qui couvrirait l'usage aval de ses produits.
TotalEnergies conteste : les émissions Scope 3 sont générées par des tiers, les clients, sur lesquels la société n'a pas de contrôle direct. Obliger une entreprise à prendre en charge des émissions causées par des acteurs externes constituerait, selon elle, une extension illégale du périmètre de la loi.
Le tribunal doit donc se prononcer sur une question fondamentale :
Le terme "environnement" dans la loi de 2017 inclut-il les effets du changement climatique, et si oui, jusqu'où s'étend la responsabilité d'une entreprise sur la chaîne d'usage de ses produits ?
Les scénarios de décision et leurs implications#
Scénario 1 : Le tribunal rejette la demande des ONG#
TotalEnergies est reconnue conforme sur ses obligations de vigilance telles que définies. Le Scope 3 reste hors périmètre légal. Ce scénario stabilise la situation pour les grandes entreprises industrielles, mais n'éteint pas le risque contentieux : les ONG feront appel, et la question sera portée plus haut.
Implication pratique : pas de changement immédiat sur les plans de vigilance. Les entreprises peuvent maintenir leur périmètre actuel Scope 1 et 2, sans intégration contraignante du Scope 3.
Scénario 2 : Le tribunal reconnaît la compétence mais rejette les demandes au fond#
Le tribunal accepte que le changement climatique entre dans le périmètre de la loi de vigilance, mais estime que le plan de TotalEnergies est suffisant en l'état. Scénario intermédiaire, qui ouvre la porte à des contentieux futurs mieux ciblés sur des entreprises dont les plans seraient jugés insuffisants.
Implication pratique : les plans de vigilance doivent désormais intégrer une cartographie des risques climatiques Scope 3, même sans obligations chiffrées. Le silence devient risqué.
Scénario 3 : Le tribunal condamne TotalEnergies et impose des mesures#
C'est le scénario historique. Le tribunal reconnaît que les émissions Scope 3 entrent dans le périmètre de la loi, que le plan de vigilance actuel est insuffisant, et ordonne à TotalEnergies de le réviser en intégrant des objectifs de réduction couvrant l'ensemble de la chaîne carbone.
Implication pratique : changement radical pour toute industrie à fort Scope 3 — énergéticiens, cimentiers, constructeurs automobiles, chimistes, distributeurs d'énergie. Un plan de vigilance sans Scope 3 deviendrait légalement vulnérable du jour au lendemain.
Ce que les entreprises doivent préparer maintenant#
Quelle que soit la décision du 25 juin 2026, le mouvement de fond est clair : les tribunaux acceptent désormais d'examiner la qualité substantielle des plans de vigilance, et non leur simple existence formelle.
Les directions juridiques et RSE des grandes entreprises industrielles doivent anticiper avant l'été :
1. Cartographier les émissions Scope 3 dès maintenant Sans mesure, pas d'argumentation possible. Utiliser la méthode GHG Protocol pour identifier les postes Scope 3 significatifs (catégories 11 — utilisation des produits vendus —, 14 — franchise — et 15 — investissements).
2. Documenter les mesures d'atténuation déjà en place Substitution de produits, investissements dans les énergies renouvelables, engagements contractuels avec les clients : tout ce qui contribue à la réduction du Scope 3 doit être tracé et publié dans le plan de vigilance.
3. Revoir la gouvernance du plan de vigilance Le plan de vigilance ne peut plus être un document statique produit une fois par an. Une gouvernance de suivi trimestriel, avec des indicateurs liés aux engagements climatiques, devient nécessaire pour démontrer la mise en œuvre effective.
4. Préparer une communication juridique proactive En cas de condamnation de TotalEnergies, les premières entreprises à être attaquées seront celles dont le plan de vigilance est le plus lacunaire sur la dimension climatique. Une auto-évaluation avant l'été est conseillée.
Ce que ce procès change pour la CS3D#
Ce contentieux intervient alors que la directive CS3D sur le devoir de vigilance européen est en cours de transposition. La directive européenne, contrairement à la loi française, mentionne explicitement le changement climatique parmi les risques à couvrir. Une décision favorable aux ONG françaises créerait une cohérence avec la CS3D et accélérerait sa transposition dans un sens strict.
Par ailleurs, les entreprises qui établissent déjà un bilan carbone Scope 3 méthodique seront mieux armées défensivement — non pas parce que la mesure suffit, mais parce qu'elle démontre une démarche sérieuse.
Qui doit surveiller cette décision en priorité ?#
Les secteurs les plus exposés sont ceux dont le Scope 3 représente plus de 70% de leurs émissions totales :
- Producteurs et distributeurs d'énergies fossiles
- Constructeurs automobiles et équipementiers
- Industries chimiques et pétrochimiques
- Cimentiers et producteurs de matériaux
- Sociétés d'investissement avec portefeuilles à forte intensité carbone
Dans le cadre du reporting CSRD, ces mêmes entreprises doivent déjà déclarer leurs émissions Scope 3. Une condamnation de TotalEnergies transformerait cette déclaration en point de départ de contentieux potentiels si les trajectoires de réduction sont absentes.
