L'arrêté du 23 février 2026 modifiant les conditions de détention et de classification des déchets dangereux vient renforcer de manière significative le cadre opérationnel applicable aux entreprises qui produisent, transportent, traitent ou éliminent des déchets qualifiés de dangereux. Ce texte, qui entre en vigueur par étapes, constitue la réponse réglementaire à plusieurs manquements constatés lors des contrôles DREAL et DDPP ces trois dernières années.
Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut partir d'un constat que l'administration a formalisé dans l'exposé des motifs de l'arrêté : les défaillances en matière de traçabilité des déchets dangereux représentent encore, en 2025, l'un des premiers motifs de mise en demeure adressée aux installations classées. L'arrêté vise à corriger cette situation en durcissant les obligations opérationnelles et en clarifiant les critères de classification, qui sont souvent source de litige.
La classification des déchets dangereux : ce que l'arrêté précise#
La classification des déchets comme "dangereux" repose sur le règlement européen relatif à la liste des déchets (décision 2000/532/CE, modifiée), qui distingue les déchets dangereux (marqués d'un astérisque) des déchets non dangereux. En pratique, la difficulté réside dans le traitement des "entrées miroir" : des catégories pour lesquelles le caractère dangereux dépend d'une caractérisation de la composition réelle du déchet.
L'arrêté du 23 février 2026 introduit trois clarifications majeures sur ce point :
Première clarification : l'obligation de caractérisation s'applique désormais à l'ensemble des entrées miroir, sans possibilité de classification présomptive non documentée. Avant l'arrêté, certains opérateurs se contentaient de classer leurs déchets dans la catégorie non dangereuse en l'absence de données précises sur leur composition. Cette pratique est désormais explicitement interdite : l'absence de caractérisation impose le classement en déchet dangereux jusqu'à preuve du contraire.
Deuxième clarification : les protocoles de caractérisation sont harmonisés. L'arrêté renvoie à un guide technique publié par l'ADEME, opposable aux opérateurs dès le 1er juin 2026, qui fixe les méthodes d'analyse acceptées, les paramètres à mesurer selon les familles de déchets, et les seuils de concentration déclenchant le classement dangereux.
Troisième clarification : la période de réévaluation est fixée à 36 mois maximum. Un déchet classé non dangereux sur la base d'une caractérisation doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au moins tous les trois ans, ou dès que le procédé industriel qui le génère est modifié de manière significative. Cette obligation de réévaluation périodique est nouvelle.
Les nouvelles obligations de détention : stockage et conditionnement#
Au-delà de la classification, l'arrêté renforce les prescriptions applicables à la détention des déchets dangereux sur le site de production. Concrètement, cela signifie que les conditions de stockage font l'objet d'exigences renforcées sur plusieurs points.
Le balisage des zones de stockage doit désormais être conforme à une norme visuelle harmonisée, définie en annexe de l'arrêté. Les pictogrammes de danger doivent être conformes au règlement CLP (règlement (CE) n° 1272/2008) et visibles depuis une distance minimale de 5 mètres. Cette exigence entre en vigueur immédiatement pour les nouveaux sites et au plus tard le 1er janvier 2027 pour les installations existantes.
La compatibilité chimique des déchets en attente doit être documentée dans un plan de stockage formalisé. Ce plan doit identifier les incompatibilités (réactifs oxydants / matières organiques, acides / bases, etc.) et prévoir des zones de confinement séparées. L'arrêté précise que ce plan doit être accessible à tout moment pour l'inspecteur des installations classées lors d'une visite de contrôle.
Les contenants doivent être étiquetés conformément au CLP dès le conditionnement initial du déchet, et non seulement au moment de l'expédition. Cette anticipation de l'étiquetage vise à éviter les confusions lors des phases de manutention interne.
Trois éléments sont à retenir sur ces nouvelles obligations de stockage : elles s'appliquent à tous les producteurs de déchets dangereux, quel que soit leur statut ICPE ; elles concernent aussi bien les petits producteurs que les grandes installations industrielles ; et leur non-respect constitue désormais un manquement susceptible de déclencher une mise en demeure immédiate lors d'un contrôle inopiné.
La traçabilité renforcée : le bordereau électronique généralisé#
L'un des apports les plus structurants de l'arrêté concerne la dématérialisation et le renforcement du bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Le recours à la plateforme TRACKDÉCHETS devient obligatoire pour l'ensemble des producteurs de déchets dangereux à compter du 1er septembre 2026, sans dérogation pour les petits producteurs.
Jusqu'à présent, les producteurs dont la production annuelle de déchets dangereux est inférieure à 2 tonnes pouvaient encore utiliser des bordereaux papier. Cette tolérance est supprimée. Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut saisir ce que cela implique concrètement pour les petits producteurs : ils devront s'inscrire sur la plateforme TRACKDÉCHETS, créer les bordereaux électroniques pour chaque enlèvement, et vérifier la signature électronique par le transporteur et l'installation de traitement réceptrice.
L'arrêté introduit également une obligation nouvelle sur le plan de la traçabilité interne : le registre de suivi des déchets dangereux doit désormais comporter, pour chaque entrée, la mention du code de caractérisation retenu, la référence à l'analyse ayant permis cette caractérisation, et le nom de la personne physique ayant validé la classification. Cette obligation de signature nominative crée une responsabilité individuelle explicite au sein des organisations.
Les entreprises soumises à la réglementation REACH pour les substances chimiques utilisées dans leurs procédés industriels devront également s'assurer de la cohérence entre les fiches de données de sécurité (FDS) et la classification des déchets générés. Le règlement REACH impose en effet une mise à jour des FDS dès qu'une substance est reclassifiée ou que de nouvelles informations sur ses dangers sont disponibles. Cette mise à jour peut entraîner une modification du classement des déchets qui en sont issus.
Les entreprises ICPE : obligations spécifiques#
Pour les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, l'arrêté du 23 février 2026 s'applique en complément des prescriptions de l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté ministériel de référence. En cas de conflit entre ces textes, les dispositions les plus contraignantes s'appliquent.
Les installations relevant de la rubrique 2710 (déchets dangereux), de la rubrique 2770 (traitement de déchets), ou des rubriques de la famille 2700 en général — dont le classement est détaillé dans notre guide complet de la nomenclature ICPE —, sont soumises à des exigences spécifiques supplémentaires :
- Obligation de tenir un inventaire mensuel des déchets dangereux détenus, avec contrôle de cohérence entre les entrées et les sorties
- Obligation d'un audit interne annuel du plan de stockage et de la conformité des conditionnements
- Obligation de former annuellement l'ensemble du personnel en contact avec des déchets dangereux aux règles de classification, de conditionnement et d'étiquetage
Ces obligations se superposent à celles déjà prévues par le cadre général de la conformité environnementale applicable aux ICPE, qui inclut notamment les visites de conformité périodiques et les bilans de fonctionnement.
Le régime des sanctions : ce qui change#
L'arrêté du 23 février 2026 ne crée pas en lui-même de nouvelles sanctions pénales — celles-ci relèvent du Code de l'environnement et du Code pénal. En revanche, il renforce le régime des sanctions administratives et précise les conditions dans lesquelles la mise en demeure s'impose.
Concrètement, cela signifie que les manquements aux nouvelles obligations sont classés en trois niveaux de gravité dans l'arrêté lui-même, ce qui est une innovation :
Niveau 1 (manquement mineur) : défaut d'étiquetage non conforme sur un contenant isolé, retard dans la mise à jour du registre de moins de 30 jours. Sanction administrative : injonction avec délai de mise en conformité de 15 jours.
Niveau 2 (manquement significatif) : absence de plan de stockage formalisé, défaut de caractérisation sur des déchets classés sans analyse, non-utilisation de TRACKDÉCHETS après la date limite. Sanction administrative : mise en demeure avec astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 euros par jour de retard.
Niveau 3 (manquement grave) : mélange de déchets dangereux incompatibles ayant engendré un risque ou un sinistre, falsification de bordereaux, élimination illicite. Ces manquements sont susceptibles d'entraîner une suspension d'activité immédiate et un signalement au parquet.
Cette hiérarchisation des manquements est importante car elle structure l'action des inspecteurs et réduit la marge d'appréciation discrétionnaire. Elle crée également une présomption de bonne foi pour les manquements de niveau 1, à condition que l'opérateur ait pris des mesures correctives dans le délai imparti.
Calendrier de mise en conformité#
Les échéances fixées par l'arrêté sont les suivantes :
- 23 février 2026 : entrée en vigueur des nouvelles règles de classification et des obligations de caractérisation
- 1er juin 2026 : opposabilité du guide technique ADEME sur les protocoles de caractérisation
- 1er septembre 2026 : obligation de recours à TRACKDÉCHETS pour l'ensemble des producteurs
- 1er janvier 2027 : mise en conformité des zones de stockage existantes (balisage, pictogrammes)
- 1er mars 2027 : premier audit interne obligatoire pour les installations soumises à autorisation ou enregistrement
Pour les entreprises qui s'inscrivent dans une démarche de certification ISO 14001, ces nouvelles exigences devront être intégrées dans le système de management environnemental. La mise à jour du registre des exigences légales et réglementaires applicable (exigence de la norme, paragraphe 6.1.3) est la première étape à engager.
Ce qu'il faut faire dès maintenant#
Trois éléments sont à retenir pour structurer la réponse opérationnelle à cet arrêté :
Étape 1 : réaliser un état des lieux de la classification actuelle. Identifier tous les déchets produits sur le site, vérifier si une caractérisation documentée existe pour chaque déchet classé non dangereux, et programmer les analyses manquantes.
Étape 2 : réviser le plan de stockage. Mettre à jour la cartographie des zones de stockage, vérifier les compatibilités chimiques, et formaliser le document dans un format accessible lors des contrôles.
Étape 3 : préparer l'inscription ou la montée en version sur TRACKDÉCHETS. Les entreprises qui utilisent encore des bordereaux papier doivent initier le processus d'inscription maintenant pour éviter d'être en défaut au 1er septembre 2026.
Conclusion#
L'arrêté du 23 février 2026 constitue une réforme substantielle du régime opérationnel applicable aux déchets dangereux. Concrètement, cela signifie que les entreprises qui ont jusqu'ici géré leurs déchets dangereux de manière approximative — en tablant sur une tolérance de fait de l'inspection des installations classées — vont devoir se mettre à niveau rapidement.
Les enjeux ne sont pas seulement réglementaires : une mauvaise gestion des déchets dangereux expose à des risques environnementaux réels (pollution des sols, contamination des eaux souterraines), à des risques pour la santé des travailleurs, et à des risques financiers liés aux sanctions administratives et pénales. Les délais fixés par l'arrêté sont suffisamment larges pour permettre une mise en conformité sérieuse — à condition de commencer maintenant.
