Omnibus vs anti-greenwashing : le paradoxe réglementaire UE 2026

Le 24 février 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté le texte final du paquet Omnibus I, simplifiant les obligations de reporting durabilité (CSRD) et de devoir de vigilance (CSDDD). Deux jours plus tard, les États membres poursuivaient la transposition de la directive ECGT anti-greenwashing, qui interdit les allégations « carbon neutral » basées sur des offsets à compter de septembre 2026. Ces deux mouvements réglementaires, simultanés et apparemment contradictoires, créent un paradoxe structurel : les entreprises doivent reporter moins mais prouver plus.

Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut examiner les deux textes non pas isolément, mais comme les deux faces d'une même tension politique entre compétitivité économique et crédibilité environnementale.

Le paquet Omnibus modifie substantiellement la CSRD et la CSDDD. Les changements clés :

Réduction du périmètre CSRD#

Concrètement, cela signifie que des milliers d'entreprises européennes de taille intermédiaire sortent du périmètre d'application de la CSRD. Les entreprises qui restent soumises voient leur charge de reporting allégée de près de deux tiers en termes de points de données.

Modification de la CSDDD#

Le texte Omnibus supprime l'obligation pour les entreprises d'adopter et de mettre en œuvre un plan de transition climatique. L'entreprise doit toujours reporter un plan dans le cadre de la CSRD, mais n'est plus tenue de l'exécuter au titre de la CSDDD. Cette dissociation entre « dire » et « faire » est au cœur du paradoxe.

La CSDDD révisée relève également les seuils d'application à plus de 5 000 employés et 1,5 milliard d'euros de CA, réduisant encore le nombre d'entreprises soumises.

Pendant que l'Omnibus allège le reporting, la directive ECGT renforce les exigences sur la communication environnementale. À partir du 27 septembre 2026 :

• Les allégations « carbon neutral », « climat neutre » ou « net zero » basées sur des offsets sont interdites pour les produits
• Les labels « durables », « éco-responsables » ou « verts » doivent être adossés à des certifications reconnues
• Les claims environnementales génériques sans substantiation sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses

En pratique, une entreprise qui sort du périmètre CSRD grâce à l'Omnibus conserve toutes ses obligations ECGT. Elle n'a plus à publier un rapport de durabilité détaillé, mais elle ne peut toujours pas afficher des allégations environnementales non substantiées.

C'est ici que la tension devient structurelle. La logique de chaque texte est cohérente prise isolément, mais leur combinaison crée un problème pratique :

Le cercle vicieux du reporting allégé#

Pour substantier une allégation environnementale conforme à l'ECGT, une entreprise a besoin de données. Bilan carbone, analyse de cycle de vie, traçabilité de la chaîne de valeur, certifications. Or, l'Omnibus réduit précisément les obligations de collecte et de publication de ces données.

Trois éléments sont à retenir sur ce paradoxe :

1. Reporting volontaire obligatoire de fait : les entreprises exclues du périmètre CSRD qui veulent communiquer sur leurs performances environnementales devront collecter les mêmes données, mais sur une base volontaire plutôt que réglementaire ;
2. Risque de greenwashing structurel : la suppression de l'obligation d'exécuter le plan de transition (CSDDD) crée un risque juridique pour les entreprises qui reportent un plan mais ne le suivent pas. La BCE a explicitement alerté sur ce point ;
3. Asymétrie d'information : moins d'entreprises publient des données comparables, rendant la vérification des claims par les consommateurs, les ONG et les régulateurs plus difficile.

L'alerte de la BCE#

La Banque centrale européenne a averti que les modifications proposées à la CSRD et à la CSDDD dans le cadre du paquet Omnibus risquent de compromettre la capacité à évaluer les risques financiers liés au climat. La BCE a demandé des amendements qui équilibrent proportionnalité et maintien d'un reporting robuste — une position qui n'a été que partiellement entendue.

Le paradoxe réglementaire impose une analyse stratégique cas par cas. Quatre situations types se dessinent :

Entreprise dans le périmètre CSRD post-Omnibus (plus de 1 000 salariés, plus de 450 M€ CA)#

La charge de reporting diminue (470 datapoints vs 1 200), mais les obligations ECGT s'ajoutent. La recommandation : maintenir une collecte de données robuste pour alimenter à la fois le reporting ESRS simplifié et la substantiation des claims.

Entreprise sortie du périmètre CSRD par l'Omnibus#

Plus d'obligation de reporting CSRD, mais obligations ECGT intactes. Le risque : communiquer sur la durabilité sans disposer des données structurées que le cadre CSRD forçait à collecter. La recommandation : maintenir un socle minimum de données environnementales pour couvrir le risque contentieux.

Entreprise B2B hors scope ECGT#

La directive ECGT cible principalement le B2C. Mais les entreprises B2B sont indirectement touchées via les demandes de leurs clients B2C soumis à l'ECGT et via la taxonomie verte qui structure les attentes des investisseurs.

PME et ETI#

Le paquet Omnibus vise explicitement à réduire la charge sur les PME et ETI. Mais si ces entreprises commercialisent des produits en B2C avec des allégations vertes, l'ECGT s'applique pleinement. L'allégement du reporting ne les exonère pas de la substantiation.

Le paradoxe est amplifié par l'abandon (au moins temporaire) de la Green Claims Directive (GCD) par la Commission européenne. Cette directive devait fournir la méthodologie harmonisée pour substantier les allégations environnementales autorisées par l'ECGT. Sans elle :

• Les entreprises savent ce qu'elles ne peuvent plus dire (ECGT) mais n'ont pas de cadre harmonisé sur comment prouver ce qu'elles disent
• Chaque État membre peut développer ses propres critères de substantiation, créant une fragmentation du marché intérieur
• Le risque contentieux augmente face à l'absence de safe harbor méthodologique

Le bilan GES obligatoire reste un socle de données incontournable, que l'entreprise soit ou non dans le périmètre CSRD.

Face à ce paradoxe, la recommandation est de ne pas traiter simplification du reporting et durcissement des claims comme deux sujets séparés. En pratique :

1. Cartographier les claims : identifier toutes les allégations environnementales en circulation (marketing, packaging, site web) et les rattacher aux données qui les substantient
2. Maintenir un socle de données : même hors périmètre CSRD, conserver la collecte des données essentielles (bilan carbone scopes 1-2, consommation d'énergie, certifications)
3. Documenter la trajectoire : publier un plan de transition même si la CSDDD ne l'impose plus — c'est la meilleure protection contre le risque de greenwashing
4. Anticiper la GCD : la directive reviendra sous une forme ou une autre. Les entreprises qui auront structuré leur substantiation en avance prendront un avantage concurrentiel

Le paradoxe Omnibus-ECGT révèle une tension plus profonde dans la gouvernance européenne : la volonté de rester compétitif face aux États-Unis et à la Chine (simplification) tout en maintenant le leadership sur les standards environnementaux (crédibilité). Les entreprises qui navigueront le mieux dans cet entre-deux seront celles qui comprendront que la donnée environnementale n'est plus un coût de conformité mais un actif stratégique.

• Council signs off simplification of sustainability reporting and due diligence requirements — Consilium, texte final Omnibus I adopté le 24 février 2026
• Omnibus nears the terminus: Simplification of the EU sustainability framework — Freshfields, analyse juridique de l'Omnibus
• ECB warns simplified EU Sustainability Reporting Standards significantly reduce transparency — Business & Human Rights Resource Centre, alerte BCE
• What is the EU''s ECGT Directive? A Business Guide for 2026 — Arbor, guide ECGT