Le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 sur le contrôle des pêches, a introduit une obligation nouvelle et structurante pour l'ensemble des pêcheurs de loisir pratiquant en mer sur le territoire de l'Union européenne. Depuis le 10 janvier 2026 — date fixée par le texte comme date d'application pour les premières catégories d'espèces — tout pêcheur de loisir ciblant certaines espèces sensibles est soumis à un double dispositif : enregistrement annuel obligatoire et déclaration quotidienne des captures.
Ce dispositif marque une rupture avec la tradition française de la pêche récréative, longtemps exercée en dehors de tout système de traçabilité centralisé. Il s'inscrit dans une logique de gestion halieutique intégrée, au sein de laquelle la mortalité liée à la pêche de loisir doit désormais être quantifiée avec la même rigueur que celle imputée aux flottes professionnelles.
Le texte de référence : règlement (UE) 2023/2842#
Le règlement (UE) 2023/2842 modifie plusieurs articles du règlement (CE) n° 1224/2009 en y ajoutant un cadre spécifique à la pêche récréative. L'article 55 bis, introduit par le texte de 2023, dispose que les États membres doivent mettre en place un système permettant aux pêcheurs récréatifs de s'enregistrer annuellement et de déclarer leurs captures pour les espèces identifiées dans les actes d'exécution adoptés par la Commission européenne.
L'article 55 ter précise les modalités de déclaration : elle doit intervenir le jour même de la sortie de pêche, dès lors que des espèces visées ont été capturées — qu'elles aient été relâchées ou conservées. La déclaration est réalisée par voie électronique, via un outil mis à disposition par l'État membre ou par la Commission. En France, cet outil est l'application RecFishing, développée à l'échelle européenne et officiellement lancée le 12 février 2026, après un report technique de quelques semaines par rapport à la date d'entrée en vigueur initiale.
Il est important de noter que le report au 12 février 2026 ne modifie pas la date d'obligation légale du 10 janvier 2026 : l'obligation est entrée en vigueur à la date prévue, mais le dispositif technique de déclaration a été mis à disposition avec un léger décalage. Les pêcheurs ayant pratiqué entre le 10 janvier et le 12 février 2026 n'ont pas été soumis à sanction pour défaut de déclaration, la tolérance administrative ayant été reconnue par les services de l'État.
Qui est concerné ?#
L'obligation s'applique à tout pêcheur de loisir âgé de 16 ans ou plus pratiquant la pêche en mer — à la ligne, au lancer, à la traîne, en apnée, ou par tout autre procédé non professionnel — dans les eaux maritimes françaises, qu'il s'agisse de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée.
Sont expressément concernés :
- Les pêcheurs embarqués sur embarcations de plaisance (à bord propre ou en location)
- Les pêcheurs pratiquant depuis le bord (jetées, rochers, plages)
- Les pratiquants de la chasse sous-marine en apnée, dès lors qu'ils ciblent une espèce sensible
L'obligation d'enregistrement annuel est personnelle : elle ne peut être déléguée. Elle est gratuite et doit être renouvelée chaque année civile. L'enregistrement se fait via l'application RecFishing ou via les portails nationaux que chaque État membre peut adosser à cette application.
Les espèces concernées en 2026#
La Commission européenne a arrêté, par acte d'exécution, la liste des espèces pour lesquelles l'obligation de déclaration est effective à compter de janvier 2026. Pour les eaux françaises (Atlantique, Manche, Méditerranée), les espèces visées sont les suivantes :
- Le bar européen (Dicentrarchus labrax) — zone CIEM VIII, mais aussi applicable en Méditerranée
- Le lieu jaune (Pollachius pollachius) — principalement zones CIEM VI et VII
- Le thon rouge de l'Atlantique (Thunnus thynnus) — zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV
- La dorade rose (Pagellus bogaraveo) — Atlantique Nord-Est
- La dorade coryphène (Coryphaena hippurus) — Méditerranée et Atlantique
Le maquereau commun (Scomber scombrus) est également inclus pour certaines zones CIEM selon les actes d'exécution en vigueur. À partir de 2030, la liste sera élargie à toutes les espèces pour lesquelles la pêche de loisir représente une fraction significative de la mortalité totale, sur la base des avis scientifiques du CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer).
Ce que doit contenir la déclaration#
Pour chaque sortie de pêche au cours de laquelle une espèce sensible est ciblée ou capturée, le pêcheur doit renseigner dans l'application RecFishing les éléments suivants :
- La date et le lieu de la sortie (coordonnées GPS ou zone de pêche sélectionnée dans l'application)
- L'espèce capturée
- Le nombre d'individus capturés, en distinguant captures conservées et captures relâchées
- La technique de pêche utilisée
- Si possible, la taille et le poids des individus conservés
La déclaration doit être effectuée le jour même de la capture. Le défaut de déclaration constitue une infraction aux dispositions du règlement (UE) 2023/2842, sanctionnée selon les dispositions nationales de mise en œuvre. En France, les modalités de sanction sont en cours de précision dans le cadre du projet d'arrêté ministériel spécifique, dont la consultation publique s'est tenue fin 2025.
Impact sur les fédérations et associations de pêche#
Les fédérations nationales de pêche — en particulier la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), la Fédération française de pêche sportive en apnée (FFPSA), ainsi que les fédérations de pêcheurs en mer — ont été impliquées dans la phase de concertation précédant l'entrée en vigueur du dispositif.
Leur rôle est désormais triple. En premier lieu, elles jouent un rôle d'information et de formation de leurs adhérents : expliquer les obligations, démontrer l'utilisation de l'application RecFishing, et organiser des permanences locales pour les pêcheurs peu à l'aise avec les outils numériques. En second lieu, elles assurent un rôle de représentation dans les consultations relatives à l'extension de la liste des espèces soumises à déclaration. En troisième lieu, elles sont amenées à contribuer à la collecte des données issues de leurs membres pour alimenter les bases de données halieutiques nationales et européennes.
Les fédérations peuvent également obtenir de la Commission européenne la reconnaissance d'un statut de "système alternatif de collecte de données", ce qui leur permettrait de centraliser les déclarations de leurs membres via leurs propres outils, à condition que ces outils soient interopérables avec la base de données nationale.
Traçabilité halieutique : les enjeux scientifiques et politiques#
L'obligation de déclaration ne répond pas seulement à une logique de contrôle des pratiques individuelles. Elle s'inscrit dans un dispositif plus large de reconstruction des données sur la mortalité par pêche. Pour plusieurs espèces, notamment le bar et le thon rouge, les avis scientifiques du CIEM indiquent que la pêche de loisir peut représenter entre 10 % et 30 % de la mortalité totale — une fraction non négligeable, dont la non-prise en compte fausse les évaluations des stocks.
L'intégration des données de captures récréatives dans les modèles d'évaluation halieutique permettra à terme de disposer d'une vision plus précise de l'état des stocks et d'adapter les quotas professionnels en conséquence. C'est précisément pourquoi le dispositif s'articule avec les obligations de conformité environnementale plus générales et s'inscrit dans la logique du droit de l'environnement européen tel qu'il s'est structuré ces dernières années.
La dimension de gestion durable des ressources naturelles est ici centrale : les captures de loisir, comme celles des professionnels, contribuent à la mortalité cumulée des stocks, et leur quantification est désormais une exigence légale.
Calendrier et perspectives#
Les dates clés à retenir pour les pêcheurs de loisir sont les suivantes :
- 10 janvier 2026 : entrée en vigueur de l'obligation d'enregistrement et de déclaration des captures
- 12 février 2026 : lancement officiel de l'application RecFishing en France (après report technique)
- 2027 : premier bilan d'évaluation du dispositif prévu par la Commission européenne
- 2030 : extension de la liste des espèces soumises à déclaration à toutes les espèces halieutiquement significatives
Les pêcheurs qui ne s'enregistrent pas ou qui ne déclarent pas leurs captures s'exposent aux sanctions nationales de mise en œuvre. En France, ces sanctions sont en cours de codification dans le cadre de la transposition réglementaire du dispositif européen.
Conclusion#
Le règlement (UE) 2023/2842 introduit un changement de paradigme pour la pêche récréative en mer : elle entre dans l'ère de la traçabilité. Pour les pêcheurs de loisir, l'obligation est simple dans son principe — s'enregistrer une fois par an, déclarer ses captures le jour même — mais elle représente une rupture culturelle avec une pratique longtemps vécue hors de tout contrôle administratif. Pour les gestionnaires des ressources halieutiques, c'est une avancée majeure vers une évaluation intégrée de la mortalité par pêche. Le dispositif est en place : il appartient désormais à chaque pêcheur de s'y conformer.
