Contentieux climatiques 2026 : 5 types de procès qui menacent votre secteur

Les contentieux climatiques ne sont plus l'apanage des grandes ONG ciblant des symboles. Ils se professionnalisent, se multiplient et s'étendent à de nouveaux secteurs et de nouvelles bases légales. Trois dynamiques se conjuguent en 2026 :

1. Le droit durcit : transposition de la directive anti-greenwashing, élargissement des actions de groupe via DDADUE, renforcement des sanctions REP. Les bases légales disponibles pour attaquer une entreprise se multiplient.

2. Les ONG se structurent : les associations disposent désormais de cellules juridiques permanentes, financées, capables d'instruire des dossiers complexes. Le temps de l'action symbolique est révolu.

3. La jurisprudence se forme : chaque décision — condamnation ou rejet — précise les contours de la responsabilité. Les procès en cours alimentent un corpus jurisprudentiel sur lequel les suivants s'appuieront.

Voici les cinq types de contentieux à maîtriser.

Base légale : Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Qui est exposé : Sociétés de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Secteurs à fort Scope 3 : énergie, chimie, automobile, ciment, finance.

La question posée : Le plan de vigilance d'une entreprise doit-il couvrir les émissions générées par l'utilisation aval de ses produits ? C'est exactement ce que pose le procès TotalEnergies dont la décision est attendue le 25 juin 2026.

Exemple en cours : L'affaire TotalEnergies (Sherpa, Notre Affaire à Tous, FNE, Ville de Paris contre TotalEnergies) est la plus avancée. Les audiences ont eu lieu les 19 et 20 février 2026. Décision le 25 juin.

Préparation défensive :

• Intégrer une cartographie des émissions Scope 3 dans le plan de vigilance, même sans obligations chiffrées imposées
• Documenter les mesures d'atténuation déjà en place sur la chaîne aval
• Ne pas attendre la décision pour revoir la gouvernance du plan

Base légale : Directive (UE) 2024/825 dite "Empowering Consumers", transposée en droit français par la loi DDADUE. Application pleine à partir du 27 septembre 2026.

Qui est exposé : Toute entreprise faisant des allégations environnementales dans sa communication commerciale. La directive ne vise pas que les grands groupes.

Ce qui change concrètement : À partir du 27 septembre 2026, 12 pratiques commerciales deviennent trompeuses en toutes circonstances, quelles que soient les preuves apportées. Voici les principales :

• Utilisation d'allégations génériques sans preuve (« neutre en carbone », « respectueux de l'environnement », « vert »)
• Affichage de labels de durabilité privés non certifiés par un système reconnu
• Allégations de compensation carbone présentées comme neutralité totale
• Allégations sur la durabilité d'un produit non vérifiées

Ce qui est nouveau dans le régime juridique : auparavant, les associations devaient démontrer que l'allégation avait altéré le comportement économique du consommateur. Avec la directive, certaines pratiques sont illicites per se — sans besoin de prouver un préjudice individuel. La charge de la preuve s'inverse.

Préparation défensive :

• Auditer toutes les allégations environnementales de la communication (site web, packaging, publicités, appels d'offres)
• Supprimer toute allégation générique sans justification quantifiée
• Réviser les labels et certifications affichés — seuls les labels adossés à un système de certification reconnu sont autorisés
• Documenter les preuves pour chaque allégation conservée

Base légale : Articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement ; loi AGEC du 10 février 2020 ; projet de loi DDADUE 2026

Qui est exposé : Producteurs, importateurs, distributeurs de produits soumis à une filière REP (emballages, textiles, équipements électriques et électroniques, pneus, papiers, etc.). Depuis le projet de loi DDADUE : les places de marché en ligne deviennent coresponsables des vendeurs tiers qu'elles hébergent.

Le nouveau risque : La DDADUE élargit le périmètre de la REP au commerce électronique. Les marketplaces doivent vérifier que chaque vendeur tiers possède un Identifiant Unique (IDU) délivré par l'ADEME avant toute mise en vente. Les plateformes qui ne font pas cette vérification deviennent coresponsables des manquements.

Exemples de sanctions : Les amendes pour non-conformité REP peuvent atteindre plusieurs millions d'euros pour les grands metteurs en marché. L'ADEME a publié les premiers bilans de conformité sectoriels, montrant des taux d'enregistrement encore insuffisants dans l'e-commerce transfrontalier.

Préparation défensive :

• Vérifier l'enregistrement de tous les IDU auprès des éco-organismes concernés
• Pour les marketplaces : mettre en place un contrôle systématique de l'IDU lors de l'onboarding vendeur
• Consulter le guide REP détaillé pour les obligations par filière

Base légale : Nature Restoration Law (UE, entrée en vigueur 2024) ; Directive habitats ; Code de l'environnement (L. 163-1 et suivants sur les mesures de compensation écologique) ; Directive sur la criminalité environnementale (UE) 2024/1203

Qui est exposé : Aménageurs, promoteurs immobiliers, industries extractives, agriculture intensive, projets d'infrastructure. La directive criminalité environnementale crée des infractions pénales spécifiques à l'atteinte à la biodiversité.

Ce qui évolue : La directive 2024/1203 sur la criminalité environnementale doit être transposée avant 2026. Elle introduit la notion d'écocide qualifié pour les atteintes les plus graves et étend la responsabilité pénale aux personnes morales pour une liste d'infractions environnementales. Les peines sont significativement alourdies.

Par ailleurs, l'étude RepRisk publiée en 2026 identifie la biodiversité comme un nouveau levier de contentieux : 3% des cas de greenwashing documentés portent désormais sur des allégations biodiversité, contre 1% en 2021. La progression est rapide.

Préparation défensive :

• Réaliser un audit biodiversité des sites et projets (cartographie des habitats, espèces protégées)
• Vérifier la conformité des mesures de compensation écologique (séquences ERC : Éviter, Réduire, Compenser)
• Documenter les contributions positives à la biodiversité dans la communication — en étant conscient du risque greenwashing sur ce sujet (voir Type 2)

Base légale : Directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives, transposée en droit français. Projet de loi DDADUE 2026 qui en précise les modalités sectorielles.

Qui est exposé : Toute entreprise dont les manquements environnementaux ou de durabilité affectent un nombre significatif de consommateurs ou de parties prenantes. Le secteur de l'énergie, de l'alimentation et des transports est particulièrement visé.

Le changement structurel : Les actions de groupe en matière environnementale permettent à des associations agréées d'agir au nom d'un collectif de victimes sans que chaque victime individuelle soit identifiée et représentée. La nouvelle directive facilitée par DDADUE abaisse les seuils de recevabilité et élargit les entités habilitées à ester.

Articulation avec la CS3D : La directive CS3D sur le devoir de vigilance européen, en cours de transposition, prévoit explicitement des mécanismes d'accès à la justice pour les victimes de manquements au devoir de vigilance. Ces voies de recours collectives viendront compléter les actions de groupe.

Préparation défensive :

• Mettre en place un mécanisme de réclamation accessible aux parties prenantes (exigence CS3D, mais aussi bouclier préventif)
• Répondre rapidement et substantiellement aux alertes environnementales — une non-réponse documente l'inaction
• Cartographier les parties prenantes potentiellement affectées par les activités et les sous-traitants

Une veille passive ne suffit plus. Les cinq types de contentieux décrits ici ont tous une base légale en vigueur ou en cours de transposition avant fin 2026. La préparation défensive implique trois chantiers concrets :

Chantier 1 — Cartographie de l'exposition : identifier pour chaque type de contentieux les activités, communications et filières à risque. Prioriser par probabilité et gravité.

Chantier 2 — Audit documentaire : vérifier que chaque obligation réglementaire est documentée (plan de vigilance, BEGES, IDU REP, certifications). L'absence de document est la première vulnérabilité.

Chantier 3 — Gouvernance de crise : définir qui répond en cas de mise en demeure par une ONG, qui valide la communication externe, qui instruit les dossiers. Avoir ce dispositif en place avant d'en avoir besoin.

• Arsenal juridique contre l'écoblanchiment — economie.gouv.fr
• Projet de loi DDADUE 2026 : quels impacts pour le commerce — Alliance Commerce
• Directive anti-greenwashing 2024/825 — Cabinet Gossement Avocats