Étude d'impact environnemental : procédure et obligations en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles dispositions modifient la procédure d'étude d'impact environnemental. Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 a remanié plusieurs articles du code de l'environnement, avec une application effective aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2026. Pour les porteurs de projet, les bureaux d'études et les services instructeurs, ces évolutions imposent une mise à jour immédiate des pratiques.

L'étude d'impact environnemental est un outil central de la politique de prévention des atteintes à l'environnement en France. Instaurée par la loi du 10 juillet 1976, réformée en profondeur en 2010 puis en 2016, elle s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 2011/92/UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement. Ce guide détaille la procédure complète, les projets soumis, le contenu attendu du dossier et les mesures ERC (éviter, réduire, compenser) — le tout à jour des dispositions 2026.

Fondements législatifs et réglementaires

L'étude d'impact est encadrée par les articles L. 122-1 à L. 122-3-4 (partie législative) et R. 122-1 à R. 122-14 (partie réglementaire) du code de l'environnement. Elle transpose en droit français la directive 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE, qui impose aux États membres de soumettre à évaluation les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement (source : Légifrance — Code de l'environnement).

Trois principes fondamentaux structurent la démarche :

• Principe d'intégration — les préoccupations environnementales doivent être prises en compte dès les phases amont de conception du projet, pas en fin de parcours.
• Principe de précaution et de prévention — les décisions d'autorisation doivent être justifiées au regard des risques d'effets négatifs notables, ces derniers devant être évités, réduits ou compensés.
• Principe de participation — le public doit être informé et associé au processus décisionnel via la consultation ou l'enquête publique.

Les apports du décret n° 2025-1382

Publié le 29 décembre 2025, ce décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement. Ses dispositions principales entrent en vigueur au 1er janvier 2026, avec une application aux nouvelles demandes d'autorisation à compter du 1er juillet 2026. Parmi les changements notables :

• Renforcement des exigences en matière d'évaluation de la sobriété énergétique des projets (nouvelle section dédiée dans l'étude d'impact, en lien avec l'article R. 211-15 du code de l'énergie)
• Actualisation de la nomenclature des projets soumis (annexe à l'article R. 122-2)
• Harmonisation des délais de consultation de l'autorité environnementale

La nomenclature de l'article R. 122-2

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement liste les catégories de projets soumis à évaluation environnementale. Deux régimes coexistent (source : Ministère de la Transition écologique) :

Évaluation environnementale systématique (colonne 2). Les projets dépassant certains seuils techniques — capacités de production, surfaces, puissances installées — doivent obligatoirement réaliser une étude d'impact complète. Exemples : autoroutes, aérodromes, installations nucléaires, barrages de grande capacité, projets d'extraction minière dépassant les seuils définis.

Examen au cas par cas (colonne 3). Les projets en dessous des seuils de l'évaluation systématique mais susceptibles d'incidences notables font l'objet d'un examen préalable. L'autorité environnementale compétente décide, sur la base d'un formulaire du maître d'ouvrage, si une étude d'impact est nécessaire. Les critères de décision portent sur la nature, la dimension et la localisation du projet.

Règles de cumul et modifications

Lorsqu'un projet relève de plusieurs rubriques de la nomenclature, une seule évaluation environnementale couvre l'ensemble. L'étude d'impact traite alors de toutes les incidences, y compris celles de travaux qui, pris isolément, seraient en dessous des seuils.

Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés qui atteignent les seuils de la nomenclature sont soumises au même régime. Les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations sont en revanche dispensés d'évaluation environnementale, sauf dispositions contraires.

Le principe de proportionnalité

L'article R. 122-5 pose un principe essentiel : le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone, à l'importance des travaux et à leurs incidences prévisibles. Un parc éolien en zone Natura 2000 exige un dossier bien plus étoffé qu'un entrepôt logistique en zone industrielle.

Les rubriques obligatoires

Le dossier d'étude d'impact doit comporter les éléments suivants :

Description du projet. Nature, localisation, dimensions, caractéristiques techniques principales, phases de construction et d'exploitation, démantèlement éventuel.

État initial de l'environnement. Inventaire des composantes environnementales de la zone susceptible d'être affectée : milieux naturels, faune, flore, sols, eaux souterraines et superficielles, qualité de l'air, paysage, patrimoine culturel, bruit, risques naturels et technologiques. Cette analyse doit couvrir un périmètre cohérent avec les effets potentiels du projet.

Analyse des effets du projet. Identification et évaluation des effets directs, indirects, temporaires, permanents, à court et long terme du projet sur chaque composante environnementale. Depuis 2026, une section dédiée doit traiter de l'efficacité et de la sobriété énergétiques du projet.

Justification des choix. Le maître d'ouvrage doit expliquer les raisons pour lesquelles le projet retenu a été préféré aux variantes étudiées, notamment du point de vue environnemental. Cette rubrique est souvent négligée dans les dossiers, alors qu'elle constitue un élément central de la démonstration.

Mesures ERC. Description des mesures destinées à éviter, réduire et, en dernier recours, compenser les effets négatifs notables (voir section suivante).

Résumé non technique. Document synthétique, rédigé dans un langage accessible, destiné à permettre au public de comprendre les enjeux sans lire l'intégralité du dossier technique.

Un triptyque hiérarchisé

La séquence ERC, codifiée à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, obéit à une logique hiérarchique stricte. L'évitement prime sur la réduction, qui prime sur la compensation. Le porteur de projet doit démontrer qu'il a d'abord cherché à éviter les atteintes, puis à réduire celles qui subsistent, avant d'envisager la compensation (source : notre-environnement.gouv.fr).

Éviter. Il s'agit de supprimer un effet négatif en modifiant le projet en amont : déplacement de l'emprise pour éviter une zone humide, choix d'un procédé moins polluant, renoncement à une composante du projet. Les mesures d'évitement sont les plus efficaces mais aussi les plus exigeantes — elles nécessitent une prise en compte précoce de l'environnement dans la conception.

Réduire. Lorsque l'évitement est impossible, le maître d'ouvrage met en œuvre des mesures pour atténuer les effets résiduels : écrans acoustiques, bassins de rétention, passages à faune, calendrier de travaux adapté aux périodes de nidification, choix de matériaux à faible impact.

Compenser. En dernier recours, les effets négatifs notables qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits doivent être compensés. La loi impose une obligation de résultat : les mesures compensatoires doivent atteindre l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité (article L. 163-1 du code de l'environnement). Elles doivent être effectives pendant toute la durée des impacts et présenter une proximité fonctionnelle avec le site endommagé.

ERC en pratique : des progrès à faire

Les retours de terrain montrent que les mesures d'évitement restent insuffisantes dans la majorité des dossiers. Trop de porteurs de projet se concentrent sur la démonstration que les mesures de réduction sont suffisantes, ou passent directement à la compensation sans avoir réellement exploré l'évitement. L'autorité environnementale signale régulièrement ce défaut dans ses avis.

Depuis l'arrêt du Conseil d'État Association Koenigshoffen du 30 décembre 2020, les autorisations d'urbanisme doivent impérativement intégrer les mesures ERC et les modalités de leur suivi, à peine d'illégalité. Cette jurisprudence a renforcé le caractère contraignant de la séquence.

Phase 1 : cadrage préalable (facultatif mais recommandé)

Le maître d'ouvrage peut demander un cadrage préalable à l'autorité compétente (article R. 122-4). Ce cadrage précise les informations à fournir dans l'étude d'impact, en fonction des enjeux spécifiques du site. Il n'a pas de caractère contraignant mais sécurise le dossier en amont.

Phase 2 : réalisation de l'étude d'impact

Le maître d'ouvrage — ou le bureau d'études mandaté — élabore l'étude d'impact conformément à l'article R. 122-5. Le dossier doit intégrer les connaissances disponibles, les méthodes d'évaluation reconnues et, le cas échéant, les éléments issus du cadrage préalable. La durée de réalisation varie de quelques mois à plus d'un an selon la complexité du projet.

Phase 3 : avis de l'autorité environnementale

Une fois le dossier déposé, l'autorité environnementale compétente rend un avis sur la qualité de l'étude d'impact et la prise en compte de l'environnement par le projet. Cet avis, rendu dans un délai de deux mois (trois mois en cas de consultation transfrontalière), est joint au dossier soumis à consultation du public. Il n'est pas conforme — le porteur de projet n'est pas tenu de s'y conformer — mais il pèse dans la décision finale.

Pour les projets d'envergure nationale, c'est l'Autorité environnementale du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) qui émet l'avis. Pour les autres, ce rôle revient à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe).

Phase 4 : consultation du public

L'étude d'impact, accompagnée de l'avis de l'autorité environnementale, est soumise au public. Selon les cas, la consultation prend la forme d'une enquête publique (commissaire enquêteur) ou d'une participation par voie électronique. Le public dispose d'au minimum trente jours pour formuler ses observations.

Les collectivités territoriales concernées et, pour les aspects sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé sont également consultés.

Phase 5 : décision d'autorisation

L'autorité compétente prend sa décision au vu de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale, des résultats de la consultation publique et de l'instruction technique. La décision doit être motivée au regard des incidences environnementales du projet. Elle intègre, sous forme de prescriptions, les mesures ERC et les modalités de leur suivi.

Depuis l'ordonnance de 2017, les projets soumis à autorisation ICPE ou IOTA intègrent l'étude d'impact dans le dossier d'autorisation environnementale unique. La procédure est alors celle de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, avec une instruction coordonnée par le préfet de département.

La loi Industrie verte (2023) et ses décrets d'application ont parallélisé l'instruction technique et la consultation publique, réduisant le délai global de la procédure d'environ trois mois. Pour les porteurs de projet soumis à l'autorisation environnementale, l'étude d'impact n'est donc pas une pièce autonome mais une composante du dossier unique — ce qui ne réduit en rien ses exigences de contenu.

Les mesures prescrites dans l'autorisation au titre de l'étude d'impact deviennent des obligations juridiques opposables. Le non-respect expose le porteur de projet à des sanctions administratives (mise en demeure, suspension, retrait d'autorisation) et pénales (amende, responsabilité civile en cas de dommage).

Le suivi post-autorisation — monitoring environnemental, bilans de conformité, rapports d'exécution des mesures ERC — est désormais systématiquement exigé. La nomenclature ICPE précise les obligations spécifiques de suivi pour les installations les plus sensibles.

L'étude d'impact environnemental est souvent perçue comme une charge administrative coûteuse. C'est une erreur de perspective. Un dossier bien construit, intégrant l'environnement dès la conception, réduit les risques de contentieux, de retards d'instruction et de surcoûts liés à des mesures compensatoires imposées en urgence. Les porteurs de projet qui investissent en amont dans la qualité de leur étude d'impact gagnent du temps et de la sécurité juridique.

Avec le décret n° 2025-1382 et les échéances de juillet 2026, les bureaux d'études et les maîtres d'ouvrage ont tout intérêt à anticiper dès maintenant l'adaptation de leurs méthodologies.

• Légifrance — Code de l'environnement, Section 1 : Études d'impact
• Ministère de la Transition écologique — L'évaluation environnementale
• Cerema — L'évaluation environnementale des projets (étude d'impact)
• Notre-environnement.gouv.fr — La démarche ERC