Bilan GES obligatoire : qui est concerné et comment le réaliser

Depuis le 1er juillet 2022, le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) a connu une évolution majeure : l'obligation de comptabiliser et de déclarer l'ensemble des émissions indirectes significatives, dont le fameux scope 3. Qui est concerné ? Quelle méthodologie suivre ? Quelles sanctions en cas de non-respect ? Guide complet.

Qu'est-ce que le bilan GES réglementaire ?

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), également appelé bilan GES réglementaire, est un diagnostic qui quantifie les émissions de gaz à effet de serre (CO2, méthane, protoxyde d'azote, gaz fluorés, etc.) générées directement ou indirectement par les activités d'une organisation.

Instauré par l'article 75 de la loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), le BEGES est un outil de pilotage qui vise à identifier les principaux postes d'émissions et à définir des actions de réduction cohérentes avec les objectifs climatiques nationaux et européens.

Le bilan GES réglementaire ne doit pas être confondu avec le Bilan Carbone® (marque déposée de l'Association Bilan Carbone), qui est une démarche volontaire plus complète. Le BEGES répond à un cadre légal obligatoire pour certaines catégories d'acteurs.

Qui est concerné par le BEGES obligatoire ?

Le périmètre d'obligation a été défini par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, qui modifie les dispositions antérieures.

Entreprises de droit privé

Sont soumises à l'obligation de réaliser et publier un BEGES :

Les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine
Les entreprises de plus de 250 salariés dans les régions et départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Le seuil d'effectif est apprécié selon les mêmes règles que celles applicables en droit du travail (effectif moyen au sens de l'article L. 1111-2 du Code du travail).

Collectivités territoriales et établissements publics

L'obligation s'applique également à :

L'État et ses établissements publics
Les régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants
Les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes

Entreprises ayant bénéficié d'aides publiques

Depuis la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), les entreprises de 50 à 500 salariés ayant bénéficié d'aides publiques dans le cadre du Plan France Relance ont l'obligation de publier un Bilan Climat Simplifié tous les 3 ans.

Périmètre du bilan : scopes 1, 2 et 3

Le bilan GES distingue trois périmètres d'émissions, appelés « scopes » :

Scope 1 : émissions directes

Le scope 1 regroupe les émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources détenues ou contrôlées par l'organisation :

Combustion de carburants dans les installations fixes (chaudières, groupes électrogènes)
Combustion de carburants dans les véhicules de la flotte propre
Émissions de procédés industriels (réactions chimiques, cimenteries, métallurgie)
Émissions fugitives (fuites de gaz réfrigérants, de méthane, etc.)

Scope 2 : émissions indirectes liées à l'énergie

Le scope 2 concerne les émissions indirectes associées à la production d'électricité, de chaleur ou de vapeur achetée et consommée par l'organisation.

Même si l'organisation ne produit pas directement ces émissions, elles résultent de sa consommation énergétique. En France, l'intensité carbone de l'électricité est relativement faible grâce au mix énergétique largement décarboné (nucléaire et renouvelables).

Scope 3 : autres émissions indirectes

Le scope 3 désigne l'ensemble des autres émissions indirectes qui résultent des activités de l'organisation, mais qui sont en dehors de son périmètre de contrôle direct. Il englobe notamment :

L'achat de biens et services (matières premières, fournitures, prestations)
Le transport et la distribution en amont et en aval (fret, logistique)
Les déplacements professionnels et domicile-travail des collaborateurs
L'utilisation et la fin de vie des produits vendus
Les immobilisations de biens (construction de bâtiments, achat d'équipements)
La gestion des déchets

Le scope 3 représente souvent 70 à 90 % des émissions totales d'une organisation, en particulier dans les secteurs du commerce, de la distribution, de l'informatique et des services.

La réforme du 1er juillet 2022 : le scope 3 devient obligatoire

Jusqu'en 2022, seuls les scopes 1 et 2 étaient obligatoires dans le cadre du BEGES réglementaire. Le scope 3 était fortement recommandé, mais facultatif.

Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a rendu obligatoire la comptabilisation et la déclaration de l'ensemble des émissions indirectes significatives, incluant ainsi les émissions du scope 3.

Cette évolution majeure répond à une double logique :

Exhaustivité : le scope 3 représente la majorité des émissions pour la plupart des organisations
Alignement européen : harmonisation avec les exigences de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards)

Les organisations doivent désormais identifier et quantifier les postes d'émissions du scope 3 qui sont significatifs au regard de leur activité. La notion de « significativité » est appréciée en fonction de l'importance relative de chaque poste par rapport aux émissions totales.

Quelle méthodologie utiliser ?

Il n'existe pas une seule méthode pour réaliser un BEGES, mais plusieurs référentiels reconnus et compatibles avec les exigences réglementaires.

Le référentiel réglementaire : guide méthodologique ADEME

Le ministère de la Transition écologique a publié une méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (version juillet 2022). Ce guide méthodologique détaille les principes généraux, les périmètres d'émissions, les facteurs d'émission à utiliser et les modalités de publication.

Les organisations peuvent s'appuyer sur ce référentiel officiel pour garantir la conformité de leur démarche.

La méthode Bilan Carbone® de l'ADEME

La méthode Bilan Carbone®, développée par l'ADEME et portée par l'Association Bilan Carbone (ABC), est la méthode la plus utilisée en France. Elle propose un cadre structuré et des outils de calcul éprouvés pour quantifier l'ensemble des émissions (scopes 1, 2 et 3).

Bien que le Bilan Carbone® dépasse le cadre strictement réglementaire (car il inclut systématiquement le scope 3 complet et va au-delà des exigences minimales), les organisations qui le réalisent sont de facto conformes aux exigences du BEGES réglementaire.

La Base Empreinte® : facteurs d'émission de référence

L'ADEME met à disposition la Base Empreinte®, une base de données publique contenant plus de 3 000 facteurs d'émission pour calculer une empreinte carbone. Cette base est régulièrement actualisée et constitue la référence officielle pour les calculs réglementaires en France.

Les facteurs d'émission couvrent une large gamme de postes : consommations énergétiques, transport, matériaux, produits alimentaires, services, etc.

Les 6 étapes de réalisation d'un BEGES

L'ADEME décompte 6 étapes structurantes à mener en amont et en aval de l'établissement du bilan GES.

1. Définir le périmètre organisationnel et opérationnel

Il s'agit de délimiter précisément :

Le périmètre organisationnel : quelles entités juridiques sont incluses dans le bilan (société mère, filiales, établissements, etc.)
Le périmètre opérationnel : quelles sources d'émissions sont prises en compte (scopes 1, 2, 3) et quels postes du scope 3 sont considérés comme significatifs

Cette étape requiert une réflexion stratégique et l'implication de la direction.

2. Mobiliser les parties prenantes internes

Le BEGES est un projet transversal qui nécessite la mobilisation de plusieurs directions :

Achats : données sur les fournisseurs, matières premières, prestations
Production : consommations énergétiques des sites, procédés industriels
Logistique : transport de marchandises, flotte de véhicules
Ressources humaines : déplacements professionnels, trajets domicile-travail
RSE/développement durable : pilotage global du projet
Direction générale : validation du périmètre et du plan de transition

3. Collecter les données d'activité

La collecte des données est souvent l'étape la plus longue. Elle consiste à rassembler l'ensemble des informations nécessaires au calcul des émissions :

Factures énergétiques (électricité, gaz, fioul)
Consommations de carburants (litres de diesel, essence)
Kilomètres parcourus par les véhicules de la flotte
Données de transport de marchandises (tonnes × kilomètres)
Volumes d'achats (tonnes de matières premières, prestations)
Déplacements professionnels (billets d'avion, trains, hôtels)
Production de déchets (tonnes par type de déchet)

La qualité du BEGES dépend directement de la qualité des données collectées. L'utilisation de données primaires (données réelles de l'organisation) est privilégiée par rapport aux données secondaires (moyennes sectorielles ou estimations).

4. Calculer les émissions de GES

Le calcul des émissions GES repose sur une formule simple :

Émissions (tCO2e) = Donnée d'activité × Facteur d'émission

Par exemple :

Consommation de 10 000 kWh de gaz naturel × 0,227 kgCO2e/kWh (facteur d'émission) = 2,27 tonnes CO2e
Trajet de 1 000 km en voiture diesel × 0,220 kgCO2e/km = 220 kgCO2e

Les facteurs d'émission sont exprimés en kilogrammes ou tonnes d'équivalent CO2 (CO2e), une unité qui permet de ramener l'ensemble des gaz à effet de serre (CO2, CH4, N2O, gaz fluorés) à une unité commune en fonction de leur potentiel de réchauffement global (PRG). Pour mieux comprendre ce concept, consultez notre fiche sur l'empreinte carbone.

5. Analyser les résultats et identifier les postes prioritaires

Une fois les calculs réalisés, l'analyse porte sur :

La répartition des émissions par scope (1, 2, 3)
L'identification des postes les plus émetteurs (achats, transport, énergie, déplacements)
La comparaison avec les bilans précédents (évolution dans le temps)
Le benchmarking sectoriel (comparaison avec des organisations similaires)

Cette analyse permet de hiérarchiser les leviers d'action et de concentrer les efforts sur les postes les plus significatifs.

6. Élaborer un plan de transition

Depuis le décret de juillet 2022, les organisations soumises au BEGES obligatoire doivent également publier un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, présentant les objectifs, moyens et actions envisagés.

Ce plan de transition doit comprendre :

Des objectifs chiffrés de réduction des émissions (en tonnes CO2e et en %)
Un calendrier de mise en œuvre
Les actions concrètes envisagées par poste d'émissions (efficacité énergétique, mobilité décarbonée, achats responsables, écoconception, etc.)
Les moyens humains, techniques et financiers mobilisés

Le plan de transition doit être cohérent avec les objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), qui vise la neutralité carbone de la France en 2050. Les entreprises soumises à l'audit énergétique obligatoire peuvent articuler les deux démarches pour optimiser leur trajectoire de décarbonation.

Publication et déclaration : la plateforme ADEME

Le BEGES réglementaire et le plan de transition doivent être publiés sur la plateforme dédiée de l'ADEME, accessible à l'adresse https://bilans-ges.ademe.fr.

Cette plateforme centralise l'ensemble des bilans publiés par les organisations soumises à l'obligation. Les données sont publiques et consultables par tous, dans une logique de transparence et de redevabilité.

Fréquence de renouvellement

Les personnes morales de droit privé doivent renouveler leur bilan GES tous les 4 ans. Les collectivités territoriales et établissements publics sont soumis à un renouvellement tous les 3 ans.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de l'obligation de réalisation et de publication d'un BEGES expose l'organisation à des sanctions administratives.

Montant des amendes

En cas de manquement à l'obligation :

Première infraction : amende administrative de 10 000 €
Récidive : amende administrative de 20 000 €

Ces sanctions sont prononcées par le préfet de région après mise en demeure restée sans effet.

Contrôles et mise en demeure

Les services de l'État (DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) sont chargés de contrôler le respect de l'obligation. En cas de manquement constaté, l'organisation reçoit une mise en demeure de se conformer dans un délai déterminé (généralement 3 à 6 mois).

Si l'organisation ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, l'amende est appliquée.

BEGES et CSRD : quelle articulation ?

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), entrée en vigueur le 5 janvier 2023, impose aux grandes entreprises et aux entreprises cotées de publier un reporting de durabilité détaillé, incluant un bilan carbone complet (scopes 1, 2 et 3).

Calendrier de mise en œuvre de la CSRD

2025 : entreprises de plus de 500 salariés déjà soumises à la directive NFRD (reporting exercice 2024)
2026 : grandes entreprises de plus de 250 salariés ou 50 millions € de CA (reporting exercice 2025)
2027 : PME cotées sur un marché réglementé (reporting exercice 2026)

Les organisations soumises à la CSRD devront appliquer les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui imposent un niveau de granularité et de traçabilité bien supérieur au BEGES réglementaire français.

Pour les entreprises concernées par les deux dispositifs (BEGES français et CSRD européen), il est recommandé d'adopter une méthodologie qui répond simultanément aux deux obligations, afin d'éviter les doublons et d'optimiser la collecte de données.

Qui peut réaliser un BEGES ?

Trois options s'offrent aux organisations :

1. Réalisation en interne

Les organisations disposant de compétences internes en RSE, QSE ou développement durable peuvent réaliser leur BEGES en interne. Cette option nécessite :

Une maîtrise de la méthodologie Bilan Carbone® ou du référentiel réglementaire
Un accès à la Base Empreinte® et aux outils de calcul
Une capacité à mobiliser les différentes directions pour la collecte de données

L'ADEME propose des formations à la méthode Bilan Carbone® pour les professionnels souhaitant acquérir cette compétence.

2. Recours à un cabinet de conseil

La plupart des organisations font appel à des cabinets de conseil spécialisés en bilan carbone et stratégie climat. Ces prestataires accompagnent l'organisation dans l'ensemble du processus, de la définition du périmètre à la rédaction du plan de transition.

Les cabinets certifiés par l'Association Bilan Carbone (ABC) offrent une garantie de conformité méthodologique.

3. Solutions logicielles

Des solutions SaaS (Software as a Service) permettent de réaliser son BEGES de manière autonome, guidée par un logiciel. Ces outils proposent des modules de collecte de données, des bases de facteurs d'émission à jour, des calculs automatisés et des rapports prêts à publier.

Exemples de solutions : Sami, Carbo, Greenly, Sweep, Toovalu, Orki, etc.

Combien coûte un bilan GES ?

Le coût d'un BEGES varie considérablement selon la taille de l'organisation, la complexité du périmètre et le mode de réalisation.

Ordre de grandeur

PME (50-250 salariés) : entre 5 000 € et 15 000 € (accompagnement cabinet ou logiciel)
ETI (250-5000 salariés) : entre 15 000 € et 50 000 € (cabinet de conseil)
Grandes entreprises (plus de 5000 salariés) : entre 50 000 € et 200 000 € (cabinet spécialisé, scope 3 complet)

Ces montants incluent généralement l'accompagnement méthodologique, la collecte de données, les calculs, l'analyse et la rédaction du plan de transition.

FAQ

Le bilan GES est-il la même chose que le bilan carbone ?

Non. Le bilan GES réglementaire (BEGES) est une obligation légale pour certaines organisations. Le Bilan Carbone® est une marque déposée et une méthode plus complète, qui peut être utilisée pour répondre à l'obligation réglementaire.

Les TPE et PME sont-elles obligées de réaliser un BEGES ?

Non, sauf si elles ont bénéficié d'aides publiques dans le cadre du Plan France Relance (obligation de Bilan Climat Simplifié pour les entreprises de 50 à 500 salariés). Au-delà de l'obligation, de nombreuses PME réalisent volontairement un bilan carbone pour piloter leur stratégie climat et répondre aux attentes de leurs clients ou partenaires.

Le scope 3 est-il vraiment obligatoire en 2026 ?

Oui, depuis le décret du 1er juillet 2022, les émissions indirectes significatives (scope 3) doivent être comptabilisées et déclarées dans le BEGES réglementaire. Seuls les postes non significatifs peuvent être exclus, à condition de justifier cette exclusion.

Quelle est la différence entre le BEGES et la CSRD ?

Le BEGES est une obligation française issue de la loi Grenelle II, applicable depuis 2010. La CSRD est une directive européenne entrée en vigueur en 2023, qui impose un reporting de durabilité beaucoup plus large (climat, biodiversité, social, gouvernance). La CSRD inclut un bilan carbone exhaustif (scopes 1, 2, 3), mais va bien au-delà.

Qui contrôle la réalisation des BEGES ?

Les DREAL (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) sont chargées du contrôle. Elles peuvent consulter la plateforme ADEME et constater les manquements, puis adresser une mise en demeure et, le cas échéant, prononcer une amende administrative.