ISO 14068 : la fin du flou sur la neutralité carbone

Depuis le 1er janvier 2025, la norme PAS 2060 n'est officiellement plus délivrée par le BSI (British Standards Institution) pour les nouvelles vérifications de neutralité carbone. Son remplaçant, l'ISO 14068-1:2023, est désormais la seule référence internationale reconnue pour qu'une organisation puisse revendiquer de manière vérifiable sa neutralité carbone. Ce n'est pas un simple changement de numérotation. C'est un changement de philosophie, et les entreprises françaises qui n'ont pas encore anticipé la transition vont le découvrir à leurs dépens.

Ce qu'était PAS 2060 et pourquoi elle est devenue insuffisante#

Une norme de son temps (2010)#

La PAS 2060 a été créée en 2010 par le BSI comme premier cadre standardisé pour les allégations de neutralité carbone. À l'époque, c'était pionnier : elle imposait un périmètre défini, une mesure de l'empreinte carbone, un plan de réduction et la compensation des émissions résiduelles. Pour 2010, c'était rigoureux.

Le problème, c'est qu'elle a été conçue dans un contexte où les marchés de compensation carbone étaient encore en phase de structuration, où les exigences de réduction n'étaient pas calées sur les trajectoires de l'Accord de Paris, et où le Scope 3 était largement optionnel. Quinze ans plus tard, ces lacunes permettaient des abus manifestes : une entreprise pouvait se déclarer « neutre en carbone » en compensant l'intégralité de ses émissions avec des crédits de qualité douteuse, sans avoir réduit d'un gramme ses émissions directes.

La directive européenne anti-greenwashing (ECGT) adoptée en 2024, qui encadre les allégations environnementales des entreprises, a accéléré l'urgence d'une norme plus robuste. PAS 2060 ne résistait plus au niveau d'exigence attendu.

Ce que les auditeurs voyaient sur le terrain#

Quand j'ai accompagné des entreprises dans des démarches de certification PAS 2060 entre 2019 et 2023, la question qui revenait le plus souvent était : « est-ce qu'on est obligé d'inclure les émissions de nos fournisseurs ? » La réponse dans PAS 2060 était nuancée au point d'être inutile. Chaque organisation définissait elle-même le périmètre pertinent. Résultat : les chaînes d'approvisionnement, souvent les postes d'émission les plus lourds, étaient systématiquement exclues ou sous-évaluées.

Ce que change ISO 14068-1#

La hiérarchie réductions/compensation, enfin codifiée#

Le changement le plus structurant d'ISO 14068-1 est la hiérarchie obligatoire : une organisation ne peut compenser des émissions résiduelles que si elle a d'abord démontré des réductions réelles, documentées, alignées sur une trajectoire compatible avec l'objectif de +1,5°C de l'Accord de Paris.

La compensation n'est plus une option interchangeable avec la réduction. C'est un dernier recours, utilisable uniquement pour les émissions qui ne peuvent pas être éliminées dans un délai raisonnable. Cette distinction paraît évidente. Elle ne l'était pas dans PAS 2060.

Treize exigences pour le plan de management carbone#

PAS 2060 définissait cinq éléments pour le plan de réduction. ISO 14068-1 en impose treize pour le plan de management de la neutralité carbone (carbon neutrality management plan). Parmi les ajouts les plus significatifs :

Alignement explicite avec les objectifs de l'Accord de Paris et les trajectoires sectorielles reconnues (SBTi par exemple)
Horizon temporel précis pour l'atteinte de la neutralité carbone (pas d'objectif flottant sans date)
Traitement spécifique des émissions Scope 3 matérielles (celles qui sont significatives pour le secteur d'activité)
Critères de qualité des crédits carbone utilisés en compensation : permanence, additionnalité, non-double comptage, vérification indépendante
Engagement de transparence sur les données et la méthodologie

Sur ce dernier point, ISO 14068-1 impose que l'organisation publie suffisamment d'informations pour qu'un tiers puisse évaluer la validité de la revendication. Ce n'était pas une exigence dans PAS 2060.

Le Scope 3 n'est plus optionnel#

C'est probablement le point qui va causer le plus de difficultés aux entreprises françaises. Dans PAS 2060, le Scope 3 était inclus « si pertinent ». Dans ISO 14068-1, les émissions Scope 3 matérielles sont obligatoires. La norme ne définit pas de seuil universel de matérialité, mais elle renvoie aux référentiels sectoriels existants (GHG Protocol, bilan carbone ADEME) et impose de justifier explicitement les exclusions.

Pour une entreprise de distribution dont 80 % des émissions sont dans la chaîne logistique et les achats, il n'est plus possible de se déclarer neutre en carbone en ne couvrant que ses bâtiments et sa flotte. La déclaration de neutralité doit couvrir l'ensemble du spectre matériel.

Ce que ça signifie concrètement en 2026#

La transition n'est pas automatique#

Les organisations certifiées PAS 2060 ne sont pas automatiquement conformes à ISO 14068-1. Elles doivent migrer. BSI a cessé de vendre de nouvelles vérifications PAS 2060 au 1er janvier 2024. Les vérifications en cours devaient être finalisées avant le 30 novembre 2025. À partir de 2025, les nouvelles certifications de neutralité carbone se font obligatoirement sous ISO 14068-1. Les certifications PAS 2060 existantes restent valables jusqu'à leur date d'expiration, mais ne sont pas renouvelables sous l'ancien référentiel.

En France, l'AFNOR a participé aux travaux de développement de la norme au sein de l'ISO. Le texte est disponible en français via le catalogue AFNOR. La certification est délivrée par des organismes accrédités COFRAC (Bureau Veritas, SGS, LRQA, BV Certification...) qui ont mis à jour leurs référentiels de vérification.

Les allégations non certifiées dans le viseur#

La directive ECGT, applicable dans les États membres à partir de 2026, interdit les allégations de neutralité carbone qui ne sont pas étayées par une certification de tierce partie reconnue. Concrètement, une entreprise qui communique « nous sommes neutres en carbone » sans s'appuyer sur une certification ISO 14068-1 vérifiée s'expose à des actions en justice pour pratique commerciale trompeuse. La directive anti-greenwashing prévoit des sanctions dans chaque État membre : en France, jusqu'à 300 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement pour les personnes physiques responsables.

Ce contexte change fondamentalement le rapport des entreprises à la communication climatique. Pendant des années, « neutre en carbone » était une allégation marketing peu coûteuse à produire et peu coûteuse à défendre. Ce ne sera plus le cas.

Différence clé avec la certification « net zéro »#

Il faut distinguer ISO 14068-1 (neutralité carbone) de la certification Science Based Targets initiative (SBTi) pour le net zéro. Ce sont deux démarches différentes avec des périmètres temporels différents :

ISO 14068-1 : neutralité carbone à un instant T, sur un périmètre défini, avec compensation des émissions résiduelles par des crédits de haute qualité
Net zéro SBTi : trajectoire de réduction à long terme (2050), priorité absolue aux réductions, compensation résiduelle limitée aux émissions dites « incompressibles »

Les deux peuvent coexister. ISO 14068-1 peut être une étape intermédiaire dans une trajectoire net zéro. Mais une entreprise certifiée ISO 14068-1 n'est pas pour autant alignée SBTi, et vice versa. La confusion entre ces deux labels est fréquente et souvent entretenue. C'est là que ça se complique dans les rapports RSE, et j'ai moins de certitudes sur la façon dont le marché va standardiser sa communication dans les deux prochaines années.

Ce que les entreprises françaises doivent faire maintenant#

Si votre organisation a une certification PAS 2060 en cours de validité, la migration vers ISO 14068-1 devrait être planifiée avant le renouvellement. Si vous êtes en phase de préparation d'une première certification de neutralité carbone, ISO 14068-1 est le seul référentiel pertinent.

Les étapes critiques : compléter votre bilan GES Scope 3 sur les postes matériels, formaliser un plan de management carbone en treize points, sélectionner des crédits carbone conformes aux standards de haute qualité (Gold Standard, VCS avec co-bénéfices vérifiés, projets certifiés CRCF pour les retraits permanents), et mandater un vérificateur accrédité COFRAC pour la tierce partie.

La norme ISO 14068-1 ne rend pas la neutralité carbone plus facile. Elle la rend plus honnête. Pour les entreprises qui ont réellement réduit leurs émissions, c'est une opportunité de distinguer leur démarche du bruit de fond des allégations vides. Pour les autres, c'est une contrainte bienvenue. Le marché avait besoin d'un plancher de crédibilité. Il l'a désormais.