Dématérialisation ICPE : déclarer un incident en ligne

106 déclarations numériques en deux mois. C'est le bilan des premiers tests du téléservice de déclaration d'incidents et accidents en ICPE, ouvert depuis octobre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, ce n'est plus une option : le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 rend obligatoire la télédéclaration pour tout accident ou incident survenant dans une installation classée pour la protection de l'environnement. Fini le courrier au préfet et les formulaires papier. Voici ce que ce changement implique concrètement pour les exploitants.

Le texte en bref

Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025, publié au Journal officiel du 13 août 2025, modifie l'article R. 512-69 du Code de l'environnement. Il ajoute un alinéa qui impose la transmission par téléprocédure des déclarations d'accidents et d'incidents ainsi que des rapports d'analyse associés, à compter du 1er janvier 2026.

Ce décret s'inscrit dans un mouvement plus large de « clarification et rationalisation des procédures environnementales » porté par la loi APER (Accélération de la production d'énergies renouvelables). Il ne modifie pas le fond des obligations de déclaration — celles-ci existent depuis des décennies — mais il en modernise le canal de transmission.

Qui est concerné ?

Tout exploitant d'une ICPE, quel que soit le régime de classement :

• Autorisation (installations les plus dangereuses, soumises à étude de dangers et enquête publique — comme les grands entrepôts de la rubrique 1510)
• Enregistrement (régime intermédiaire, avec prescriptions renforcées)
• Déclaration (installations les moins dangereuses, soumises à des prescriptions générales)

Il n'y a pas de seuil de taille, de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés. Dès lors que votre installation est classée et qu'un incident ou accident survient, l'obligation de télédéclaration s'applique.

Qu'est-ce qu'un incident ou un accident au sens de l'article R. 512-69 ?

L'article R. 512-69 du Code de l'environnement — dans sa version antérieure au décret — imposait déjà à l'exploitant de déclarer « dans les meilleurs délais » tout accident ou incident « survenu du fait du fonctionnement de cette installation qui [est] de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ».

Ces intérêts protégés par l'article L. 511-1 sont :

• La commodité du voisinage
• La santé, la sécurité et la salubrité publiques
• L'agriculture
• La protection de la nature, de l'environnement et des paysages
• L'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers
• L'utilisation rationnelle de l'énergie
• La conservation des sites, des monuments et du patrimoine archéologique

En pratique, sont concernés : les fuites de produits chimiques (y compris les PFAS, dont les rejets sont désormais encadrés par une trajectoire de réduction), les incendies, les explosions, les rejets accidentels dans l'eau ou dans l'air, les pollutions des sols, les nuisances sonores ou olfactives anormales, les défaillances d'équipements de sécurité ayant conduit à une situation dangereuse, et plus généralement tout événement imprévu qui porte — ou aurait pu porter — atteinte à l'un de ces intérêts.

La distinction entre incident et accident n'est pas précisément définie dans le Code de l'environnement. En pratique, un accident implique des dommages avérés (blessures, pollution mesurée, dégâts matériels significatifs), tandis qu'un incident désigne un événement qui aurait pu causer des dommages — un « presque-accident ». Les deux doivent être déclarés.

Accès à la plateforme

Le portail de télédéclaration est accessible à l'adresse suivante :

entreprendre.service-public.gouv.fr

L'accès nécessite une identification via FranceConnect ou un compte entreprise sur service-public.fr. La plateforme a été ouverte en test le 9 octobre 2025, trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'obligation, afin de permettre aux exploitants de se familiariser avec l'outil.

Les étapes de la déclaration

La procédure en ligne suit une logique similaire à l'ancien formulaire, mais structurée en étapes guidées :

Étape 1 — Identification de l'installation

Renseignez le numéro d'identification de votre ICPE (numéro GIDIC ou référence préfectorale), le régime de classement (autorisation, enregistrement, déclaration) et les rubriques de la nomenclature ICPE concernées.

Étape 2 — Description de l'événement

Indiquez la date et l'heure de l'événement, sa nature (incident ou accident), les circonstances immédiates, les substances dangereuses éventuellement en cause, et les premiers constats d'impact sur les personnes et l'environnement.

Étape 3 — Mesures d'urgence prises

Décrivez les actions immédiates mises en oeuvre : confinement, alerte des secours, évacuation, coupure des alimentations, pose de barrages flottants, etc.

Étape 4 — Transmission

La déclaration est transmise automatiquement à l'inspection des installations classées (DREAL ou DRIEAT en Île-de-France) et au préfet compétent. Un accusé de réception numérique est généré.

Le rapport d'analyse

Au-delà de la déclaration initiale (à effectuer « dans les meilleurs délais »), l'article R. 512-69 impose la transmission d'un rapport d'analyse qui détaille :

• Les circonstances et les causes de l'événement
• Les substances dangereuses en cause, le cas échéant
• Les effets sur les personnes et l'environnement
• Les mesures d'urgence prises
• Les mesures correctives envisagées pour éviter qu'un événement similaire ne se reproduise

Ce rapport doit lui aussi être transmis par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2026. Le Code de l'environnement ne fixe pas de délai précis pour sa transmission — la formule « dans les meilleurs délais » s'applique — mais en pratique, l'inspection attend généralement ce rapport dans un délai d'un mois pour les accidents, et sur demande pour les incidents.

Exception : les informations sensibles visées aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du Code de l'environnement (secret défense, secret industriel et commercial, sécurité publique) peuvent être transmises par un canal non dématérialisé. Cette exception, prévue par le décret, permet de protéger les données qui ne doivent pas transiter par une plateforme en ligne.

Qu'est-ce que la base ARIA ?

La base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) est gérée par le BARPI (Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels), un service de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique. Elle recense les accidents et incidents technologiques survenus en France et à l'étranger, dans un objectif de retour d'expérience (REX).

En 2024, la base ARIA contenait plus de 60 000 événements référencés. Elle constitue la mémoire collective de l'accidentologie industrielle française.

Ce qui change avec la dématérialisation

Le téléservice de déclaration ne se contente pas de remplacer le courrier : il alimente directement la base ARIA. Les données saisies par l'exploitant sont intégrées dans le processus de retour d'expérience national, sans ressaisie manuelle. Cette intégration a été présentée lors d'un « Mardi de la DGPR » le 9 décembre 2025.

Les bénéfices attendus :

Sur les 106 déclarations numériques reçues entre octobre et novembre 2025, 72 % concernaient des incidents et 28 % des accidents (DGPR, présentation du 9 décembre 2025). Ce ratio est cohérent avec les données historiques de la base ARIA.

Avant qu'un événement ne survienne

1. Créez un compte sur entreprendre.service-public.gouv.fr si ce n'est pas déjà fait. Vérifiez que le responsable HSE ou le dirigeant dispose des accès nécessaires (FranceConnect ou compte service-public.fr).

2. Identifiez vos références ICPE : numéro GIDIC, régime de classement, rubriques de la nomenclature. Ces informations figurent sur votre arrêté préfectoral d'autorisation ou votre récépissé de déclaration.

3. Testez le téléservice en mode exploration. La plateforme est conçue pour être utilisable sans formation spécifique, mais un test à froid vaut mieux qu'une découverte en situation de crise.

4. Mettez à jour votre procédure interne de gestion des incidents. Le canal a changé, mais les obligations de fond restent les mêmes : déclaration dans les meilleurs délais, mesures d'urgence, rapport d'analyse.

Quand un événement survient

1. Alertez les secours si nécessaire (18, 15, 112). La sécurité des personnes prime sur toute obligation déclarative.

2. Prenez les mesures d'urgence pour limiter les conséquences de l'événement.

3. Déclarez sur le téléservice dans les meilleurs délais. En pratique, il est recommandé de déclarer dans les 24 heures suivant l'événement, même si le Code de l'environnement n'impose pas de délai chiffré.

4. Conservez les preuves : photos, relevés, témoignages, données de capteurs. Elles seront nécessaires pour le rapport d'analyse.

5. Transmettez le rapport d'analyse via le téléservice, dans un délai d'un mois environ pour les accidents (sur demande de l'inspection pour les incidents).

Les erreurs à éviter

• Ne pas déclarer un incident « mineur ». Tout événement de nature à porter atteinte aux intérêts de l'article L. 511-1 doit être déclaré, même sans conséquence avérée. L'absence de déclaration expose à des sanctions pénales (article L. 514-11 du Code de l'environnement).
• Déclarer par courrier après le 1er janvier 2026. Le décret impose la voie dématérialisée. Un courrier ne remplit plus l'obligation légale, sauf pour les informations sensibles (articles L. 124-4 et L. 124-5).
• Attendre le rapport d'analyse pour déclarer. La déclaration initiale et le rapport sont deux étapes distinctes. La déclaration doit être faite immédiatement ; le rapport vient ensuite.
• Confondre déclaration d'incident ICPE et déclaration ICPE (régime). La « déclaration » au sens de l'article R. 512-69 concerne la signalisation d'un événement. La « déclaration » au sens du régime ICPE est la procédure administrative d'enregistrement de l'installation. Ce sont deux procédures différentes.

L'article L. 514-11 du Code de l'environnement prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de déclaration. L'exploitant qui omet de déclarer un accident ou un incident s'expose à :

• Une amende pouvant atteindre 150 000 euros
• Des peines complémentaires (publication de la condamnation, interdiction d'exercer)
• Des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d'activité)

Au-delà des sanctions, l'absence de déclaration prive l'exploitant d'un élément de preuve de bonne foi en cas de contentieux ultérieur (dommages aux tiers, pollution). Elle complique également le dialogue avec l'inspection des installations classées, dont la mission est autant l'accompagnement que le contrôle.

La télédéclaration est-elle obligatoire pour toutes les ICPE ?

Oui. Le décret n° 2025-804 s'applique à toutes les installations classées, quel que soit le régime de classement (autorisation, enregistrement, déclaration). Il n'y a pas de seuil d'exemption.

Quel est le délai pour déclarer un incident ou accident ?

Le Code de l'environnement impose une déclaration « dans les meilleurs délais ». Il n'y a pas de délai chiffré, mais en pratique, l'inspection des installations classées attend une déclaration dans les 24 heures suivant l'événement. Le rapport d'analyse détaillé intervient ensuite, généralement dans un délai d'un mois.

Peut-on encore déclarer par courrier ?

Non, sauf pour les informations sensibles relevant du secret défense ou du secret industriel (articles L. 124-4 et L. 124-5 du Code de l'environnement). Pour tout le reste, la voie dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.

Que faire si le téléservice est en panne au moment d'un incident ?

Le décret n'a pas prévu de procédure de secours explicite en cas d'indisponibilité de la plateforme. En pratique, il est recommandé de contacter directement l'inspection des installations classées (DREAL ou DRIEAT) par téléphone pour signaler l'événement, puis de régulariser la télédéclaration dès que le service est rétabli. L'essentiel est de respecter l'obligation de déclaration « dans les meilleurs délais ».

Les données transmises sont-elles publiques ?

Les déclarations alimentent la base ARIA du BARPI, qui est partiellement publique (fiches synthétiques anonymisées). Les informations nominatives et les données relevant du secret industriel ne sont pas rendues publiques. L'exploitant peut signaler les informations confidentielles au moment de la déclaration.

• Décret n° 2025-804 du 11 août 2025, JORF du 13 août 2025 — legifrance.gouv.fr
• DGPR/BARPI, Mardi de la DGPR — Télédéclaration des accidents et incidents en ICPE, 9 décembre 2025 — ecologie.gouv.fr
• ARIA, Déclaration / Télédéclaration d'un incident ou d'un accident dans une ICPE — aria.developpement-durable.gouv.fr
• Face au Risque, La télédéclaration des accidents-incidents en ICPE est créée, août 2025 — faceaurisque.com
• A2SE Conseil, Du nouveau dans la déclaration des accidents et incidents en ICPE, 2025 — a2seconseil.fr
• Bureau Veritas France, ICPE : la télédéclaration des accidents bientôt obligatoire, 2025 — bureauveritas.fr
• SPI Val de Seine, Nouvelle procédure de télédéclaration des accidents et incidents au sein d'une ICPE, 2025 — spi-vds.org