Nomenclature ICPE 2026 : guide complet des rubriques et seuils

Plus de 500 000 installations classées en France. Chacune est identifiée, classée et encadrée par une nomenclature qui détermine ses obligations réglementaires. La nomenclature ICPE constitue la colonne vertébrale du dispositif de prévention des risques industriels. En 2026, plusieurs modifications majeures sont entrées en vigueur, notamment sur les seuils d'élevage et les rubriques déchets.

Ce guide décrypte le fonctionnement complet de la nomenclature ICPE, ses quatre familles de rubriques, les trois régimes de classement et les évolutions réglementaires les plus récentes.

La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est un document réglementaire qui liste l'ensemble des activités et substances susceptibles de présenter des risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques. Elle est annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement.

Chaque activité ou substance y est décrite dans une rubrique identifiée par un numéro à quatre chiffres. Pour chaque rubrique, la nomenclature précise les seuils quantitatifs (volumes stockés, puissances installées, effectifs d'animaux, etc.) qui déterminent le régime administratif applicable.

La nomenclature est mise à jour régulièrement par décret. Pour une vision d'ensemble de la réglementation ICPE et de son cadre juridique, consultez notre guide complet ICPE.

La nomenclature ICPE est organisée en quatre grandes familles, identifiées par le premier chiffre du numéro de rubrique.

Famille 1xxx : substances

Les rubriques de la série 1000 caractérisent les substances utilisées, stockées ou produites dans l'installation. Le classement se fait en fonction de la nature et de la quantité des substances présentes sur le site.

Principales sous-familles :

• 11xx : substances toxiques et très toxiques
• 13xx : substances explosives et pyrotechniques
• 14xx : substances inflammables (liquides, gaz)
• 15xx : substances combustibles (rubrique 1510 : entrepôts couverts, rubrique 1530 : dépôts de bois)
• 17xx : substances radioactives

Exemple concret : la rubrique 1510 concerne les entrepôts couverts contenant des matières combustibles. Le régime dépend du volume : déclaration au-dessous de 5 000 m³, enregistrement entre 5 000 et 300 000 m³, autorisation au-delà. Pour les entrepôts qui stockent des matières dangereuses spécifiques, la rubrique 1510 peut se combiner avec d'autres rubriques comme la 1511 ou la 1530.

Famille 2xxx : activités

Les rubriques de la série 2000 caractérisent l'activité exercée par l'installation. C'est la famille la plus fournie de la nomenclature, couvrant des secteurs très variés.

Principales sous-familles :

• 21xx : activités agricoles (élevage bovins, porcs, volailles)
• 22xx : agroalimentaire (abattoirs, laiteries, brasseries)
• 25xx : matériaux (carrières, cimenteries, verreries)
• 27xx : déchets (collecte, tri, traitement, stockage)
• 29xx : divers (stations-service, parcs éoliens, data centers)

Exemple concret : la rubrique 2910 concerne les installations de combustion. Une chaufferie de 2 MW est soumise à déclaration, une de 20 MW à enregistrement, et au-delà de 50 MW à autorisation (et relève également de la rubrique IED 3110).

Famille 3xxx : directive IED (émissions industrielles)

Les rubriques de la série 3000 identifient les activités relevant de la directive européenne sur les émissions industrielles (directive 2010/75/UE, dite IED). Ces installations sont systématiquement soumises au régime d'autorisation et doivent appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD).

Principales rubriques :

• 3110 : combustion (puissance thermique supérieure ou égale à 50 MW)
• 3230 : traitement de surface des métaux (volume de cuve supérieur ou égal à 30 m³)
• 3410 : fabrication de produits chimiques organiques en grande quantité
• 3510 : élimination ou valorisation de déchets dangereux (capacité supérieure à 10 tonnes/jour)
• 3660 : élevage intensif de volailles et de porcs (au-dessus des seuils IED)

Les installations IED font l'objet d'un réexamen périodique de leurs conditions d'exploitation à chaque publication de nouvelles conclusions sur les MTD.

Famille 4xxx : directive Seveso III (substances dangereuses)

Les rubriques de la série 4000 identifient les installations relevant de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE). Le classement est basé sur la nature et les quantités de substances dangereuses présentes sur le site.

Deux seuils sont définis pour chaque rubrique :

• Seuil bas : l'installation est classée Seveso seuil bas. Des obligations renforcées s'appliquent : politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), notification au préfet.
• Seuil haut : l'installation est classée Seveso seuil haut. S'ajoutent un système de gestion de la sécurité (SGS), un plan d'opération interne (POI), un plan particulier d'intervention (PPI) et l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

En France, environ 1 300 sites sont classés Seveso, dont 700 en seuil haut.

Chaque rubrique de la nomenclature attribue un régime de classement en fonction des seuils atteints par l'installation. Les trois régimes sont, par ordre de contrainte croissante : déclaration, enregistrement et autorisation.

Déclaration (D)

Le régime le moins contraignant. L'exploitant dépose un dossier en ligne (téléprocédure sur le portail MonAIOT) auprès de la préfecture. Il n'y a ni enquête publique ni étude d'impact, mais des prescriptions générales fixées par des arrêtés types doivent être respectées.

Certaines installations en déclaration sont en outre soumises à un contrôle périodique (noté DC) par un organisme agréé, en général tous les 5 ans.

Enregistrement (E)

Régime intermédiaire créé en 2009 pour simplifier les procédures applicables aux installations à risques modérés. Le dossier est plus étoffé qu'en déclaration : il comprend notamment un document de conformité aux prescriptions générales et une analyse de la compatibilité avec les documents d'urbanisme. La procédure inclut une consultation du public par voie électronique (durée : 4 semaines).

L'enregistrement représente aujourd'hui environ 30 % des nouvelles procédures ICPE.

Autorisation (A)

Le régime le plus exigeant. L'exploitant doit constituer un dossier complet comprenant une étude d'impact et une étude de dangers. La procédure inclut une enquête publique, un avis de l'autorité environnementale et l'instruction par les services de la DREAL. Le préfet délivre (ou refuse) l'autorisation par un arrêté préfectoral fixant des prescriptions spécifiques.

La procédure d'autorisation dure en moyenne 12 à 18 mois. Les installations IED (3xxx) et Seveso (4xxx) relèvent systématiquement de ce régime.

Tableau synoptique : régimes et obligations

Règle du régime le plus contraignant

Un point essentiel : lorsqu'une installation relève de plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique. Un site soumis à déclaration pour une rubrique et à autorisation pour une autre sera globalement soumis à autorisation.

La nomenclature ICPE fait l'objet de mises à jour régulières. Les modifications les plus récentes concernent principalement les seuils d'élevage et les rubriques déchets.

Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 : rubriques déchets et combustion

Ce décret a remanié plusieurs rubriques liées aux déchets (2710, 2713, 2714, 2718) et aux installations de combustion, renforçant les exigences en matière de prévention incendie et de gestion des flux. Il a également modifié des rubriques relatives aux activités textiles et aux entrepôts.

Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 : élevages (loi Duplomb)

Pris en application de la loi du 11 août 2025 dite « loi Duplomb », ce décret relève les seuils de la rubrique 2101 (élevage de bovins) et modifie la rubrique 3660 (IED élevage).

Les principaux changements pour les bovins :

• Élevages laitiers : seuil d'enregistrement relevé de 151 à 201 vaches
• Engraissement bovins : seuil d'enregistrement relevé de 401 à 501 bovins

Pour les volailles et les porcs (via la modification de la rubrique 3660), les nouveaux seuils de l'autorisation sont :

• Poulets : de 40 000 à 85 000 emplacements
• Poules pondeuses : de 40 000 à 60 000 emplacements
• Porcs (production, plus de 30 kg) : de 2 000 à 3 000 emplacements
• Truies reproductrices : de 750 à 900 emplacements

L'application des seuils volailles et porcs est toutefois conditionnée à l'entrée en vigueur de la réforme de la directive européenne IED, des mesures d'articulation complémentaires étant nécessaires avec le droit européen.

La dématérialisation des procédures

Depuis plusieurs années, les procédures ICPE se dématérialisent progressivement. La télédéclaration ICPE est désormais obligatoire via le portail MonAIOT. Les procédures d'enregistrement et d'autorisation suivent la même tendance, avec la mise en place de services numériques pour le dépôt des dossiers et le suivi des instructions.

Pour identifier les rubriques et régimes applicables à une installation, l'exploitant doit suivre une démarche méthodique.

Étape 1 : inventorier ses activités et substances

Lister l'ensemble des activités exercées sur le site, les substances stockées ou utilisées, et les quantités maximales susceptibles d'être présentes.

Étape 2 : consulter la nomenclature

Parcourir les rubriques de la nomenclature (disponible sur le site AIDA de l'Ineris) pour identifier celles qui correspondent aux activités et substances inventoriées.

Étape 3 : comparer aux seuils

Pour chaque rubrique identifiée, comparer les quantités ou caractéristiques de l'installation aux seuils définis pour chaque régime (D, E, A).

Étape 4 : appliquer la règle du cumul

Si l'installation relève de plusieurs rubriques, appliquer le régime le plus contraignant. Pour les substances Seveso, vérifier la règle de dépassement direct et la règle de cumul (somme pondérée des ratios quantité/seuil).

Étape 5 : vérifier la cohérence avec les régimes spéciaux

Certaines installations relèvent de régimes croisés : ICPE + IOTA (loi sur l'eau), ICPE + IED, ICPE + Seveso. Ces cumuls génèrent des obligations supplémentaires.

Pour approfondir l'articulation entre la nomenclature ICPE et les systèmes de management environnemental, consultez notre guide ISO 14001 qui détaille comment structurer la conformité environnementale au sein de l'entreprise.

Plusieurs outils officiels permettent de consulter la nomenclature et de vérifier le classement d'une installation :

• AIDA (Ineris) : base de données de référence pour la nomenclature, les arrêtés de prescriptions générales et les guides techniques. La nomenclature y est disponible en version consolidée (version 56 mise à jour en juillet 2025).
• Géorisques : cartographie des installations classées, consultable par commune ou par adresse.
• MonAIOT : portail de télédéclaration et de suivi des dossiers ICPE.
• S3IC : base de données interne des services d'inspection, alimentée par les DREAL.

L'exploitation d'une installation classée sans respecter les obligations liées à son régime expose l'exploitant à des sanctions administratives et pénales.

Les sanctions administratives incluent la mise en demeure de régulariser, la consignation de sommes, l'exécution d'office de travaux aux frais de l'exploitant, et la suspension ou la fermeture de l'installation par arrêté préfectoral.

Les sanctions pénales vont de l'amende (jusqu'à 150 000 euros pour l'exploitation sans autorisation) à l'emprisonnement (jusqu'à 2 ans). Le bilan GES et le reporting CSRD constituent d'autres obligations environnementales complémentaires auxquelles les exploitants ICPE doivent être attentifs.

La nomenclature ICPE est un outil vivant, régulièrement mis à jour pour s'adapter aux évolutions industrielles, scientifiques et sociétales. En 2026, le relèvement des seuils d'élevage (décret Duplomb) et le renforcement des rubriques déchets illustrent cette dynamique permanente.

Pour tout exploitant, la maîtrise de la nomenclature est un préalable indispensable à la conformité réglementaire. Un classement incorrect peut exposer à des sanctions lourdes, mais aussi à des risques environnementaux non maîtrisés. En cas de doute sur le classement de votre installation, le site AIDA de l'Ineris et les services de la DREAL de votre région constituent les interlocuteurs de référence.

• AIDA (Ineris), Nomenclature des ICPE, version consolidée
• Ministère de la Transition écologique, Tout savoir sur les ICPE
• Légifrance, Décret n° 2026-46 du 2 février 2026
• Gossement Avocats, Analyse du décret Duplomb, février 2026
• Service-public.fr, Installations classées pour la protection de l'environnement