DPE collectif en copropriété : obligations 2024-2026 et démarches

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés françaises ont l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif). Ce calendrier progressif — d'abord les grandes copropriétés, puis les moyennes, enfin les petites — s'est achevé avec les immeubles de moins de 50 lots. C'est une obligation méconnue des copropriétaires, souvent mal maîtrisée par les syndics, mais aux conséquences juridiques et financières réelles.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré le DPE collectif obligatoire pour les copropriétés, avec une entrée en vigueur échelonnée selon le nombre de lots (sources : Service-Public.fr et Hellio) :

Un point de vocabulaire important : les « lots » pris en compte pour déterminer le seuil sont les lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces — pas les caves, parkings ou locaux de service. Une copropriété avec 55 appartements et 30 caves est donc bien au-dessus du seuil de 50 lots.

Le DPE individuel (familier aux acheteurs et locataires) porte sur un logement pris isolément. Il évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement seul, sans tenir compte des parties communes.

Le DPE collectif prend le parti inverse : il évalue la performance de l'immeuble dans son ensemble — enveloppe du bâtiment, isolation des parties communes, système de chauffage collectif, production d'eau chaude sanitaire, ventilation commune. Il reflète mieux la réalité thermique de la copropriété, car les déperditions par les murs mitoyens, les toitures et les espaces non chauffés sont incluses dans le calcul.

La lettre de classe énergétique attribuée par le DPE collectif (de A à G) concerne l'immeuble, pas les appartements individuels. Elle peut donc être différente de la lettre figurant sur le DPE individuel d'un appartement donné.

Ce que le DPE collectif doit évaluer

Selon les textes réglementaires (CAPEB et Opéra Énergie), le DPE collectif doit obligatoirement couvrir :

• L'enveloppe du bâtiment : isolation des murs, des toitures et planchers, des fenêtres des parties communes
• Les installations de chauffage collectif et de production d'eau chaude sanitaire communes
• La ventilation mécanique des parties communes
• L'éclairage des parties communes
• Les ascenseurs et autres équipements consommateurs d'énergie gérés par le syndicat

Il aboutit à une étiquette énergétique et à une étiquette climatique, ainsi qu'à une liste de recommandations de travaux.

Le DPE collectif n'est pas un document isolé. Il s'articule étroitement avec le plan pluriannuel de travaux (PPT), également rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience pour les copropriétés de plus de 15 ans.

Le PPT est un document prospectif sur 10 ans qui liste les travaux nécessaires pour maintenir en bon état l'immeuble et améliorer sa performance énergétique. La loi impose que le PPT s'appuie notamment sur les conclusions du DPE collectif lorsqu'il est disponible.

Concrètement : si le DPE collectif classe l'immeuble en F ou G (les deux classes les plus mauvaises), les copropriétaires sont incités à engager des travaux de rénovation énergétique pour sortir du statut de « passoire thermique ». Sans travaux, les appartements classés F ou G dans ces immeubles pourraient à terme être concernés par les restrictions de location progressivement instaurées par la loi (interdiction de louer les G depuis 2025, les F à partir de 2028).

Le syndic joue un rôle central dans l'organisation du DPE collectif. Ses obligations sont précises :

Faire réaliser le DPE : le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le vote pour la réalisation du DPE collectif, puis missionner un diagnostiqueur certifié.

Choisir un diagnostiqueur certifié : seuls les professionnels titulaires de la certification DPE délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation) sont habilités à réaliser ce diagnostic.

Déposer le DPE dans le registre national : tout DPE doit être enregistré dans le registre de l'ADEME (Agence de la transition écologique). Cette obligation de dépôt incombe au diagnostiqueur, mais le syndic doit s'assurer qu'elle est bien effectuée.

Communiquer le DPE aux copropriétaires : le résultat doit être porté à la connaissance de tous les copropriétaires et figurer dans le carnet d'entretien de l'immeuble.

Le DPE collectif est valable 10 ans à compter de sa réalisation, sous réserve que des travaux significatifs n'aient pas modifié la performance énergétique de l'immeuble entre-temps. Si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés (isolation de la toiture, remplacement de la chaudière collective, pose de double vitrage en parties communes), un nouveau DPE doit être réalisé pour refléter l'amélioration.

Exception : si le DPE classe l'immeuble en A, B ou C — ce qui reste rare pour le bâti ancien français —, il n'est pas obligatoire de le renouveler au bout de 10 ans si aucun travaux susceptible de dégrader la performance n'a été réalisé.

Le coût d'un DPE collectif varie selon la taille et la complexité de l'immeuble :

• Petite copropriété (moins de 10 lots) : de 300 à 800 euros
• Copropriété moyenne (10 à 50 lots) : de 800 à 2 000 euros
• Grande copropriété (plus de 50 lots) : de 2 000 à 5 000 euros

Ce coût est une charge commune, répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes. Certaines collectivités territoriales (régions, EPCI) proposent des aides spécifiques pour les petites copropriétés : les Espaces Conseil France Rénov' (anciennement PRIS) peuvent informer sur les dispositifs locaux disponibles.

L'absence de DPE collectif à l'échéance réglementaire n'entraîne pas à ce jour de sanction pénale directe. Cependant, les conséquences sont réelles :

• Responsabilité civile du syndic : un copropriétaire peut engager la responsabilité du syndic professionnel s'il n'a pas pris les mesures pour faire réaliser le DPE dans les délais.
• Blocage de la vente : lors de la vente d'un lot, le DPE collectif doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. Son absence peut bloquer ou compliquer la transaction.
• Pénalités lors d'une mise en location : dans les copropriétés, le DPE individuel est requis pour la location — mais si le DPE collectif révèle une classe F ou G, les contraintes sur la mise en location des appartements individuels s'appliquent également.

Ce diagnostic s'inscrit dans le cadre réglementaire plus large de la performance énergétique des bâtiments, qui inclut aussi l'audit énergétique obligatoire pour les entreprises et les obligations du décret tertiaire (OPERAT) pour les locaux non résidentiels.

• Service-Public.fr — Diagnostic de performance énergétique collectif
• Hellio Copropriété — DPE collectif : un diagnostic obligatoire en copropriété
• CAPEB — Le DPE collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2024
• Opéra Énergie — DPE collectif : guide complet 2026
• AFEDIM — Le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés

Le DPE collectif est désormais une réalité pour toutes les copropriétés françaises. Pour les syndics, ne pas l'avoir inscrit à l'ordre du jour engage leur responsabilité. Pour les copropriétaires, ce diagnostic est un levier utile pour planifier les travaux de rénovation énergétique, réduire les charges collectives et préserver la valeur de leur bien dans un marché immobilier de plus en plus sensible à l'étiquette énergie. L'anticipation reste la meilleure stratégie : mieux vaut agir avant la prochaine assemblée générale que d'attendre une mise en demeure.