74 % des fonds européens commercialisés en France se revendiquent « article 8 » ou « article 9 » SFDR, selon les données AMF de fin 2024. Mais derrière ces étiquettes, que signifie réellement le règlement SFDR pour les entreprises, les investisseurs et les gestionnaires d'actifs ? Ce guide décrypte les obligations essentielles sans jargon financier inutile.
Qu'est-ce que le SFDR
Définition
Le SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation, règlement (UE) 2019/2088) est le règlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Entré en vigueur le 10 mars 2021, il impose aux acteurs financiers (sociétés de gestion, banques, assureurs, conseillers en investissement) de communiquer sur la manière dont ils intègrent les risques et les impacts en matière de durabilité dans leurs décisions d'investissement.
Objectif
Le SFDR poursuit un double objectif :
- Transparence : permettre aux investisseurs de comparer les produits financiers sur la base de critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) standardisés
- Lutte contre le greenwashing : empêcher les acteurs financiers de s'autoproclamer « verts » sans preuves concrètes
Articulation avec les autres réglementations
Le SFDR ne fonctionne pas isolément. Il fait partie d'un triptyque réglementaire européen :
| Texte | Rôle | Lien avec SFDR |
|---|---|---|
| SFDR | Transparence des produits financiers | — |
| Taxonomie européenne | Définition des activités économiques « vertes » | Le SFDR impose de publier le % d'alignement taxonomique des fonds |
| CSRD | Reporting de durabilité des entreprises | Les données CSRD alimentent les analyses ESG utilisées par les fonds SFDR |
La classification articles 6, 8, 9
Article 6 — Fonds « standard »
Les fonds article 6 n'ont pas d'objectif de durabilité et ne promeuvent pas de caractéristiques ESG. Ils doivent néanmoins publier :
- La manière dont les risques de durabilité sont intégrés dans les décisions d'investissement
- L'impact probable des risques de durabilité sur le rendement du fonds
En pratique, la grande majorité des fonds monétaires, indiciels passifs et fonds à gestion quantitative relèvent de l'article 6.
Article 8 — Fonds « vert clair »
Les fonds article 8 promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, sans en faire leur objectif principal. Exemples :
- Un fonds actions qui exclut les entreprises du secteur des énergies fossiles
- Un fonds obligataire qui favorise les émetteurs ayant une politique diversité active
- Un fonds multi-actifs qui applique un filtre ESG best-in-class
Obligations supplémentaires (article 8) :
- Publication précontractuelle des caractéristiques promues et de la méthodologie
- Rapport périodique sur la réalisation effective des caractéristiques promues
- Publication du pourcentage d'investissements alignés sur la taxonomie européenne
Article 9 — Fonds « vert foncé »
Les fonds article 9 ont un objectif d'investissement durable explicite. L'intégralité du portefeuille (hors liquidités et instruments de couverture) doit contribuer à un objectif environnemental ou social mesurable. Exemples :
- Un fonds thématique « transition énergétique » investissant exclusivement dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique
- Un fonds d'impact « inclusion sociale » ciblant le logement social et l'accès aux soins
Obligations supplémentaires (article 9) :
- Désignation d'un indice de référence durable (ou justification de l'absence d'indice)
- Publication du pourcentage d'investissements durables au sens de l'article 2(17) du SFDR
- Démonstration du principe DNSH (Do No Significant Harm) pour chaque investissement
- Rapport périodique détaillé sur l'atteinte de l'objectif durable
Tableau comparatif
| Critère | Article 6 | Article 8 | Article 9 |
|---|---|---|---|
| Objectif de durabilité | Non | Promotion de caractéristiques ESG | Objectif d'investissement durable |
| Exclusions sectorielles | Non requises | Fréquentes (armes, charbon, tabac) | Strictes |
| Alignement taxonomique | Non publié | Publié (souvent 5-30 %) | Publié (souvent 30-80 %) |
| DNSH | Non requis | Recommandé | Obligatoire |
| Reporting périodique | Standard | Renforcé (annexe SFDR) | Détaillé (annexe SFDR) |
| Part des fonds européens | ~26 % | ~55 % | ~4 % |
Les obligations concrètes
Pour les sociétés de gestion (entity-level)
Au niveau de l'entité (la société de gestion elle-même), le SFDR impose :
- Politique de risques de durabilité : publication sur le site web de la politique d'intégration des risques ESG dans les décisions d'investissement
- Déclaration PAI (Principal Adverse Impacts) : publication des principales incidences négatives des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité. Obligatoire pour les entités de plus de 500 salariés, sur la base du principe « comply or explain » pour les autres
- Politique de rémunération : explication de la manière dont la rémunération intègre les risques de durabilité
Pour les produits financiers (product-level)
Au niveau de chaque fonds ou produit financier :
| Document | Contenu SFDR | Périodicité |
|---|---|---|
| Document précontractuel (DICI, prospectus) | Classification (6/8/9), caractéristiques/objectifs, méthodologie ESG, % taxonomie prévu | Avant souscription |
| Rapport périodique (rapport annuel) | Réalisation des caractéristiques/objectifs, % taxonomie réel, indicateurs PAI | Annuel |
| Site web | Information détaillée sur la stratégie ESG, méthodologie, indicateurs de suivi | En continu |
Les 14 indicateurs PAI obligatoires
Les sociétés de gestion qui publient une déclaration PAI doivent reporter sur 14 indicateurs obligatoires, dont :
- Émissions de GES (scopes 1, 2, 3) des entreprises investies
- Empreinte carbone du portefeuille
- Intensité carbone des entreprises investies
- Exposition aux entreprises actives dans le secteur des combustibles fossiles
- Part des entreprises investies ne respectant pas les principes du Pacte mondial de l'ONU
- Écart de rémunération hommes-femmes des entreprises investies
- Exposition aux armes controversées
Impact pour les entreprises non financières
Pourquoi les entreprises sont concernées
Même si le SFDR cible directement les acteurs financiers, les entreprises non financières sont indirectement impactées :
- Accès au financement : les fonds article 8 et 9 excluent ou sous-pondèrent les entreprises ayant de mauvaises performances ESG. Pour accéder à ces capitaux, les entreprises doivent publier des données ESG fiables
- Pression des investisseurs : les gestionnaires d'actifs demandent aux entreprises des données sur leurs émissions GES, leur politique sociale, leur gouvernance — pour alimenter les indicateurs PAI
- Reporting CSRD : les données publiées au titre de la CSRD sont directement exploitées par les fonds SFDR. Le lien est structurel
Ce que les entreprises doivent faire
- Publier des données ESG fiables : bilan GES (scopes 1, 2, 3), politique sociale, gouvernance, conformité environnementale
- Répondre aux questionnaires investisseurs : CDP, ISS, MSCI, Sustainalytics — ces agences de notation ESG collectent les données pour le compte des fonds SFDR
- Anticiper la taxonomie : évaluer l'éligibilité et l'alignement de ses activités à la taxonomie européenne — donnée clé pour les fonds article 8 et 9
Les évolutions attendues
Révision du SFDR (2025-2026)
La Commission européenne a lancé une consultation publique en septembre 2025 sur la révision du SFDR. Les principales pistes :
- Remplacement de la classification 6/8/9 par un système de catégorisation plus clair (produits « transition », produits « durables », produits « thématiques ESG »)
- Simplification des templates de reporting : les annexes RTS actuelles sont jugées trop complexes par les acteurs
- Renforcement de la lutte contre le greenwashing : critères minimaux pour chaque catégorie de produit
- Meilleure articulation avec la CSRD et la taxonomie : harmonisation des définitions et des indicateurs
Reclassification des fonds
Depuis 2023, de nombreux fonds ont été reclassifiés d'article 9 vers article 8, faute de pouvoir démontrer que 100 % du portefeuille constituait un « investissement durable » au sens strict. Cette tendance devrait se stabiliser avec la clarification attendue de la définition d'« investissement durable ».
FAQ
Quelle est la différence entre SFDR et label ISR ?
Le SFDR est un règlement européen obligatoire qui impose des obligations de transparence. Le label ISR (Investissement Socialement Responsable) est un label français volontaire, délivré par des organismes certificateurs agréés par le ministère des Finances. Un fonds peut être classé article 8 SFDR sans avoir le label ISR (et inversement). En pratique, la quasi-totalité des fonds labellisés ISR sont classés article 8 ou 9 SFDR.
Un fonds article 8 est-il « vert » ?
Pas nécessairement. L'article 8 indique seulement que le fonds promeut des caractéristiques ESG — il ne garantit pas un impact environnemental positif. Un fonds article 8 peut inclure des entreprises du secteur pétrolier, à condition qu'elles présentent de meilleures pratiques ESG que la moyenne de leur secteur (approche best-in-class). Seuls les fonds article 9 ont un objectif de durabilité explicite.
Les PME doivent-elles se préoccuper du SFDR ?
Oui, si elles cherchent des financements auprès de fonds d'investissement européens. Les fonds article 8 et 9 intègrent des critères ESG dans leur sélection d'investissements — y compris pour les PME non cotées (private equity). Disposer d'un bilan GES, d'une politique RSE documentée et d'indicateurs sociaux de base devient un prérequis pour accéder à ces capitaux.
Le SFDR s'applique-t-il aux conseillers en gestion de patrimoine ?
Oui. Le SFDR s'applique à tous les « participants aux marchés financiers » et aux « conseillers financiers » au sens du règlement — ce qui inclut les conseillers en investissements financiers (CIF), les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les courtiers en assurance. Ils doivent publier leur politique de risques de durabilité et informer leurs clients sur les caractéristiques ESG des produits recommandés.
