Le règlement européen (UE) 2025/40, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), a été publié au Journal officiel de l'UE le 22 janvier 2025. Il remplace la directive 94/62/CE vieille de trente ans et transforme radicalement les obligations des entreprises en matière d'emballages. Recyclabilité universelle, objectifs de réemploi, contenu recyclé obligatoire, interdictions de plastique à usage unique : le calendrier s'accélère à partir d'août 2026.
Un règlement, pas une directive
Contrairement à l'ancienne directive, le PPWR est un règlement européen : il s'applique directement dans tous les États membres, sans transposition nationale. Les entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE bénéficient ainsi d'un cadre unique et harmonisé.
Les États membres conservent toutefois la possibilité d'adopter des mesures plus strictes dans certains domaines. En France, la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) prévoit déjà des dispositions ambitieuses qui pourront être maintenues.
Le calendrier clé
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 22 janvier 2025 | Entrée en vigueur du règlement |
| 12 août 2026 | Application générale des nouvelles règles |
| Août 2026 | Interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires |
| 2028 | Contenu recyclé obligatoire dans les emballages plastiques |
| 2030 | Recyclabilité de tous les emballages, objectifs de réemploi, interdictions plastique à usage unique |
| 2032 | Extension des objectifs de contenu recyclé au verre et à l'aluminium |
| 2035 | Extension des obligations de recyclage |
| 2040 | Objectifs renforcés de réemploi et de contenu recyclé |
Recyclabilité : vers le 100 % en 2030
Classification A, B, C
Le règlement introduit une classification de la recyclabilité des emballages en trois niveaux :
- Classe A : recyclable de manière effective à grande échelle
- Classe B : recyclable mais avec des limitations (filières en développement)
- Classe C : faiblement recyclable ou non recyclable en l'état
Un emballage sera considéré comme non recyclable en deçà d'un taux de recyclabilité de 70 %. Cette classification servira de base pour la modulation des éco-contributions dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Objectif 2030
À horizon 2030, tous les emballages mis sur le marché européen devront être recyclables. Les emballages non recyclables seront interdits.
Objectifs de recyclage global
- 70 % de recyclage des emballages d'ici 2025 (objectif déjà en vigueur)
- 75 % d'ici 2030
Réemploi : les objectifs par secteur
Le PPWR impose des objectifs de réemploi ambitieux, déclinés par secteur :
Boissons
- 10 % des emballages de boissons (alcoolisées ou non) en format réutilisable d'ici 2030
- 30 % d'ici 2040
Transport et logistique
- 40 % des emballages de transport (palettes, caisses, plateaux) en format réutilisable d'ici 2030
- 70 % d'ici 2040
Restauration
- Interdiction du plastique à usage unique pour la restauration sur place dès 2030
- 10 % de solutions de réemploi pour la vente à emporter
Distribution
À partir de 2030, les distributeurs devront proposer 10 % des produits en vente dans un emballage réutilisable.
Contenu recyclé obligatoire dans les plastiques
Les emballages plastiques devront intégrer un pourcentage croissant de matière recyclée :
| Échéance | PET (bouteilles) | Autres plastiques |
|---|---|---|
| 2030 | 30 % | 10 % |
| 2040 | 65 % | 35 % |
Ces objectifs pourront être étendus au verre et à l'aluminium dès 2032.
Interdictions et réductions
Plastique à usage unique
À partir de 2030, plusieurs formats d'emballages plastiques à usage unique seront interdits :
- Emballages groupés en plastique (films, suremballages)
- Assiettes, gobelets et plateaux jetables pour la consommation sur place dans le secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants)
Emballages trompeurs
Les emballages conçus pour augmenter artificiellement le volume perçu du produit sont interdits : doubles parois, faux fonds, espaces vides intentionnels.
Taux de vide maximal
À partir de 2030, les emballages de transport et de e-commerce devront respecter un taux de vide maximum de 50 %. L'espace rempli par des matériaux de calage (papier froissé, chips de polystyrène, coussins d'air) est comptabilisé comme vide.
Nouvelles exigences d'étiquetage
Tous les emballages devront porter des étiquettes harmonisées à l'échelle européenne indiquant :
- La composition matérielle de l'emballage
- Sa classe de recyclabilité (A, B, C)
- Les consignes de tri pour le consommateur
- Le cas échéant, les consignes de réemploi
Ce système remplace la mosaïque actuelle d'étiquetages nationaux et vise à faciliter le tri par les consommateurs dans l'ensemble de l'UE.
Impact sur les entreprises françaises
Fabricants d'emballages
Les fabricants doivent repenser leurs gammes pour atteindre la recyclabilité universelle. Les emballages multi-matériaux (plastique-aluminium, plastique-carton) sont les plus menacés : leur recyclabilité est souvent insuffisante.
Metteurs en marché
Les marques et distributeurs doivent intégrer les exigences du PPWR dans leurs cahiers des charges d'emballage. L'incorporation de matière recyclée nécessite des ajustements techniques et des partenariats avec les filières de recyclage.
Secteur du e-commerce
Le taux de vide maximal de 50 % impose une refonte des pratiques de colisage. Les entreprises de vente en ligne devront optimiser le dimensionnement de leurs colis et réduire les matériaux de calage.
Éco-contributions
La modulation des éco-contributions en fonction de la recyclabilité (classification A, B, C) impactera directement les coûts. Les emballages peu recyclables verront leur éco-contribution augmenter significativement, tandis que les emballages de classe A bénéficieront de bonus.
Articulation avec la REP française
Le PPWR coexiste avec le système français de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), géré par Citeo et Adelphe. Les éco-organismes devront adapter leurs barèmes et critères de modulation aux nouvelles classifications européennes.
La loi AGEC française prévoit des dispositions parfois plus ambitieuses que le PPWR (interdiction de certains plastiques, consigne pour réemploi). Ces mesures nationales pourront être maintenues dans la mesure où elles ne contreviennent pas au règlement européen.
FAQ
Le PPWR s'applique-t-il aux PME ?
Oui. Le règlement s'applique à tous les opérateurs économiques qui mettent des emballages sur le marché de l'UE, quelle que soit leur taille. Certaines exemptions existent pour les micro-entreprises sur les obligations de réemploi, mais les exigences de recyclabilité et d'étiquetage sont universelles.
Mon emballage est en plastique compostable. Est-il conforme ?
Le PPWR distingue recyclabilité et compostabilité. Un emballage compostable n'est pas nécessairement considéré comme recyclable au sens du règlement. Les critères précis seront définis par des actes délégués de la Commission européenne.
Quand dois-je commencer à intégrer du contenu recyclé ?
L'obligation de contenu recyclé dans les plastiques entre en vigueur en 2028. Cependant, la modulation des éco-contributions en fonction du contenu recyclé est déjà en place dans le système REP français. Anticiper cette intégration présente un avantage économique immédiat.
Sources
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 — Journal officiel de l'UE
- CCI Paris Île-de-France — Guide PPWR
- Citeo — PPWR : ce qui va changer
