Loi PFAS : obligations des industriels en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit de fabriquer, importer ou vendre des cosmétiques, des vêtements et des farts de ski contenant des PFAS en France. La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 est entrée dans sa phase opérationnelle. Pour les industriels, c'est un virage réglementaire majeur : nouvelles interdictions par produit, redevance pollueur-payeur sur les rejets aqueux, trajectoire de réduction des émissions. Voici ce que les textes imposent concrètement et comment vous mettre en conformité.

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025, dite « loi PFAS », vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Elle a été promulguée à l'initiative du groupe écologiste au Sénat et publiée au Journal officiel le 28 février 2025 (source : Légifrance — Loi n° 2025-188).

Que sont les PFAS ?

Les PFAS (per- et polyfluoroalkylées) forment une famille de plus de 10 000 substances chimiques synthétiques caractérisées par des liaisons carbone-fluor extrêmement résistantes. C'est précisément cette stabilité qui leur vaut le surnom de « polluants éternels » : une fois libérés dans l'environnement, ils ne se dégradent pratiquement pas.

On les retrouve dans une multitude de produits industriels et de consommation courante : revêtements antiadhésifs (poêles, textiles), emballages alimentaires, cosmétiques, mousses anti-incendie, dispositifs médicaux, semi-conducteurs. Leur omniprésence les rend d'autant plus difficiles à éliminer.

Les risques sanitaires documentés

Les PFAS sont suspectés ou reconnus comme perturbateurs endocriniens, menaçant directement la biodiversité et la santé des écosystèmes aquatiques. Selon l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), plusieurs PFAS sont classés comme substances « extrêmement préoccupantes ». Les études épidémiologiques associent l'exposition chronique aux PFAS à des risques accrus de :

• Cancers (rein, testicule)
• Troubles thyroïdiens
• Effets sur le système immunitaire (baisse de la réponse vaccinale)
• Troubles de la fertilité
• Augmentation du cholestérol sanguin

En France, les analyses de surveillance menées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ont révélé des contaminations dans plusieurs bassins, notamment dans la vallée de la chimie au sud de Lyon.

La loi instaure une interdiction progressive, en deux vagues, de la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS.

Vague 1 — 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, sont interdits à la fabrication, à l'importation, à l'exportation et à la mise sur le marché les produits suivants contenant des PFAS (source : economie.gouv.fr — Interdiction progressive des PFAS) :

Vague 2 — 1er janvier 2030

L'interdiction sera étendue au 1er janvier 2030 à tous les textiles contenant des PFAS, y compris les textiles d'ameublement (nappes, rideaux, housses). Des exceptions sont prévues pour les textiles techniques à usage industriel, dont la liste sera fixée par décret.

Exceptions et seuils de concentration

Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits contenant uniquement des traces résiduelles de PFAS. Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 fixe les seuils suivants (source : Légifrance — Décret n° 2025-1376) :

Point d'attention : un délai d'écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026. Les produits déjà en rayon peuvent donc être vendus jusqu'au 31 décembre 2026, à condition qu'ils aient été mis sur le marché avant la date d'entrée en vigueur.

Les vêtements et chaussures de protection (militaires, pompiers, certains équipements industriels) bénéficient d'une exemption. La liste des équipements exemptés sera précisée par arrêté.

La loi PFAS ne se limite pas aux produits de consommation. Elle impose également de nouvelles obligations aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation.

Trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux

L'article 2 de la loi fixe une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles. L'objectif : tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici février 2030.

Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 précise les modalités de cette trajectoire (source : Face au risque — Décret 2025-958 sur les rejets PFAS industriels) :

• Référence : émissions de l'année 2023
• Objectif intermédiaire : réduction de 70 % des émissions d'ici 2028
• Objectif final : tendre vers zéro rejet d'ici 2030

Redevance pollueur-payeur

La loi instaure une redevance annuelle assise sur les rejets de PFAS dans l'eau, en vertu du principe pollueur-payeur. Cette redevance est due par les exploitants d'ICPE soumises à autorisation.

Exemple concret : une installation rejetant 5 kg de PFAS par an dans les eaux (5 000 grammes) devra s'acquitter d'une redevance de 5 000 euros (50 tranches de 100 g x 100 euros).

Le montant peut sembler modeste, mais il est cumulatif avec les investissements de mise en conformité requis par la trajectoire de réduction. Pour les gros émetteurs de la chimie fluorée, la facture totale (traitement des effluents + redevance) sera significative.

Obligations de surveillance et de déclaration

L'arrêté du 20 juin 2023 avait déjà imposé aux ICPE soumises à autorisation de procéder à une analyse de leurs rejets aqueux pour y rechercher les PFAS. Cette obligation est maintenue et renforcée par la loi :

• Analyse des 20 PFAS de la liste de l'OMS dans les rejets aqueux
• Déclaration annuelle des résultats à l'inspection des installations classées
• Le décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 précise la liste des PFAS à rechercher dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Pour les fabricants et importateurs de produits de consommation

Étape 1 — Audit de votre portefeuille produits

Identifiez tous les produits de votre catalogue susceptibles de contenir des PFAS. Les catégories les plus à risque sont les textiles imperméabilisés, les cosmétiques (notamment les fonds de teint, anti-cernes, mascaras), les emballages alimentaires et les produits de traitement de surface.

Étape 2 — Analyse de conformité

Faites analyser vos produits par un laboratoire accrédité pour déterminer leur teneur en PFAS. Comparez les résultats aux seuils fixés par le décret n° 2025-1376 : 25 ppb par substance individuelle, 250 ppb en somme, 50 ppm polymères inclus.

Étape 3 — Reformulation ou substitution

Si vos produits dépassent les seuils, deux options : reformuler en remplaçant les PFAS par des alternatives (silicones, cires végétales, traitements mécaniques pour les textiles) ou retirer le produit du marché français.

Étape 4 — Gestion des stocks

Les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 bénéficient d'un délai d'écoulement de 12 mois. Documentez la date de fabrication pour justifier le maintien en rayon le cas échéant.

Pour les exploitants d'ICPE

Étape 1 — Caractérisation des émissions

Si ce n'est pas déjà fait (arrêté du 20 juin 2023), faites réaliser une campagne d'analyse de vos rejets aqueux pour quantifier les PFAS émis. Utilisez la liste des 20 PFAS de référence.

Étape 2 — Plan de réduction

Établissez un plan de réduction aligné sur la trajectoire nationale : objectif moins 70 % d'ici 2028 par rapport à 2023. Les technologies de traitement disponibles incluent le charbon actif granulaire (CAG), les résines échangeuses d'ions, l'osmose inverse et, pour les installations les plus exposées, l'incinération à haute température.

Étape 3 — Estimation de la redevance

Calculez votre redevance prévisionnelle sur la base de vos rejets 2025. Le seuil est de 100 g/an, au tarif de 100 euros par 100 g. Intégrez ce coût dans votre budget environnement 2026.

Étape 4 — Déclaration et suivi

Mettez en place un suivi analytique régulier de vos rejets (a minima trimestriel) et préparez les déclarations annuelles exigées par l'inspection des installations classées. La télédéclaration des incidents ICPE est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.

La loi française s'inscrit dans un mouvement européen plus large. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a reçu en janvier 2023 une proposition de restriction universelle des PFAS déposée conjointement par cinq pays (Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Suède).

Cette proposition vise une interdiction quasi totale des PFAS dans l'Union européenne, tous usages confondus, avec des périodes de transition par secteur (18 mois à 12 ans selon les applications). La consultation publique a recueilli plus de 5 600 commentaires. La décision finale du comité socio-économique de l'ECHA est attendue en 2025-2026.

Si la restriction européenne est adoptée, elle s'appliquera via le règlement REACH et pourrait aller plus loin que la loi française sur certains usages (emballages alimentaires, dispositifs médicaux, mousses anti-incendie). Les industriels ont donc intérêt à anticiper dès maintenant une trajectoire de sortie globale des PFAS.

La loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des interdictions :

• Mise sur le marché de produits interdits : amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros, prononcée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
• Non-respect de la trajectoire de réduction (ICPE) : mise en demeure par le préfet, puis sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la suspension d'exploitation
• Défaut de déclaration des rejets : sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement (amende, voire emprisonnement en cas de pollution grave)

Malgré la publication de deux décrets d'application fin décembre 2025, plusieurs points restent en attente de clarification :

• La liste exacte des exemptions pour les textiles techniques à usage industriel (vague 2, 2030)
• Les modalités de contrôle et de traçabilité en douane pour les produits importés
• La méthode analytique de référence pour mesurer la concentration en PFAS dans les produits finis (les laboratoires utilisent actuellement des méthodes variables)
• Les modalités de perception de la redevance pollueur-payeur par les agences de l'eau

L'association Générations Futures a d'ailleurs critiqué des « engagements a minima par rapport à l'esprit de la loi » dans les décrets publiés, pointant notamment l'absence de liste positive de substances et le manque de précision sur les contrôles aux frontières (source : Générations Futures — Décrets applicatifs de la loi PFAS).

Quels produits sont interdits depuis le 1er janvier 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit de fabriquer, importer, exporter et mettre sur le marché en France des cosmétiques, des farts de ski, des vêtements, des chaussures et des produits imperméabilisants contenant des PFAS au-delà des seuils de concentration résiduelle fixés par le décret n° 2025-1376. Les vêtements et chaussures de protection (militaires, pompiers) sont exemptés.

Quel est le montant de la redevance PFAS pour les ICPE ?

La redevance est de 100 euros par tranche de 100 grammes de PFAS rejetés dans l'eau par an. Le seuil de perception est fixé à 100 grammes annuels. Elle est due par les exploitants d'ICPE soumises à autorisation.

Quels sont les seuils de concentration résiduelle ?

Le décret n° 2025-1376 fixe trois seuils : 25 ppb (parties par milliard) pour un PFAS individuel mesuré par analyse ciblée hors polymères, 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée par analyses ciblées cumulées, et 50 ppm (parties par million) pour les PFAS incluant les polymères.

Quelle est la trajectoire de réduction des rejets industriels ?

La loi impose une réduction de 70 % des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles d'ici 2028 (par rapport à l'année de référence 2023), avec l'objectif de tendre vers zéro rejet d'ici février 2030. Les modalités sont précisées par le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025.

La réglementation européenne va-t-elle aller plus loin ?

Oui, potentiellement. L'ECHA examine une proposition de restriction universelle des PFAS dans l'Union européenne, déposée en 2023 par cinq pays. Si elle est adoptée via le règlement REACH, elle pourrait interdire les PFAS dans des usages non couverts par la loi française (emballages, dispositifs médicaux, mousses anti-incendie). Les industriels ont intérêt à anticiper cette évolution.

• Légifrance — Loi n° 2025-188 du 27 février 2025
• Vie-publique.fr — Loi PFAS du 27 février 2025
• economie.gouv.fr — Interdiction progressive des PFAS
• Légifrance — Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025
• Gossement Avocats — Décrets PFAS applicables au 1er janvier 2026
• Générations Futures — Décrets applicatifs de la loi PFAS
• Écosystème Avocats — Loi PFAS : quelles nouvelles obligations
• Face au risque — Décret 2025-958 sur les rejets PFAS industriels
• Banque des Territoires — Deux décrets d'application de la loi PFAS parus