La directive sur l'autonomisation des consommateurs pour la transition verte (ECGT — Empowering Consumers for the Green Transition) entre dans sa phase opérationnelle. Transposition obligatoire dans les droits nationaux au 27 mars 2026, application effective au 27 septembre 2026. Pour les entreprises qui affichent encore des allégations « carbon neutral », « climat neutre » ou « zéro émission nette » basées sur de la compensation carbone, le compte à rebours est lancé.
Concrètement, cela signifie que toute entreprise opérant en B2C dans l'Union européenne devra avoir revu sa communication environnementale avant la rentrée 2026, sous peine de sanctions qui varient selon les transpositions nationales mais incluent systématiquement des amendes et des injonctions de cesser.
Ce que la directive interdit précisément#
La directive ECGT modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) en ajoutant à la liste noire des pratiques interdites plusieurs comportements spécifiques :
| Pratique interdite | Exemple concret |
|---|---|
| Allégation « carbon neutral » basée sur des offsets | « Ce produit est neutre en carbone » (compensation via crédits) |
| Labels « durables » sans certification reconnue | « Éco-responsable » autoproclamé |
| Claims environnementales génériques non substantiées | « Respectueux de l'environnement », « vert », « ami de la planète » |
| Durabilité affirmée sans preuve | « Produit durable » sans données de cycle de vie |
Trois éléments sont à retenir sur le périmètre de l'interdiction :
- L'interdiction vise les produits, pas les entreprises : une entreprise peut communiquer sur sa trajectoire de décarbonation corporate, mais ne peut pas qualifier un produit de « neutre en carbone » via des offsets ;
- L'approche est d'harmonisation complète : les États membres ont une marge de manœuvre limitée dans la transposition en contexte B2C, une transposition stricte 1:1 est attendue ;
- Les offsets ne sont pas interdits en soi : c'est leur utilisation pour fonder une allégation de neutralité qui est prohibée. Une entreprise peut toujours acheter des crédits carbone, mais elle ne peut pas s'en prévaloir pour affirmer qu'un produit est « neutre ».
Calendrier et transposition nationale#
Le calendrier est serré et sans ambiguïté :
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur de la directive | 27 mars 2024 | Fait |
| Transposition nationale obligatoire | 27 mars 2026 | En cours |
| Application des nouvelles règles | 27 septembre 2026 | À venir |
L'Allemagne fait partie des premiers États à avancer sur la transposition, avec un texte attendu début 2026. La France, dans le prolongement de la loi de finances 2026 et de son cadre existant (loi Climat et Résilience), devrait intégrer ces dispositions dans son arsenal juridique.
À noter que la Commission européenne a publié en novembre 2025 un document de guidance (Q&A) clarifiant l'interprétation des nouvelles dispositions, notamment sur la distinction entre allégations produit et communication corporate.
Secteurs les plus exposés#
Certains secteurs cumulent exposition médiatique, historique de claims « verts » et volume de communication B2C, ce qui les place en première ligne :
Aviation#
Le secteur aérien a massivement utilisé les programmes de compensation carbone pour proposer des vols « neutres en carbone ». Avec la directive ECGT, ces offres devront être radicalement reformulées. Les compagnies ne pourront plus vendre un vol « compensé = neutre ». Le Green Deal européen renforce cette pression avec les obligations du système ETS étendu à l'aviation.
Mode et textile#
Les allégations « collection durable », « éco-conçu » ou « neutre en carbone » sont omniprésentes dans la fast fashion. La directive impose une substantiation par des certifications reconnues, ce qui exclut les auto-déclarations vagues. Le risque de contentieux climatiques dans ce secteur est particulièrement élevé.
Logistique et transport#
Les claims « livraison verte » ou « transport neutre en carbone » basées sur des offsets devront disparaître. Les entreprises de logistique devront s'appuyer sur des réductions effectives (électrification de flotte, optimisation des trajets) pour communiquer sur leur performance environnementale.
Agroalimentaire#
Les labels « produit respectueux de l'environnement » non adossés à une certification type Agriculture Biologique, Label Rouge ou équivalent reconnu seront interdits. La CSRD impose déjà un reporting structuré qui servira de base probatoire.
Le risque contentieux : une réalité déjà mesurable#
Le risque n'est pas théorique. Les contentieux liés aux allégations environnementales ont explosé ces dernières années, et la directive ECGT va leur fournir une base juridique renforcée. Concrètement :
- Les associations de consommateurs pourront agir en représentation sur la base de pratiques commerciales trompeuses clairement définies
- Les concurrents pourront invoquer la concurrence déloyale contre les entreprises qui maintiennent des claims non conformes
- Les régulateurs nationaux (DGCCRF en France) disposeront d'un cadre d'infraction lisible pour les contrôles
En pratique, le coût d'un contentieux ou d'une sanction administrative dépassera rapidement celui d'une mise en conformité anticipée. Les entreprises qui attendent septembre 2026 pour agir prennent un risque calculable mais évitable.
Distinction ECGT vs Green Claims Directive#
Il est fondamental de ne pas confondre la directive ECGT (adoptée, en cours de transposition) avec la Green Claims Directive (GCD), dont le processus législatif a été suspendu par la Commission européenne. L'ECGT fixe les interdictions. La GCD devait fixer la méthodologie de substantiation des allégations autorisées. L'abandon (au moins temporaire) de la GCD crée un vide méthodologique : les entreprises savent ce qu'elles ne peuvent plus dire, mais n'ont pas de cadre harmonisé sur ce qu'elles peuvent affirmer et comment le prouver.
Ce vide renforce paradoxalement le risque juridique : en l'absence de safe harbor méthodologique, chaque allégation environnementale peut être contestée devant les tribunaux nationaux avec des interprétations divergentes. Le paquet Omnibus ajoute une couche de complexité supplémentaire à ce paysage.
Recommandations opérationnelles#
Pour les entreprises soumises à la directive, quatre actions prioritaires :
- Audit des claims existantes : recenser toutes les allégations environnementales (packaging, site web, publicité, réseaux sociaux) et identifier celles qui reposent sur des offsets ou des termes génériques
- Reformulation avant septembre 2026 : remplacer « carbon neutral » par des formulations factuelles (« nous avons réduit nos émissions de X % depuis 2020 et investissons dans des projets de séquestration carbone certifiés »)
- Certification des labels : adosser toute allégation résiduelle à un schéma de certification reconnu par les autorités nationales
- Documentation probatoire : constituer un dossier de substantiation pour chaque claim maintenue, anticipant un contrôle ou une contestation
La directive ECGT n'est pas un obstacle à la communication environnementale : elle en est le filtre de crédibilité. Les entreprises qui ont réellement réduit leurs émissions et investi dans des solutions vérifiables n'ont rien à craindre. Celles qui ont construit leur image verte sur des offsets bon marché et des formulations vagues ont sept mois pour changer de stratégie, avant que le marché — et les tribunaux — ne le fassent à leur place.
Sources#
- What is the EU''s ECGT Directive? A Business Guide for 2026 — Arbor, guide opérationnel ECGT
- EU Member States move forward with transposition of Anti-Greenwashing Directive — Hogan Lovells, état de la transposition
- The European Commission''s New Green Claims Guidance — Inside Energy & Environment, guidance Commission nov 2025
- Green Claims: Regulatory and Litigation Focus Intensifies in the EU and UK — Steptoe, risque contentieux
