Depuis le 12 janvier 2026, le contrôle sanitaire de 20 substances perfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine est obligatoire en France. La directive européenne 2020/2184 entre dans sa phase d'application effective, avec une valeur limite de 0,10 µg/L pour la somme des 20 PFAS ciblés. Pour les collectivités, les gestionnaires de réseaux et les ARS, c'est un changement opérationnel majeur. Voici ce que les textes imposent concrètement.
Le cadre européen : directive 2020/2184
Une refonte de la directive eau potable
La directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) remplace l'ancienne directive 98/83/CE. Elle constitue la refonte la plus importante du cadre réglementaire européen sur l'eau potable depuis plus de vingt ans.
Parmi les évolutions majeures : l'introduction des PFAS comme paramètres réglementaires. Pour la première fois, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées font l'objet de valeurs limites contraignantes dans l'eau du robinet.
Les 20 PFAS ciblés
L'annexe I de la directive liste 20 substances PFAS spécifiques, choisies en fonction de leur fréquence de détection dans les eaux européennes et de leur toxicité documentée. On y retrouve notamment le PFOA (acide perfluorooctanoïque), le PFOS (acide perfluorooctane sulfonique), le PFHxS et plusieurs PFAS à chaîne courte.
Ces 20 molécules couvrent les PFAS les plus répandus dans les sources d'eau potable, mais ne représentent qu'une fraction des plus de 10 000 substances de la famille PFAS répertoriées par l'OCDE.
Les valeurs limites
La directive fixe deux paramètres :
| Paramètre | Valeur limite | Périmètre |
|---|---|---|
| Somme des 20 PFAS | 0,10 µg/L (100 ng/L) | 20 substances listées en annexe I |
| PFAS total | 0,50 µg/L (500 ng/L) | Ensemble des PFAS détectables |
La France a retenu la première valeur (somme des 20 PFAS à 0,10 µg/L) comme limite de qualité réglementaire pour le contrôle sanitaire. Le paramètre « PFAS total » à 0,50 µg/L n'a pas été transposé dans la réglementation nationale à ce stade.
La transposition française : une anticipation volontaire
Un dispositif en avance sur le calendrier européen
La France a fait le choix d'anticiper les obligations européennes. Alors que la directive imposait un contrôle des PFAS à compter du 12 janvier 2026, les autorités françaises ont mis en place un dispositif de surveillance dès janvier 2023, trois ans avant l'échéance.
La transposition de la directive a été réalisée par l'ordonnance du 22 décembre 2022, complétée par plusieurs décrets et arrêtés ministériels. Le cadre réglementaire repose sur :
- Le Code de la santé publique (articles R. 1321-1 et suivants)
- L'instruction DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025, qui précise les modalités de suivi, de confirmation des non-conformités et de gestion des risques sanitaires
Les seuils français
La France applique deux niveaux de contrôle distincts :
| Milieu | Valeur limite | Application |
|---|---|---|
| Eau traitée (au robinet) | 0,10 µg/L pour la somme des 20 PFAS | Depuis janvier 2023 (anticipation) |
| Eau brute (à la ressource) | 2 µg/L pour la somme des 20 PFAS | Depuis janvier 2023 |
Le seuil de 2 µg/L dans l'eau brute est un ajout français. Il permet aux autorités de détecter les contaminations en amont, avant traitement, et d'engager des mesures correctives précoces.
Les obligations de surveillance en 2026
Pour les agences régionales de santé (ARS)
Les ARS sont responsables du contrôle sanitaire des EDCH. À compter du 12 janvier 2026, la recherche des 20 PFAS est systématique dans les campagnes de contrôle, sur deux types de points de prélèvement :
- Au robinet du consommateur : vérification du respect de la limite de 0,10 µg/L
- À la ressource : analyse des eaux brutes captées (nappes souterraines et eaux superficielles)
L'exhaustivité du contrôle est la nouveauté de 2026. Avant cette date, les ARS avaient déjà engagé des campagnes ciblées, mais le caractère systématique n'était pas garanti sur l'ensemble du territoire.
Pour les collectivités et gestionnaires de réseaux
Les collectivités maîtres d'ouvrage et les délégataires de service public (Veolia, Suez, Saur, régies municipales) doivent :
- Permettre les prélèvements ARS sur leurs installations (captages, stations de traitement, points de distribution)
- Mettre en place une surveillance complémentaire si leur captage est situé dans une zone à risque identifiée (proximité d'anciennes décharges, sites industriels, bases militaires utilisant des mousses anti-incendie AFFF)
- Transmettre les résultats au système d'information SISE-Eaux
- Informer les usagers en cas de dépassement des valeurs limites
Le calendrier 2026-2027
| Date | Obligation |
|---|---|
| 12 janvier 2026 | Contrôle systématique des 20 PFAS obligatoire (EDCH + ressources) |
| 2026 | Première campagne nationale exhaustive pilotée par les ARS |
| Janvier 2027 | Extension à 2 substances supplémentaires : TFA et 6:2 FTSA (décret du 22 décembre 2025) |
L'ajout du TFA (acide trifluoroacétique) en 2027 est significatif. Ce PFAS à chaîne ultra-courte est un métabolite de nombreux pesticides fluorés et se retrouve à des concentrations parfois très élevées dans les eaux souterraines. Une valeur indicative de 60 µg/L est déjà appliquée, avec un objectif de réduction progressive.
Que faire en cas de dépassement ?
Procédure de confirmation
Un premier résultat supérieur à 0,10 µg/L ne déclenche pas automatiquement une restriction d'usage. L'instruction DGS de février 2025 prévoit une procédure de confirmation :
- Contre-analyse sur un nouveau prélèvement dans un délai rapproché
- Confirmation par un laboratoire accrédité (accréditation COFRAC pour les 20 PFAS)
- Évaluation du risque sanitaire par l'ARS en lien avec l'ANSES
Mesures de gestion
Si le dépassement est confirmé, les mesures dépendent de l'amplitude :
- Dépassement modéré (0,10 à 0,30 µg/L) : maintien de la distribution avec renforcement de la surveillance, plan d'action correctif, information des usagers
- Dépassement significatif (supérieur à 0,30 µg/L) : restriction d'usage possible, interconnexion avec une autre ressource, mise en place d'un traitement adapté (charbon actif en grains ou en poudre, membranes de nanofiltration, osmose inverse)
- Dépassement critique : arrêt du captage et substitution par une ressource conforme
Le rôle de l'ANSES
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) produit les avis scientifiques qui fondent les décisions de gestion. Ses recommandations sont régulièrement actualisées en fonction des nouvelles données toxicologiques. L'ANSES a notamment recommandé d'abaisser la valeur guide pour le PFOA à 0,02 µg/L, un seuil plus restrictif que la limite européenne.
Les enjeux pour les collectivités
Le coût du traitement
Les technologies capables d'éliminer les PFAS de l'eau potable existent, mais leur coût est élevé :
- Charbon actif granulaire (CAG) : efficace sur les PFAS à longue chaîne, moins performant sur les PFAS à chaîne courte. Coût estimé : 0,05 à 0,15 EUR/m3 traité
- Nanofiltration et osmose inverse : efficaces sur l'ensemble des PFAS, mais très énergivores et générant des concentrats qu'il faut ensuite traiter. Coût estimé : 0,20 à 0,50 EUR/m3 traité
- Résines échangeuses d'ions : prometteuses pour les PFAS à chaîne courte, en cours de déploiement à grande échelle
Pour les petites collectivités rurales, ces investissements peuvent représenter un effort financier considérable. Les agences de l'eau et les fonds européens (FEDER) proposent des aides, mais les délais d'instruction restent longs.
La loi PFAS française : un cadre complémentaire
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025, dite « loi PFAS », complète le dispositif en agissant sur les sources de contamination. Elle interdit progressivement les PFAS dans certains produits de consommation (cosmétiques, textiles, farts de ski depuis janvier 2026) et instaure une redevance pollueur-payeur sur les rejets aqueux des ICPE.
L'objectif est double : réduire les émissions à la source pour alléger à terme la charge de traitement sur les réseaux d'eau potable.
L'état de la contamination en France
Le ministère de la Transition écologique publie un outil de visualisation qui recense, en février 2026, près de 3 millions d'analyses PFAS provenant de quatre bases de données. Les résultats montrent une contamination hétérogène mais significative :
- Vallée de la chimie (sud de Lyon) : contaminations historiques liées à l'industrie chimique, avec des dépassements documentés de la limite de 0,10 µg/L sur plusieurs captages
- Piémont pyrénéen et bassin de Lacq : contamination liée à l'industrie pétrochimique
- Île-de-France : PFAS détectés dans plusieurs captages en nappe alluviale de la Seine et de la Marne
- Zones militaires et aéroports : contamination par les mousses anti-incendie AFFF utilisées pendant des décennies
La surveillance systématique de 2026 permettra de dresser un tableau national complet, indispensable pour prioriser les investissements de dépollution.
Articulation avec la directive cadre sur l'eau
Les obligations PFAS dans l'eau potable s'inscrivent dans un cadre plus large. La directive cadre sur l'eau (DCE), dont l'échéance de bon état est fixée à 2027, intègre désormais les PFAS dans les substances prioritaires à surveiller dans les eaux de surface et souterraines.
Les collectivités doivent donc anticiper une double contrainte : conformité au robinet (directive 2020/2184) et conformité à la ressource (DCE + réglementation ICPE). La coordination entre ces deux cadres réglementaires sera déterminante pour la cohérence des investissements.
Sources
- Directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. EUR-Lex
- Ministère de la Santé — Les PFAS et l'eau destinée à la consommation humaine. sante.gouv.fr
- ANSES — Avis et recommandations sur les PFAS dans les EDCH. anses.fr
- Ministère de la Transition écologique — PFAS : surveillance de l'état des eaux de la France. ecologie.gouv.fr
- Instruction DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative au suivi des PFAS dans les EDCH
