L'arrêté du 23 janvier 2023 relatif à la certification « certibiocide » entre en application complète au 1er janvier 2026. La date est connue depuis trois ans. Pourtant, quand j'ai animé une journée de formation sur la réglementation biocides en novembre 2025, la majorité des responsables QSE présents découvraient encore le sujet. L'obligation ne concerne pas que les entreprises de désinfection professionnelle : elle touche toute structure qui achète, commande ou décide de l'utilisation de produits désinfectants classés TP2, TP3 et TP4. Hôpitaux, établissements médico-sociaux, entreprises de propreté, collectivités locales, industries agroalimentaires. Le périmètre est large. Les sanctions, réelles.
Ce que dit le texte : de l'arrêté de 2013 aux modifications de 2023 et 2024#
Le texte de référence#
La certification certibiocide est encadrée par :
- L'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, texte fondateur du dispositif certibiocide.
- L'arrêté du 23 janvier 2023, qui modifie le texte de 2013 et étend l'obligation de certification aux produits désinfectants (TP2, TP3, TP4).
- L'arrêté du 3 décembre 2024, qui ajuste les modalités d'application et fixe définitivement l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour les désinfectants.
Le cadre réglementaire s'appuie sur le règlement européen (UE) n°528/2012 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (règlement BPR), qui impose aux États membres de mettre en place des systèmes de certification pour les utilisateurs professionnels.
Les types de produits concernés#
La nomenclature biocide classe les produits en 22 types (TP). Les obligations de certification en vigueur à partir du 1er janvier 2026 portent sur :
| Type | Description | Exemples |
|---|---|---|
| TP2 | Désinfectants et produits algicides non destinés à l'usage direct sur l'homme ou l'animal | Désinfectants de surfaces, sols, équipements |
| TP3 | Hygiène vétérinaire | Désinfectants en élevage, cabinets vétérinaires |
| TP4 | Désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux | Agroalimentaire, restauration collective |
Les types TP8 (produits de protection du bois), TP15 (avicides) et TP21 (produits antifouling) suivent un calendrier différent, avec des obligations partiellement déjà actives pour certains.
Qui est concerné : trois fonctions, une obligation#
L'arrêté distingue trois catégories de personnes assujetties à l'obligation de certification au sein d'une même structure. Cette distinction est importante : la certification est individuelle, pas organisationnelle.
1. Le décideur#
« Toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides. » En pratique : le responsable QSE, le directeur de service, le responsable de maintenance qui valide les protocoles de désinfection. Si vous signez les procédures ou si vous définissez quels produits sont utilisés dans votre structure, vous êtes décideur au sens du texte.
2. L'acquéreur#
« Toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition. » C'est souvent l'acheteur, le responsable des approvisionnements, ou le gestionnaire de stock. À partir du 1er janvier 2026, un distributeur ne peut légalement vendre des biocides TP2, TP3 ou TP4 qu'à un acquéreur présentant un numéro de certificat certibiocide valide. L'absence de certificat bloque la commande.
3. L'utilisateur professionnel#
« Toute personne qui met en œuvre le produit biocide dans le cadre de son activité professionnelle. » Les agents de désinfection, les techniciens d'hygiène, les opérateurs en élevage concernés. Ce sont les personnes qui manipulent physiquement le produit. La certification les concerne de la même manière que les deux profils précédents.
(Je note que cette tripartition crée une situation pratique délicate dans les petites structures : une seule personne cumule souvent les trois rôles. Dans ce cas, un seul certificat couvre les trois fonctions. C'est logique. Ce qui l'est moins, c'est que certaines directions RH n'ont toujours pas intégré cette obligation dans leurs plans de formation 2026. Le retard de mise en conformité va être massif dans les premières semaines de janvier, comme à chaque fois qu'une réglementation est trop peu relayée.)
La formation et le certificat : modalités pratiques#
Durée et format#
La formation certibiocide désinfectants est d'une durée de 7 heures. Elle peut être dispensée en présentiel ou en visioconférence, auprès d'un organisme de formation habilité dont la liste est consultable sur le portail certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr.
Le programme couvre : les propriétés et risques des biocides, la réglementation applicable, les bonnes pratiques d'utilisation, la protection individuelle et collective, la gestion des déchets et des emballages.
L'examen#
La validation se fait par un QCM de 30 questions, avec un seuil de réussite fixé à 20 bonnes réponses (soit 67 %). En cas d'échec, une session complémentaire de 2 heures est obligatoire, sans repassage de QCM.
Validité et coût#
Le certificat est individuel, attaché à la personne et non à l'entreprise. Il est valable 5 ans, avec obligation de renouvellement. Le coût de la formation varie entre 150 et 300 euros HT selon les organismes et le format retenu. Certaines formations sont éligibles au CPF, ce qui peut neutraliser la charge pour les salariés en compte.
Calendrier et obligations par échéance#
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Certibiocide obligatoire pour les établissements de santé et médico-sociaux (TP2, TP3, TP4) |
| 1er janvier 2026 | Extension à tous les professionnels décideurs, acquéreurs et utilisateurs de TP2, TP3, TP4 |
| 1er janvier 2026 | Les distributeurs doivent enregistrer le numéro de certificat de l'acheteur dans leur registre de ventes |
| Renouvellement tous les 5 ans | À compter de la date d'obtention du certificat |
Le point du 1er janvier 2025 est souvent oublié dans les communications : les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, EHPAD, SSIAD) étaient déjà soumis à l'obligation depuis un an. Si votre structure est dans ce secteur et n'est pas encore en conformité, le retard est doublement caractérisé.
Sanctions encourues#
Les sanctions pénales#
Le non-respect des obligations certibiocide expose à des sanctions prévues par le code de l'environnement, dans son volet relatif aux produits biocides :
- Amende de 7 500 euros pour utilisation non conforme, pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour les infractions les plus graves (articles L522-15 à L522-19 du code de l'environnement)
- Peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans dans les cas les plus graves
Ces sanctions s'appliquent à la personne physique responsable (décideur, acquéreur), pas uniquement à la structure juridique. La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée si la non-conformité résulte d'une absence de mise en place des moyens nécessaires.
Les conséquences opérationnelles#
Au-delà des sanctions judiciaires, les conséquences pratiques sont immédiates :
- Blocage des approvisionnements : un distributeur qui vend à un acquéreur non certifié engage sa propre responsabilité. Les fournisseurs sérieux ont déjà mis en place les vérifications. Sans numéro de certibiocide, la commande est bloquée.
- Suspension de l'activité : dans les secteurs réglementés (établissements de santé, industrie agroalimentaire), une inspection peut suspendre l'autorisation d'utilisation de biocides jusqu'à régularisation.
- Responsabilité civile : un incident lié à une utilisation non encadrée de biocides (intoxication, contamination) pourrait être aggravé par l'absence de certification, qui établit la faute.
Ce que vous devez faire avant le 31 mars 2026#
Si votre structure n'est pas encore en conformité au 1er janvier 2026, voici la séquence minimale :
Étape 1 : identifier les personnes assujetties. Établir la liste des décideurs, acquéreurs et utilisateurs de TP2, TP3 et TP4 dans votre structure. Vérifier si certains détiennent déjà un certificat valide (en particulier si votre structure est dans le secteur de la santé et a dû se conformer depuis 2025).
Étape 2 : sélectionner un organisme habilité. Consulter le portail certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr pour la liste des centres habilités. Les délais de session peuvent être longs en début d'année 2026 : anticiper l'inscription.
Étape 3 : planifier la formation. 7 heures, en présentiel ou en ligne. Vérifier l'éligibilité au CPF pour les salariés concernés afin de neutraliser le coût.
Étape 4 : transmettre les numéros de certificats aux fournisseurs. Communiquer les références certibiocide à vos distributeurs habituels pour éviter tout blocage de commandes.
Étape 5 : mettre à jour le registre interne. Consigner les certificats, leurs dates de validité et les fonctions couvertes. Le renouvellement quinquennal doit être intégré dans le plan de formation.
Pour les structures soumises à conformité environnementale ou à un audit énergétique, la mise en conformité certibiocide peut être intégrée dans un audit réglementaire global. C'est plus efficace que de traiter chaque obligation séparément.
Sources#
- Certibiocide désinfectants : l'obligation réglementaire, Le Monde de la Propreté
- Certibiocide : nouvelle obligation au 1er janvier 2026, Climalife
- Notice explicative de l'arrêté Certibiocide, certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr
- Certibiocide 2026, CDG 76
- Mise en application au 1er janvier 2026, Académie de Lille SBSSA
