Green Deal européen : bilan et trajectoire en 2026

Le Pacte vert européen fête ses six ans. Lancé en décembre 2019 par la Commission von der Leyen comme « le moment homme-sur-la-Lune de l'Europe », il visait à faire de l'UE le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. En 2026, le bilan est contrasté : un corpus législatif sans équivalent mondial est en place, mais les reculs du paquet Omnibus et la montée des pressions compétitives interrogent la crédibilité de la trajectoire.

Les acquis : un socle législatif historique

La loi climat européenne (2021)

Adoptée le 24 juin 2021, elle inscrit dans le droit contraignant deux objectifs : réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 1990) et neutralité climatique en 2050. Ce n'est plus un engagement politique — c'est une obligation juridique. La Commission est tenue d'évaluer les progrès tous les cinq ans et de proposer des corrections si la trajectoire dévie.

En novembre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d'un objectif intermédiaire supplémentaire : une réduction de 90 % d'ici 2040. La négociation avec le Conseil est en cours.

Le paquet « Fit for 55 »

Présenté en juillet 2021, ce corpus de treize propositions législatives constitue le plus ambitieux jamais proposé par une entité politique en matière climatique. Ses principales réalisations :

Réforme de l'EU ETS — Extension du marché carbone au transport maritime, création d'un second marché pour le bâtiment et le transport routier (ETS 2, prévu pour 2027), suppression progressive des quotas gratuits
CBAM — Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, opérationnel depuis le 1er janvier 2026 (voir section dédiée)
Règlement sur le partage de l'effort — Objectifs nationaux contraignants pour les secteurs hors ETS
Fonds social pour le climat — 86,7 milliards d'euros pour atténuer l'impact de la transition sur les ménages vulnérables
Normes CO₂ véhicules — Interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035

La taxonomie verte

Entrée en application progressivement entre 2022 et 2023, la taxonomie verte européenne classe les activités économiques selon leur contribution aux objectifs environnementaux. Elle conditionne l'accès aux financements « verts » et sert de référentiel aux obligations de reporting. Un acte délégué publié en janvier 2026 introduit un principe de matérialité : les entreprises peuvent s'exempter de l'analyse d'éligibilité pour les activités ne dépassant pas 10 % de leurs indicateurs clés (chiffre d'affaires, Capex, Opex).

Les reculs : le paquet Omnibus

Contexte politique

Dès l'adoption de la CSRD fin 2022 et de la CS3D en 2024, les organisations patronales européennes ont multiplié les alertes sur les coûts de conformité. BusinessEurope estime la mise en œuvre complète de la CSRD à plusieurs dizaines de milliards d'euros. La compétition avec les États-Unis et la Chine, conjuguée au ralentissement économique européen, a fourni l'argument politique décisif.

En février 2025, la présidente von der Leyen annonce une « pause réglementaire ». Le paquet Omnibus est présenté le 1er avril 2025 et adopté définitivement le 16 décembre 2025.

Ce qui change pour la CSRD

Les modifications sont substantielles :

Seuil d'application relevé — De 250 à 1 000 salariés (avec CA supérieur à 450 millions d'euros). Le nombre d'entreprises directement assujetties chute de 80 %, passant d'environ 50 000 à 10 000 en Europe (de 6 000 à 1 200 en France)
Points de données réduits — De 1 073 à 320 dans les normes ESRS, soit une coupe de 70 %
PME cotées — Report à 2029 (données 2028) avec un standard simplifié (VSME)
Critères cumulatifs — Les trois critères (salariés, CA, bilan) doivent désormais être tous dépassés, contre deux sur trois auparavant

Ce qui change pour la CS3D (devoir de vigilance)

Le recul est encore plus marqué :

Seuils relevés — La directive CS3D ne s'applique plus qu'aux entreprises de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de CA (contre 500 salariés et 150 millions d'euros initialement). Couverture réduite d'environ 70 %
Plans de transition climatique — L'obligation d'en élaborer est purement et simplement supprimée
Pénalités — Plafond abaissé à 3 % du CA mondial. Le régime de responsabilité civile harmonisé est abandonné
Calendrier — Première phase reportée au 26 juillet 2029

Un recul, pas un abandon

Nuance importante : malgré l'ampleur des révisions, le cadre réglementaire européen reste le plus exigeant au monde en matière de reporting de durabilité et de devoir de vigilance. Selon une étude Tennaxia de 2025, 83 % des entreprises exclues du nouveau périmètre CSRD prévoient de continuer à publier un rapport extra-financier volontairement. Le signal réglementaire a créé une dynamique que l'allègement des obligations ne suffit pas à inverser.

Le CBAM : premier prix carbone aux frontières du monde

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026

Après une phase transitoire de déclaration (2023-2025), le CBAM est devenu pleinement opérationnel au 1er janvier 2026. Son principe : soumettre les importations de certains produits à forte intensité carbone à un prix équivalent à celui payé par les industriels européens via l'EU ETS.

Secteurs et produits couverts

Six catégories de produits sont concernées : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène, soit 567 codes douaniers. En 2026, le mécanisme ne couvre que 2,5 % des émissions importées — ce pourcentage augmentera progressivement pour atteindre 100 % en 2034, parallèlement à la suppression des quotas gratuits de l'EU ETS.

Obligations concrètes pour les importateurs

Obtention du statut de « déclarant CBAM autorisé » avant toute importation
Détention d'un stock minimum de certificats (80 % des besoins estimés) en fin de trimestre
Déclaration annuelle des émissions importées (première échéance : 31 mai 2027)
Prix des certificats indexé sur le cours de l'EU ETS (environ 73 euros la tonne de CO₂ en moyenne 2025)

Les PME dont les importations ne dépassent pas 50 tonnes par an sont exemptées. La Commission a annoncé en décembre 2025 une extension à 180 produits en aval (pièces automobiles, électroménager) dès janvier 2028.

Neutralité 2050 : la trajectoire est-elle encore crédible ?

Les émissions baissent, mais pas assez vite

L'UE a réduit ses émissions de 32,5 % entre 1990 et 2023 (source : Agence européenne pour l'environnement). Atteindre les moins 55 % d'ici 2030 exige d'accélérer considérablement le rythme — en quatre ans, l'UE doit réaliser autant de réductions que lors des trente-trois années précédentes.

Le secteur de l'énergie progresse (part des renouvelables à 44,7 % de l'électricité en 2023), mais les transports stagnent et l'agriculture reste un angle mort réglementaire.

Les contradictions structurelles

Le paquet Omnibus illustre une tension fondamentale : l'UE veut rester un leader climatique tout en protégeant la compétitivité de ses entreprises. Supprimer l'obligation de plans de transition climatique dans la CS3D tout en fixant un objectif de moins 90 % à 2040 crée une dissonance. Les entreprises sont encouragées à décarboner, mais ne sont plus contraintes de montrer comment.

Le CBAM corrige partiellement cette tension en internalisant le coût carbone des importations, mais sa couverture limitée en 2026 laisse de nombreux secteurs exposés aux fuites de carbone.

Trois scénarios pour 2050

Scénario optimiste — L'objectif 2040 est adopté au premier semestre 2026, le CBAM monte en puissance, l'ETS 2 (bâtiment et transport) entre en vigueur en 2027, les investissements publics et privés suivent. La trajectoire reste crédible.

Scénario central — Les acquis législatifs sont maintenus mais l'application est inégale entre États membres. Les reculs Omnibus créent une zone grise pour les ETI. La neutralité 2050 devient un objectif « aspirationnel » plutôt que contraignant.

Scénario pessimiste — De nouvelles vagues de simplification érodent les obligations restantes. La compétition géopolitique prime sur les engagements climatiques. L'UE rate l'objectif 2030 et perd sa crédibilité dans les négociations internationales.

Ce qu'il faut retenir

Le Green Deal européen a produit en six ans un corpus législatif qui n'a aucun équivalent dans l'histoire de la régulation environnementale. Loi climat, taxonomie, CBAM, réforme de l'EU ETS : les fondations sont là. Mais le paquet Omnibus a ouvert une brèche dans l'édifice, en réduisant drastiquement le périmètre des entreprises assujetties à la CSRD et à la CS3D. Le message envoyé est ambigu : l'Europe fixe les objectifs les plus ambitieux au monde, mais allège les moyens de les atteindre.

La crédibilité de la trajectoire 2050 se jouera dans les trois prochaines années. Si l'objectif 2040 est adopté, si le CBAM couvre effectivement les secteurs promis, si les États membres transposent les textes sans les vider de leur substance, le Pacte vert restera la référence mondiale. Dans le cas contraire, il aura été le plus beau programme jamais écrit — et le plus incomplètement appliqué.