Loi industrie verte : les décrets d'application et leurs impacts en 2026

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte constitue une réforme majeure du droit de l'environnement français. Promulguée pour accélérer la réindustrialisation verte du pays, elle a été complétée en 2024 par une série de décrets d'application qui rendent désormais opérationnels ses dispositifs les plus structurants. En 2026, les impacts concrets de cette loi se font pleinement sentir sur le terrain : réduction des délais d'implantation industrielle, mobilisation de l'épargne privée vers la transition écologique, et attractivité fiscale renforcée.

Ce guide technique présente l'ensemble des décrets d'application publiés, leurs implications juridiques et pratiques, ainsi que les nouvelles procédures applicables aux entreprises et porteurs de projets.

Une réponse européenne à l'IRA américain

La loi industrie verte s'inscrit dans une logique de souveraineté industrielle européenne, en réponse directe à l'Inflation Reduction Act (IRA) adopté en 2022 par les États-Unis et au plan quinquennal chinois. Elle vise à positionner la France comme leader de l'industrie verte en Europe, dans le cadre du Net Zero Industry Act (NZIA) et du Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF) européens.

Selon le ministère de l'Économie, l'objectif est double : réindustrialiser le territoire national tout en respectant les engagements climatiques de la France, et créer un cadre réglementaire et fiscal compétitif face aux puissances économiques mondiales.

Trois piliers structurants

La loi se décompose en trois titres distincts :

1. Titre I : Faciliter et accélérer l'implantation de sites industriels et réhabiliter les friches
2. Titre II : Accélérer la prise en compte des critères environnementaux dans la commande publique
3. Titre III : Financer l'industrie verte via l'épargne privée et les incitations fiscales

Cette architecture tripartite vise à lever simultanément les freins administratifs, environnementaux et financiers qui ralentissent traditionnellement les projets industriels en France.

Entre le 5 et le 7 juillet 2024, trois décrets majeurs ont été publiés au Journal officiel, complétés par un décret du 27 décembre 2023 sur la commande publique. Ces textes rendent opérationnels les dispositifs de la loi et fixent leurs modalités d'application concrètes.

Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024 : accélération des procédures stratégiques

Le décret n°2024-704 définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévue par l'article L.300-6 du code de l'urbanisme.

Cette procédure dérogatoire permet d'accélérer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux (PLU, SCOT) et de planification régionale (SRADDET) avec les projets d'intérêt stratégique. Elle constitue un levier puissant pour contourner les blocages locaux éventuels, tout en maintenant un mécanisme d'accord des collectivités territoriales concernées.

Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 : parallélisation et friches

Le décret n°2024-742 est le texte le plus structurant. Il met en œuvre quatre réformes majeures :

1. Parallélisation de l'instruction : l'examen des demandes d'autorisation environnementale par les services de l'État et la participation du public sont désormais menées simultanément, et non plus de manière séquentielle. Cette instruction parallèle réduit le délai théorique de 9 à 6 mois.

2. Mutualisation de la participation du public : pour un ensemble de projets sur un même territoire, une participation du public commune peut être organisée en phase amont, évitant ainsi des consultations redondantes.

3. Amélioration de la gestion des cessations d'activité : la procédure du tiers demandeur, instaurée par la loi ALUR de 2014, est élargie. Elle peut désormais porter sur les mesures de mise en sécurité des installations classées dont l'activité a cessé, et pas seulement sur les mesures de réhabilitation. Un tiers peut également intervenir en amont de la cessation d'activité, afin de prévenir la constitution de friches.

4. Renforcement de l'action de l'État : en cas de défaillance d'un exploitant, l'État dispose de pouvoirs renforcés pour engager d'office les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation.

Selon la Banque des Territoires, ces mesures facilitent significativement la réhabilitation du foncier industriel, en rendant la procédure du tiers demandeur "plus attractive" pour les aménageurs et les collectivités locales.

Décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023 : commande publique verte

Ce décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices à 10 millions d'euros HT. Il s'agit d'une disposition technique visant à favoriser l'innovation dans la commande publique, notamment pour les équipements de la transition énergétique.

Par ailleurs, la loi avance de deux ans l'obligation d'intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics pour les produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur, etc.) : l'entrée en vigueur est fixée à juillet 2024 au lieu d'août 2026.

Principe de la consultation parallélisée

L'article 4 de la loi industrie verte réforme en profondeur la procédure de l'autorisation environnementale unique. Le principe central est la parallélisation des phases d'examen et de consultation.

Désormais, à compter du dépôt d'un dossier complet et régulier par le pétitionnaire :

• L'instruction du dossier par les services de l'État (DREAL, DDT, etc.)
• Les consultations obligatoires des instances (communes, autorité environnementale, comité scientifique régional de protection de la nature, commission locale de l'eau des SAGE, etc.)
• La participation du public (nouvelle procédure dite "consultation parallélisée")

...sont menées simultanément, et non plus l'une après l'autre.

Cette réforme transforme radicalement le calendrier des projets ICPE : selon les services de l'État en Loire-Atlantique, le gain moyen constaté est de trois mois par dossier.

Consultation parallélisée : un dispositif hybride

La "consultation parallélisée" est une nouvelle procédure de participation du public, à mi-chemin entre la participation du public par voie électronique (PPVE) et l'enquête publique traditionnelle. Elle maintient les exigences de transparence et de démocratie environnementale, tout en réduisant les délais par rapport à l'enquête publique classique.

La durée de la consultation publique est réduite à trois mois (contre quatre mois auparavant pour l'enquête publique). Cette accélération s'accompagne d'une dématérialisation accrue des procédures, rendue obligatoire pour les déclarations d'accidents ou incidents impliquant une installation classée.

Articulation avec l'urbanisme

L'alinéa 2 du I de l'article L.181-10 du code de l'environnement prévoit que lorsque l'autorisation d'urbanisme nécessite la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, la consultation prévue au titre de l'autorisation environnementale peut en tenir lieu. Cette disposition ne s'applique que si les deux autorisations (environnementale et urbanisme) sont instruites de façon concomitante et que le public est effectivement consulté sur les deux volets du projet.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale doit comporter le justificatif du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme (article R.181-13 du code de l'environnement). Cette exigence garantit la coordination entre les procédures.

Entrée en vigueur

La nouvelle procédure de l'autorisation environnementale est applicable aux demandes déposées à compter du 22 octobre 2024. Les dossiers antérieurs restent soumis à l'ancienne procédure jusqu'à leur terme.

Définition et régime juridique

L'article 19 de la loi industrie verte crée le statut de projet d'intérêt national majeur (PINM), codifié à l'article L.300-6-2 du code de l'urbanisme. Ce régime exceptionnel s'applique à des projets industriels stratégiques pour la souveraineté économique et énergétique de la France.

Les PINM bénéficient d'une procédure dérogatoire sur plusieurs aspects :

1. Accélération de la mise en compatibilité des documents locaux d'urbanisme (PLU, SCOT) et de planification régionale (SRADDET)
2. Délivrance du permis de construire par l'État (et non par la commune), avec un mécanisme d'accord des collectivités territoriales
3. Reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), permettant des dérogations aux protections environnementales strictes, notamment au titre de la séquence ERC (Éviter-Réduire-Compenser)

Projets qualifiés à ce jour

Plusieurs décrets ont d'ores et déjà qualifié cinq projets industriels de PINM, selon le ministère de l'Économie. Il s'agit notamment de :

• Usines de production de panneaux photovoltaïques (gigafactories solaires)
• Installations de recyclage moléculaire de plastiques (économie circulaire)
• Usines de production de minerai de fer réduit bas-carbone (sidérurgie décarbonée)

Ces projets bénéficient d'un traitement prioritaire et d'une sécurité juridique renforcée, tout en restant soumis aux grandes protections environnementales (séquence ERC, évaluation environnementale, autorisation ICPE).

Critiques et équilibre juridique

Le statut de PINM fait l'objet de débats juridiques et environnementaux. D'un côté, il répond à une urgence industrielle et climatique en accélérant les projets structurants pour la transition énergétique. De l'autre, il introduit des dérogations significatives au droit de l'environnement et à l'autonomie des collectivités locales.

Le législateur a tenté de trouver un équilibre en maintenant les mécanismes d'accord des collectivités et en soumettant chaque qualification de PINM à un décret spécifique, pris après une évaluation approfondie de l'intérêt national majeur du projet.

Présentation du dispositif

Le C3IV est l'une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur de l'industrie verte. Créé par l'article 35 de la loi de finances pour 2024, il vise à encourager la réalisation de projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

1. Batteries (cellules et modules)
2. Éolien (turbines et composants)
3. Panneaux solaires (cellules et modules photovoltaïques)
4. Pompes à chaleur (équipements de chauffage bas-carbone)

Le C3IV couvre également la production de composants essentiels et la production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires à ces filières (lithium, cobalt, terres rares, etc.).

Taux et plafonds

Le taux de base du C3IV est de 20 % des investissements éligibles. Ce taux est majoré dans plusieurs situations :

• 25 % pour les investissements réalisés en zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
• 40 % pour les investissements dans les régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte)

Des majorations supplémentaires s'appliquent en fonction de la taille de l'entreprise :

• +10 points pour les moyennes entreprises
• +20 points pour les petites entreprises

Le montant total du crédit d'impôt est plafonné à :

• 150 millions d'euros par entreprise (cas général)
• 200 millions d'euros en ZAFR
• 350 millions d'euros dans les régions ultrapériphériques

Ces plafonds respectent les contraintes du droit européen des aides d'État, tout en offrant une attractivité significative.

Assiette éligible

Les dépenses éligibles au C3IV concernent tant les investissements corporels (machines, bâtiments, installations, équipements et terrains d'assise) que les investissements incorporels (licences, droits de brevets, savoir-faire, ou autres droits de propriété intellectuelle).

Pour les entreprises productrices de composants essentiels ou de matières premières critiques, une condition supplémentaire s'applique : elles doivent justifier qu'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de fabrication d'équipements dans les quatre filières cibles.

Procédure d'agrément

Pour bénéficier du C3IV, l'entreprise doit obtenir un agrément préalable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), délivré après avis conforme de l'ADEME sur l'éligibilité technique du projet.

Les demandes doivent être adressées au guichet dédié : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr, à l'aide du formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. La demande doit impérativement être déposée avant la date d'ouverture du chantier des constructions immobilières concernées.

Ce dispositif d'agrément préalable garantit la conformité des projets aux objectifs de la politique industrielle verte et évite les contentieux fiscaux a posteriori.

Bilan et perspectives

Depuis son entrée en vigueur en janvier 2024, le C3IV a soutenu plus de 70 projets de création de nouvelles capacités de production sur les chaînes de valeur des quatre filières cibles. Selon le ministère de l'Économie, le dispositif doit générer :

• 23 milliards d'euros d'investissements privés d'ici 2030
• 40 000 emplois directs dans l'industrie verte
• Une réduction de 35 millions de tonnes de CO₂ sur la période

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement souhaite proroger le C3IV en conformant ses modalités d'application aux exigences du Critical and Strategic Industries Aid Framework (CISAF) européen. Cette prorogation devrait s'appliquer de manière rétroactive au 1er janvier 2026.

Un nouveau produit d'épargne pour les jeunes

Le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) est un produit d'épargne créé par la loi industrie verte, commercialisé à partir du 1er juillet 2024. Il est réservé exclusivement aux jeunes de moins de 21 ans, avec l'objectif de mobiliser l'épargne privée vers le financement de la transition écologique.

Selon le ministère de l'Économie, le PEAC se rapproche davantage d'un Plan d'Épargne Actions (PEA) ou d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) que d'un livret d'épargne classique, en donnant la possibilité aux souscripteurs d'investir sur des supports variés (actions, obligations, fonds d'investissement).

Plafond et modalités de versement

Les versements numéraires effectués dans le PEAC sont limités à 22 950 euros, soit un plafond identique à celui du Livret A. Ce montant peut toutefois être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à l'épargne.

Les versements sont libres et peuvent être réalisés à tout moment. Le PEAC peut être ouvert par les jeunes eux-mêmes ou par leurs représentants légaux (parents, tuteurs) dès la naissance de l'enfant.

Blocage des fonds et horizon de placement

Les sommes versées sur le PEAC sont bloquées pendant une période minimale de 5 ans. Pendant cette période, aucun retrait n'est possible. À l'issue des 5 ans, il est possible d'effectuer un retrait à condition d'avoir au moins 18 ans.

Les retraits ou rachats n'entraînent pas la clôture du plan, mais il ne sera plus possible d'effectuer de nouveaux versements ensuite. Le PEAC est clôturé automatiquement au 31 décembre de l'année des 30 ans du titulaire.

Cette structure vise à encourager une épargne longue et responsable chez les jeunes générations, tout en leur permettant de financer leurs projets (études, premier logement, création d'entreprise) à l'âge adulte.

Investissements verts labellisés

Pour garantir le caractère durable du placement, les sommes sont obligatoirement investies sur des supports affichant le label ISR (Investissement Socialement Responsable) ou le label France Finance Verte. Ces labels garantissent que les fonds contribuent effectivement au financement de la transition écologique et respectent des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) stricts.

Il convient de noter que le label ISR a fait l'objet d'une réforme en 2024, avec un durcissement des critères d'attribution. Selon les données publiques, environ 30 % des fonds ont perdu le label suite à cette révision, ce qui renforce la crédibilité du dispositif.

Fiscalité avantageuse

Le PEAC bénéficie d'une fiscalité particulièrement attractive : les gains et plus-values réalisés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, à condition de respecter la durée de détention minimale de 5 ans et la clôture avant 30 ans.

Cette exonération fiscale totale en fait l'un des produits d'épargne les plus avantageux disponibles en France, au prix d'une liquidité réduite et d'un risque de marché (les investissements en actions et obligations peuvent subir des fluctuations).

En revanche, des frais de gestion et des frais de tenue de compte s'appliquent au bénéfice du gestionnaire (banque ou assurance). Ces frais varient selon les établissements.

Contexte du durcissement

La loi industrie verte s'inscrit dans un mouvement plus large de régulation de la finance durable. En 2024, les pouvoirs publics ont procédé à une réforme du label ISR, avec un durcissement significatif des critères d'attribution.

Cette réforme répond aux critiques récurrentes sur le greenwashing de certains fonds labellisés, qui affichaient des engagements environnementaux peu contraignants ou insuffisamment vérifiables. Le nouveau référentiel impose des critères quantitatifs précis et des obligations de transparence renforcées.

Impacts sur l'offre de produits financiers

À la suite de cette réforme, environ 30 % des fonds précédemment labellisés ISR ont perdu leur label, faute de respecter les nouveaux critères. Cette purge a été saluée par les associations environnementales et les investisseurs responsables, qui y voient un renforcement de la crédibilité du label.

Pour les épargnants et investisseurs, cette évolution impose une vigilance accrue dans le choix des supports d'investissement. Le PEAC, en imposant le label ISR (ou France Finance Verte), garantit un niveau minimal de qualité environnementale des investissements.

Les entreprises bénéficiaires de financements via ces fonds labellisés sont également concernées : elles doivent désormais respecter des obligations de reporting plus strictes, en lien avec la directive CSRD sur le reporting de durabilité.

Foncier pré-identifié et procédures accélérées

Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte, l'État a identifié 55 sites industriels "clés en main" sur l'ensemble du territoire national. Ces sites bénéficient de trois avantages majeurs :

1. Foncier pré-identifié : les terrains sont d'ores et déjà repérés, viabilisés ou en cours de viabilisation, ce qui évite aux porteurs de projets de longues phases de prospection foncière
2. Procédures accélérées : les sites sont éligibles aux dispositifs de simplification administrative de la loi industrie verte (autorisation parallèle, déclaration de projet, etc.)
3. Accompagnement renforcé : les services de l'État (préfectures, DREAL, Bpifrance) proposent un accompagnement dédié aux porteurs de projets industriels verts souhaitant s'implanter sur ces sites

Cette démarche s'inspire des modèles de zones industrielles planifiées pratiqués notamment en Asie et aux États-Unis. Elle vise à offrir aux investisseurs une visibilité immédiate sur les opportunités d'implantation, condition essentielle de la compétitivité territoriale.

Articulation avec la réhabilitation des friches

Plusieurs de ces 55 sites sont d'anciennes friches industrielles en cours de réhabilitation via la procédure du tiers demandeur. Cette stratégie permet de recycler le foncier industriel existant, limitant ainsi l'artificialisation des sols, tout en accélérant la remise sur le marché de terrains déjà équipés en réseaux et infrastructures.

Le croisement entre la politique de réhabilitation des friches et la stratégie des sites clés en main illustre la logique d'économie circulaire appliquée au foncier industriel.

Obligation avancée à juillet 2024

L'un des impacts méconnus de la loi industrie verte concerne la commande publique. Le Titre II de la loi avance de deux ans (de août 2026 à juillet 2024) l'obligation d'intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics portant sur des produits clés de la décarbonation.

Concrètement, depuis juillet 2024, les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) doivent intégrer des critères environnementaux lors de l'achat de :

• Voitures électriques (flottes publiques)
• Pompes à chaleur (chauffage des bâtiments publics)
• Panneaux solaires (équipements photovoltaïques sur toitures publiques)
• Autres équipements de la transition énergétique

Ces critères peuvent porter sur le bilan carbone des produits, l'origine des matières premières, le taux de recyclabilité, les conditions de production, ou encore la durabilité et la réparabilité.

Impact sur l'industrie française

Cette obligation a un effet structurant sur la demande publique, qui représente en France environ 10 % du PIB. En orientant massivement les marchés publics vers des produits respectueux de l'environnement et fabriqués en Europe, l'État joue un rôle de locomotive de marché pour l'industrie verte française.

Cette logique s'inscrit dans la continuité de la taxonomie verte européenne, qui définit les activités économiques contribuant substantiellement à la transition écologique.

Obligations pour les entreprises bénéficiaires d'aides

La loi industrie verte étend l'obligation de réalisation d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) aux entreprises bénéficiaires d'aides publiques à la transition écologique et énergétique de l'État, notamment via l'ADEME et Bpifrance.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2024. Elle vise à mesurer l'impact environnemental réel des investissements publics et à garantir que les aides sont effectivement allouées à des projets contribuant à la décarbonation de l'économie.

Bilan simplifié pour les PME

Pour les entreprises de 50 à 500 salariés, un bilan simplifié est prévu, afin de limiter la charge administrative. Ce bilan simplifié se concentre sur les émissions directes (scope 1) et les émissions indirectes liées à l'énergie (scope 2), sans obligation de mesurer les émissions indirectes de la chaîne de valeur (scope 3), souvent complexes à évaluer pour les PME.

Cette distinction entre BEGES complet et BEGES simplifié reprend les principes du décret tertiaire et vise à concilier ambition environnementale et faisabilité pour les entreprises de taille intermédiaire.

Élargissement de la procédure du tiers demandeur

La procédure du tiers demandeur, instaurée par la loi ALUR de 2014, permet à un tiers intéressé (aménageur, collectivité, promoteur) de se substituer à l'exploitant défaillant pour réaliser la réhabilitation d'un site industriel pollué, en fonction de l'usage futur envisagé.

La loi industrie verte élargit significativement cette procédure sur trois points :

1. Extension à la mise en sécurité : le tiers demandeur peut désormais se substituer à l'exploitant pour réaliser "tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l'installation", et pas seulement les mesures de réhabilitation complète. Cette extension permet d'intervenir plus rapidement sur les sites dangereux.

2. Intervention anticipée : un tiers peut "par anticipation" demander l'autorisation de se substituer à l'exploitant en cas de future cessation d'activité. Cette possibilité d'intervention en amont permet de prévenir la constitution de friches, en sécurisant dès maintenant les conditions de reprise future du site.

3. Collectivités auto-assurées : le décret d'application ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d'être leur propre assureur lorsqu'elles déposent un dossier de tiers demandeur. Auparavant, l'obligation de souscrire une assurance privée constituait un frein financier important pour les petites communes.

Selon la Banque des Territoires, ces évolutions rendent la procédure "plus attractive" pour les aménageurs et facilitent la libération du foncier industriel.

Renforcement des pouvoirs de l'État

En cas de défaillance d'un exploitant, l'État dispose désormais de pouvoirs renforcés pour engager d'office les travaux de mise en sécurité et de réhabilitation. Cette mesure vise à éviter que des sites industriels ne restent à l'abandon pendant des années en raison de contentieux ou de procédures judiciaires longues.

Le financement de ces travaux d'office reste à la charge de l'exploitant défaillant, mais l'État peut procéder à leur exécution forcée et en récupérer le coût a posteriori par voie judiciaire ou via les garanties financières exigées au titre de la législation ICPE.

Le déploiement de la loi industrie verte s'échelonne sur plusieurs années. Voici le calendrier des principales échéances :

Les entreprises doivent anticiper ces échéances pour adapter leurs procédures internes et bénéficier des dispositifs incitatifs dès leur entrée en vigueur.

Articulation avec la directive CSRD

La loi industrie verte s'articule étroitement avec la directive européenne CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises. Les entreprises bénéficiaires d'aides publiques ou du C3IV devront, pour la plupart, établir un rapport de durabilité conforme aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Cette articulation garantit la cohérence entre les dispositifs d'incitation nationaux et les obligations de transparence européennes, et permet aux investisseurs de vérifier l'effectivité des engagements environnementaux des entreprises aidées.

Compatibilité avec la taxonomie verte

Les filières éligibles au C3IV (batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur) correspondent aux activités classées comme "contribuant substantiellement à l'atténuation du changement climatique" dans la taxonomie verte européenne.

Cette cohérence permet aux investissements bénéficiant du C3IV de s'inscrire dans les stratégies de finance durable des entreprises et des investisseurs institutionnels, et facilite l'accès à des financements privés complémentaires.

Lien avec la loi AGEC

La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et la loi industrie verte partagent un objectif commun de transition vers une économie circulaire. Les dispositifs de réhabilitation des friches industrielles et de valorisation des matières premières critiques s'inscrivent pleinement dans cette logique de circularité.

Les entreprises doivent articuler leur stratégie de conformité aux obligations AGEC (éco-conception, REP, etc.) avec leur accès aux dispositifs incitatifs de la loi industrie verte, notamment le C3IV pour les activités de recyclage et de valorisation.

Prorogation du C3IV

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement souhaite proroger le C3IV au-delà de 2025, en conformant ses modalités d'application aux exigences du Critical and Strategic Industries Aid Framework (CISAF) européen, qui remplace progressivement le TCTF.

Cette prorogation, si elle est adoptée par le Parlement, garantira la pérennité du dispositif et permettra aux entreprises de planifier leurs investissements industriels sur un horizon de moyen terme, condition essentielle de l'attractivité territoriale.

Montée en puissance des PINM

La qualification de nouveaux projets industriels en PINM devrait se poursuivre en 2026, notamment dans les secteurs de l'hydrogène vert, de l'électrification des transports (bornes de recharge, batteries de traction), et de la décarbonation de l'industrie lourde (sidérurgie, ciment, chimie).

Ces qualifications soulèveront inévitablement des débats sur l'équilibre entre impératifs industriels et protections environnementales. Le droit de l'environnement français devra trouver un point d'équilibre acceptable entre accélération des procédures et maintien des garanties démocratiques et écologiques.

Bilan à mi-parcours

La loi industrie verte prévoit un bilan à mi-parcours en 2026, portant notamment sur l'effectivité des réductions de délais, le nombre de projets industriels verts implantés, et l'impact du C3IV sur l'investissement privé. Ce bilan permettra d'ajuster les dispositifs et d'identifier les éventuels freins persistants.

Les professionnels du droit de l'environnement suivront avec attention les premières décisions juridictionnelles relatives à la procédure d'autorisation environnementale parallélisée et au statut de PINM, qui fixeront la doctrine administrative et la jurisprudence applicable.

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et ses décrets d'application constituent une réforme structurante du droit de l'environnement français. En parallélisant les procédures, en mobilisant l'épargne privée vers la transition écologique, et en offrant des incitations fiscales puissantes via le C3IV, cette loi vise à transformer en profondeur le modèle industriel français.

Pour les entreprises, juristes et responsables QSE, la maîtrise de ces nouveaux dispositifs est désormais essentielle : la conformité aux obligations renforcées (BEGES, critères verts dans la commande publique) s'accompagne d'opportunités inédites (C3IV, sites clés en main, procédures accélérées).

En 2026, le cadre réglementaire issu de la loi industrie verte est pleinement opérationnel. Il appartient désormais aux acteurs économiques et institutionnels de s'en saisir pour accélérer concrètement la réindustrialisation verte de la France, dans le respect des exigences environnementales et démocratiques qui fondent notre modèle de développement durable.

Sources : Légifrance, Vie publique, Direction générale des Entreprises, Ministère de l'Économie, Banque des Territoires, Impots.gouv.fr