Loi PFAS France 2025 : interdictions et obligations pour les entreprises

La France est devenue, au 1er janvier 2026, le premier pays européen à interdire les PFAS dans plusieurs produits du quotidien. La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 instaure un cadre inédit combinant interdictions progressives, redevance pollueur-payeur et renforcement de la surveillance sanitaire. Ce guide détaille les obligations concrètes pour les entreprises.

Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) forment une famille de plus de 10 000 composés chimiques développés depuis les années 1940 pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes et résistantes aux fortes chaleurs. On les retrouve dans les emballages alimentaires, les poêles antiadhésives, les textiles techniques, les cosmétiques, les mousses anti-incendie, les peintures ou encore les pesticides.

Leur caractéristique principale : une persistance extrême dans l'environnement. Les PFAS ne se dégradent pratiquement pas, ce qui leur vaut le surnom de « polluants éternels ». La littérature scientifique a établi des liens entre l'exposition aux PFAS et des pathologies graves : maladies thyroïdiennes, hypercholestérolémie, lésions hépatiques, cancers du rein et des testicules, effets sur la fertilité et le poids à la naissance.

Pour un panorama des obligations existantes en matière de rejets industriels, consultez notre article sur les PFAS et les obligations des industriels.

Produits interdits dès le 1er janvier 2026

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché sont interdites pour :

• Cosmétiques contenant des PFAS (maquillage, soins, crèmes solaires)
• Produits de fart contenant des PFAS (ski, snowboard)
• Textiles d'habillement et chaussures contenant des PFAS, ainsi que les agents imperméabilisants destinés aux consommateurs

Exceptions

• Les textiles conçus pour la protection et la sécurité des personnes (défense nationale, sécurité civile, pompiers) sont exemptés
• Les ustensiles de cuisine (poêles, casseroles) ont été exclus de l'interdiction 2026 par un amendement parlementaire, pour laisser le temps aux industriels de développer des alternatives

Horizon 2030

L'interdiction sera étendue au 1er janvier 2030 à tous les textiles contenant des PFAS (ameublement, linge de maison), à l'exception des textiles techniques à usage industriel listés par décret.

Emballages alimentaires

Les emballages alimentaires ne relèvent pas directement de la loi française mais du règlement européen (UE) 2025/40 sur les emballages, qui prévoit leur interdiction dès août 2026.

Principe

Toute entreprise exploitant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation et rejetant des PFAS dans l'environnement aquatique est redevable d'une taxe.

Seuil et tarif

• Seuil : rejets supérieurs à 100 grammes de PFAS par an
• Tarif : 100 euros pour 100 grammes rejetés

Affectation des recettes

Les recettes de la redevance financent :

• Des programmes de dépollution des sites contaminés
• Des recherches sur les alternatives aux PFAS
• Le renforcement des capacités de surveillance environnementale

Déclaration des rejets

Les exploitants d'ICPE dont les activités génèrent des rejets aqueux de PFAS doivent déclarer leurs émissions auprès de l'administration. Les systèmes de mesure doivent être mis en place ou adaptés pour quantifier précisément ces rejets.

Trajectoire zéro PFAS

La loi établit une trajectoire visant le « zéro PFAS dans les effluents industriels ». Les exploitants devront adapter leurs stations de traitement pour atteindre cet objectif selon un calendrier qui sera précisé par décret.

Sanctions

En cas de non-respect des obligations déclaratives ou de dépassement des seuils autorisés, les exploitants s'exposent à des sanctions administratives et pénales.

Nouvelles obligations de contrôle

Depuis janvier 2026, la recherche de 20 substances PFAS est obligatoire lors du contrôle sanitaire de l'eau potable, opéré par les Agences régionales de santé (ARS). Cette obligation transpose la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Rapport au Parlement

Le gouvernement doit remettre au Parlement d'ici fin 2026 un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour l'ensemble des PFAS dans l'eau potable, au-delà des 20 substances initialement ciblées.

La loi impose la création d'une carte publique annuelle recensant tous les sites ayant émis ou émettant des PFAS dans l'environnement. Cette cartographie, mise en ligne par les ministères chargés des risques et de la santé, compile plus de 2,3 millions de données issues des bases nationales.

Elle permet de visualiser les contaminations dans les eaux souterraines, les eaux de surface, l'eau potable et les rejets industriels. La carte est révisée chaque année et constitue un outil de transparence inédit.

Au niveau européen, cinq pays (Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Suède) ont soumis en 2023 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) une proposition de restriction universelle des PFAS dans le cadre du règlement REACH. Si cette restriction est adoptée, elle s'appliquerait à l'ensemble de l'UE et couvrirait tous les usages des PFAS.

La loi française anticipe cette évolution européenne en instaurant des interdictions sectorielles dès 2026, positionnant la France comme précurseur.

Textile et mode

Les marques de prêt-à-porter et d'équipement sportif doivent reformuler leurs produits pour éliminer les traitements PFAS (déperlants, anti-taches). Des alternatives sans fluor existent mais nécessitent des ajustements de production.

Cosmétiques

Les fabricants de cosmétiques doivent identifier les PFAS dans leurs formulations (agents de texture, stabilisants) et les remplacer avant la mise sur le marché.

Industrie lourde

Les sites industriels émetteurs de PFAS (chimie, traitement de surface, galvanoplastie) doivent investir dans des technologies de traitement des effluents : filtration sur charbon actif, résines échangeuses d'ions ou techniques d'oxydation avancée.

Les poêles antiadhésives sont-elles interdites ?

Non, les ustensiles de cuisine contenant des PFAS (dont le PTFE, connu sous le nom commercial Teflon) ne sont pas concernés par l'interdiction de janvier 2026. Leur inclusion pourrait intervenir ultérieurement, en fonction de l'avancement du dossier REACH européen.

Je suis fabricant de textiles techniques pour l'industrie. Suis-je concerné par l'interdiction 2026 ?

Pas directement. L'interdiction 2026 vise les textiles d'habillement et chaussures destinés aux consommateurs. Les textiles techniques à usage industriel bénéficient d'une exemption jusqu'en 2030, et des dérogations par décret sont prévues pour les usages sans alternative viable.

Comment savoir si mes produits contiennent des PFAS ?

Demandez à vos fournisseurs une déclaration de conformité incluant l'absence de PFAS. Les laboratoires accrédités peuvent réaliser des analyses ciblées. Le site du ministère de la Transition écologique publie la liste des substances PFAS couvertes par la loi.

• Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 — Légifrance
• Ministère de la Transition écologique — ecologie.gouv.fr
• Vie-publique.fr — Dossier PFAS