La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, constitue le cadre réglementaire français majeur en matière de transition vers un modèle circulaire. Avec un calendrier d'application progressif jusqu'en 2026, cette loi impose des obligations substantielles aux entreprises françaises. Ce guide réglementaire détaille l'ensemble des exigences applicables en 2026 et leurs implications juridiques.
Les cinq axes structurants de la loi AGEC
La loi AGEC s'articule autour de cinq axes stratégiques qui redéfinissent les obligations des opérateurs économiques :
Sortir du plastique jetable
Le premier axe vise l'élimination progressive des plastiques à usage unique. Depuis le 1er janvier 2021, l'interdiction des gobelets, assiettes, couverts, pailles et touillettes en plastique est entrée en vigueur. Les entreprises de distribution et de restauration doivent remplacer ces articles par des alternatives réutilisables ou compostables.
L'interdiction s'étend aux emballages plastiques pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme depuis le 1er janvier 2022, avec des dérogations sectorielles limitées. Les entreprises de conditionnement doivent adapter leurs chaînes de production pour respecter ces interdictions sous peine de sanctions administratives.
Mieux informer le consommateur
L'information environnementale devient une obligation légale progressive. L'indice de durabilité, qui remplace l'indice de réparabilité depuis le 8 janvier 2025 pour les lave-linge et smartphones, sera étendu à d'autres catégories d'équipements en 2026. Cette notation sur 10 points intègre la réparabilité, la fiabilité et les critères environnementaux du cycle de vie.
Les producteurs et distributeurs doivent afficher cet indice de manière visible sur le lieu de vente et en ligne, sous peine d'amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, conformément à l'article L. 541-9-11 du Code de l'environnement.
L'affichage environnemental, expérimenté depuis 2021, fera l'objet d'un déploiement réglementaire en 2026. Les entreprises devront communiquer l'impact environnemental de leurs produits selon une méthodologie harmonisée, incluant les émissions de gaz à effet de serre, la consommation de ressources et la pollution générée.
Lutter contre le gaspillage et le réemploi
La loi AGEC fixe un objectif de 5% d'emballages réemployés en 2023 et 10% en 2027, tel que prévu par l'article L. 541-1 du Code de l'environnement. Les entreprises de distribution doivent mettre en place des dispositifs de consigne ou de reprise pour atteindre ces objectifs.
L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, concerne les textiles, produits d'hygiène et de puériculture, équipements électriques et électroniques. Les entreprises doivent privilégier le don, le recyclage ou la valorisation énergétique sous peine de sanctions.
Le tri des biodéchets est devenu obligatoire pour tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024, conformément à l'article L. 541-21-1 du Code de l'environnement. Les entreprises doivent organiser une collecte séparée et assurer une valorisation par compostage ou méthanisation.
Agir contre l'obsolescence programmée
La loi AGEC renforce les sanctions contre l'obsolescence programmée, définie comme l'ensemble des techniques visant à réduire délibérément la durée de vie d'un produit. Les entreprises doivent garantir la disponibilité des pièces détachées pendant une durée minimale après l'achat, variant selon les catégories de produits.
Les distributeurs ont l'obligation de reprendre gratuitement les équipements usagés selon le principe du "un pour un", sans obligation d'achat. Cette obligation s'étend aux équipements de moins de 25 centimètres pour les magasins de plus de 400 mètres carrés (principe du "un pour zéro").
Mieux produire
L'axe production impose des obligations d'écoconception et de prévention des déchets. Les producteurs doivent intégrer des critères environnementaux dès la conception, favorisant la réparabilité, la durabilité et l'incorporation de matières recyclées.
Les filières REP doivent intégrer des bonus-malus dans leurs éco-contributions pour inciter à l'écoconception. Les entreprises proposant des produits mieux conçus environnementalement bénéficient de contributions réduites, tandis que les produits à fort impact subissent une majoration.
Le dispositif REP : 21 filières en 2026
La Responsabilité Élargie du Producteur constitue le pilier opérationnel de la loi AGEC. En 2026, 21 filières REP sont opérationnelles, imposant aux producteurs de financer la gestion de fin de vie de leurs produits.
Les nouvelles filières REP
Depuis 2022-2023, de nouvelles filières REP ont été créées pour les textiles d'habillement, linges de maison et chaussures (TLC), les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les jouets, et les produits du tabac. Les entreprises mettant ces produits sur le marché français doivent adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel approuvé.
La filière des matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, concernant tous les professionnels du bâtiment. Les entreprises doivent contribuer financièrement à la collecte et au traitement des déchets de construction selon l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement.
Obligations des producteurs en REP
Les producteurs assujettis doivent remplir plusieurs obligations réglementaires :
Adhésion obligatoire : rejoindre un éco-organisme agréé par arrêté ministériel ou obtenir l'agrément d'un système individuel auprès du ministère de la Transition écologique.
Contribution financière : verser une éco-contribution calculée selon le poids, le volume et l'impact environnemental des produits mis sur le marché. Les barèmes sont définis par les cahiers des charges des éco-organismes.
Déclaration annuelle : transmettre à l'éco-organisme les données de mise sur le marché, incluant les quantités, catégories et caractéristiques environnementales des produits.
Plan de prévention et d'écoconception : élaborer un plan pluriannuel détaillant les actions de réduction de l'impact environnemental, soumis à validation par l'éco-organisme.
Marquage des produits : apposer le logo de l'éco-organisme ou la mention "Ne pas jeter" sur les produits et emballages concernés.
Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à des sanctions administratives pouvant atteindre 1 500 euros par tonne de produits mis sur le marché sans contribution, conformément à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement.
Pour en savoir plus sur les obligations spécifiques de chaque filière, consultez notre guide complet de la REP.
L'obligation de tri des 9 flux
La réglementation du tri s'est progressivement renforcée. En 2026, l'obligation de tri des 9 flux s'impose à l'ensemble des professionnels produisant des déchets, sans seuil minimal de production.
Les 9 flux concernés
Les entreprises doivent organiser le tri séparé de neuf catégories de déchets :
- Papier et carton : emballages, archives, documents
- Métal : ferrailles, aluminium, emballages métalliques
- Plastique : emballages, films, contenants
- Verre : bouteilles, pots, emballages en verre
- Bois : palettes, caisses, chutes de menuiserie
- Fractions minérales : gravats, béton, céramique
- Plâtre : plaques, carreaux, déchets de chantier
- Textile : vêtements, linges, chutes de production
- Biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts
Cette obligation s'applique à tous les secteurs d'activité : bureaux, commerces, industries, chantiers BTP, établissements publics.
Mise en conformité et sanctions
Les entreprises doivent mettre en place des dispositifs de collecte séparée, contractualiser avec des prestataires de collecte autorisés, et conserver les justificatifs de traçabilité pendant trois ans.
La DGCCRF et les services préfectoraux contrôlent le respect de cette obligation. Les infractions sont punies d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne morale, selon l'article L. 541-46 du Code de l'environnement.
Le régime de sanctions et de contrôle
La loi AGEC instaure un dispositif de sanctions administratives sans précédent dans le droit français de l'environnement.
Autorités de contrôle
Trois autorités principales assurent le contrôle du respect des obligations :
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle l'affichage des indices de réparabilité et de durabilité, l'information du consommateur, et les pratiques commerciales.
L'inspection des installations classées (DRIEAT, DREAL) vérifie le respect des obligations de tri, de traçabilité et de valorisation des déchets.
L'ADEME (Agence de la transition écologique) contrôle les filières REP, l'adhésion aux éco-organismes et le versement des contributions.
Échelle des sanctions
Les sanctions administratives varient selon la nature de l'infraction :
Défaut d'affichage de l'indice de durabilité : amende maximale de 15 000 euros (personne physique) ou 75 000 euros (personne morale).
Non-adhésion à une filière REP : amende pouvant atteindre 1 500 euros par tonne de produits mis sur le marché, avec un maximum de 7,5% du chiffre d'affaires.
Non-respect de l'interdiction des plastiques à usage unique : amende maximale de 15 000 euros (personne physique) ou 75 000 euros (personne morale).
Destruction d'invendus non alimentaires : amende maximale de 3 000 euros (personne physique) ou 15 000 euros (personne morale).
Défaut de tri des 9 flux : amende maximale de 15 000 euros (personne physique) ou 75 000 euros (personne morale).
En cas de récidive dans un délai de deux ans, les montants peuvent être doublés. Les sanctions sont prononcées par l'autorité administrative compétente après procédure contradictoire.
Échéances clés pour les entreprises en 2026
Le calendrier réglementaire de la loi AGEC se poursuit en 2026 avec plusieurs échéances majeures :
Premier trimestre 2026
1er janvier 2026 : extension de l'indice de durabilité à de nouvelles catégories de produits électriques et électroniques, incluant les aspirateurs, téléviseurs et ordinateurs portables.
1er mars 2026 : entrée en vigueur du dispositif d'affichage environnemental pour les produits textiles, après la phase d'expérimentation 2021-2025.
Deuxième trimestre 2026
1er avril 2026 : obligation pour les plateformes de vente en ligne de vérifier l'adhésion REP de leurs vendeurs et de suspendre les comptes non conformes.
1er juin 2026 : application du bonus-malus écoconception dans toutes les filières REP, avec des éco-contributions modulées selon les critères environnementaux des produits.
Second semestre 2026
1er septembre 2026 : interdiction de la mise sur le marché de certains emballages plastiques pour les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, sauf en cas d'absence d'alternative technique avérée.
1er octobre 2026 : mise en place obligatoire de points de collecte en magasin pour les petits équipements électriques et électroniques, sans obligation d'achat pour le consommateur.
Articulation avec les autres réglementations environnementales
La loi AGEC s'inscrit dans un cadre réglementaire européen et national complexe, nécessitant une approche intégrée de la conformité.
Complémentarité avec la CSRD
Les entreprises soumises à la directive CSRD sur le reporting de durabilité doivent intégrer dans leurs rapports les actions mises en œuvre au titre de la loi AGEC. Les indicateurs de circularité, de taux de recyclage et de prévention des déchets constituent des éléments d'information obligatoires pour les grandes entreprises.
La norme ESRS E5 (Utilisation des ressources et économie circulaire) exige la publication d'informations quantitatives sur les flux de matières, les taux de réutilisation et de recyclage, alignées avec les obligations AGEC.
Cohérence avec le décret tertiaire
Les entreprises assujetties au décret tertiaire doivent intégrer la gestion des déchets et l'économie circulaire dans leurs stratégies de réduction de l'empreinte carbone. Le tri des biodéchets et la valorisation des déchets contribuent aux objectifs de réduction de 40% en 2030.
Lien avec la certification ISO 14001
Les entreprises certifiées ISO 14001 intègrent naturellement les exigences de la loi AGEC dans leur système de management environnemental. L'analyse du cycle de vie, la prévention de la pollution et l'amélioration continue constituent des leviers de conformité réglementaire.
La certification ISO 14001 facilite la mise en conformité AGEC en structurant les processus de veille réglementaire, d'évaluation des risques juridiques et de traçabilité documentaire.
Interaction avec la taxonomie verte européenne
La taxonomie verte européenne reconnaît les activités liées à l'économie circulaire comme des activités durables sur le plan environnemental. Les entreprises mettant en œuvre des actions ambitieuses au titre de la loi AGEC peuvent valoriser ces pratiques dans le cadre de la taxonomie, facilitant l'accès aux financements verts.
Obligations sectorielles spécifiques
Certains secteurs d'activité font l'objet d'exigences particulières au titre de la loi AGEC.
Secteur de la distribution
Les distributeurs de produits électriques et électroniques, d'ameublement et de textiles doivent assurer la reprise gratuite des produits usagés, afficher l'indice de durabilité sur le lieu de vente, et mettre à disposition des points de collecte des petits équipements.
Les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent proposer un espace dédié au réemploi et à la réparation, facilitant l'accès des consommateurs aux produits de seconde main.
Secteur du BTP
Les entreprises du bâtiment sont soumises à la filière REP PMCB depuis 2023. Elles doivent établir un diagnostic déchets avant toute démolition ou rénovation significative, assurer la traçabilité des déchets via un bordereau de suivi, et privilégier le réemploi des matériaux.
Les maîtres d'ouvrage publics doivent intégrer des clauses d'économie circulaire dans leurs marchés, fixant des objectifs de réemploi et d'incorporation de matières recyclées.
Secteur textile
L'industrie textile est assujettie à la filière REP TLC, avec des obligations d'écoconception, d'affichage environnemental et d'interdiction de destruction des invendus. Les marques doivent communiquer la composition exacte des produits, faciliter le tri en fin de vie, et financer la collecte et le recyclage.
Un système de bonus-malus modulant les éco-contributions est appliqué depuis 2023, favorisant les textiles durables, réparables et intégrant des matières recyclées.
Secteur alimentaire
La lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux entreprises de distribution alimentaire de plus de 400 mètres carrés de conclure une convention de don avec une association habilitée. Les industriels de l'agroalimentaire doivent valoriser leurs biodéchets et mettre en place des actions de prévention.
L'interdiction de destruction des denrées alimentaires encore consommables s'applique à l'ensemble de la chaîne, de la production à la distribution.
Stratégies de mise en conformité
La complexité de la loi AGEC nécessite une approche méthodique de la conformité.
Audit de conformité initial
Les entreprises doivent réaliser un diagnostic exhaustif de leurs obligations réglementaires, en identifiant les produits et activités concernés par chaque dispositif. Cet audit doit couvrir les filières REP applicables, les obligations de tri, les interdictions de plastiques, et les exigences d'information du consommateur.
Un mapping réglementaire permet d'établir un calendrier de mise en conformité priorisant les échéances à court terme et les risques de sanction élevés.
Organisation interne et responsabilités
La mise en conformité AGEC exige une coordination transverse impliquant les directions juridique, production, achats, logistique, marketing et RSE. La désignation d'un responsable conformité économie circulaire facilite le pilotage des actions et le dialogue avec les autorités de contrôle.
Les systèmes d'information doivent être adaptés pour assurer la traçabilité des mises sur le marché, des contributions REP, et des flux de déchets.
Formation et sensibilisation
Les équipes opérationnelles doivent être formées aux obligations réglementaires spécifiques à leur activité. Les services commerciaux et marketing doivent maîtriser les règles d'affichage et d'information du consommateur, tandis que les équipes logistiques doivent comprendre les exigences de tri et de traçabilité.
Une veille réglementaire structurée permet d'anticiper les évolutions législatives et d'adapter les pratiques en conséquence.
Contractualisation avec les prestataires
Les contrats avec les éco-organismes, les collecteurs de déchets et les prestataires de valorisation doivent être formalisés et régulièrement audités. Les clauses doivent préciser les obligations de traçabilité, de reporting et de conformité réglementaire.
La sélection de prestataires certifiés (ISO 14001, recyclage qualité) réduit les risques juridiques liés à la gestion des déchets.
Outils de pilotage et indicateurs de suivi
Le respect des obligations AGEC nécessite des outils de mesure et de reporting adaptés.
Indicateurs de conformité réglementaire
Les entreprises doivent suivre plusieurs indicateurs clés :
Taux d'adhésion REP : pourcentage des produits mis sur le marché couverts par une contribution REP.
Taux de tri des 9 flux : proportion de déchets triés par rapport au gisement total produit.
Taux de valorisation : pourcentage de déchets orientés vers le recyclage, le réemploi ou la valorisation énergétique.
Conformité affichage : taux de produits commercialisés avec l'indice de durabilité ou les informations environnementales réglementaires.
Délai de disponibilité des pièces détachées : durée moyenne de mise à disposition par catégorie de produits.
Tableaux de bord et reporting
Un tableau de bord mensuel consolidant les indicateurs de conformité permet d'identifier les écarts et de déclencher des actions correctives. Le reporting trimestriel aux instances dirigeantes assure un pilotage stratégique de la conformité.
Les entreprises soumises à la CSRD doivent intégrer ces indicateurs dans leur rapport de durabilité, garantissant la cohérence entre les obligations légales nationales et les exigences européennes de transparence.
Systèmes de gestion documentaire
La traçabilité documentaire constitue un élément de preuve essentiel en cas de contrôle. Les entreprises doivent conserver pendant trois ans les justificatifs de contributions REP, les bordereaux de suivi des déchets, les certificats de traitement, et les attestations de conformité des prestataires.
Un système de gestion électronique des documents (GED) facilite l'archivage et la production rapide de preuves en cas de contrôle administratif ou judiciaire.
Perspectives d'évolution réglementaire
La loi AGEC constitue un cadre évolutif, destiné à s'adapter aux progrès technologiques et aux objectifs environnementaux de l'Union européenne.
Révision du règlement européen sur les emballages
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR), en cours de négociation en 2026, renforcera les obligations de réduction, de réemploi et de recyclage. Les entreprises devront anticiper des objectifs contraignants d'incorporation de matières recyclées et de réduction des emballages à usage unique.
La France devra transposer ce règlement, entraînant une révision probable de certaines dispositions de la loi AGEC pour assurer la conformité au droit européen.
Extension des filières REP
De nouvelles filières REP sont envisagées pour les textiles sanitaires à usage unique, les engins de pêche, et les produits chimiques ménagers. Les entreprises concernées doivent anticiper ces évolutions en structurant dès maintenant leur système de gestion de fin de vie.
Renforcement des exigences d'écoconception
Les critères d'écoconception deviendront plus exigeants, avec l'intégration progressive de l'empreinte carbone, de la consommation d'eau et de la biodiversité dans les évaluations environnementales. Les bonus-malus des filières REP seront ajustés pour refléter ces critères élargis.
Conclusion
La loi AGEC constitue une transformation structurelle du droit français de l'environnement, imposant aux entreprises des obligations substantielles en matière d'économie circulaire. En 2026, le dispositif atteint sa pleine maturité avec 21 filières REP opérationnelles, des obligations de tri renforcées, et un régime de sanctions administratives dissuasif.
Les entreprises doivent adopter une approche proactive de la conformité, intégrant les exigences AGEC dans leurs processus de conception, de production, de distribution et de gestion des déchets. L'articulation avec les autres réglementations environnementales, notamment la CSRD, le décret tertiaire et la taxonomie verte, exige une vision intégrée du management environnemental.
La mise en conformité AGEC représente certes une contrainte réglementaire, mais constitue également un levier de compétitivité pour les entreprises capables de transformer cette obligation légale en avantage concurrentiel. L'économie circulaire, la réduction des déchets et l'écoconception deviennent des facteurs différenciants sur des marchés de plus en plus attentifs aux impacts environnementaux.
Face à la complexité technique et juridique de la loi AGEC, l'accompagnement par des experts en droit de l'environnement et en gestion des déchets s'avère souvent nécessaire pour sécuriser la conformité et optimiser les coûts de mise en œuvre. Les entreprises qui intègrent dès maintenant ces obligations dans leur stratégie disposent d'un avantage temporel pour anticiper les évolutions réglementaires futures et valoriser leur engagement environnemental auprès de leurs parties prenantes.
