Quand simplifier rime avec dérèglementer#
Pour comprendre ce phénomène, il faut remonter à la crise agricole de l'hiver 2024. Barrages routiers, manifestations, pression du monde agricole sur le gouvernement. De cette colère est née la loi Duplomb du 11 août 2025 (loi n° 2025-794), qui promettait de « lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ». Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026, publié le 3 février au Journal officiel, en est l'application concrète pour les installations classées d'élevage.
Ce que change le décret : les seuils ICPE relevés#
Le décret 2026-46 (publié simultanément au 2026-45) modifie les seuils à partir desquels un élevage est soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation ICPE. Concrètement, cela signifie que des exploitations qui relevaient hier d'un contrôle administratif renforcé passent aujourd'hui sous un régime simplifié, voire échappent à tout contrôle spécifique.
| Type d'élevage | Ancien seuil d'enregistrement | Nouveau seuil d'enregistrement |
|---|---|---|
| Vaches laitières | 151 vaches | 201 vaches |
| Bovins viande/veaux | 401 bovins | 501 bovins |
| Porcs et volailles (autorisation → enregistrement) | Selon rubriques | Seuils relevés, passage en enregistrement simplifié |
Selon les estimations du gouvernement, le nombre d'exploitations soumises à enregistrement serait divisé par trois. Présenté comme une simplification administrative, ce changement réduit de facto la portée des évaluations environnementales pour une large part du cheptel français.
La consultation publique allégée#
Le second volet du décret touche les procédures de consultation. Le régime de l'autorisation environnementale prévoyait une enquête publique avec commissaire enquêteur. Le nouveau texte offre aux exploitants le choix entre :
- Une réunion publique classique
- Une simple permanence en mairie (l'exploitant se rend disponible à certains horaires)
Le délai accordé aux collectivités territoriales pour rendre un avis passe de 2 mois à 45 jours. Les associations environnementales ont toutefois conservé la possibilité de demander une enquête publique formelle — mais la charge de la démarche leur incombe désormais.
Le contexte : la loi Duplomb et la simplification agricole#
La loi du 11 août 2025, portée par le sénateur Laurent Duplomb, s'inscrit dans un mouvement plus large de « simplification » de l'environnement réglementaire agricole. Les données racontent une autre histoire que celle de la simple allègement bureaucratique :
- La France est le premier producteur agricole de l'UE
- L'élevage intensif est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (FAO)
- Les pollutions diffuses (nitrates, ammoniac) des élevages sont la première cause d'eutrophisation des eaux en Bretagne et dans les Pays de la Loire
Nuançons toutefois : les exploitants, en particulier les éleveurs bovins, font face à des contraintes administratives réelles. Un dossier d'autorisation ICPE peut prendre 12 à 18 mois et coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros en études d'impact. Pour une exploitation familiale, c'est un obstacle souvent disproportionné.
Les critiques des ONG et des inspections#
Les réactions au décret sont polarisées.
Du côté des syndicats agricoles (FNSEA, Jeunes Agriculteurs) : satisfaction. Le décret est perçu comme un rattrapage nécessaire après des années de surtransposition française des normes européennes.
Du côté des ONG environnementales (France Nature Environnement, Générations Futures) : inquiétude. Relever les seuils ICPE signifie que davantage d''élevages échappent aux inspections DREAL, aux études d''impact et à la surveillance des rejets.
Du côté des inspecteurs ICPE : perplexité. Les moyens humains des DREAL sont déjà insuffisants pour couvrir le parc existant. Réduire le nombre d''installations soumises à enregistrement ne résoudra pas le problème de fond — mais il le rendra moins visible dans les statistiques.
L''angle mort : le lien avec les installations Seveso#
Le décret ne concerne pas directement les sites à haut risque. Cependant, la logique de simplification progressive crée un précédent réglementaire. Si les seuils ICPE élevages peuvent être relevés d'un trait de plume, qu'est-ce qui empêchera des demandes similaires pour d'autres secteurs industriels ?
La question n''est pas théorique. Le décret n° 2026-112 sur les autorisations environnementales temporaires, publié quelques semaines plus tard, procède de la même logique : alléger les procédures au nom de l''efficacité.
Impact sur la conformité des exploitations#
Pour les exploitations qui sortent du régime d'enregistrement, les conséquences pratiques sont significatives :
- Plus d'étude d'impact obligatoire pour les extensions en deçà des nouveaux seuils
- Plus de consultation publique systématique — sauf demande explicite
- Délai d'instruction réduit par les services de l'État
- Contrôle a posteriori plutôt qu'a priori
Cela ne signifie pas absence de toute obligation. Les exploitations restent soumises au Règlement Sanitaire Départemental, à la directive Nitrates et aux arrêtés préfectoraux existants. Mais le niveau de contrôle et de transparence diminue objectivement.
Projection : quel impact mesurable ?#
Les effets du décret ne seront mesurables qu'à moyen terme. Les indicateurs à surveiller :
- Évolution de la qualité des eaux (nitrates, phosphore) dans les bassins versants d'élevage intensif
- Nombre de plaintes de riverains liées aux nuisances (odeurs, ammoniac)
- Évolution du cheptel dans les zones concernées par les relèvements de seuils
- Nombre d''inspections ICPE effectivement menées
La loi Climat et Résilience fixe des objectifs de réduction des émissions agricoles qui semblent difficilement compatibles avec un allègement simultané des contrôles.
Ce qu''il faut retenir#
Le décret 2026-45 est un choix politique clair : faciliter l'activité d'élevage en réduisant la pression réglementaire environnementale. Il répond à une demande légitime de simplification administrative, mais au prix d'une réduction objective de la surveillance environnementale sur une part significative du cheptel français.
La vraie question n''est pas de savoir si le décret simplifie les procédures — il le fait. La vraie question est de savoir si cette simplification est compatible avec les engagements climatiques et environnementaux de la France. Les données disponibles suggèrent que non.
