Le 21 août 2026, la commande publique française bascule. Ce jour-là, en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, chaque acheteur public — État, collectivités, hôpitaux, établissements publics — sera légalement contraint d'intégrer au moins un critère environnemental dans l'attribution de ses marchés. Concrètement, cela signifie que le prix seul ne suffira plus à remporter un appel d'offres, et que les fournisseurs qui n'auront pas anticipé cette exigence risquent de se voir évincés des marchés publics dès la rentrée prochaine. Ce changement concerne environ 200 milliards d'euros de commandes publiques par an.
Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut distinguer trois niveaux d'obligations distincts — le critère d'attribution, les conditions d'exécution et la définition du besoin — qui entrent en vigueur à des dates différentes et s'imposent à des catégories d'acheteurs différentes.
Ce que dit la loi Climat et Résilience#
La disposition centrale : l'article L.2152-7 du CCP#
L'article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifie l'article L.2152-7 du Code de la commande publique (CCP). Dans sa rédaction applicable à compter du 21 août 2026, cet article imposera à tout acheteur public de retenir « au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre » lors de l'attribution d'un marché.
La formulation est délibérément large. Le législateur n'a pas fixé de liste fermée de critères autorisés, laissant à l'acheteur la liberté de choisir le critère le plus pertinent au regard de l'objet du marché. Un critère d'empreinte carbone, de recyclabilité, de durée de vie des produits, d'efficacité énergétique ou d'utilisation de matériaux biosourcés peut ainsi être retenu — à condition d'être lié à l'objet du marché et formulé de manière transparente et non discriminatoire.
La fin du critère unique du prix#
C'est là un changement structurel majeur pour les pratiques d'achat public françaises. Avant le 21 août 2026, un acheteur pouvait attribuer un marché sur la base du seul critère du prix, dès lors que ce choix était justifié. Après cette date, ce n'est plus possible : si l'acheteur décide de n'utiliser qu'un seul critère de sélection, celui-ci devra nécessairement intégrer une composante environnementale — par exemple, un coût du cycle de vie qui inclut les externalités environnementales.
Trois éléments sont à retenir sur ce point :
- L'acheteur reste libre du choix du critère, mais il doit impérativement en prévoir un à dimension environnementale.
- La pondération n'est pas prescrite : un critère environnemental à 5 % respecte formellement l'obligation. Toutefois, une pondération manifestement symbolique pourrait être contestée devant le juge administratif.
- Des dérogations existent, dans quatre hypothèses limitativement énumérées par le code (urgence impérieuse, marché sans incidence environnementale pertinente, etc.), que l'acheteur devra justifier par écrit dans le rapport de présentation.
Les conditions d'exécution environnementales (article L.2112-2)#
L'article L.2112-2 du CCP, issu lui aussi de la loi Climat et Résilience, impose à tous les acheteurs publics d'intégrer au moins une condition d'exécution de nature environnementale dans leurs marchés. Cette obligation est distincte du critère d'attribution : là où le critère sert à choisir le titulaire, la condition d'exécution s'impose à lui tout au long de l'exécution du contrat.
Concrètement, cela peut prendre la forme d'une obligation de recourir à des matériaux à faible empreinte carbone, d'interdire les emballages à usage unique sur le chantier, d'exiger la traçabilité des déchets produits, ou d'imposer un plan de gestion environnementale du chantier. L'acheteur doit définir ces conditions en lien avec l'objet du marché — les conditions doivent être exécutables et contrôlables.
La définition du besoin (articles L.2111-2 et L.3111-2)#
En amont de la procédure d'attribution, les articles L.2111-2 et L.3111-2 du CCP imposent déjà que les spécifications techniques « prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Cette obligation, antérieure à 2026, constitue le socle sur lequel les deux mécanismes précédents s'appuient.
Le calendrier détaillé#
| Obligation | Base légale | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Prise en compte du développement durable dans la définition du besoin | Art. L.2111-2 et L.3111-2 CCP | Déjà applicable |
| Condition d'exécution environnementale obligatoire (art. L.2112-2) | Loi Climat 2021, art. 35 | 21 août 2026 |
| Critère d'attribution environnemental obligatoire (art. L.2152-7) | Loi Climat 2021, art. 35 | 21 août 2026 |
| Critère environnemental anticipé pour produits de la décarbonation | Décret n°2023-1292 du 27 déc. 2023 | Déjà applicable depuis juillet 2024 |
À noter : la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023 a anticipé cette obligation pour certaines catégories de produits liés à la décarbonation (véhicules à faibles émissions, pompes à chaleur, panneaux solaires). Pour ces secteurs, l'obligation était déjà effective dès juillet 2024. Pour les marchés en dehors de ces catégories, la date butoir reste le 21 août 2026.
Ce que cela change concrètement pour les acheteurs publics#
Un travail préparatoire sur la définition des critères#
Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut anticiper le principal écueil : un critère environnemental mal formulé peut être annulé par le juge administratif, ce qui expose l'acheteur à une reprise de procédure ou à une indemnisation du candidat évincé. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié en mars 2025 un kit d'accompagnement complet comprenant un clausier environnemental, des fiches thématiques et des modèles de rapports de présentation. Ce document de référence est disponible sur le portail économie.gouv.fr.
Trois éléments sont à retenir pour sécuriser la formulation du critère :
- Lien avec l'objet du marché : le critère doit être en rapport avec ce qui est acheté. Un critère d'émissions carbone est pertinent pour un marché de travaux de construction, moins pour un marché de prestations intellectuelles.
- Mesurabilité : l'acheteur doit être en mesure d'évaluer et de comparer les offres sur ce critère. Un critère comme « l'entreprise s'engage en faveur de l'environnement » est trop vague pour être opérationnel.
- Non-discrimination : le critère ne doit pas favoriser systématiquement une entreprise ou une catégorie d'entreprises sans rapport avec la performance environnementale réelle.
Les dérogations et leur maniement#
La loi prévoit que l'acheteur peut se dispenser de l'obligation de critère environnemental dans certaines hypothèses. Ces dérogations restent exceptionnelles et doivent être motivées. Un avocat en droit public ou le service juridique de la collectivité devra valider leur recours pour éviter tout risque contentieux.
Pour les marchés à faible enjeu environnemental (une prestation de formation, par exemple), l'acheteur peut arguer de l'absence de caractéristiques environnementales pertinentes à évaluer. Mais cette justification doit figurer explicitement dans le rapport de présentation — elle ne se présume pas.
Ce que cela change pour les entreprises fournisseurs#
L'enjeu de l'accès au marché public#
Pour les entreprises qui répondent à des appels d'offres publics, l'échéance du 21 août 2026 n'est pas une formalité. À partir de cette date, une offre qui ne valorise pas ses performances environnementales sera mécaniquement désavantagée — et potentiellement écartée si le critère est fortement pondéré.
Concrètement, cela signifie que les entreprises doivent préparer leur argumentaire environnemental avec la même rigueur que leur argumentaire technique et financier. Trois éléments sont à retenir pour se positionner efficacement :
- Disposer de données chiffrées : une déclaration environnementale de produit (DEP), un bilan GES partiel ou une analyse de cycle de vie simplifié sont des outils qui permettent de répondre à des critères environnementaux avec des preuves documentées.
- Vérifier la cohérence avec les conditions d'exécution : si un marché impose l'utilisation de matériaux recyclés ou l'interdiction des emballages plastiques, le titulaire devra s'y conformer sous peine de pénalités contractuelles.
- Surveiller les évolutions sectorielles : dans certains secteurs (construction, transport, restauration collective), les critères environnementaux sont déjà pratiqués depuis plusieurs années. Les entreprises de ces secteurs ont souvent une avance sur leurs concurrents des secteurs moins exposés.
L'opportunité pour les entreprises vertueuses#
Pour une entreprise qui a déjà engagé sa transition environnementale, cette obligation constitue un avantage concurrentiel réel. Les acheteurs publics, sous pression pour appliquer la loi tout en évitant le contentieux, seront naturellement attirés par les offres qui permettent de justifier facilement leur critère environnemental avec des données fiables. Une certification ISO 14001, un bilan GES validé par un tiers ou une labellisation reconnue constituent des atouts objectifs dans ce contexte.
À l'inverse, pour les entreprises qui n'ont pas encore structuré leur approche environnementale, la fenêtre de mise en conformité se rétrécit. Six mois avant la date d'entrée en vigueur, le temps de mettre en place un outil de mesure fiable et de former les équipes commerciales est compté.
Les outils disponibles pour se préparer#
Le clausier de la DAJ#
La Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'Économie propose depuis mars 2025 un clausier environnemental et social téléchargeable gratuitement. Il contient des exemples de critères d'attribution, de conditions d'exécution et de clauses de reporting environnemental, classés par type de marché (travaux, fournitures, services). C'est la référence pratique pour tout acheteur qui doit structurer sa procédure avant août 2026.
Le SPASER et les schémas d'achats responsables#
Les acheteurs publics disposant d'un volume de commandes supérieur à 50 millions d'euros HT doivent adopter un Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER). Ce document de planification fixe les objectifs de la politique d'achat responsable sur plusieurs années et fournit un cadre pour la déclinaison opérationnelle de l'obligation de critère environnemental.
Les référentiels de performance environnementale#
Pour les entreprises fournisseurs, plusieurs référentiels permettent de documenter leur performance environnementale de manière crédible et exploitable dans les réponses aux appels d'offres : les bilans GES réglementaires, les certifications ISO 14001 et les déclarations environnementales de produit (DEP) normées selon l'ISO 14025. Ces outils constituent la matière première d'un argumentaire environnemental solide dans les réponses aux marchés publics.
Les risques juridiques à connaître#
Le contentieux de la passation#
En droit de la commande publique, un candidat évincé peut contester la procédure d'attribution devant le juge des référés précontractuels, avant la signature du contrat. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de critère environnemental — ou l'a formulée de manière discriminatoire — le juge peut suspendre la procédure et ordonner sa reprise. Le risque de retard dans la passation est ainsi significatif pour les acheteurs qui ne préparent pas suffisamment leur documentation.
La responsabilité pénale des décideurs publics#
Comme en droit environnemental général, la responsabilité des élus et agents publics peut être engagée en cas de manquement aux obligations légales. Le non-respect de l'article L.2152-7 du CCP peut constituer un manquement aux obligations de probité ou de prudence dans l'exercice des fonctions. Cette dimension pénale, moins souvent évoquée, est pourtant réelle.
La conformité au droit européen#
L'obligation de critère environnemental s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, qui autorise explicitement les acheteurs à intégrer des considérations environnementales dans leurs procédures. Elle ne constitue donc pas une contrainte spécifiquement française : c'est la France qui applique, avec ce délai, une logique déjà admise au niveau communautaire. À terme, le Green Deal européen devrait renforcer encore davantage l'intégration des critères environnementaux dans les marchés publics de l'ensemble des États membres.
Ce que vous devez faire avant le 21 août 2026#
Pour les acheteurs publics, le plan d'action minimal comprend quatre étapes :
- Auditer les procédures existantes : identifier les marchés renouvelables en 2026-2027 et vérifier lesquels ne contiennent pas encore de critère ou de condition d'exécution environnementale.
- Télécharger et adapter le clausier de la DAJ : il n'est pas nécessaire de tout réinventer. Le clausier fournit des modèles opérationnels adaptables par type de marché.
- Former les acheteurs : la prise en main des critères environnementaux nécessite une montée en compétence des équipes en charge de la rédaction des DCE. Des formations HSE spécialisées existent pour cela.
- Documenter les dérogations : si un marché particulier ne se prête pas à un critère environnemental pertinent, la justification doit être préparée en amont et figurer dans le rapport de présentation.
Pour les entreprises fournisseurs, l'enjeu est de structurer maintenant un référentiel de données environnementales fiables qui pourra être mobilisé rapidement dans les réponses aux appels d'offres. Attendre la première notification d'un critère environnemental dans un DCE pour commencer à collecter ces données, c'est arriver trop tard.
