La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — dite loi Climat et Résilience — est le texte législatif environnemental le plus ambitieux adopté en France depuis le Grenelle de l'environnement. Avec ses 305 articles, elle touche le transport, le logement, l'alimentation, la consommation, la production et la gouvernance. Deux volets concentrent l'essentiel des obligations en 2026 : les zones à faibles émissions (ZFE) et le zéro artificialisation nette (ZAN).
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
Le principe
Une ZFE-m est un périmètre géographique dans lequel la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte ou interdite, sur la base de la classification Crit'Air. L'objectif est de réduire la pollution atmosphérique locale — particules fines (PM2,5) et oxydes d'azote (NOx) — dans les zones les plus densément peuplées.
Le cadre légal
L'article 119 de la loi Climat et Résilience rend obligatoire la création d'une ZFE-m dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 31 décembre 2024. Cela concerne 43 agglomérations françaises.
Pour les 11 agglomérations où les normes de qualité de l'air sont dépassées (dont Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Strasbourg, Rouen), le calendrier est plus strict :
| Échéance | Restriction |
|---|---|
| 1er janvier 2023 | Interdiction Crit'Air 5 et non classés |
| 1er janvier 2024 | Interdiction Crit'Air 4 |
| 1er janvier 2025 | Interdiction Crit'Air 3 |
L'état des lieux en 2026
La mise en œuvre réelle est beaucoup plus chaotique que le calendrier législatif. En février 2026 :
- Paris a interdit les Crit'Air 3 depuis janvier 2025, avec des dérogations pour certains professionnels
- Lyon applique l'interdiction Crit'Air 3 depuis janvier 2025 dans le périmètre de la métropole
- Marseille a repoussé l'interdiction des Crit'Air 3 à 2027, invoquant un tissu social fragile
- De nombreuses agglomérations moyennes (Reims, Dijon, Montpellier) ont adopté des ZFE a minima, avec des contrôles quasi-inexistants
Le contrôle automatisé par lecture de plaques (vidéoverbalisation) — prévu par le décret n° 2024-229 du 15 mars 2024 — est en phase d'expérimentation. Sans contrôle effectif, les ZFE restent largement théoriques.
Les critiques et les aménagements
La loi n° 2024-1218 du 27 décembre 2024, dite « loi de simplification des ZFE », a assoupli le dispositif :
- Les agglomérations dont la qualité de l'air respecte les normes européennes pendant trois années consécutives peuvent suspendre les restrictions
- Les véhicules des professionnels itinérants (artisans, soignants) bénéficient de dérogations élargies
- Un « passeport mobilité » permet 52 jours de circulation par an pour les ménages modestes
Implications pour les entreprises
Les entreprises possédant des flottes de véhicules utilitaires doivent anticiper le renouvellement progressif vers des véhicules Crit'Air 1 ou zéro émission. Le coût de remplacement d'un parc de 10 utilitaires diesel Crit'Air 3 par des véhicules électriques est estimé entre 150 000 et 300 000 euros — partiellement compensé par le bonus écologique et les aides régionales.
Le zéro artificialisation nette (ZAN)
Le principe
L'artificialisation des sols consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier en un sol imperméabilisé (bâtiment, route, parking, infrastructure). La France artificialise entre 20 000 et 30 000 hectares par an — soit l'équivalent de la surface de Marseille tous les trois ans (CEREMA, données 2023).
La loi Climat et Résilience fixe deux objectifs :
- D'ici 2031 : réduire de 50 % le rythme d'artificialisation par rapport à la décennie 2011-2021 (article 194)
- D'ici 2050 : atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) — toute surface artificialisée doit être compensée par une surface renaturée
Les mécanismes de mise en œuvre
Le ZAN est décliné en cascade dans les documents d'urbanisme :
- Les SRADDET (schémas régionaux) définissent la répartition régionale de l'enveloppe foncière
- Les SCoT (schémas de cohérence territoriale) déclinent les objectifs à l'échelle intercommunale
- Les PLU/PLUi (plans locaux d'urbanisme) intègrent les objectifs au niveau communal
Les SRADDET devaient être modifiés avant le 22 novembre 2024 (décret n° 2022-762). Les SCoT ont jusqu'au 22 février 2027, et les PLU/PLUi jusqu'au 22 février 2028.
La garantie rurale
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a introduit une « garantie rurale » : chaque commune couverte par un PLU ou une carte communale dispose d'un minimum d'un hectare d'artificialisation sur la période 2021-2031, même si l'enveloppe régionale est épuisée. Cette mesure vise à éviter que les petites communes rurales soient totalement privées de droit à construire.
Les implications pratiques
Pour les collectivités :
- Réviser les documents d'urbanisme pour intégrer les objectifs de réduction
- Identifier les friches et les dents creuses (parcelles non bâties en zone urbanisée) pour privilégier la densification
- Mettre en place un suivi de la consommation foncière (outil MOS du CEREMA)
Pour les entreprises :
- Les projets d'implantation industrielle ou logistique doivent privilégier la réhabilitation de friches
- La loi Industrie verte (2023) accélère les procédures d'implantation sur sites pollués
- Les promoteurs immobiliers doivent intégrer le ZAN dans leur stratégie foncière — les terrains vierges deviennent plus rares et plus chers
Pour les porteurs de projets :
- Anticiper des délais d'urbanisme plus longs (consultations renforcées)
- Prévoir des études de densification et de renaturation compensatoire
- Se familiariser avec la nomenclature des surfaces artificialisées (décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023)
Les autres volets de la loi
La consommation (articles 1 à 29)
- Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles (article 7)
- Obligation d'affichage environnemental sur certains produits (expérimentation, article 2)
- Interdiction de distribution d'échantillons non sollicités (article 12)
L'alimentation (articles 252 à 266)
- Expérimentation d'un menu végétarien quotidien dans la restauration collective publique (article 252)
- Objectif de 50 % de produits durables ou sous signes de qualité dans la restauration collective d'ici 2025 (dont 20 % de bio, issu de la loi EGalim)
Le logement (articles 148 à 180)
- Interdiction de location des passoires énergétiques : DPE G interdits depuis janvier 2025, DPE F en 2028, DPE E en 2034
- Obligation d'audit énergétique pour la vente de logements classés F et G (depuis avril 2023)
- Gel des loyers des passoires énergétiques (depuis août 2022)
La gouvernance (articles 269 à 305)
- Création du délit d'écocide (articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de l'environnement) : atteinte grave et durable aux écosystèmes, punie de 10 ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende
- Renforcement de la police de l'environnement (OFB)
FAQ
Ma ville est-elle concernée par la ZFE ?
Toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants doivent avoir mis en place une ZFE-m. En pratique, l'application varie considérablement : certaines ZFE sont strictement contrôlées (Paris, Lyon), d'autres sont purement déclaratives. Consultez le site du ministère de la Transition écologique ou le site de votre métropole pour connaître le périmètre exact et les restrictions en vigueur.
Le ZAN signifie-t-il qu'on ne peut plus construire ?
Non. Le ZAN n'interdit pas la construction — il impose de compenser toute nouvelle artificialisation par une renaturation équivalente d'ici 2050. D'ici 2031, le rythme doit être divisé par deux. Concrètement, cela oriente la construction vers les dents creuses, les friches, la surélévation et la densification plutôt que vers l'étalement urbain sur des terres agricoles ou naturelles.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Pour les ZFE : les véhicules en infraction risquent une amende de 68 euros (véhicules légers) ou 135 euros (poids lourds). Pour le ZAN : les sanctions ne sont pas directes — elles passent par l'annulation des autorisations d'urbanisme non conformes aux PLU révisés et par le contrôle de légalité préfectoral. En revanche, l'écocide est puni de peines criminelles pouvant atteindre 10 ans d'emprisonnement.
Les ZFE sont-elles efficaces pour la qualité de l'air ?
Les premières évaluations montrent des résultats modestes mais mesurables. À Paris, la concentration de NO₂ a diminué de 25 % entre 2019 et 2023 (Airparif, bilan 2023) — mais cette baisse est aussi attribuable au renouvellement naturel du parc automobile, à la crise Covid et au développement des transports en commun. L'impact spécifique de la ZFE est difficile à isoler.
Sources
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — Legifrance
- Décret n° 2022-762 relatif aux objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation
- Décret n° 2023-1096 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols
- CEREMA, Données d'artificialisation 2011-2021, 2023
- Airparif, Bilan de la qualité de l'air en Île-de-France, 2023
- Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 (garantie rurale)
