REP : responsabilité élargie du producteur, guide 2026

La responsabilité élargie du producteur (REP) constitue un pilier central de la politique française de gestion des déchets et d'économie circulaire. Avec 27 filières opérationnelles en 2026, elle engage financièrement et opérationnellement les producteurs et importateurs dans la prévention et le recyclage de leurs produits en fin de vie.

Ce guide détaillé vous présente le cadre juridique de la REP, les obligations concrètes des entreprises, le rôle des éco-organismes, les barèmes d'éco-contribution et les sanctions encourues en cas de non-conformité. Mis à jour avec les évolutions réglementaires de 2026, il constitue un outil indispensable pour les responsables HSE, directeurs achats et dirigeants d'entreprises concernées.

Définition et principe fondateur

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un principe environnemental selon lequel les producteurs, au sens de metteurs sur le marché, sont responsables de la prévention et de la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie.

Codifiée à l'article L.541-10 du Code de l'environnement, elle repose sur le principe pollueur-payeur : celui qui génère un impact environnemental doit en assumer les coûts.

Concrètement, la REP transfère la charge financière et opérationnelle de la gestion des déchets depuis les collectivités locales et les contribuables vers les producteurs et leurs clients finaux via l'éco-contribution intégrée au prix de vente.

Historique législatif

1975 : introduction du principe de REP dans la loi française sur les déchets, initialement pour les emballages ménagers.

1994 : directive européenne 94/62/CE sur les emballages et déchets d'emballages, harmonisant les obligations au niveau communautaire.

2020 : loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) réforme en profondeur les filières REP françaises avec de nouveaux secteurs, des objectifs renforcés et des sanctions augmentées.

2026 : entrée en vigueur de la filière REP emballages professionnels (décret paru fin 2024, application effective 1er juillet 2026) et du règlement européen PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) modifiant la définition du producteur.

Objectifs de la REP

La REP poursuit quatre objectifs complémentaires :

Internaliser les coûts environnementaux : le prix du produit reflète son impact écologique total, du berceau à la tombe.

Inciter à l'éco-conception : les producteurs, devant financer le recyclage, sont encouragés à concevoir des produits plus facilement réparables, recyclables et moins gourmands en ressources.

Augmenter les taux de collecte et de recyclage : financement de réseaux de collecte performants, campagnes de sensibilisation, soutien aux acteurs du réemploi et de la réparation.

Développer l'économie circulaire en créant des filières de valorisation matière et en structurant les marchés de matières premières recyclées.

La France compte 27 filières REP opérationnelles en 2026, couvrant des secteurs très variés. Voici un focus sur les 8 principales filières par tonnages traités et nombre d'acteurs concernés.

1. Emballages ménagers

Lancée en 1992, c'est la plus ancienne et volumineuse filière REP française.

Produits concernés : emballages en plastique, carton, verre, métal, bois destinés aux ménages.

Éco-organisme principal : Citeo (ex-Eco-Emballages), agréé jusqu'en 2028.

Chiffres clés 2025 : 5,2 millions de tonnes d'emballages ménagers collectés, taux de recyclage global de 72% (objectif 75% en 2030).

Éco-contribution : variable selon le matériau, le poids et la recyclabilité. Citeo applique des éco-modulations bonus-malus pour favoriser l'éco-conception (emballages recyclables, incorporation de matière recyclée).

2. Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Mise en place en 2005, cette filière concerne tous les équipements fonctionnant à l'électricité ou sur batterie.

Produits concernés : gros électroménager, petit électroménager, écrans, équipements informatiques, jouets électroniques, outils électriques.

Éco-organismes : Ecologic, ecosystem, Screlec (pour les piles et batteries).

Chiffres clés : environ 900 000 tonnes de DEEE collectés en 2024, objectif de taux de collecte de 65% du poids moyen des EEE mis sur le marché.

Particularité : visible éco-contribution affichée sur les tickets de caisse lors de l'achat d'un équipement neuf.

3. Textile d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC)

Opérationnelle depuis 2007, cette filière connaît une forte croissance.

Produits concernés : vêtements, linge de maison, chaussures, sacs à main, ceintures.

Éco-organisme unique : Refashion (ex-Eco TLC), agréé jusqu'en 2029.

Chiffres clés 2024 : 289 400 tonnes collectées (4,27 kg/habitant), via 48 000 points d'apport volontaire.

Ambitions : réduction du gaspillage, développement de la réparation et du réemploi, transparence sur la traçabilité des flux textiles. Plus de 230 millions d'euros d'éco-modulations prévus d'ici 2028.

4. Meubles

Filière lancée en 2013 couvrant mobilier professionnel et domestique.

Produits concernés : tables, chaises, armoires, canapés, literie, mobilier de jardin.

Éco-organisme principal : Ecomaison (ameublement ménager), Valdelia (mobilier professionnel).

Chiffres : environ 700 000 tonnes de déchets d'ameublement collectés annuellement.

Innovation : développement du réemploi via les recycleries et ressourceries, obligation de reprise gratuite par les distributeurs (1 pour 1).

5. Piles et accumulateurs

Filière historique (2001), très mature avec des taux de collecte élevés.

Produits concernés : piles alcalines, salines, lithium, accumulateurs portables et industriels.

Éco-organismes : Screlec, Corepile.

Taux de collecte : 51% des piles portables collectées en 2023 (objectif réglementaire 45%).

6. Véhicules hors d'usage (VHU)

Active depuis 1993, cette filière encadre la déconstruction automobile.

Produits concernés : véhicules légers en fin de vie (voitures, utilitaires).

Acteurs : centres VHU agréés par les préfectures, broyeurs, affineurs.

Objectif : réutilisation et valorisation d'au moins 95% du poids moyen du véhicule.

7. Pneumatiques

Filière créée en 2003, gérée par les manufacturiers.

Produits concernés : pneus de voitures, deux-roues, poids lourds, agricoles, génie civil.

Éco-organisme principal : Aliapur (collectif des manufacturiers).

Valorisation : 54% en valorisation matière (granulats, poudrettes), 43% en valorisation énergétique (cimenteries).

8. Papiers graphiques

Lancée en 2006, elle cible les papiers imprimés destinés aux ménages.

Produits concernés : journaux, magazines, prospectus publicitaires, courriers non adressés.

Éco-organisme : Citeo (également en charge des emballages).

Chiffres : taux de recyclage du papier de 57% en France.

Autres filières REP (19 filières supplémentaires)

Au-delà de ces 8 principales, 19 autres filières REP existent en France, couvrant notamment :

• Médicaments non utilisés (Cyclamed)
• Produits chimiques (éco DDS)
• Articles de sport et loisirs (Ecologic)
• Articles de bricolage et jardin (Ecologic)
• Jouets (Ecologic)
• Huiles minérales et synthétiques
• Produits du tabac (mégots)
• Bateaux de plaisance
• Engins de pêche
• Gommes à mâcher
• Lingettes pré-imbibées
• Emballages professionnels (nouvelle filière 2026)

Au total, la France compte 27 filières REP opérationnelles en 2026, un record européen témoignant de l'ambition nationale en matière d'économie circulaire.

Qui est producteur au sens de la REP ?

La notion de producteur au sens REP est définie largement par l'article L.541-10 du Code de l'environnement. Elle englobe :

Le fabricant français d'un produit vendu sous sa propre marque.

L'importateur d'un produit fabriqué hors de France et commercialisé en France.

Le distributeur qui commercialise un produit sous sa marque propre (marque de distributeur).

L'acquéreur intracommunautaire important depuis un autre État membre de l'UE.

Le vendeur à distance (e-commerce) établi hors de France et vendant à des clients français (disposition introduite par la loi AGEC).

La responsabilité s'applique dès la première mise sur le marché français, quel que soit le canal de distribution (magasin physique, internet, vente directe).

Obligations fondamentales

Tout producteur soumis à une filière REP doit respecter trois obligations cumulatives :

1. Adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel agréé par les pouvoirs publics.

En pratique, plus de 99% des producteurs choisissent l'adhésion à un éco-organisme collectif, plus simple et moins coûteuse qu'un système individuel.

2. Déclarer les quantités de produits mis sur le marché annuellement et payer l'éco-contribution correspondante.

Les déclarations se font via le registre national des producteurs SYDEREP (système déclaratif des émetteurs de responsabilité élargie du producteur), obligatoire depuis 2022.

3. Respecter les obligations spécifiques de la filière : marquage des produits, information du consommateur sur les consignes de tri, éco-modulation en fonction de critères environnementaux, reporting des tonnages.

Inscription au registre SYDEREP

Depuis 2022, l'inscription au registre SYDEREP est obligatoire pour tous les producteurs relevant d'au moins une filière REP.

Ce registre numérique, géré par l'ADEME, centralise les informations sur les producteurs, leurs adhésions aux éco-organismes et les tonnages déclarés.

L'inscription doit être effectuée avant toute mise sur le marché de produits soumis à REP. Un identifiant unique (IDREP) est attribué à chaque producteur.

Éco-modulation des contributions

La loi AGEC impose une modulation des éco-contributions en fonction de critères environnementaux :

Bonus pour les produits éco-conçus : réparables, recyclables, incorporant des matières recyclées, sans substances dangereuses.

Malus pour les produits problématiques : non recyclables, contenant des substances préoccupantes, conçus sans prise en compte de la fin de vie.

Les grilles d'éco-modulation, propres à chaque filière, sont définies dans les cahiers des charges des éco-organismes et peuvent représenter des écarts de contribution de 1 à 3 selon les cas.

Qu'est-ce qu'un éco-organisme ?

Un éco-organisme est une société à but non lucratif agréée par les pouvoirs publics pour gérer une filière REP au nom des producteurs adhérents.

Il est financé par les éco-contributions versées par les producteurs, proportionnelles aux quantités et types de produits mis sur le marché.

Missions des éco-organismes

Les éco-organismes remplissent cinq missions principales :

1. Organiser la collecte des déchets issus des produits de leurs adhérents via des réseaux de points d'apport volontaire, des collectes en porte-à-porte ou des reprise par les distributeurs.

2. Assurer le traitement (réemploi, recyclage, valorisation énergétique) en contractant avec des opérateurs spécialisés.

3. Verser des soutiens financiers aux collectivités territoriales pour couvrir les coûts de collecte et de tri (pour les déchets ménagers).

4. Mener des actions de sensibilisation du grand public au tri et à la réduction des déchets.

5. Financer la recherche et développement sur l'éco-conception, les procédés de recyclage innovants, la valorisation de nouvelles matières.

Principaux éco-organismes français

Gouvernance et agrément

Les éco-organismes sont agréés par arrêté ministériel pour une durée de 6 ans renouvelable, sur la base d'un cahier des charges fixant :

• Les objectifs de collecte et de recyclage
• Les critères d'éco-modulation
• Les modalités de soutien aux collectivités
• Les actions de R&D et sensibilisation
• Le reporting et les audits

Une commission REP inter-filières réunit cinq collèges (producteurs, collectivités, associations, opérateurs de déchets, État) pour donner un avis sur les cahiers des charges et les agréments.

Principes de calcul

L'éco-contribution est calculée selon la formule générale :

Éco-contribution = Unités mises sur le marché × Tarif unitaire × Coefficient d'éco-modulation

Les unités peuvent être :

• Le nombre de produits (pour les DEEE, meubles)
• Le poids en tonnes (pour les emballages, papiers)
• Le nombre de pneus

Le tarif unitaire dépend du matériau, de la catégorie de produit et de son coût de traitement en fin de vie.

Le coefficient d'éco-modulation (entre 0,5 et 3 généralement) reflète les critères environnementaux : recyclabilité, substances dangereuses, incorporation de recyclé, réparabilité.

Exemples de barèmes par filière

Emballages ménagers (Citeo, tarifs indicatifs 2024-2025) :

• Verre : 20-30 €/tonne
• Acier : 30-50 €/tonne
• Aluminium : 300-500 €/tonne
• Plastique PET clair : 400-600 €/tonne
• Plastique PET opaque : 600-800 €/tonne (malus)
• Plastique complexe non recyclable : jusqu'à 1200 €/tonne (fort malus)

DEEE (tarifs moyens 2025) :

• Gros électroménager froid : 10-15 € par appareil
• Gros électroménager hors froid : 3-8 € par appareil
• Écrans : 2-5 € par écran
• Petit équipement : 0,10-0,50 € par appareil

Textile (Refashion, tarifs 2025) :

• Vêtement standard : 0,05-0,08 € par article
• Chaussures : 0,05-0,15 € par paire
• Linge de maison : variable selon poids

Pneus (Aliapur, tarifs 2025) :

• Pneu voiture : 1,50-2,50 € par pneu
• Pneu poids lourd : 8-15 € par pneu

Ces tarifs évoluent annuellement en fonction des coûts de collecte et de traitement, des objectifs réglementaires et des grilles d'éco-modulation.

Transparence de l'éco-contribution

Pour certaines filières (DEEE, ameublement), l'éco-contribution doit être affichée distinctement sur le ticket de caisse ou la facture, permettant au consommateur de visualiser le coût du recyclage.

Pour d'autres filières (emballages, papiers), l'éco-contribution est intégrée au prix de vente sans affichage distinct.

Champ d'application

La filière REP emballages professionnels, initialement prévue pour janvier 2025, entre effectivement en application au 1er juillet 2026 suite à un décret-cadre paru fin 2024.

Elle concerne les emballages utilisés dans un contexte professionnel :

Emballages de restauration grande capacité : contenants alimentaires pour cantines, restaurants collectifs.

Emballages industriels et commerciaux : cartons de palettisation, films de protection, caisses de transport entre entreprises.

Sont exclus les emballages ménagers déjà couverts par la filière historique Citeo/Adelphe.

Producteurs concernés

Sont producteurs au sens de cette nouvelle filière :

• Les fabricants d'emballages professionnels
• Les importateurs d'emballages professionnels vides
• Les entreprises important des produits pré-emballés pour usage professionnel

Éco-organismes candidats

Deux éco-organismes se positionnent pour gérer cette filière :

Citeo Pro : filiale professionnelle de Citeo, capitalisant sur l'expérience emballages ménagers.

Léko : nouvel entrant spécialisé sur les emballages B2B.

L'agrément ministériel définitif sera publié début 2026.

Calendrier de mise en conformité

1er janvier 2026 : ouverture des adhésions aux éco-organismes, inscription au registre SYDEREP obligatoire.

1er juillet 2026 : entrée en vigueur effective, début des déclarations trimestrielles et paiement des éco-contributions.

Les producteurs doivent anticiper ce délai pour auditer leurs volumes, identifier leurs obligations et contractualiser avec un éco-organisme.

Cadre juridique

L'article L.541-10 du Code de l'environnement et la loi AGEC ont considérablement renforcé les sanctions applicables aux producteurs ne respectant pas leurs obligations REP.

Les manquements sont constatés par les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et donnent lieu à des amendes administratives prononcées par le ministre chargé de l'environnement.

Types de sanctions

Amende pour non-adhésion à un éco-organisme ou absence de système individuel agréé :

• Jusqu'à 7 500 € par unité ou tonne de produit mise sur le marché sans couverture REP
• Cette sanction est cumulable sur l'ensemble des produits commercialisés, pouvant atteindre plusieurs millions d'euros pour les gros producteurs

Amende pour non-inscription au registre SYDEREP :

• Jusqu'à 30 000 € pour défaut d'inscription ou fourniture d'informations inexactes

Astreinte journalière pour mise en conformité :

• Jusqu'à 20 000 € par jour de retard après mise en demeure de régulariser la situation

Sanctions complémentaires :

• Publication de la sanction (naming and shaming)
• Suspension temporaire de mise sur le marché des produits
• Obligation de retrait des produits non conformes

Exemples de sanctions prononcées

Bien que les données de sanctions individuelles ne soient pas systématiquement publiées, plusieurs cas notables ont été rapportés :

2024 : amende de 1,098 million d'euros prononcée par la DGCCRF contre un distributeur pour non-respect de l'information sur la qualité environnementale des produits (incluant obligations REP).

2023-2024 : plusieurs centaines de mises en demeure envoyées par l'ADEME à des producteurs non inscrits au SYDEREP, suivies de procédures de sanction pour les cas de non-régularisation.

Les contrôles se sont intensifiés depuis 2022 avec le déploiement du registre SYDEREP facilitant l'identification des acteurs non-conformes, notamment dans le e-commerce transfrontalier.

Prévention des risques de sanctions

Pour sécuriser votre conformité REP :

1. Réaliser un audit REP : identifier toutes les filières concernant vos produits (un même produit peut relever de plusieurs filières).

2. S'inscrire au SYDEREP dès la première mise sur le marché, avant toute commercialisation.

3. Adhérer rapidement à un éco-organisme et contractualiser formellement.

4. Tenir une comptabilité précise des tonnages/unités mis sur le marché par catégorie de produit.

5. Déclarer et payer dans les délais les éco-contributions (mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon les filières).

6. Documenter la conformité : conserver les contrats d'adhésion, attestations de prise en charge, preuves de paiement pour tout contrôle éventuel.

7. Se former et rester informé des évolutions réglementaires via les sites des éco-organismes et du ministère de la Transition écologique.

La REP s'inscrit dans un écosystème réglementaire plus large, avec des obligations complémentaires à respecter :

ICPE : les installations de traitement de déchets (centres de tri, recycleurs) relèvent souvent du régime ICPE avec autorisations préfectorales.

Bilan GES : les grandes entreprises doivent comptabiliser les émissions liées à la fin de vie de leurs produits dans le scope 3.

CSRD : le reporting de durabilité européen impose aux entreprises de communiquer sur l'économie circulaire, incluant les performances REP (taux de recyclage, éco-conception).

Affichage environnemental : information obligatoire des consommateurs sur les qualités environnementales des produits, incluant la recyclabilité et les consignes de tri.

Indice de réparabilité : pour certaines catégories de produits électroniques et électroménagers, un score de réparabilité doit être affiché, en lien avec les objectifs REP de réemploi et de réparation.

Comment savoir si mon entreprise est soumise à la REP ?

Votre entreprise est soumise à la REP si vous mettez sur le marché français des produits relevant d'une des 27 filières REP, que vous soyez fabricant, importateur, distributeur en marque propre ou vendeur à distance hors de France. Consultez le site de l'ADEME et des éco-organismes pour vérifier si vos produits sont concernés. En cas de doute, un audit REP par un conseil spécialisé permet de sécuriser votre situation.

Peut-on adhérer à plusieurs éco-organismes ?

Oui, si vous commercialisez des produits relevant de plusieurs filières (exemple : un distributeur vendant des DEEE, des meubles et des textiles), vous devez adhérer à un éco-organisme pour chaque filière. Dans certaines filières (emballages, DEEE), plusieurs éco-organismes coexistent et vous pouvez choisir librement votre partenaire pour une filière donnée.

Quelle différence entre système collectif (éco-organisme) et système individuel ?

Un système collectif (éco-organisme) mutualise la gestion de la fin de vie pour le compte de nombreux producteurs. C'est la solution la plus simple et économique pour les PME. Un système individuel agréé permet à une grande entreprise de gérer directement la collecte et le recyclage de ses propres produits. Il nécessite un agrément ministériel, des moyens importants et un reporting contraignant. Moins de 1% des producteurs optent pour cette voie.

Les TPE et PME bénéficient-elles d'exemptions REP ?

Non, la REP s'applique sans seuil de chiffre d'affaires ou de volume. Dès qu'une entreprise, quelle que soit sa taille, met sur le marché un produit soumis à REP, elle doit adhérer à un éco-organisme. Toutefois, les barèmes d'éco-contribution sont généralement proportionnels aux quantités, rendant le coût supportable pour les petites structures.

Comment la REP s'articule avec la loi AGEC ?

La loi AGEC (2020) a réformé en profondeur les filières REP françaises : création de nouvelles filières (jouets, articles de sport, produits du tabac, gommes à mâcher, engins de pêche, etc.), renforcement des objectifs de réemploi et réparation, obligation d'éco-modulation selon des critères environnementaux, sanctions augmentées, et création du registre SYDEREP. La REP constitue un des leviers principaux de la loi AGEC pour accélérer la transition vers l'économie circulaire.

• Ministère de la Transition écologique - Cadre général REP — Cadre juridique et filières
• Service Public Entreprendre - Filières REP — Obligations des producteurs
• ADEME - Filières REP — Référentiel officiel des filières
• Notre Environnement - Les filières REP — Chiffres et performances
• Legifrance - Article L541-10 — Texte de loi REP
• Citeo - Économie circulaire et REP 2026 — Évolutions 2026
• Citeo Pro - REP Emballages professionnels — Nouvelle filière 2026
• Refashion - Éco-organisme textile — Filière TLC
• Ecologic - Éco-organisme DEEE — Filières EEE, ASL, ABJ
• Hellocarbo - Responsabilité élargie du producteur — Décryptage et chiffres clés
• Lexology - Sanction DGCCRF 1,098 M€ — Jurisprudence sanctions
• Elise - REP en France — Fonctionnement et obligations