Ce que la Commission a annoncé et ce que les entreprises vivent#
En avril 2025, la Commission européenne a présenté le paquet Omnibus comme une simplification radicale de la CSRD. Les chiffres avancés sont spectaculaires : réduction de 70 % des datapoints obligatoires, passage de 1 073 à environ 320 points de données, suppression de 100 % des points facultatifs. Réduction du nombre d'entreprises concernées de 80 % grâce au relèvement des seuils (désormais 1 000 salariés et 450 M€ de CA).
Sur le papier, les ETI françaises devaient souffler. Dans les faits, celles qui restent dans le périmètre constatent que leur charge de travail n'a pas diminué dans les mêmes proportions. Ce paradoxe mérite d'être disséqué.
Ce qui a réellement changé avec l'Omnibus#
Relèvement des seuils#
Le changement le plus significatif est le relèvement des seuils d'application. La CSRD originale s'appliquait aux entreprises remplissant deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 40 M€ de CA, plus de 20 M€ de total bilan. L'Omnibus relève ces seuils à :
- Plus de 1 000 salariés ET
- Plus de 450 M€ de CA (ou 25 M€ de total bilan pour les sociétés cotées)
Résultat : environ 80% des entreprises initialement ciblées sont exclues du périmètre obligatoire. Les PME et les ETI de taille intermédiaire peuvent en théorie sortir du scope.
Réduction des datapoints ESRS#
Pour les entreprises qui restent dans le périmètre, les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont simplifiées. La logique : se concentrer sur les informations réellement utiles aux investisseurs et aux marchés financiers, plutôt que sur une exhaustivité documentaire qui écrasait les équipes.
Les thématiques les plus touchées par la simplification sont les ESRS sectoriels, qui sont fortement allégés. Les ESRS transversaux (ESRS 2) et les ESRS thématiques principaux (E1 sur le climat, S1 sur les travailleurs) sont moins réduits.
Value Chain Cap : protection des PME dans la chaîne#
L'Omnibus introduit un mécanisme de protection pour les PME qui sont fournisseurs d'entreprises soumises à la CSRD. Le Value Chain Cap interdit aux donneurs d'ordre de demander à leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs). Cette protection est théoriquement significative — en pratique, son effectivité dépend de la capacité des PME à l'invoquer contractuellement.
Ce qui n'a pas changé : les obligations structurantes#
C'est ici que le paradoxe éclate. Malgré la simplification des datapoints, les obligations structurantes de la CSRD restent intactes pour les entreprises dans le périmètre.
La double matérialité : toujours obligatoire#
La double matérialité est le processus par lequel une entreprise identifie ses impacts significatifs sur les parties prenantes et l'environnement (matérialité d'impact) et les risques et opportunités que les enjeux de durabilité font peser sur ses finances (matérialité financière). Ces deux dimensions doivent être analysées simultanément.
L'Omnibus ne touche pas à ce principe. Or la double matérialité est l'exercice le plus lourd de la démarche CSRD : il requiert des consultations parties prenantes, des analyses de scénarios, une gouvernance de validation. Pour une ETI sans équipe RSE structurée, cela représente plusieurs mois de travail ou un recours intensif à des cabinets externes.
La vérification OTI : toujours obligatoire#
La vérification par un Organisme Tiers Indépendant accrédité reste imposée. Le niveau d'assurance exigé — assurance limitée pour les premières années — peut sembler plus souple que l'assurance raisonnable appliquée aux comptes financiers, mais les OTI doivent quand même examiner les processus, les données et la cohérence de l'ensemble du rapport.
Le coût d'une mission d'assurance limitée pour une ETI se situe entre 30 000 et 80 000 euros selon la taille et la complexité, d'après les premières missions réalisées en France en 2024-2025. La réduction des datapoints ne réduit pas proportionnellement cette charge : l'OTI doit quand même comprendre et vérifier le processus de double matérialité, les sources de données, la gouvernance.
L'intégration numérique : nouvelle obligation XBRL#
La CSRD impose que les informations de durabilité soient intégrées dans le rapport de gestion et étiquetées en format XBRL (eXtensible Business Reporting Language) pour permettre leur agrégation dans les bases de données réglementaires européennes.
Cette exigence, souvent présentée en bas de page, représente un investissement IT significatif. Les logiciels capables de générer des rapports CSRD en XBRL conforme sont encore peu nombreux, coûteux, et requièrent une paramétrisation experte. Les ETI qui n'ont pas d'ERP capable de produire ce format devront investir dans des outils dédiés ou recourir à des prestataires externes — coût estimé entre 15 000 et 50 000 euros pour la mise en place initiale.
Le vrai calcul des coûts pour une ETI dans le périmètre#
Prenons une ETI industrielle de 1 200 salariés, 500 M€ de CA, sans équipe RSE dédiée. Elle entre dans le périmètre Omnibus et doit publier son premier rapport CSRD au titre de l'exercice 2026.
Coûts de conformité estimés (première année) :
| Poste | Fourchette basse | Fourchette haute |
|---|---|---|
| Double matérialité (conseil + coordination interne) | 30 000€ | 70 000€ |
| Collecte et structuration des données ESRS | 20 000€ | 50 000€ |
| Rédaction du rapport | 15 000€ | 40 000€ |
| Vérification OTI (assurance limitée) | 30 000€ | 80 000€ |
| Mise en conformité XBRL / outillage IT | 15 000€ | 50 000€ |
| Total | 110 000€ | 290 000€ |
Ces chiffres n'incluent pas les coûts internes (mobilisation des équipes opérationnelles pour la collecte des données), ni les coûts récurrents des années suivantes (réduits mais non nuls).
La réduction de 70 % des datapoints se traduit, selon les premières analyses, par une économie de 30 à 50 % sur les coûts de collecte et rédaction — mais pas sur la vérification OTI, ni sur la double matérialité, ni sur l'outillage XBRL. L'économie réelle pour l'ETI est donc de l'ordre de 20 à 30 % sur le total, loin du 70 % annoncé.
Les entreprises sorties du périmètre : fausse sortie ?#
Les entreprises exclues du périmètre obligatoire ne sont pas nécessairement libres de toute obligation de reporting durabilité. Trois situations créent une pression équivalente :
1. Donneurs d'ordre exigeants : les grandes entreprises soumises à la CSRD et à la CS3D (devoir de vigilance européen) vont demander à leurs fournisseurs des données de durabilité, même si ceux-ci sont en dessous des seuils. Le Value Chain Cap limite théoriquement ces demandes au standard VSME, mais les relations commerciales ne s'accommodent pas toujours du droit.
2. Appels d'offres publics : les marchés publics intègrent de plus en plus des critères de durabilité. Une PME sans reporting structuré sera désavantagée face à une concurrente capable de produire des données vérifiées.
3. Accès au financement : les établissements financiers soumis au SFDR et à la taxonomie demandent des données ESG à leurs clients entreprises. Une PME sans BEGES, sans reporting carbone, sans gouvernance RSE visible aura un accès plus difficile et plus coûteux au crédit.
Que faire concrètement si vous êtes une ETI dans le périmètre ?#
1. Vérifier précisément les seuils Ne pas supposer que vous êtes in ou out. Calculer les effectifs (périmètre mondial de consolidation), le CA consolidé et le total bilan pour les exercices 2024 et 2025. L'Omnibus retient les seuils sur deux exercices consécutifs.
2. Cartographier les obligations restantes Lister les ESRS applicables après simplification Omnibus, identifier les thématiques matérielles issues de la double matérialité, dimensionner la charge réelle.
3. Budgéter correctement Ne pas se fier aux annonces de simplification pour sous-estimer le budget. Intégrer les coûts OTI, XBRL, et double matérialité dès la construction du budget 2026.
4. Commencer la double matérialité immédiatement C'est le chemin critique. Sans double matérialité finalisée, impossible de savoir quels ESRS s'appliquent et quels datapoints collecter. Le processus prend entre 3 et 6 mois pour une ETI qui le lance pour la première fois.
5. Anticiper le VSME si vous sortez du périmètre Le standard VSME est un outil de reporting volontaire léger, conçu pour les PME. Le mettre en place proactivement permet de répondre aux demandes de la chaîne de valeur sans subir une conformité CSRD complète.
Articulation avec le reporting CSRD#
L'Omnibus ne change pas la logique fondamentale de la CSRD. Il en allège la forme, pas le fond. Les entreprises qui cherchent à comprendre ce qui reste obligatoire doivent partir des thématiques matérielles identifiées dans leur double matérialité, et non de la liste complète des ESRS simplifiés.
Le guide CSRD pour entreprises 2026 reste la référence pour comprendre l'architecture générale du reporting. L'Omnibus en modifie les paramètres d'entrée, pas la structure.
