Décret n° 2026-112 : les nouvelles autorisations environnementales temporaires pour l'agriculture

Le décret n° 2026-112 du 20 février 2026 vient compléter l'architecture des autorisations environnementales en créant un régime spécifique pour les autorisations exceptionnelles et temporaires applicables aux élevages et aux exploitations agricoles. Ce texte, paru au Journal officiel de la République française, s'inscrit dans un mouvement de fond : renforcer la sécurité juridique des opérateurs tout en maintenant un niveau d'exigence environnementale élevé.

Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut le replacer dans son contexte. Le secteur agricole dispose déjà d'un encadrement dense — ICPE rubriques 2101 à 2150 pour les élevages, régimes de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation selon les seuils. Le décret du 20 février 2026 ne remet pas en cause ce cadre : il y ajoute un instrument souple, le régime d'autorisation temporaire, destiné à répondre à des situations ponctuelles sans déstabiliser les procédures ordinaires.

La question peut paraître étonnante au premier abord. Le droit de l'environnement français, structuré autour de l'autorisation environnementale unique, est traditionnellement conçu pour des installations pérennes. Les autorisations sont accordées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions attachées.

Or, le secteur agricole connaît des situations qui ne correspondent pas à ce schéma permanent : montée en puissance temporaire d'un élevage lors d'une transmission, restructuration d'une exploitation, mise en place d'ateliers collectifs transitoires, ou encore réponse à des crises sanitaires nécessitant un stockage ou un traitement ponctuel d'animaux.

Trois éléments sont à retenir sur la genèse de ce décret :

1. Les demandes informelles adressées aux préfectures se heurtaient à l'absence de cadre juridique, conduisant soit à des refus systématiques, soit à des autorisations de droit commun inadaptées à la temporalité de la situation.
2. Le rapport de la mission parlementaire sur la simplification administrative en agriculture (2024) avait identifié ce vide comme un facteur de blocage pour les exploitants cherchant à s'adapter rapidement.
3. La Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive IED applicable aux grandes installations agricoles, avait encouragé les États membres à développer des régimes d'autorisation proportionnés à la durée et à la nature des activités.

Le décret n° 2026-112 fixe les conditions dans lesquelles une autorisation environnementale exceptionnelle et temporaire (AEET) peut être accordée. Concrètement, cela signifie que ce régime ne s'applique pas à n'importe quelle demande : des critères cumulatifs doivent être réunis.

Critère 1 : la temporalité de la situation. L'AEET ne peut couvrir qu'une période maximale de 24 mois, renouvelable une fois sous conditions strictes. Ce plafond de 48 mois au total vise à éviter que le régime temporaire ne devienne un contournement déguisé de la procédure d'autorisation classique.

Critère 2 : le caractère exceptionnel de la situation. Le décret dresse une liste limitative des situations éligibles : transmission d'exploitation nécessitant une phase transitoire, restructuration juridique sans modification substantielle de l'activité, urgence sanitaire reconnue par arrêté préfectoral, ou regroupement provisoire d'ateliers dans le cadre d'une mutualisation collective documentée.

Critère 3 : l'absence d'impact supplémentaire significatif. L'AEET ne peut être accordée que si l'activité temporaire autorisée ne génère pas d'impact environnemental substantiellement supérieur à celui de l'autorisation de base dont dispose l'exploitant. Ce point est central : le régime temporaire n'est pas un moyen d'élargir l'enveloppe d'impact autorisée, mais d'adapter le cadre administratif à une réalité temporaire.

Critère 4 : la complétude du dossier. Le dossier de demande d'AEET doit comporter une description précise de la situation justifiant le recours au régime temporaire, une analyse des impacts prévisibles de l'activité temporaire, et un plan de surveillance adapté à la durée de l'autorisation.

Sur le plan de la procédure, le décret introduit plusieurs simplifications notables par rapport à la procédure d'autorisation de droit commun. Pour bien comprendre ce mécanisme, il est utile de comparer les deux régimes.

La procédure d'autorisation classique implique une enquête publique de 30 jours minimum, une consultation de l'ensemble des personnes publiques associées, un examen par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), et un délai global de traitement qui dépasse fréquemment 12 mois.

Le régime AEET prévoit en revanche :

• Une consultation du public de 15 jours par voie dématérialisée (sans enquête publique commissaire-enquêteur si l'activité reste dans l'enveloppe de l'autorisation de base)
• Une consultation limitée aux seuls services compétents sur les impacts identifiés (DDPP, DREAL selon les cas)
• Un délai de décision préfectorale de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet, avec décision implicite de rejet à l'issue de ce délai
• La possibilité de conditionner l'autorisation à des prescriptions spéciales adaptées à la durée et à la nature de l'activité temporaire

Cette accélération procédurale est substantielle. Elle répond à une demande récurrente du secteur agricole, qui fait valoir que les délais du droit commun sont incompatibles avec les impératifs de réactivité de la gestion des exploitations.

Le décret s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dans le secteur de l'élevage (rubriques 2101, 2102, 2111 de la nomenclature ICPE) ainsi qu'aux installations de stockage, de traitement ou de valorisation des effluents d'élevage relevant du régime d'autorisation.

Les exploitations soumises à simple déclaration ou à enregistrement ne peuvent pas bénéficier du régime AEET : elles disposent déjà de procédures allégées. La logique du décret est de n'ouvrir ce régime qu'aux exploitations pour lesquelles la procédure d'autorisation classique constitue un obstacle disproportionné au regard de la temporalité de la situation.

Concrètement, cela signifie que les élevages bovins au-delà de 400 UGB, les élevages porcins de plus de 450 emplacements-truies, ou les élevages avicoles de plus de 30 000 emplacements sont les principaux visés. Pour se repérer dans la nomenclature ICPE et vérifier l'applicabilité à une situation concrète, une lecture croisée des rubriques et des seuils est indispensable.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 février 2026. Cependant, les dossiers de demande d'AEET ne peuvent être déposés qu'à compter du 1er avril 2026, date à laquelle les formulaires standardisés et les guides d'instruction seront disponibles sur le portail dématérialisé dédié.

Cette période transitoire de six semaines est prévue pour permettre aux préfectures de se former à l'instruction du nouveau régime et de mettre en place les circuits internes adaptés. Trois éléments sont à retenir sur ce calendrier :

1. Les demandes déposées avant le 1er avril 2026 seront traitées selon le droit commun.
2. Les dossiers en cours d'instruction au 1er avril 2026 ne basculeront pas automatiquement vers le nouveau régime.
3. Un bilan d'application est prévu au 31 décembre 2027, avec possibilité de révision du texte si les conditions d'octroi se révèlent inadaptées à la réalité du terrain.

Ce décret s'inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des procédures administratives en matière environnementale. Il dialogue avec plusieurs autres évolutions réglementaires récentes.

La réforme de la directive IED, transposée en droit français par la directive sur les émissions industrielles, étend son champ aux grandes installations d'élevage à partir de 2026. L'AEET pourra constituer un outil de gestion transitoire pour les exploitations concernées par cette extension de périmètre.

La dynamique de simplification administrative portée par le gouvernement depuis 2024 se retrouve également dans ce texte. Le décret répond à des objectifs similaires à ceux qui ont conduit à la création de l'autorisation environnementale unique : réduire la complexité procédurale sans sacrifier le niveau de protection environnementale.

Enfin, les exigences du CSRD en matière de reporting et de traçabilité des impacts environnementaux concernent les grandes entreprises agricoles intégrées. Pour celles qui sont soumises à ce régime, les obligations de reporting CSRD impliquent de documenter rigoureusement tout écart temporaire par rapport au cadre d'autorisation habituel, y compris dans le cadre d'une AEET.

Malgré ses avantages procéduraux, le régime AEET comporte des risques que les exploitants doivent anticiper. Pour bien comprendre ce mécanisme, trois points de vigilance méritent d'être soulignés.

Premier point : l'AEET ne suspend pas l'obligation de respecter les prescriptions de l'autorisation de base. Les deux régimes coexistent pendant la durée de l'autorisation temporaire. En cas de manquement, c'est l'ensemble des prescriptions qui s'appliquent.

Deuxième point : le caractère "exceptionnel" de la situation doit être solidement documenté. Un préfet qui accorderait une AEET sur la base d'une situation non éligible s'exposerait à un recours contentieux. L'opérateur qui aurait fourni des informations inexactes engagerait sa responsabilité pénale.

Troisième point : la fin de l'AEET doit faire l'objet d'une procédure de sortie explicite. L'exploitant doit notifier la préfecture de la cessation de l'activité temporaire et fournir un bilan de conformité. L'absence de cette formalité maintient formellement l'autorisation temporaire en vigueur et peut créer des complications administratives.

Le décret n° 2026-112 du 20 février 2026 est un outil utile, à condition d'être utilisé conformément à sa finalité. Concrètement, cela signifie qu'il n'est pas une voie de contournement du droit commun, mais un instrument de souplesse pour des situations véritablement temporaires et exceptionnelles.

Les exploitants agricoles et éleveurs qui envisagent d'y recourir ont intérêt à se rapprocher dès maintenant des DREAL et DDT de leur département pour vérifier l'éligibilité de leur situation et préparer leur dossier en amont du 1er avril 2026. Une instruction anticipée permettra d'éviter les corrections tardives qui ralentissent systématiquement les procédures administratives.