ICPE : le guide complet pour comprendre la réglementation 2026

Plus de 500 000 installations en France sont soumises à la réglementation ICPE. Comprenez vos obligations en 10 minutes chrono.

Que vous exploitiez un entrepôt logistique, une station-service, une blanchisserie industrielle ou une installation de méthanisation, votre activité relève probablement de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Cette réglementation, inscrite au titre Ier du livre V du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques industriels et à protéger l'environnement contre les pollutions, les nuisances et les dangers potentiels. Elle constitue un pilier de la conformité environnementale, aux côtés du bilan GES et de l'audit énergétique. En 2026, les obligations se renforcent, notamment sur les rubriques déchets et la prévention incendie.

Mis à jour le 14 février 2026, ce guide vous donne toutes les clés pour comprendre la nomenclature ICPE, identifier votre régime applicable et respecter vos obligations légales.

Définition juridique

L'article L.512-1 du Code de l'environnement définit les installations classées comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ».

Concrètement, cela signifie que toute installation susceptible de générer des nuisances (bruit, odeurs, pollution de l'air ou de l'eau, risques d'incendie ou d'explosion) entre potentiellement dans le champ de cette réglementation.

Périmètre d'application

La réglementation ICPE couvre un spectre extrêmement large d'activités industrielles et commerciales :

• Installations industrielles : usines chimiques, fonderies, cimenteries, centrales électriques
• Activités de stockage : entrepôts logistiques, stockage de produits dangereux, silos agricoles
• Traitement des déchets : centres de tri, plateformes de compostage, installations de méthanisation
• Élevages : installations d'élevage intensif au-delà de certains seuils
• Commerce et services : stations-service, blanchisseries, pressings, data centers
• Production d'énergie : éoliennes, centrales solaires, installations de combustion

Plus de 500 000 installations sont recensées en France sous ce régime, témoignant de son importance dans le paysage réglementaire environnemental.

Structure de la nomenclature

La nomenclature des ICPE, disponible dans les annexes 1 à 5 de l'article R.511-9 du Code de l'environnement, répertorie l'ensemble des activités soumises à la législation. Elle s'organise autour de rubriques identifiées par un code à quatre chiffres.

Chaque rubrique décrit précisément une activité et indique les seuils de classement qui déterminent le régime applicable. Ces seuils peuvent être exprimés en quantités de produits stockés, en puissance installée, en surface d'exploitation ou en nombre d'animaux pour les élevages.

La nomenclature peut être consultée gratuitement en ligne sur le site AIDA, dédié au droit de l'environnement industriel et géré par l'INERIS.

Exemples de rubriques courantes

Voici quelques rubriques fréquemment rencontrées :

• Rubrique 1432 : Stockage de bois et matériaux combustibles (seuil : 1 000 m²)
• Rubrique 1510 : Entrepôts couverts (seuil : 500 m² à 50 000 m²)
• Rubrique 2910 : Combustion (chaudières, moteurs, turbines selon la puissance)
• Rubrique 2663 : Stations-service (seuil selon le volume de carburant distribué)
• Rubrique 2710 : Installation de collecte de déchets (seuils variables selon les types de déchets)

Chaque activité peut relever de plusieurs rubriques simultanément. C'est la rubrique la plus contraignante qui détermine le régime applicable à l'ensemble de l'installation.

Évolutions récentes de la nomenclature en 2025-2026

La nomenclature ICPE fait l'objet de mises à jour régulières pour s'adapter aux évolutions technologiques et aux nouveaux enjeux environnementaux. En 2025, plusieurs modifications importantes ont été introduites :

Le décret n°2025-617 du 3 juillet 2025 a profondément remanié les rubriques relatives aux déchets (notamment les rubriques 2710, 2713, 2714, 2718), renforçant les exigences de prévention incendie et de gestion des flux. Les exploitants concernés ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles prescriptions.

Les rubriques relatives aux installations de combustion et aux entrepôts textiles ont également été révisées pour prendre en compte les retours d'expérience des sinistres survenus ces dernières années.

La législation ICPE distingue trois régimes principaux, classés par ordre croissant de contraintes réglementaires : la déclaration, l'enregistrement et l'autorisation. Un quatrième régime, dit « de déclaration avec contrôle périodique », s'ajoute pour certaines activités spécifiques.

Le régime de déclaration (D)

Le régime de déclaration s'applique aux installations présentant des risques ou inconvénients faibles. L'exploitant doit simplement déclarer son installation auprès de la préfecture avant sa mise en service, en fournissant les informations nécessaires pour identifier l'activité et les mesures de prévention prévues.

Ce que vous devez faire :

• Remplir le formulaire de déclaration (Cerfa n°10786*03)
• Transmettre le dossier au préfet au moins un mois avant la mise en service
• Respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel type applicable à votre rubrique

Délai de mise en service : 1 mois après réception du récépissé de déclaration

Exemple concret : Une station-service distribuant moins de 500 m³/an de carburant relève du régime de déclaration sous la rubrique 1435.

Le régime d'enregistrement (E)

Le régime d'enregistrement, créé en 2009, constitue un régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation. Il concerne des installations dont les risques sont maîtrisables par des prescriptions standardisées.

Ce que vous devez faire :

• Déposer un dossier de demande d'enregistrement comprenant notamment une étude de dangers simplifiée
• Faire paraître une annonce dans un journal local et afficher sur site pendant un mois
• Recueillir les observations du public via le registre en mairie
• Obtenir l'arrêté préfectoral d'enregistrement avant toute mise en service

Délai d'instruction : 5 mois maximum

Exemple concret : Une installation de méthanisation de 60 tonnes/jour relève du régime d'enregistrement sous la rubrique 2781.

Le régime d'autorisation (A)

Le régime d'autorisation s'applique aux installations présentant les plus grands risques ou inconvénients. Il nécessite une instruction approfondie avec enquête publique.

Ce que vous devez faire :

• Constituer un dossier complet comprenant : étude d'impact environnementale, étude de dangers, notice hygiène et sécurité, plan de remise en état du site
• Soumettre le projet à enquête publique (durée minimale : 30 jours)
• Obtenir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
• Recevoir l'arrêté préfectoral d'autorisation avant toute mise en service

Délai d'instruction : 9 à 18 mois selon la complexité du dossier

Exemple concret : Un entrepôt logistique de 30 000 m² relève du régime d'autorisation sous la rubrique 1510.

Le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC)

Certaines installations en déclaration sont soumises à un contrôle périodique réalisé par un organisme agréé tous les 5 à 10 ans. Ce contrôle vérifie la conformité de l'exploitation aux prescriptions réglementaires.

Les rubriques concernées sont notamment les stations-service, les blanchisseries, les ateliers de réparation automobile et certaines installations de réfrigération.

Coût indicatif : 800 à 2 000 € selon la complexité de l'installation

Avant la mise en service

Quel que soit le régime applicable, vous devez impérativement accomplir les démarches réglementaires avant de commencer votre activité. Exploiter une installation sans avoir respecté la procédure constitue un délit pénal passible de 75 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement (article L.173-1 du Code de l'environnement).

Checklist avant démarrage :

• ✅ Identifier toutes les rubriques applicables à votre activité
• ✅ Déterminer le régime le plus contraignant
• ✅ Constituer le dossier administratif complet
• ✅ Respecter les délais d'instruction (1 mois pour D, 5 mois pour E, 9-18 mois pour A)
• ✅ Obtenir le récépissé (D) ou l'arrêté préfectoral (E, A) avant mise en service

Pendant l'exploitation

L'exploitant d'une ICPE doit respecter un ensemble d'obligations permanentes :

Conformité technique : Respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté ministériel type. Cela concerne notamment les rejets atmosphériques, les eaux usées, le bruit, les déchets, la prévention incendie.

Surveillance et contrôles : Réaliser les mesures et contrôles périodiques imposés (émissions atmosphériques, rejets aqueux, bruit en limite de propriété). Faire appel à des organismes accrédités COFRAC pour certaines mesures.

Déclarations administratives : Transmettre chaque année la déclaration annuelle des émissions polluantes via GEREP (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes) pour les installations soumises. En cas d'incident ou d'accident, la déclaration est désormais dématérialisée depuis le 1er janvier 2026.

Registres obligatoires : Tenir à jour le registre des déchets (dangereux et non dangereux), le registre des contrôles périodiques, le registre des plaintes du voisinage.

Formation du personnel : Former les salariés aux risques et aux procédures d'urgence. Désigner un responsable en matière d'environnement.

Modifications et cessation d'activité

Modification substantielle : Toute modification de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires doit faire l'objet d'une nouvelle procédure (déclaration ou autorisation selon l'importance). Concrètement, cela concerne l'extension de capacité, le changement de procédé, l'introduction de nouvelles substances dangereuses.

Cessation d'activité : L'article L.512-6-1 du Code de l'environnement impose à l'exploitant de notifier la cessation d'activité au préfet au moins 3 mois avant l'arrêt définitif. Un dossier de remise en état du site doit être transmis, avec diagnostic de pollution des sols si nécessaire.

Date limite : 3 mois avant la cessation effective. Ce que vous devez avoir fait d'ici là : notification préfectorale, diagnostic environnemental, plan de dépollution si nécessaire, garanties financières à jour.

L'inspection des installations classées

Les ICPE font l'objet de contrôles réguliers réalisés par l'inspection des installations classées, service de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Les inspecteurs disposent de pouvoirs étendus : accès libre aux installations, prélèvements et mesures, consultation des documents, audition de l'exploitant et du personnel. Ils peuvent intervenir de manière programmée ou inopinée.

Fréquence des contrôles : Variable selon le niveau de risque (plusieurs fois par an pour les installations Seveso, tous les 5-10 ans pour les installations en déclaration).

Sanctions administratives

En cas de non-conformité constatée, le préfet peut prendre des mesures administratives graduées :

• Mise en demeure : injonction de se mettre en conformité dans un délai imparti
• Consignation : obligation de déposer une somme garantissant la réalisation des travaux
• Suspension d'activité : arrêt temporaire jusqu'à mise en conformité
• Fermeture administrative : fermeture définitive en cas de manquement grave

Ces mesures peuvent être assorties d'une astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 € par jour de retard.

Sanctions pénales

Le Code de l'environnement prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions caractérisées :

• Exploitation sans autorisation ou déclaration : 75 000 € et 1 an d'emprisonnement (L.173-1)
• Non-respect des prescriptions : 75 000 € et 1 an d'emprisonnement (L.173-1)
• Pollution des eaux ou de l'atmosphère : 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement (L.173-3)
• Mise en danger de la vie d'autrui : 1 an d'emprisonnement (code pénal)

En cas d'accident ayant causé un dommage à l'environnement, les sanctions peuvent être aggravées et atteindre 2 millions d'euros d'amende.

Étape 1 : Identifier vos rubriques ICPE

Commencez par lister toutes les activités exercées sur votre site (stockage, production, traitement, etc.) ainsi que les quantités de produits manipulés, les puissances installées, les surfaces exploitées.

Consultez ensuite la nomenclature ICPE sur le site AIDA pour identifier les rubriques correspondantes. Attention : une même installation peut relever de plusieurs rubriques simultanément.

Outil pratique : Le site Géorisques permet de rechercher les installations existantes par commune et de consulter leurs arrêtés préfectoraux.

Étape 2 : Déterminer le régime applicable

Une fois les rubriques identifiées, comparez les quantités, surfaces ou puissances de votre installation aux seuils indiqués dans la nomenclature. Le régime le plus contraignant s'applique à l'ensemble de l'installation.

Par exemple, si votre activité relève à la fois d'une rubrique D (déclaration) et d'une rubrique A (autorisation), c'est le régime A qui s'impose pour l'intégralité du site.

Étape 3 : Vérifier l'existence d'un titre d'exploitation

Assurez-vous que votre installation dispose bien d'un titre d'exploitation en cours de validité : récépissé de déclaration, arrêté préfectoral d'enregistrement ou d'autorisation.

Si vous reprenez une installation existante, vérifiez que le changement d'exploitant a été déclaré à la préfecture conformément à l'article R.512-59 du Code de l'environnement.

Étape 4 : Contrôler le respect des prescriptions

Comparez vos pratiques réelles aux prescriptions techniques imposées par votre arrêté préfectoral ou par l'arrêté ministériel type applicable à votre rubrique.

Points de vigilance particuliers :

• Rejets atmosphériques (respect des valeurs limites d'émission, en lien avec les gaz à effet de serre)
• Eaux usées (autorisation de rejet, traitement préalable)
• Bruit en limite de propriété (mesures phonométriques à jour)
• Gestion des déchets (tri, traçabilité, filières agréées)
• Prévention incendie (détection, moyens d'extinction, consignes)

Étape 5 : Tenir à jour vos obligations déclaratives

Vérifiez que vous avez bien accompli toutes les obligations déclaratives :

• Déclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP) avant le 31 mars de chaque année
• Bilan de fonctionnement pour certaines rubriques
• Actualisation des données dans la base GIDAF (Gestion Informatisée des Données Annuelles sur les Fluides)
• Contrôles périodiques réalisés dans les délais pour les installations DC

Sites officiels de référence

• AIDA (INERIS) : nomenclature ICPE complète, arrêtés ministériels types, jurisprudence
• Géorisques : cartographie des ICPE, consultation des dossiers publics
• Site du ministère de la Transition écologique : guides pratiques, FAQ, actualités réglementaires
• Légifrance : textes législatifs et réglementaires (Code de l'environnement, décrets, arrêtés)

Accompagnement professionnel

Pour sécuriser votre conformité, vous pouvez faire appel à des bureaux d'études spécialisés en environnement industriel. Ils peuvent réaliser pour vous :

• Audits de conformité réglementaire
• Constitution des dossiers ICPE (déclaration, enregistrement, autorisation)
• Études réglementaires (étude d'impact, étude de dangers)
• Mesures et contrôles périodiques (émissions, bruit, sols)
• Accompagnement lors des inspections

Organismes de formation

Des organismes proposent des formations spécialisées sur la réglementation ICPE :

• CNPP (Centre National de Prévention et de Protection)
• IFTH (Institut Français du Textile et de l'Habillement)
• CFDE (Centre de Formation à la Dépollution et à l'Environnement)
• CCI locales (formations courtes pour les PME)

Mon entrepôt fait 450 m² : suis-je concerné par la réglementation ICPE ?

Non. La rubrique 1510 relative aux entrepôts couverts ne s'applique qu'à partir de 500 m². Votre installation n'est donc pas soumise à la législation ICPE. En revanche, vous restez soumis aux règles d'urbanisme (permis de construire) et éventuellement au règlement sanitaire départemental pour les nuisances de voisinage.

Quelle différence entre ICPE et installations Seveso ?

Les installations Seveso constituent une catégorie spécifique d'ICPE soumises à des obligations renforcées en raison de la présence de grandes quantités de substances dangereuses. Elles sont classées en deux niveaux (seuil bas et seuil haut) selon la directive européenne Seveso III. Ces installations doivent notamment élaborer des plans d'opération interne (POI) et des plans particuliers d'intervention (PPI) en collaboration avec les services de secours.

Puis-je exploiter mon installation en attendant l'arrêté préfectoral ?

Non. L'article L.512-1 du Code de l'environnement impose d'obtenir l'autorisation ou l'enregistrement avant toute mise en service. Exploiter une installation sans titre constitue un délit pénal. Anticipez donc largement les délais d'instruction (5 mois pour l'enregistrement, 9 à 18 mois pour l'autorisation) dans votre planning projet.

Que se passe-t-il en cas de changement d'exploitant ?

Le nouvel exploitant doit déclarer le changement au préfet dans un délai de 6 mois suivant la prise de contrôle effective (article R.512-59 du Code de l'environnement). Il se substitue à l'ancien exploitant dans l'ensemble des droits et obligations découlant de l'autorisation. Concrètement, cela signifie que l'arrêté préfectoral reste applicable tel quel, sauf si le nouveau projet induit des modifications substantielles.

Comment sont financés les contrôles périodiques des installations DC ?

Les contrôles périodiques des installations en déclaration avec contrôle (DC) sont à la charge de l'exploitant. Le coût varie entre 800 et 2 000 € selon la complexité de l'installation et le nombre de rubriques concernées. Ces contrôles doivent être réalisés par des organismes agréés par le ministère de la Transition écologique, dont la liste est disponible sur le site du ministère.

Ce guide s'appuie sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que sur les ressources officielles suivantes :

• Code de l'environnement — Articles L.512-1 et suivants, R.511-9 et suivants
• Tout savoir sur les ICPE : nomenclature, gestion et déclaration — Ministère de la Transition écologique
• Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) — Service Public, mis à jour janvier 2026
• Nomenclature des ICPE — AIDA (INERIS)
• ICPE – Comment vérifier la conformité de votre entreprise en 2026 — Praxis Conseil, décembre 2025
• Guide pour déchiffrer la nomenclature ICPE — Ferme Solaire
• Dossier expert sur les installations classées — Géorisques