Qui est obligé et pour quand ?#
L'obligation de réaliser un Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) est définie par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement. Elle concerne trois catégories d'entités :
Entreprises : sociétés employant plus de 500 salariés (en France métropolitaine). Pour les entreprises dont le siège est situé dans les DOM ou à l'étranger, le seuil est de 250 salariés sur le territoire national.
Collectivités territoriales : régions, départements, communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants.
Établissements publics : ceux employant plus de 250 agents.
La périodicité est la suivante :
- Entreprises et établissements publics : tous les 4 ans
- Collectivités territoriales : tous les 3 ans
Le BEGES doit être publié sur la plateforme dédiée de l'ADEME (bilans-ges.ademe.fr) dans les délais impartis. La déclaration inclut le bilan des émissions et un plan de transition décrivant les actions engagées ou prévues pour réduire les émissions.
Ce que le bilan doit couvrir#
Le BEGES réglementaire couvre a minima les émissions directes (Scope 1) et les émissions indirectes liées à l'énergie (Scope 2). Ces deux périmètres sont obligatoires.
Le Scope 3 — émissions indirectes autres que liées à l'énergie (achats, déplacements professionnels, fret, fin de vie des produits, etc.) — est recommandé mais non imposé pour les entités soumises au seul BEGES réglementaire. Attention : ce périmètre est en train d'évoluer avec la CSRD et les contentieux climatiques en cours (voir le procès TotalEnergies du 25 juin 2026).
La méthodologie de référence est le Bilan Carbone® de l'ADEME ou toute méthode équivalente reconnue (GHG Protocol notamment). Les facteurs d'émissions utilisés doivent être traçables et documentés.
Les sanctions depuis la loi industrie verte (octobre 2023)#
La loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023 a considérablement durci les sanctions applicables. Avant cette loi, les pénalités étaient si faibles (maximum 10 000€) qu'elles n'incitaient pas à la conformité. La réforme les a multipliées par cinq.
Sanctions désormais applicables :
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Non-réalisation ou non-transmission du BEGES | 50 000€ |
| Récidive (infraction constatée une nouvelle fois) | 100 000€ |
Ces sanctions s'appliquent à chaque période de déclaration manquée. Une entreprise qui n'a pas publié son BEGES depuis deux périodes peut donc théoriquement cumuler des infractions.
Par ailleurs, depuis juin 2024, l'obtention d'aides publiques pour la transition écologique et énergétique (dispositifs ADEME, subventions, etc.) est conditionnée à la mise à jour du BEGES pour les entités concernées. Un BEGES manquant peut donc bloquer des financements stratégiques.
Le taux de conformité : un signal d'alarme#
Les chiffres sont révélateurs d'un problème structurel. En 2025, seulement 31% des entités concernées ont publié leur BEGES dans les délais réglementaires. Ce taux n'a pas progressé depuis 2018, malgré le renforcement des sanctions.
Concrètement, les deux tiers des entités obligées ne sont pas en conformité. Les contrôles sont encore rares, mais la pression monte. La DGEC (Direction Générale de l'Énergie et du Climat) a annoncé un renforcement des vérifications à partir de 2026, notamment dans le cadre des contrôles ICPE et des audits environnementaux.
La vérification tierce : qui peut vérifier votre BEGES ?#
Contrairement à la CSRD (qui impose une assurance limitée par un OTI dès la première année), le BEGES réglementaire ne prévoit pas encore de vérification tierce obligatoire pour toutes les entités concernées. Toutefois :
- Les entités soumises à la CSRD doivent faire vérifier l'ensemble de leur rapport de durabilité, qui intègre les données du BEGES. La vérification est donc indirectement imposée par ce biais.
- Les OTI (Organismes Tiers Indépendants) accrédités par le COFRAC peuvent réaliser une vérification volontaire du BEGES. Cette démarche volontaire devient un avantage concurrentiel dans les appels d'offres publics et les relations avec des donneurs d'ordre exigeants.
- Depuis 2024, plusieurs grands donneurs d'ordre privés exigent contractuellement une vérification tierce du BEGES de leurs fournisseurs stratégiques.
La liste des OTI accrédités est disponible sur le site du COFRAC (cofrac.fr).
Étape 1 : Vérifier son obligation et son calendrier#
Identifier la date de la dernière déclaration publiée sur bilans-ges.ademe.fr et calculer l'échéance suivante (4 ans pour les entreprises, 3 ans pour les collectivités). Si aucune déclaration n'existe, la première est due immédiatement.
Étape 2 : Constituer l'équipe projet#
Un BEGES sérieux mobilise plusieurs fonctions : achats (facteurs d'émission des fournisseurs), RH (déplacements), facility management (énergie des bâtiments), logistique (transport). Nommer un pilote interne — souvent le responsable RSE ou QSE — et définir les responsabilités de collecte.
Étape 3 : Collecter les données de consommation#
Pour chaque source d'émission Scope 1 et 2 :
- Consommation de gaz naturel, fioul, propane (factures fournisseurs)
- Consommation électrique (factures + mix électrique du territoire)
- Consommations de carburant des véhicules de société
Utiliser les facteurs d'émission Base Carbone de l'ADEME, mis à jour annuellement.
Étape 4 : Appliquer la méthode et calculer#
Multiplier chaque quantité par le facteur d'émission correspondant pour obtenir les émissions en tonnes d'équivalent CO2. Agréger par Scope puis total.
Étape 5 : Rédiger le plan de transition#
Le plan de transition est la partie souvent négligée, mais c'est celle qui intéresse les vérificateurs et les juges en cas de contentieux. Il doit identifier les leviers de réduction, les objectifs chiffrés, les investissements prévus et les indicateurs de suivi. Un plan vague et sans chiffres expose davantage qu'un plan ambitieux et documenté.
Étape 6 : Publier sur la plateforme ADEME#
La publication se fait sur bilans-ges.ademe.fr avec un compte entreprise. Le formulaire en ligne intègre le bilan et le plan de transition. Conserver la preuve de dépôt (accusé de réception électronique).
Liens avec les autres obligations réglementaires#
Le BEGES ne s'inscrit pas dans le vide. Il s'articule avec plusieurs autres cadres :
- CSRD : pour les entités concernées, le reporting CSRD 2026 intègre et dépasse le BEGES réglementaire. Les données collectées pour le BEGES servent de base au rapport de durabilité.
- Taxonomie verte : le bilan carbone est un élément du dossier de classification des activités. Un BEGES à jour facilite la démonstration de conformité aux critères DNSH (Do No Significant Harm).
- Décret tertiaire : les entités soumises au décret tertiaire (secteur tertiaire, plus de 1 000 m² de surface) doivent en parallèle déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. Les deux obligations se complètent mais ne se substituent pas.
- REP (Responsabilité Élargie du Producteur) : pour les producteurs ou importateurs concernés, le BEGES doit intégrer les émissions liées à la gestion de fin de vie des produits.
Comment sécuriser votre déclaration ADEME : mode opératoire#