Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a définitivement adopté la loi Omnibus, marquant un tournant majeur dans la régulation européenne de la durabilité. Ce texte de simplification réglementaire modifie substantiellement deux directives phares du Pacte vert européen : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Face aux critiques croissantes sur la complexité et le coût de mise en conformité, la Commission européenne a accepté de réviser ces textes adoptés à peine deux ans plus tôt. Relèvement des seuils, réduction massive des exigences de reporting, report des échéances : l'Omnibus redessine profondément le paysage du reporting extra-financier européen et du devoir de vigilance. Décryptage complet des changements et de leurs implications pour les entreprises françaises en 2026.
Contexte et genèse du paquet Omnibus
Pressions politiques et économiques
La proposition de simplification réglementaire, officiellement présentée par la Commission européenne le 1er avril 2025 sous le nom de "paquet Omnibus", résulte d'une convergence de pressions politiques, économiques et industrielles sans précédent.
Dès l'adoption de la CSRD en décembre 2022 et de la CS3D en juin 2024, les organisations patronales européennes et nationales multiplient les alertes sur la charge administrative et les coûts de conformité. BusinessEurope, la Confédération des entreprises européennes, estime que la mise en œuvre complète de la CSRD représente un investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros à l'échelle européenne, particulièrement lourd pour les entreprises de taille intermédiaire.
En France, le MEDEF et la CPME dénoncent la "surrégulation" européenne et demandent un moratoire ou une révision en profondeur des obligations. Les PME, en particulier, redoutent d'être indirectement soumises à des exigences disproportionnées via les demandes de leurs clients donneurs d'ordre.
L'arrivée d'une nouvelle Commission européenne en 2024, dans un contexte de montée des critiques contre le Pacte vert, facilite ce retournement. La présidente Ursula von der Leyen annonce officiellement en février 2025 une "pause réglementaire" et un programme de simplification, dont l'Omnibus constitue le premier volet concret.
Le contexte géopolitique amplifie ces dynamiques. La compétition avec les États-Unis et la Chine, la crainte d'une délocalisation accrue et le ralentissement économique européen renforcent l'argument selon lequel l'Europe doit alléger ses contraintes réglementaires pour préserver sa compétitivité.
Architecture du paquet Omnibus
Le paquet Omnibus s'articule autour de deux textes législatifs distincts mais interconnectés, modifiant respectivement la CSRD et la CS3D.
Pour la CSRD, les modifications portent essentiellement sur trois axes : le relèvement substantiel des seuils d'application, la réduction drastique du nombre de points de données (datapoints) exigés par les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), et le report des échéances de mise en conformité pour certaines catégories d'entreprises.
Concernant la CS3D, l'Omnibus introduit un report généralisé de deux ans du calendrier d'application et des ajustements techniques visant à clarifier certaines obligations et à réduire les risques juridiques perçus par les entreprises.
Le texte inclut également des dispositions relatives à la taxonomie verte européenne, avec une simplification des critères techniques de sélection pour certaines activités, et des ajustements concernant la directive sur le devoir de vigilance en matière de droits de l'homme et d'environnement.
L'adoption du paquet Omnibus, acquise le 16 décembre 2025 par un vote au Parlement européen, conclut une négociation accélérée entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne. Cette rapidité, inhabituelle pour des textes de cette ampleur, témoigne de la priorité politique accordée à cette réforme.
Simplification de la CSRD : nouveaux seuils et réduction des exigences
Relèvement des seuils d'application à 1000 salariés
La modification la plus symbolique et la plus impactante de l'Omnibus concerne le relèvement substantiel des seuils déclenchant l'obligation de reporting CSRD.
Le texte initial de la CSRD, adopté en 2022, prévoyait l'application progressive de la directive à toutes les grandes entreprises selon la définition comptable européenne : entreprises dépassant deux des trois critères suivants : 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 25 millions d'euros de total de bilan. Cette définition englobait environ 50 000 entreprises européennes, dont près de 6 000 entreprises françaises.
L'Omnibus modifie radicalement cette approche en relevant le seuil de salariés à 1 000 employés, tout en conservant les seuils financiers : chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et total de bilan supérieur à 25 millions d'euros. Désormais, seules les entreprises dépassant ces trois critères cumulativement (et non plus deux sur trois) sont soumises à la CSRD.
Cette modification réduit de 80 % le nombre d'entreprises directement assujetties à la directive. Selon les estimations de la Commission européenne, environ 10 000 entreprises européennes, dont environ 1 200 entreprises françaises, resteront soumises à l'obligation de reporting CSRD.
Les petites et moyennes entreprises cotées (PME cotées) demeurent en principe dans le champ d'application de la CSRD, mais bénéficient d'un standard simplifié spécifique (VSME, Voluntary SME Standard) et d'une période de transition prolongée, avec une première obligation de reporting repoussée à 2029 (données 2028).
Réduction massive des datapoints ESRS
Au-delà du relèvement des seuils, l'Omnibus engage une simplification substantielle du contenu même du reporting de durabilité en réduisant drastiquement le nombre de points de données (datapoints) exigés par les normes ESRS.
Les normes ESRS, adoptées par la Commission européenne en juillet 2023 sur recommandation de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), imposaient initialement plus de 1 100 datapoints, dont environ 700 obligatoires et 400 facultatifs. Cette granularité extrême, visant à garantir la comparabilité et la fiabilité des informations, générait une complexité et un coût de collecte jugés excessifs par les entreprises et leurs auditeurs.
L'EFRAG a validé en novembre 2025 une réduction massive des exigences : environ 60 à 70 % des datapoints obligatoires sont supprimés et la totalité des datapoints facultatifs est retirée. Les normes ESRS révisées, dites "Amended ESRS", comptent désormais environ 300 à 400 datapoints obligatoires, soit une division par deux à trois du volume d'informations exigées.
Cette simplification ne signifie pas l'abandon des principes fondamentaux de la CSRD. Les entreprises doivent toujours publier des informations matérielles sur leurs impacts, risques et opportunités en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), conformément à l'approche de double matérialité (impact et financière).
Toutefois, le niveau de détail requis diminue substantiellement. Par exemple, les obligations de reporting sur la biodiversité, initialement très granulaires avec des indicateurs spécifiques par écosystème et par pression, sont considérablement allégées. De même, les exigences concernant les émissions de gaz à effet de serre Scope 3 (chaîne de valeur) sont assouplies, avec une limitation du périmètre aux catégories les plus significatives.
Les normes ESRS simplifiées doivent être officiellement adoptées par la Commission européenne avant juin 2026, et s'appliqueront obligatoirement aux exercices comptables débutant en 2027.
Protection renforcée des PME de la chaîne de valeur
L'Omnibus introduit une innovation majeure visant à protéger les petites et moyennes entreprises contre les demandes excessives d'information de la part de leurs donneurs d'ordre soumis à la CSRD.
Concrètement, le texte interdit aux entreprises soumises à la CSRD d'exiger de leurs fournisseurs et sous-traitants de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard VSME (Voluntary SME Standard), norme simplifiée développée spécifiquement pour les PME.
Cette disposition répond à une inquiétude majeure exprimée par les organisations représentatives des PME. Dans le cadre de la CSRD initiale, les grandes entreprises devaient collecter des informations sur leur chaîne de valeur, notamment pour calculer leurs émissions Scope 3. Cette obligation risquait de générer une cascade de demandes vers les fournisseurs, imposant de facto à des milliers de PME non directement soumises à la CSRD une charge de reporting indirecte et non encadrée.
L'Omnibus impose désormais aux donneurs d'ordre de prioriser l'utilisation d'informations déjà disponibles publiquement et de ne solliciter des données supplémentaires qu'en dernier recours, en justifiant leur nécessité absolue pour le reporting CSRD.
Cette protection s'accompagne d'une clause de non-discrimination : les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent pas pénaliser commercialement leurs fournisseurs PME au motif que ces derniers ne fournissent pas certaines informations extra-financières.
L'effectivité de cette protection dépendra largement des mécanismes de contrôle et de sanction mis en place par les États membres pour identifier et sanctionner les pratiques abusives des grandes entreprises.
Report et ajustements de la CS3D
Report généralisé de deux ans du calendrier d'application
La directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), adoptée en juin 2024 après des années de négociations difficiles, fait également l'objet d'ajustements substantiels dans le cadre de l'Omnibus.
Le calendrier d'application initial de la CS3D prévoyait une entrée en vigueur progressive à partir de 2027, selon une logique d'élargissement graduel par taille d'entreprise. Les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires devaient se conformer dès 2027, suivies par les entreprises de plus de 3 000 salariés et 900 millions d'euros en 2028, puis par les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros en 2029.
L'Omnibus introduit un report généralisé de deux ans de ce calendrier. Ainsi, les premières obligations de conformité interviendront en 2029 (et non 2027) pour les plus grandes entreprises, 2030 pour la deuxième vague, et 2031 pour la troisième vague.
Ce report vise officiellement à donner aux entreprises davantage de temps pour mettre en place les processus de due diligence exigés par la directive, développer les outils de cartographie et d'évaluation des risques, et former les équipes internes et les partenaires externes.
En pratique, ce délai supplémentaire reflète également les incertitudes politiques et juridiques entourant la CS3D. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, l'Italie et la France, ont exprimé des réticences sur certaines dispositions, notamment le régime de responsabilité civile des entreprises en cas de manquement à leurs obligations de vigilance.
Le report de deux ans offre une fenêtre pour clarifier les modalités de transposition nationale et potentiellement introduire de nouveaux ajustements si le contexte politique l'exige.
Ajustements techniques et clarifications
Au-delà du report, l'Omnibus intègre plusieurs ajustements techniques visant à clarifier certaines obligations de la CS3D et à réduire les risques juridiques perçus par les entreprises.
Parmi les modifications notables, la définition du périmètre des "partenaires commerciaux" couverts par l'obligation de due diligence est précisée. La CS3D initiale imposait aux entreprises d'identifier, de prévenir et de remédier aux impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans l'ensemble de leur chaîne de valeur, incluant fournisseurs directs et indirects.
L'Omnibus clarifie que l'obligation de vigilance s'applique prioritairement aux partenaires commerciaux directs (fournisseurs et sous-traitants de premier rang), et que l'extension aux niveaux inférieurs (fournisseurs de fournisseurs) doit se fonder sur une approche fondée sur les risques, en se concentrant sur les secteurs et géographies à haut risque.
Cette clarification répond aux inquiétudes des entreprises, qui craignaient de devoir cartographier et auditer des milliers de fournisseurs indirects, mission jugée techniquement irréalisable et économiquement disproportionnée.
L'Omnibus précise également le régime de responsabilité civile. Bien que la CS3D maintienne la possibilité pour les victimes d'impacts négatifs d'engager la responsabilité des entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de vigilance, le texte révisé introduit des clauses de sauvegarde (safe harbor) : les entreprises démontrant avoir mis en œuvre de bonne foi un processus de due diligence conforme aux exigences de la directive ne peuvent être tenues responsables d'impacts qu'elles n'ont pas pu raisonnablement identifier ou prévenir.
Cette modification vise à rassurer les entreprises sur les risques juridiques et financiers associés à la CS3D, tout en maintenant l'objectif central de la directive : inciter à une vigilance effective et à une amélioration continue des pratiques.
Impact pour les entreprises françaises en 2026
Entreprises directement concernées
Le relèvement des seuils de la CSRD réduit drastiquement le nombre d'entreprises françaises directement soumises à l'obligation de reporting extra-financier.
Environ 6 000 entreprises françaises étaient initialement visées par la CSRD selon les critères de 2022. Avec les nouveaux seuils introduits par l'Omnibus (1 000 salariés ET 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ET 25 millions d'euros de total de bilan), environ 1 200 entreprises restent concernées, soit une réduction de 80 %.
Ces 1 200 entreprises incluent principalement les grandes entreprises cotées, déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) en vertu de la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive), ainsi qu'un nombre limité d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées mais dépassant les seuils.
Pour ces entreprises, la simplification des normes ESRS constitue une avancée significative, réduisant les coûts de mise en conformité estimés entre 30 et 50 % selon les premières analyses. Toutefois, l'obligation de reporting demeure substantielle et exige des investissements importants en systèmes d'information, collecte de données, formation des équipes et audit externe.
Les entreprises ayant déjà engagé des travaux de mise en conformité sur la base des normes ESRS initiales devront adapter leurs processus et outils aux nouvelles normes simplifiées, ce qui peut générer des coûts de transition et des retards dans les calendriers de déploiement.
Impact indirect sur les PME et ETI
Si le relèvement des seuils exonère directement environ 4 800 entreprises françaises de l'obligation de reporting CSRD, l'impact indirect sur les PME et ETI reste significatif et multiforme.
D'une part, les PME et ETI intégrées dans la chaîne de valeur de grandes entreprises soumises à la CSRD continueront de recevoir des demandes d'information, bien que théoriquement encadrées par les protections introduites par l'Omnibus. Les fournisseurs de grands groupes devront vraisemblablement communiquer certaines données environnementales et sociales, notamment sur leurs émissions de gaz à effet de serre et leurs pratiques en matière de droits humains.
L'effectivité de la protection des PME dépendra largement de la capacité des autorités nationales à contrôler et sanctionner les abus potentiels des donneurs d'ordre. La France devra transposer cette disposition dans son droit national et désigner une autorité compétente pour traiter les plaintes des PME s'estimant victimes de demandes disproportionnées.
D'autre part, les banques et investisseurs intègrent de plus en plus les critères ESG dans leurs décisions de financement et d'investissement. Même non soumises à la CSRD, les PME et ETI peuvent donc rencontrer une demande croissante d'informations extra-financières de la part de leurs partenaires financiers, dans le cadre de la due diligence ESG ou des exigences de reporting des institutions financières elles-mêmes soumises à la CSRD.
Enfin, certaines PME et ETI peuvent choisir volontairement d'adopter le standard VSME pour se différencier commercialement, anticiper d'éventuelles évolutions réglementaires futures, ou répondre aux attentes de leurs parties prenantes (clients, salariés, collectivités locales).
Calendrier de mise en œuvre et préparation
Le calendrier de mise en œuvre révisé par l'Omnibus offre aux entreprises françaises des délais supplémentaires pour se préparer, mais exige néanmoins une anticipation et une mobilisation rapides.
Les entreprises de première vague (grandes entreprises déjà soumises à la DPEF) devaient initialement publier leur premier rapport CSRD en 2025 (données 2024). L'Omnibus maintient cette échéance pour cette catégorie, considérant qu'elles disposaient déjà d'une expérience de reporting extra-financier. Toutefois, ces entreprises bénéficient de la simplification des normes ESRS pour leur premier rapport CSRD.
Les entreprises de deuxième vague (grandes entreprises non cotées dépassant les nouveaux seuils) devaient initialement reporter en 2026 (données 2025). L'Omnibus reporte cette échéance à 2028 (données 2027), offrant deux années supplémentaires pour se préparer.
Les entreprises de troisième vague (PME cotées) voient leur échéance repoussée à 2029 (données 2028).
Ce calendrier impose aux entreprises françaises concernées de lancer dès 2026 leurs travaux préparatoires : diagnostic de maturité ESG, cartographie des données disponibles et des lacunes, définition de la gouvernance du projet CSRD, sélection des outils et prestataires, formation des équipes, dialogue avec les parties prenantes.
Les entreprises les plus avancées peuvent anticiper la publication volontaire d'un reporting CSRD avant l'échéance légale, afin de signaler leur engagement et de tester leurs processus avant l'entrée en vigueur de l'obligation.
Enjeux de conformité et de compétitivité
La simplification apportée par l'Omnibus réduit les coûts de conformité mais ne supprime pas les défis stratégiques et opérationnels liés à la transition vers un reporting de durabilité rigoureux et auditable.
Les entreprises françaises doivent structurer leur démarche CSRD autour de plusieurs piliers : l'analyse de double matérialité (identification des enjeux ESG significatifs d'un point de vue d'impact et financier), la collecte et la fiabilisation des données extra-financières, la mise en place de processus de contrôle interne, la formation des équipes internes et la sensibilisation de l'ensemble des collaborateurs.
La CSRD impose également une assurance externe des informations de durabilité, initialement avec un niveau d'assurance limité, évoluant progressivement vers un niveau d'assurance raisonnable (équivalent à l'audit financier). Les entreprises doivent donc sélectionner des auditeurs ou organismes tiers indépendants (OTI) disposant des compétences techniques requises.
Au-delà de la conformité réglementaire, la CSRD constitue un levier de compétitivité et de création de valeur. Les entreprises publiant des informations ESG fiables et transparentes bénéficient d'un accès facilité aux financements durables, d'une attractivité renforcée auprès des talents et des clients sensibles aux enjeux de responsabilité, et d'une meilleure anticipation des risques extra-financiers (réglementaires, réputationnels, physiques).
La France, qui disposait déjà d'un cadre réglementaire avancé en matière de reporting extra-financier avec la DPEF, se trouve relativement bien positionnée pour intégrer la CSRD. Toutefois, le passage d'une logique déclarative à une logique d'audit externe rigoureux exige un saut qualitatif important en termes de fiabilité et de traçabilité des données.
Perspectives et enjeux à moyen terme
Risques de divergences entre États membres
La simplification apportée par l'Omnibus, bien qu'adoptée au niveau européen, pourrait paradoxalement générer des divergences accrues entre États membres dans les modalités de transposition et d'application.
Certains États membres, comme la France et les Pays-Bas, disposent déjà de cadres nationaux de reporting extra-financier relativement ambitieux et pourraient choisir de maintenir des exigences nationales allant au-delà des standards ESRS simplifiés. Inversement, d'autres pays pourraient se limiter strictement aux exigences minimales de la directive révisée.
Ces divergences risquent de fragmenter le marché unique et de créer des distorsions de concurrence, les entreprises opérant dans plusieurs pays devant potentiellement se conformer à des exigences variables selon les juridictions.
L'harmonisation effective du reporting de durabilité européen, objectif central de la CSRD initiale, pourrait ainsi être partiellement compromise par la simplification de l'Omnibus si les États membres adoptent des approches nationales différenciées.
Évolution du standard VSME et impact sur les PME
Le standard VSME (Voluntary SME Standard), développé pour permettre aux PME de publier volontairement des informations de durabilité selon un format simplifié et standardisé, pourrait connaître une adoption croissante dans les années à venir.
Bien que volontaire par nature, le VSME pourrait progressivement s'imposer comme un standard de facto pour les PME intégrées dans les chaînes de valeur de grandes entreprises soumises à la CSRD. Les donneurs d'ordre, pour collecter les informations nécessaires à leur reporting Scope 3, privilégieront vraisemblablement les fournisseurs capables de fournir des données au format VSME, créant une incitation indirecte à l'adoption.
Par ailleurs, les institutions financières et les investisseurs pourraient encourager l'utilisation du VSME comme outil de communication ESG standardisé, facilitant l'évaluation et la comparaison des performances extra-financières des PME.
L'évolution du VSME constituera donc un indicateur clé de la réelle simplification apportée par l'Omnibus : un standard effectivement allégé et accessible favorisera une adoption large et volontaire ; un standard trop exigeant ou complexe limitera son appropriation et perpétuera les asymétries d'information entre grandes entreprises et PME.
Articulation avec la CS3D et la taxonomie verte
L'Omnibus modifie simultanément la CSRD et la CS3D, mais l'articulation entre ces deux textes demeure complexe et source d'incertitudes pour les entreprises.
La CSRD impose une obligation de reporting (transparence), tandis que la CS3D impose une obligation de due diligence (prévention et remédiation). Ces deux approches sont complémentaires mais génèrent des obligations distinctes, avec des calendriers et des périmètres partiellement différents.
Les entreprises devront veiller à la cohérence entre leur reporting CSRD et leurs processus de due diligence CS3D, notamment concernant l'identification des risques et impacts négatifs dans la chaîne de valeur. Des synergies sont possibles (une cartographie des risques CS3D peut alimenter l'analyse de matérialité CSRD), mais elles exigent une coordination interne et une approche intégrée de la gestion des enjeux ESG.
De même, l'articulation entre CSRD et taxonomie verte européenne nécessite une attention particulière. Les entreprises soumises à la CSRD doivent publier des indicateurs de taxonomie (part du chiffre d'affaires, des dépenses d'investissement et des dépenses d'exploitation alignés sur la taxonomie), ce qui impose une analyse technique détaillée de leurs activités au regard des critères de contribution substantielle et d'absence de préjudice significatif (DNSH).
L'Omnibus simplifie certains critères techniques de la taxonomie, notamment pour les activités de transition et habilitantes, mais la complexité globale demeure élevée et exige des expertises sectorielles spécialisées.
Perspective 2030 : vers un nouveau durcissement ?
Si l'Omnibus marque un recul temporaire des ambitions réglementaires européennes en matière de reporting de durabilité et de due diligence, la dynamique de long terme demeure orientée vers un renforcement progressif des exigences.
Les objectifs du Pacte vert européen, notamment la neutralité carbone en 2050 et la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, imposent une transformation profonde de l'économie européenne. Cette transition exige une allocation accrue des capitaux vers les investissements durables, elle-même conditionnée par la disponibilité d'informations fiables et comparables sur les performances ESG des entreprises.
Il est donc probable qu'après la phase de simplification et de stabilisation introduite par l'Omnibus, une nouvelle vague de renforcement réglementaire intervienne à l'horizon 2030, potentiellement avec une extension du champ d'application de la CSRD, un approfondissement des exigences de reporting (notamment sur la biodiversité et l'économie circulaire), et une harmonisation accrue au niveau international.
Les entreprises françaises ont donc intérêt à considérer les allègements de l'Omnibus comme un répit temporaire permettant de consolider leurs processus et leurs compétences, plutôt que comme un signal de désengagement durable de l'Union européenne en matière de régulation de la durabilité.
Conclusion
Le paquet Omnibus adopté en décembre 2025 constitue un tournant majeur dans la régulation européenne de la durabilité, marquant une pause et une simplification substantielle des obligations introduites par la CSRD et la CS3D. Le relèvement des seuils à 1 000 salariés, la réduction de 60 à 70 % des datapoints ESRS, la protection renforcée des PME de la chaîne de valeur et le report de deux ans du calendrier de la CS3D offrent aux entreprises européennes, et françaises en particulier, des délais supplémentaires et des exigences allégées.
Cette évolution, fruit de pressions politiques et économiques intenses, reflète les difficultés de l'Union européenne à concilier ambition climatique et compétitivité industrielle dans un contexte géopolitique et économique tendu. Si l'Omnibus réduit les coûts de mise en conformité et élargit les marges de manœuvre des entreprises, il ne remet pas fondamentalement en cause les principes fondateurs de la CSRD et de la CS3D : transparence, redevabilité et intégration des enjeux de durabilité dans les stratégies d'entreprise.
Pour les entreprises françaises, l'Omnibus offre une opportunité de recalibrer leurs projets de mise en conformité, d'optimiser leurs investissements et d'adopter une approche pragmatique et proportionnée du reporting extra-financier. Toutefois, la dynamique de long terme demeure orientée vers un renforcement progressif des exigences ESG, imposant une vigilance continue et une adaptation permanente aux évolutions réglementaires.
Au-delà de la conformité, la CSRD et la CS3D, même simplifiées, constituent des leviers stratégiques de création de valeur, d'accès aux financements durables et de résilience face aux risques extra-financiers. Les entreprises qui sauront anticiper ces transformations et intégrer la durabilité au cœur de leur modèle d'affaires bénéficieront d'un avantage compétitif durable dans l'économie européenne de demain.
Sources :
- Omnibus CSRD CS3D adopté : Derniers éléments à retenir et prochaines étapes
- Omnibus : où en est-on sur la simplification des textes de durabilité ?
- CSRD : ce que change vraiment le paquet Omnibus (2025)
- Ce qu'il faut savoir sur la loi omnibus : CSRD, Green Deal, simplification...
- Seuils CSRD et projet de directive Omnibus — Portail RSE
- CSRD under Omnibus: updated scope, timelines, and what companies should do in 2026
- EU Sustainability Omnibus I – "Detailed Omnibus" Adopted: What the Final CSRD/CSDDD Deal Means for Companies
- What does the Omnibus mean for Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)?
