Responsabilité pénale environnementale des dirigeants d'entreprise

La responsabilité pénale environnementale des dirigeants d'entreprise n'est plus une abstraction juridique : en 2026, les poursuites pénales pour atteinte à l'environnement se multiplient, portées par une jurisprudence durcissante et de nouveaux outils législatifs issus de la loi Climat et Résilience de 2021. Un directeur général, un président de SAS ou un gérant de SARL peut désormais être personnellement poursuivi, condamné à une peine d'emprisonnement et sanctionné à hauteur de plusieurs millions d'euros. Voici ce que tout dirigeant doit savoir.

Le droit pénal de l'environnement français est principalement codifié dans le Code de l'environnement, notamment dans son livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances) et son livre II (milieux physiques). Il est complété par le Code pénal pour les infractions les plus graves.

Les infractions les plus fréquemment poursuivies touchent :

• Les installations classées (ICPE) : exploiter sans autorisation, dépasser les seuils d'émissions, ne pas respecter les prescriptions préfectorales
• La pollution des eaux : rejets de substances dangereuses dans les eaux superficielles ou souterraines
• La gestion illégale des déchets : abandon, élimination non autorisée, transport sans agrément, faux documents de suivi
• Les atteintes aux espèces protégées : destruction d'habitats, braconnage, commerce illicite
• La pollution atmosphérique : dépassements des valeurs limites d'émission

Pour ces infractions "classiques", les sanctions pour personnes physiques peuvent atteindre 2 ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende en première intention, avec des majorations selon les circonstances aggravantes (mise en danger d'autrui, réitération, dissimulation).

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit plusieurs nouvelles infractions dans le Code de l'environnement, dont certaines directement applicables aux dirigeants.

Le délit de mise en danger de l'environnement

Inspiré du délit de mise en danger de la vie d'autrui, ce nouveau délit sanctionne le fait d'exposer directement l'environnement à un risque immédiat de préjudice grave, même sans résultat préjudiciable constaté. L'intention n'est pas requise — la négligence délibérée suffit.

Sanctions : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende.

Le délit d'atteinte à l'environnement

La loi crée une échelle d'infractions en fonction de la gravité de l'atteinte, analogues aux coups et blessures volontaires et involontaires en droit commun. Elle distingue :

• Les atteintes non intentionnelles (maladresse, imprudence, manquement délibéré à une obligation de prudence)
• Les atteintes intentionnelles (connaissance du risque et persistance malgré tout)

Les sanctions varient selon le degré d'intentionnalité et l'intensité du dommage (irréversible, durable, grave).

L'écocide : l'infraction la plus grave

L'écocide constitue la qualification pénale la plus sévère introduite par la loi de 2021. Il s'agit d'une atteinte grave, durable et intentionnelle aux milieux naturels — sol, eau, air, faune, flore, santé — commise en connaissance de cause.

Caractère "durable" : les effets doivent persister pendant au moins sept ans, ou être susceptibles de persister au-delà.

Sanctions pour écocide :

• Personnes physiques : jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'EUR d'amende
• Ce plafond peut être porté à 10 fois le bénéfice tiré de l'infraction
• Personnes morales (entreprises) : amende multipliée par 5, soit 22,5 millions d'EUR maximum, plus dissolution possible

Note critique : si l'écocide a fait l'objet d'une large communication médiatique, sa qualification reste difficile à établir en pratique (preuve de l'intentionnalité, durée de 7 ans). Les premières années de jurisprudence montrent que c'est le délit d'atteinte grave à l'environnement qui sera plus couramment poursuivi que l'écocide stricto sensu.

Le principe général : la personne morale d'abord

En droit français, la responsabilité pénale est d'abord recherchée contre la personne morale (la société). L'entreprise peut être condamnée à des amendes, à l'interdiction d'exercer, à la fermeture d'établissement, voire à la dissolution dans les cas les plus graves.

La mise en cause des personnes physiques

Toutefois, les dirigeants peuvent être personnellement poursuivis dans plusieurs cas :

1. La théorie du chef d'entreprise : en droit pénal du travail et de l'environnement, la jurisprudence admet que le dirigeant de droit est présumé responsable des infractions commises dans son entreprise, en tant que garant du respect de la réglementation. Cette présomption peut être renversée.

2. La participation directe : si le dirigeant a lui-même ordonné, décidé ou couvert l'acte illicite, sa responsabilité personnelle est directement engagée, indépendamment de celle de la société.

3. La complicité : un dirigeant qui connaissait l'infraction et ne l'a pas fait cesser peut être poursuivi comme complice, même sans acte positif de sa part.

4. En cas de liquidation de la société : si l'entreprise est dissoute ou liquidée, les poursuites contre les personnes physiques restent possibles, ce qui supprime l'effet "bouclier" de la personnalité morale.

La prescription

La prescription de l'action pénale en matière environnementale commence à courir à compter de la découverte du dommage, et non à compter de l'acte générateur. Pour les pollutions souterraines ou les atteintes écosystémiques à effets différés, ce mécanisme peut permettre des poursuites longtemps après les faits.

La délégation de pouvoirs est le principal mécanisme permettant à un dirigeant de transférer sa responsabilité pénale sur un subordonné en matière de réglementation environnementale.

Pour être valable en droit, une délégation doit réunir trois conditions cumulatives (jurisprudence Cass. crim.) :

1. Le délégataire doit avoir la compétence : il doit avoir les connaissances techniques nécessaires pour exercer la délégation
2. Le délégataire doit avoir l'autorité : il doit avoir le pouvoir de donner des ordres, d'imposer des mesures, de sanctionner les manquements
3. Le délégataire doit avoir les moyens : il doit disposer du budget, des ressources humaines et des outils nécessaires pour remplir sa mission

Une délégation mal rédigée ou non respectée dans les faits n'a aucune valeur exonératoire. Et surtout : une délégation ne transfère la responsabilité que pour ce qui relève de son périmètre. Le dirigeant reste exposé pour tout ce qu'il n'a pas délégué, et pour les fautes personnelles (décision stratégique de ne pas investir dans la mise aux normes, ordre donné de contourner une réglementation, etc.).

Si les condamnations pénales de dirigeants pour atteintes à l'environnement restaient rares avant 2015, la tendance s'est nettement accélérée.

• Lubrizol (Rouen, 2019) : l'incendie de l'usine a déclenché des enquêtes pénales toujours en cours. La mise en examen de la société mère illustre la complexité des groupes multinationaux face au droit pénal environnemental national.
• Castorama (2022) : condamnation pour gestion illégale de déchets de chantier. L'entreprise et son responsable local ont été condamnés à des amendes significatives.
• Fermes d'élevage : plusieurs gérants d'élevages ont été condamnés pour pollution des cours d'eau par les effluents, avec des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes.

La tendance est clairement au durcissement : les parquets spécialisés en droit de l'environnement (JURIS, Parquet national financier pour les affaires les plus complexes) montent en compétence, et les associations de protection de l'environnement peuvent se constituer partie civile, renforçant la pression sur les poursuites.

La conformité environnementale proactive

La première ligne de défense est une conformité environnementale structurée : identification des obligations applicables (ICPE, plans de gestion des déchets, bilans GES), mise en place de procédures, formation des équipes, traçabilité documentaire. Pour les ICPE notamment, les obligations sont précisées dans notre guide sur la réglementation ICPE.

L'audit et la due diligence

Avant une acquisition ou en cours d'exploitation, un audit environnemental permet d'identifier les risques de non-conformité et d'y remédier avant qu'ils deviennent des infractions. En cas de reprise d'un site industriel, le principe de responsabilité du pollueur peut conduire à poursuivre le repreneur si celui-ci continue l'exploitation en connaissance des irrégularités.

L'assurance responsabilité environnementale

Distincte de l'assurance RC classique, la responsabilité civile environnementale couvre les coûts de dépollution, de restauration des milieux et les réclamations des tiers. Elle ne couvre pas les amendes pénales (par définition inassurables), mais protège le patrimoine de l'entreprise contre les conséquences civiles d'un dommage environnemental.

La directive européenne sur la responsabilité environnementale (DRE, 2004/35/CE, transposée en France en 2008) impose une responsabilité objective pour certains opérateurs (notamment ICPE). Ces entreprises ont intérêt à souscrire une couverture adaptée.

La responsabilité pénale environnementale des dirigeants est passée du statut de risque théorique à celui de risque opérationnel réel en quelques années. La loi Climat 2021 a étendu l'arsenal juridique, les parquets se spécialisent, et la jurisprudence se durcit. La seule réponse efficace est une politique de conformité proactive, documentée et incarnée par la direction — pas seulement déléguée à un service QSE débordé. Un dirigeant qui attend l'incident pour s'interroger sur ses obligations prend un risque personnel de plus en plus difficile à assumer.

• Dalloz Actualité : loi Climat et résilience, aspects de droit pénal
• 100-transitions.fr : responsabilité pénale environnementale des décideurs
• Soulier Avocats : impact de la loi Climat sur le droit pénal
• Sénat : rapport sur le projet de loi Climat et résilience
• Banque des Territoires : loi Climat, mesures de protection judiciaire
• Code de l'environnement, livre V — titre Ier (infractions et sanctions)