Prime plastique recyclé 2026 : mécanisme et obligations pour l'industrie

Depuis le 1er janvier 2026, les éco-organismes de huit filières REP (responsabilité élargie du producteur) ont l'obligation de verser une prime aux entreprises qui incorporent des matières plastiques recyclées dans leurs produits. Ce mécanisme, encadré par un arrêté du 5 septembre 2025 publié au Journal officiel, marque un tournant dans la politique française de substitution du plastique vierge par du plastique recyclé.

Décryptage du dispositif, de ses enjeux industriels et des défis de traçabilité qu'il implique.

La France s'est fixé des objectifs ambitieux de recyclage du plastique dans le cadre de la loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) et du Plan plastique 2025-2030. Ces objectifs comprennent notamment l'incorporation d'une part croissante de matières plastiques recyclées dans les produits mis sur le marché.

Or, le marché du plastique recyclé souffre structurellement d'un désavantage économique face au plastique vierge : le coût de production du recyclé est souvent supérieur, et la qualité (couleur, propriétés mécaniques) peut être perçue comme inférieure selon les applications. La prime vise précisément à corriger cette distorsion de marché en rendant économiquement attrayante l'utilisation de matière première recyclée.

Le mécanisme est financé par les contributions des producteurs qui n'incorporent pas de plastique recyclé, créant ainsi un signal-prix incitatif sans charge nette supplémentaire pour la filière dans son ensemble.

L'arrêté du 5 septembre 2025 fixe le montant de la prime en fonction de l'origine du plastique recyclé. La prime est modulée : 450 €/t pour le plastique recyclé issu d'autres filières REP, 550 €/t pour la même filière. Ces montants ont été calibrés pour couvrir partiellement le surcoût d'achat du plastique recyclé par rapport au plastique vierge et pour sécuriser les investissements industriels dans les équipements adaptés à l'utilisation de matières recyclées.

Évolution du montant

Le montant de 550 euros par tonne vaut pour 2026 et 2027. Une révision est prévue à l'issue de cette période pour ajuster le niveau au regard des évolutions du marché des matières premières plastiques et des progrès de la filière de recyclage.

La prime concerne les éco-organismes de huit filières REP impliquant des emballages ou produits plastiques. Parmi les exemples les plus emblématiques :

• Emballages ménagers (bouteilles plastiques, flaconnage)
• Jouets contenant des composants plastiques
• Équipements électriques et électroniques (EEE) avec boîtiers et composants plastiques
• Articles de sport et loisirs
• Articles de bricolage et jardinage

Les producteurs relevant de ces filières et qui incorporent du plastique recyclé dans leurs produits peuvent prétendre à la prime, versée par leur éco-organisme.

L'arrêté introduit une condition de proximité géographique qui constitue l'une des dispositions les plus structurantes du dispositif. Le plastique recyclé incorporé doit avoir été collecté, trié, traité et réintégré dans un rayon de 1 500 km autour du centre géographique de la France métropolitaine.

Cette exigence poursuit deux objectifs :

1. Stimuler les filières de recyclage françaises et européennes : en limitant l'éligibilité aux flux locaux, la prime favorise les recycleurs établis en France et dans les pays voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie…)
2. Limiter l'empreinte carbone du transport : le plastique recyclé importé par voie maritime depuis l'Asie ou l'Amérique ne bénéficie pas de la prime, même s'il s'agit techniquement de matière recyclée

Cette clause géographique est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'approvisionnement de certains industriels qui importaient déjà du plastique recyclé de pays tiers.

Pour percevoir la prime, les entreprises doivent prouver l'incorporation effective de matière plastique recyclée. C'est ici que réside le principal défi opérationnel du dispositif.

Documents requis

Les éco-organismes exigeront des pièces attestant :

• L'origine du plastique recyclé (fournisseur, certification de matière)
• La quantité incorporée (bons de livraison, registres de production)
• La conformité avec le rayon géographique de 1 500 km

Référentiels de certification

Plusieurs référentiels de certification existent pour attester la teneur en matière recyclée :

• GRS (Global Recycled Standard) : certification internationale permettant de tracer les matériaux recyclés tout au long de la chaîne
• RecyClass : standard européen spécialisé dans les plastiques recyclés, avec des critères de qualité précis par type de résine (PET, PEHD, PP…)
• Certifications ISO : la norme ISO 14021 encadre les autodéclarations environnementales sur le contenu recyclé

Pour les entreprises déjà certifiées ISO 14001, l'intégration de la traçabilité du plastique recyclé peut s'inscrire dans leur système de management environnemental existant.

Outils de contrôle des éco-organismes

Les éco-organismes devront déployer des outils d'évaluation rigoureux, notamment des audits fournisseurs et des contrôles documentaires. Cette exigence représente un investissement pour les éco-organismes et un risque de friction administrative pour les industriels, en particulier les PME.

La prime concerne les principales résines plastiques thermoplastiques : PET, PEHD, PP, PVC, LDPE, PS. Les plastiques thermodurcissables (époxy, polyuréthane réticulé) ne sont en général pas éligibles faute de filières de recyclage matière opérationnelles.

Les bioplastiques (PLA, PHA) ne sont pas automatiquement assimilés à du plastique recyclé au sens de ce dispositif — leur éligibilité dépend de leur nature et des filières de traitement en fin de vie. Les entreprises qui utilisent des bioplastiques doivent vérifier leur position auprès de leur éco-organisme.

Pour les industriels transformateurs

Les entreprises qui s'approvisionnent déjà en plastique recyclé vont bénéficier d'un avantage économique direct. Celles qui n'avaient pas encore franchi le pas vont devoir évaluer la faisabilité technique et économique de l'incorporation, notamment en termes de :

• Adaptation des lignes de production (compatibilité des équipements avec les granulés recyclés, variation de la viscosité et de la couleur)
• Qualification des fournisseurs de plastique recyclé certifié
• Mise en place d'une documentation de traçabilité

Pour les recycleurs

La prime constitue un signal de demande positif pour les recycleurs de plastique, qui peuvent anticiper une hausse des volumes demandés par l'industrie. Elle soutient indirectement les investissements dans les capacités de tri et de recyclage sur le territoire français et européen.

Pour les éco-organismes

Les éco-organismes doivent gérer un mécanisme financier de redistribution interne à la filière, tout en développant les outils de contrôle nécessaires. Ce rôle d'incubateur de pratiques industrielles vertueuses est nouveau pour la plupart d'entre eux.

La prime à l'incorporation s'inscrit dans un ensemble plus large d'obligations réglementaires touchant au plastique :

• Objectifs d'incorporation REP : certaines filières ont des objectifs minimaux d'incorporation de plastique recyclé, dont le non-respect peut entraîner des pénalités (éco-modulation des barèmes)
• Règlement PPWR : le règlement européen sur les emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation) fixe des taux minimaux d'incorporation de recyclé dans les emballages plastiques, progressifs jusqu'en 2030 et 2035
• Loi AGEC : les obligations de reprise et de collecte des emballages plastiques professionnels sont en vigueur depuis 2023

Pour comprendre l'ensemble du cadre REP applicable à votre secteur, consultez notre article sur la responsabilité élargie du producteur.

1. Identifier leur éco-organisme et vérifier qu'il est bien l'un des huit éco-organismes tenus de verser la prime
2. Auditer leurs achats de plastique : quelle part de recyclé est déjà incorporée ? De quel fournisseur ? Dans quel périmètre géographique ?
3. Contacter leurs fournisseurs pour obtenir des certifications de matière (GRS, RecyClass ou équivalent)
4. Structurer leur demande de prime : préparer les dossiers documentaires requis par l'éco-organisme
5. Évaluer les investissements nécessaires si une montée en charge de l'incorporation est envisagée

• Légifrance — Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions pour incorporation de plastiques recyclés
• ADEME Filières REP — Primes à l'incorporation de plastiques recyclés : nouvel arrêté publié
• RSE Magazine — Plan Plastique 2025-2030 : la France muscle sa stratégie industrielle